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Extrait de la table nominative 1989

RAMASSAMY (Albert), sénateur de la Réunion (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec MM. Rodolphe Désiré, Claude Estier, François Louisy, Raymond Tarcy et des membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 208 (88-89)] (8 février 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Départements d'outre-mer.

INTERVENTIONS

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3424) : objectif humanitaire et économique de ce projet de loi - Prise en charge par l'Etat de la formation professionnelle des chômeurs réintégrés- Délocalisation des entreprises ; exemple des entreprises françaises installées dans la zone franche de l'île Maurice- Remercie le ministre d'avoir étendu l'application de cette loi aux départements d'outre-mer, DOM - Conséquences des dispositions proposées - Souhaite que l'inspection départementale du travail dispose de moyens suffisants en personnel pour lutter contre la fraude en matière de contrat de retour à l'emploi - Se déclare favorable aux contrats emploi-solidarité - Souhaiterait la mise en place d'un plan de développement global et cohérent spécifique à chaque DOM - Votera ce projet de loi.

- Questions orales avec débat jointes : problèmes des anciens combattants et victimes de guerre - (17 novembre 1989) (p. 3447) : situation particulière des anciens combattants de l'île de la Réunion - Respect des valeurs civiques- Valorisation de la mémoire collective entreprise par la mission d'information historique - Fait part des principales revendications des anciens combattants de l'île de la Réunion : obtention de la carte du combattant pour leurs camarades, désormais citoyens de la République malgache; octroi de la nationalité française réclamée pour les engagés volontaires étrangers ; versement du revenu minimum d'insertion, RMI, et des allocations familiales aux anciens combattants et victimes de guerre, au même titre qu'en métropole; attribution d'un titre de transport aux ascendants de militaires des DOM-TOM morts pour la France et inhumés en métropole.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Deuxième partie : Départements et territoires d'outre-mer - (24 novembre 1989) (p. 3792, 3793) : déplore la diffusion sur TF 1 du reportage « Blancheur et décadence », atteinte à la dignité d'une partie de la population de la Réunion - Hommage à l'action de M. Louis Le Pensec, ministre des DOM-TOM- Financement des logements sociaux - Problème de l'installation des originaires des départements d'outre-mer en métropole - Promotion dans la fonction publique des originaires des départements d'outre-mer: demande des mesures spécifiques relatives à la formation ; amélioration nécessaire des conditions des stages en métropole - Département de la Réunion : possibilité de préparer le CAPES sur place ; inauguration d'un centre de formation des professeurs de l'enseignement technique - Politique économique et sociale ; référence à l'intervention de M. François Mitterrand, alors député, dans le débat budgétaire de 1972- Commission Ripert sur le développement économique et l'égalité sociale - Revenu minimum d'insertion, RMI Occasion de développement économique offerte par le retour à la paix civile dans les DOM - Nécessaire adaptation des structures, sans remise en cause du statut départemental - Examen des crédits - Etat B (p. 3798, 3799) : vote de ce budget par le groupe socialiste.

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (27 novembre 1989) (p. 3977) : effort réclamé en faveur des départements d'outre-mer, DOM - Pour des raisons historiques et politiques, souligne les difficultés pour l'école d'assurer, dans les DOM, ses missions culturelles et d'insertion professionnelle des jeunes - Taux d'échec scolaire dans les DOM, en particulier à la Réunion - Préscolarisation- Création urgente de postes d'instituteurs à la Réunion- Reconnaît que l'actuel ministère de l'éducation nationale envisage de rattraper le retard pris par les précédents gouvernements - (p. 3978) : rayonnement de la culture française dans le monde.

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4841) : extension de l'amnistie à ceux qui en avaient été écartés par la loi référendaire du 9 novembre 1988 - Rappelle que la Nouvelle-Calédonie a connu sept statuts depuis 1945 et que la France est le seul pays d'Europe a être présent outre-mer par la volonté de peuples qui ont choisi la décolonisation par l'intégration dans la République française- Rappelle qu'avant 1988 la population calédonienne fut maintenue divisée en deux camps hostiles : les loyalistes et les indépendantistes - Réconciliation de la famille mélanésienne avec les accords de Matignon - Estime que la paix en Nouvelle-Calédonie passe par l'abolition du passé - Rappelle que la France est un Etat de droit dans lequel il est d'usage d'effacer par l'amnistie les infractions ayant pour cause la décolonisation ou la résistance à celle-ci - Estime que la poursuite des auteurs des infractions ayant pour cause la décolonisation risque de rallumer la guerre entre indépendantistes et loyalistes.