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Extrait de la table nominative 2002

RAFFARIN (Jean-Pierre), sénateur (Vienne) RI.

Cessation de son mandat sénatorial le 6 juin 2002 (JO Lois et décrets du 8 juin 2002).

puis, premier ministre le 6 mai 2002 (JO Lois et décrets du 7 mai 2002) - Fin de ses fonctions ministérielles (démission de son Gouvernement le 17 juin 2002) (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).

puis, premier ministre le 17 juin 2002 (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).

En qualité de premier ministre

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat :

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets [n° 310 (2001-2002)] (22 mai 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) [n° 311 (2001-2002)] (22 mai 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 [n° 316 (2001-2002)] (5 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 [n° 317 (2001-2002)] (5 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route [n° 318 (2001-2002)] (11 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Sécurité routière.

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement [n° 319 (2001-2002)] (11 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Environnement.

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce [n° 320 (2001-2002)] (11 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Commerce et artisanat.

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs [n° 321 (2001-2002)] (11 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Euro.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) [n° 322 (2001-2002)] (12 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie [n° 323 (2001-2002)] (12 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel [n° 324 (2001-2002)] (12 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire [n° 326 (2001-2002)] (18 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Energie.

Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations [n° 331 (2001-2002)] (20 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 332 (2001-2002)] (20 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie [n° 333 (2001-2002)] (20 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte [n° 334 (2001-2002)] (20 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte [n° 335 (2001-2002)] (20 juin 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 346 (2001-2002)] (3 juillet 2002) - Gouvernement (déclarations).

Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 351 (2001-2002)] (10 juillet 2002) - Emploi.

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 362 (2001-2002)] (17 juillet 2002) - Justice.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 [n° 363 (2001-2002)] (17 juillet 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) [n° 364 (2001-2002)] (17 juillet 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 376 (2001-2002)] (24 juillet 2002) - Justice.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [n° 387 (2001-2002)] (31 juillet 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues [n° 388 (2001-2002)] (31 juillet 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) [n° 395 (2001-2002)] (29 aout 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) [n° 396 (2001-2002)] (29 aout 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 397 (2001-2002)] (4 septembre 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 406 (2001-2002)] (25 septembre 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Energie.

Déclaration du Gouvernement sur la question de l'Iraq [n° 17 (2002-2003)] (9 octobre 2002) - Gouvernement (déclarations).

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 24 (2002-2003)] (16 octobre 2002) - Collectivités territoriales.

Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 30 (2002-2003)] (23 octobre 2002) - Sécurité.

Déclaration du Gouvernement sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 55 (2002-2003)] (7 novembre 2002) - Gouvernement (déclarations).

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) [n° 94 (2002-2003)] (11 décembre 2002) - Traités et conventions.

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] (19 décembre 2002) - Transports aériens.

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (3 juillet 2002) : lue à la tribune par M. Nicolas Sarkozy (p. 1817, 1828).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1836, 1839) : messages de l'élection présidentielle. Priorités du Gouvernement. Affirmation de l'autorité de l'Etat. Rétablissement du dialogue social. Politique de l'emploi. Aménagement du territoire. Décentralisation ; nécessité d'une cohérence et d'une lisibilité accrues dans ce domaine. Politique européenne. Nécessité de faire valoir les idées françaises dans le monde. Mobilisation du Gouvernement pour rétablir la confiance. (p. 1865, 1870) : dialogue républicain. Baisse de l'impôt sur le revenu justifiée par une volonté de revalorisation du travail. Diminution de la pression fiscale sur les entreprises. Son souhait de parvenir à une réduction à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration. Refus de la précipitation mais nécessité de faire face à l'impatience des Français. Engagement européen fort. Echecs du Gouvernement précédent. Difficulté de la situation financière. Réformes de structure nécessaires. Réaffirmation de principes fondamentaux. Nécessité d'une réponse humaine à la mondialisation. Respect de la diversité des opinions. Volonté de dépasser les intérêts individuels. Association des fonctionnaires à la réforme de la fonction publique. Intérêt de l'expérimentation. Logique de proximité des départements. Incohérence de certaines organisations locales. Son accord pour procéder à un bilan annuel des forces et des faiblesses de la France dans le domaine de l'économie. Soumission prochaine au Parlement d'un schéma d'organisation de la sécurité. Programme hôpital 2007. Nécessité de revoir la fiscalité locale.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3212, 3215) : message de gratitude au Sénat. Source politique dans la situation de mai 2002. Distance prise par les Français avec l'organisation républicaine. Engagement du Gouvernement dans une action de réforme. Vision en trois dimensions de la France en 2015-2020 : dimension européenne, retour à l'autorité républicaine, République des proximités. Travail important engagé par la convention sur l'avenir de l'Europe. Recentrage de l'Etat sur ses missions fondamentales. Définition de la ligne directrice de l'aménagement du territoire et de l'action régionale par le Général de Gaulle et Olivier Guichard. Hommage à Pierre Mauroy et à Gaston Defferre. Organisation décentralisée ayant permis un service public de qualité et de proximité. Avenir porteur de nouveaux progrès. Délai maximum de 150 jours pour réussir. Sujet abordé au travers de la Constitution. Assises régionales des libertés locales. Dépôt d'une loi organique et de textes permettant la mise en oeuvre des transferts de compétences et des expérimentations nécessaires au printemps. Leviers de changement : principe de subsidiarité, droit à l'expérimentation, principe de péréquation, autonomie financière, appel au citoyen. Avec son Gouvernement, se

déclare attaché au référendum territorial. Démarche s'inscrivant dans une logique de confiance.

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Président de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 141, 142) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission des lois (principes devant guider l'élection de ces membres).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 419) : intervient sur l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro) et sur le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet déposé sur celui-ci.