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Extrait de la table nominative 2001

RAFFARIN (Jean-Pierre), sénateur (Vienne) RI.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Président de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001) ; puis président (17 octobre 2001).

DÉPÔTS

Rapport, déposé avec plusieurs de ses collègues, au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, portant avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, déposé en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 395 (2000-2001)] (20 juin 2001) - Aménagement du territoire.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la sécurité des piscines [n° 436 (2000-2001)] (23 août 2001) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001) - Installations sportives.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 478 (JO Débats du 6 avril 2001) (p. 1190) - Ministère : Agriculture - Crise de l'élevage - Réponse le 6 avril 2001 (p. 1190) - Elevage

Questions orales sans débat :

n° 943 (JO Débats du 16 novembre 2000) (p. 6126) - Ministère : Agriculture - Plan d'adaptation viticole de la région de Cognac - Réponse le 17 janvier 2001 (p. 145) - Viticulture

n° 1171 (JO Débats du 31 octobre 2001) (p. 4528) - Ministère : Aménagement du territoire - Difficultés des communes en matière de travaux d'assainissement - Réponse le 14 novembre 2001 (p. 4937) - Eau et assainissement

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2001) - Discussion générale (p. 197, 203) : problème des débats en urgence. Manoeuvre. Discussion des schémas de service et des contrats de plan. Fracture rurale. Goût du Gouvernement pour des modifications électorales. Position de M. Lionel Jospin. Absence de consensus. Eloignement des préoccupations des Français. Mépris à l'égard du Sénat. Qualité de la démonstration du rapporteur, M. Christian Bonnet. Discrédit apporté aux institutions. Respect de l'état de droit. Esprit des institutions. Responsabilité du Président de la République devant le peuple. Absence de consultation du Président de la République. Rôle du pouvoir territorial. Incertitude de la vie politique. Mécontentement de la société. Nécessité de renouer des liens de confiance avec les Français. Recherche d'une gouvernance différente. Humanisation de la politique. Texte subalterne et brutal. Bilan gouvernemental à l'occasion des élections législatives.

- Rappel au règlement - (31 janvier 2001) (p. 489, 490) : déclaration de M. Jean-Jack Queyranne parlant de "manoeuvre d'obstruction" et accusant le Sénat de ne pas accomplir son travail législatif. Rôle du Sénat. Se déclare choqué par ces propos. Demande une supension de séance en signe de protestation.

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 572) : inquiétude des Français. Manoeuvre choquante. Nécessité d'un débat institutionnel. Incompréhension sur la prolongation par une assemblée de ses pouvoirs sans respect de la procédure parlementaire. (p. 588) : calendrier électoral posant le problème de la logique institutionnelle - Après l'art. 1er (p. 589, 592) : soutient les amendements de M. Henri de Raincourt n° 23 (prolongation de la session parlementaire en cas de report de la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale) et n° 24 (priorité calendaire aux élections les plus localisées dans le cas de deux élections organisées au cours d'une période de trois mois) - Art. 2 (application de la modification proposée à l'assemblée élue en 1997) (p. 594, 595) : soutient l'amendement n° 25 de M. Henri de Raincourt (inversion s'appliquant aux députés élus en mars 2002 et non à ceux élus en juin 1997). (p. 596) : nécessité d'un consensus national. Votera l'amendement de suppression n° 2 de la commission.

- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 613) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Hubert Haenel (prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés). (p. 621) : sur l'amendement n° 15 de M. Josselin de Rohan (harmonisation des conditions d'inéligibilité applicables à un certain nombre de fonctionnaires), son sous-amendement n° 33 : extension aux responsables administratifs des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines ; adopté.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 3 du code forestier (Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers) (p. 1048) : se déclare favorable à l'amendement n° 229 de M. Ladislas Poniatowski (suppression du dernier alinéa qui crée un comité de politique forestière). Absentéisme dans beaucoup de comités de concertation ou de consultation - Art. L. 4 du code forestier (politiques régionales forestières) (p. 1049) : intervient sur l'amendement n° 231 de M. Ladislas Poniatowski (avis des représentants des départements et des communes forestières sur les orientations régionales forestières). Répartition des rôles des régions et des départements.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Art. 44 (financement des centres de formation d'apprentis, CFA - art. L. 118-2-2 du code du travail) (p. 1633) : son amendement, soutenu par M. Ambroise Dupont, n° 341 : fixation d'un montant minimum de taxe d'apprentissage ; devenu sans objet - Art. 45 (circuits de collecte de la taxe d'apprentissage - art. L. 118-2-4 nouveau et L. 119-1-1 du code du travail) (p. 1638) : son amendement, soutenu par M. Jean Delaneau, n° 338 : consultation des conseils

