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Extrait de la table nominative 2000

RAFFARIN (Jean-Pierre), sénateur (Vienne) RI.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques.

Président de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade et Jean Puech, relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 432 (1999-2000)] (22 juin 2000) - Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 308 (JO Débats du 24 mars 2000) (p. 1554) - Ministère : Premier ministre - Avenir de la décentralisatiom - Réponse le 24 mars 2000 (p. 1554) - Décentralisation

n° 367 (JO Débats du 23 juin 2000) (p. 4263) - Ministère : Intérieur - Application de l'intercommunalité - Réponse le 23 juin 2000 (p. 4264) - Communes

n° 385 (JO Débats du 20 octobre 2000) (p. 5392) - Ministère : Economie - TVA dans le secteur de la restauration - Réponse le 20 octobre 2000 (p. 5392) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Questions orales sans débat :

n° 661 (JO Débats du 24 novembre 1999) (p. 6209) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Développement des magasins d'usine - Réponse le 19 janvier 2000 (p. 14) - Commerce et artisanat

n° 756 (JO Débats du 16 mars 2000) (p. 1402) - Ministère : Logement - Installation de matériels de sécurité autour des piscines à usage privatif - Réponse le 5 avril 2000 (p. 1791) - Piscines

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 717, 719) : hommage à l'action des élus, des services des collectivités territoriales, de l'Etat et des bénévoles. Importance des dégâts en matière agricole, dans le domaine de l'élevage et dans la filière horticole dans les Deux-Sèvres, en Charente et en Charente-Maritime. Mesures en faveur de la forêt. Situation des conchyliculteurs à la suite de la marée noire et de la tempête. Conséquences de la marée noire et de la tempête sur les activités touristiques. Proposition d'un programme régionalisé de reconstruction sur trois ans en Poitou-Charentes. Souhait d'un partage de l'effort de reconstruction entre les collectivités territoriales et la solidarité nationale.

- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 794, 796) : remerciements. Travail de collaboration constructif. Relance de la dynamique des PME, source de création de richesses. Simplification entraînée par la nouvelle économie. Devoir des politiques d'accélérer la dynamique. Recherche de l'épargne de proximité. Intérêt du statut du créateur. Exemple de dynamiques mises en place au Québec. Place de l'action publique, notamment dans les marchés publics. Rôle de l'éducation et de la formation.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2130, 2131) : expérimentation non terminée de décentralisation des transports ferroviaires de voyageurs dans sept régions de France. Procédure d'urgence. Responsabilité de la cohérence sociale. Texte de recentralisation. Responsabilités des collectivités territoriales. Indexation insuffisante des financements accordés aux collectivités territoriales. Contrats de plan. Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Nécessité d'investir. Espace national victime de la nouvelle économie. Importance de la régionalisation du ferroviaire.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime juridique des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 2226) : sur l'amendement n° 219 de la commission (nouvelle rédaction de cet article précisant qu'un projet d'aménagement et de développement durable sera établi au vu d'un diagnostic préalable des besoins et définira des objectifs), se déclare favorable au sous-amendement n° 912 de M. Pierre Hérisson (intégration dans le SCT des éléments relatifs à l'implantation artisanale). (p. 2228) : mise en place par la loi de juillet 1996 des schémas d'urbanisme commercial. Exemple de l'agglomération de Niort. Contrats de plan de la région Poitou-Charentes.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 40 quinquies (participation des départements à l'élaboration des plans de déplacements urbains) (p. 2598) : sur l'amendement rédactionnel n° 314 de la commission, son sous-amendement n° 605 ; retiré - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2600, 2602) : son amendement n° 606 : possibilité pour deux autorités organisatrices de transport de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport ; adopté - Après l'art. 41 (p. 2603) : son amendement n° 607 : possibilité, par voie de convention, pour deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport, d'organiser les services de transport relevant de leurs compétences ; adopté - Art. 42 (versement transport additionnel) (p. 2605, 2606) : intervient sur l'amendement n° 663 de M. Patrick Lassourd (financement des transports en commun dans un espace d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants assuré par une taxe additionnelle sur les amendes de stationnement). Maîtrise de l'urbanisme commercial. Exemple de la ville de Montpellier.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions) (p. 2744) : se déclare favorable à l'amendement n° 317 de la commission (suppression de l'alinéa exposant le rôle et la responsabilité de l'Etat dans le domaine du service public des transports) - Avant l'art. 52 (p. 2746, 2748) : son amendement, soutenu par M. Josselin de Rohan, n° 608 : remise aux régions d'un rapport présentant l'état des comptes de la SNCF et permettant le calcul de la compensation du transfert des compétences prévu à l'article 52 de cette loi ; adopté.