régionaux par les organismes collecteurs régionaux lors de la répartition de la taxe d'apprentissage ; retiré - Art. 45 bis (comités de coordination régionaux et comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle - art. L. 910-1 du code du travail) (p. 1641) : son amendement, soutenu par M. Jean Delaneau, n° 339 : renforcement du contrôle régional sur le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ; retiré - Art. 45 quater (mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation - art. L. 920-4 du code du travail) (p. 1646) : son amendement, soutenu par M. Roland du Luart, n° 340 : communication au conseil régional des bilans pédagogique et financier transmis au service régional de contrôle ; adopté.

- Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0006 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Art. 2 (inéligibilités applicables aux fonctionnaires des services préfectoraux - art. L.O. 131 du code électoral) (p. 2188) : indépendance de l'élu vis-à-vis de ses électeurs.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Après l'art. 5 bis (p. 2675) : son amendement, présenté par M. Joël Bourdin, n° 141 : compétence accordée au président du conseil général et au président du conseil régional de conclure des marchés passés sans formalités préalables ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - (6 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4673, 4675) : exclusion de tout esprit de polémique. Marginalisation des propositions des républicains corses et valorisation de celles des nationalistes. Erreurs sur la place de la région, échelon de la République. Prise en compte des différences. Blocage du débat sur la décentralisation par l'article 1er. Texte rebâti par la sagesse sénatoriale. Nécessaire sortie de l'ambiguïté. Nécessité d'une réforme constitutionnelle. Proposition d'une délégation républicaine. Devoir de répondre aux attentes des Corses.

- Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse, adaptation des lois et règlements - art. L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4744) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (jonction des dispositions législatives aux dispositions réglementaires). Dispositions positives contenues dans le texte. Entêtement du Gouvernement jetant l'ambiguïté sur le processus. (p. 4747) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (suppression des dispositions qui confèrent à l'assemblée de Corse un pouvoir d'adaptation des lois et règlements). Perversité de la centralisation financière. Asphyxie des collectivités. Nécessité de donner à la Corse les mêmes moyens, les mêmes procédures budgétaires et les mêmes règles que les autres régions - Art. 7 (enseignement de la langue corse - art. L. 312-11 du code de l'éducation, art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) (p. 4761) : importance de la langue corse : reconnaissance de son histoire et de son avenir. Multiplication des langues considérée comme facteur de progrès. N'éprouve aucune crainte des langues régionales. Progrès pragmatique proposé par la commission. Se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission (caractère facultatif de l'enseignement de la langue corse).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 3 (règles d'affiliation de certains dirigeants d'associations, des présidents et des dirigeants de sociétés par actions simplifiées - art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural) (p. 5032) : se déclare favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 42 (accès automatique des présidents de sociétés par actions simplifiées et des présidents d'associations au régime des salariés) - Art. 3 ter (statut social des élus mutualistes - art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 114-26 et L. 114-27 du code de la mutualité) (p. 5036) : soutient l'amendement de M. Jean-Paul Emorine n° 123 (mise en place d'une règle identique dans les règles d'affiliation au régime des salariés agricoles ou assimilés).

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Industrie (et Poste)

- (30 novembre 2001) (p. 5877, 5878) : nécessité de renforcer le réseau des chambres de commerce. Rôle essentiel de la création d'entreprises dans le contexte de la mondialisation.

- Projet de loi relatif à la Corse - Nouvelle lecture [n° 0111 (2001-2002)] - (12 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6741, 6742) : hommage à la commission spéciale, à son président et à son rapporteur. Travail législatif et politique de grande finesse. Constat d'échec de la démarche menée par Lionel Jospin : violence, déception apportée par le processus de Matignon, non-avancement de la décentralisation. Nécessité de reprendre le dossier. Primauté du débat politicien sur le développement économique.