Caractère hermétique de la comptabilité de la SNCF - Art. 52 (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 2749, 2755) : ses amendements n° 610 : augmentation de la dotation générale de décentralisation en rapport avec les efforts financiers nécessaires à l'aménagement des conditions d'accès aux gares, à leur modernisation et à leur remise en état ; et n° 612 : indexation de la dotation générale de décentralisation sur la croissance nominale du produit intérieur brut, PIB ; irrecevables (article 40 de la Constitution) ; et n° 611 : compensation des tarifs sociaux décidés par l'Etat ; adopté. Ses amendements, soutenus par M. Josselin de Rohan, n° 609 : prise en compte du nécessaire rajeunissement de l'âge moyen du parc de matériel roulant ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; n° 613 : compensation de toute augmentation des charges due à une modification législative ou réglementaire ; devenu sans objet ; et n° 614 : précision selon laquelle la compensation de l'augmentation des charges due à une modification législative ou réglementaire sera intégrale ; adopté. (p. 2757) : utilisation de l'article 40 de la Constitution. Impôt "Gayssot" pour financer les dépenses dans le ferroviaire. - Après l'art. 52 (p. 2759) : son amendement n° 615 : exonération de taxe professionnelle pour les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région ; retiré au profit de l'amendement n° 325 de la commission portant sur le même objet. (p. 2763, 2765) : son amendement, soutenu par M. Josselin de Rohan, n° 616 : réévaluation de la dotation de l'Etat pour l'exploitation des services et pour le renouvellement du matériel, lors de chaque recomposition de l'offre régionale liée à une modification de la consistance des services transférés aux régions, résultant d'une modification des services d'intérêt national ; adopté. Intervient sur son amendement n° 616 précité. Son amendement n° 617 : création d'un fonds de développement des transports collectifs régionaux, départementaux et locaux ; adopté - Art. 53 (convention SNCF-région) (p. 2766) : son amendement rédactionnel n° 618, soutenu par M. Josselin de Rohan ; devenu sans objet - Art. 53 bis (inscription d'office) (p. 2767) : son amendement n° 619 : organisation d'une procédure progressive ; adopté - Art. 55 (convention entre autorités organisatrices de transport) (p. 2769) : son amendement de suppression n° 635 ; adopté - Après l'art. 59 bis (p. 2771) : déception des régions. Financement du TGV Aquitaine et du TGV Est. Consultation insuffisante du Parlement sur les décisions concernant les grandes infrastructures. S'abstiendra sur l'amendement n° 979 de M. Pierre Lefebvre (remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les conditions de financement des investissements et de l'exploitation des transports collectifs de voyageurs).

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2998, 2999) : rôle des territoires. Nécessaire prise en compte de la valeur culturelle de la ruralité. Ressources humaines des associations de chasseurs. Souhait de la défense de tous les territoires par le ministre de l'aménagement du territoire.

- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 221-4 du code rural) (p. 3075) : souhait d'une solution lors de la commission mixte paritaire - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3107) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 78 de M. Ladislas Poniatowski et n° 144 de M. Michel Souplet (définition des fonctions des ACCA), ainsi qu'à l'amendement n° 79 de M. Ladislas Poniatowski (rôle des ACCA dans la "répression" du braconnage).

- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Après l'art. 11 (p. 3206) : soutient l'amendement n° 94 de M. Ladislas Poniatowski (autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre).

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 4 (p. 3729) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de M. Philippe François (imputation sur le revenu global des producteurs forestiers d'une somme forfaitaire et représentative de la restitution du forfait forestier précédemment imposé au titre des parcelles sinistrées). Défaut de consommation des crédits du plan d'urgence en Charente-Maritime. (p. 3730, 3731) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Claude Huriet (répartition encadrée des aides et des avantages au titre des dommages causés par les intempéries à la fin de l'année 1999). Exemple du port de La Rochelle - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3739, 3740) : déception des élus locaux : absence d'information sur la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Augmentation soudaine dans certaines régions du poids de la fiscalité régionale avant l'annonce du dispositif gouvernemental. Contrats de plan. Compensation partielle. S'interroge sur l'autonomie réelle des collectivités locales. Part des dotations de l'Etat dans les budgets régionaux. Recentralisation sournoise : exemple de la réforme ferroviaire. (p. 3744) : son amendement n° 98 : dégrèvement de la taxe d'habitation ; retiré. (p. 3746) : se rallie à l'amendement n° 5 de la commission (maintien de la part régionale de la taxe d'habitation et réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le produit de cette taxe et des taxes foncières).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Après l'art. unique (p. 4586) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Paul Loridant (responsabilité du Président de la République devant l'Assemblée nationale). Affaiblissement de la fonction présidentielle.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Avant l'art. 52 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (p. 5409) : son amendement n° 228 : établissement par la SNCF et pour chaque région d'un rapport présentant l'état de ses comptes six mois et dix-huit mois après la promulgation de la loi pour l'année 2000, d'une part, et pour l'année 2001, d'autre part ; adopté - Art. 52 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 5412, 5413) : son amendement n° 233 : révision, au titre de la dotation de 2003, de la part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés, afin de tenir compte des incidences des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la SNCF sur les charges du service ferroviaire régional ; adopté après modification par le sous-amendement n° 299 du Gouvernement sur lequel il intervient. Ses amendements n° 229 : mode d'évaluation de la compensation ; n° 230 : prise en compte du rajeunissement de l'âge moyen du parc matériel ; et n° 231 : accès gratuit au transport pour les demandeurs d'emploi ; irrecevables (article 40 de la Constitution) ; et n° 232 : prise en compte de la dotation nécessaire à la remise et au maintien en état des gares et points d'arrêt ; adopté - Après l'art. 52 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (p. 5414, 5415) : ses amendements n° 234 : exonération de taxe professionnelle des véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région ; et n° 235 : création d'un fonds de développement des transports collectifs régionaux, départementaux et locaux ; adoptés - Art. 52 bis A (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (cohérence d'ensemble des services ferroviaires) (p. 5417, 5419) : se déclare favorable à la première partie et opposé à la deuxième partie de l'amendement n° 297 du Gouvernement (cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national assurée par l'Etat - mise en oeuvre confiée à la SNCF) - Art. 53 bis (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (inscription d'office) (p. 5420) : son amendement n° 236 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5422) : le groupe des RI votera ce texte

amélioré par le Sénat. Remerciements au rapporteur. Nécessité de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs et de la décentralisation.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5569, 5570) : volonté de restaurer l'efficacité de la République. Démocratie locale. Réforme de l'Etat par la voie de la décentralisation. Recherche d'autonomie financière des collectivités territoriales. Multiplication des dotations financières. Renforcement de la légitimité des sénateurs. Critiques du rapport Mauroy. Approuve totalement la présente proposition de loi.