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Extrait de la table nominative 1990

RAMASSAMY (Albert), sénateur de la Réunion (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé vice-président (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 74 (89-90)] - (17 avril 1990) - Discussion générale (p. 316) : rappelle que la France, grâce à ses DOM-TOM, est une puissance présente dans toutes les parties du monde et l'une des premières par l'étendue de son espace maritime - Nécessaire consolidation de la présence outre-mer par le développement économique, social et culturel des DOM-TOM- Rappelle que le statut de 1984 avait opéré pour la Polynésie française un partage heureux des compétences entre les diverses instances institutionnelles - Création des conseils d'archipel et du collège consultatif d'experts financiers- Constate que tout l'outre-mer souffre de non-développement et d'un important chômage - (p. 317) : problème de la formation et du développement du système éducatif de la Polynésie française - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi afin de donner les moyens au Gouvernement de la Polynésie française de promouvoir le développement du territoire - Art. 1er (aménagement des compétences de l'Etat) (p. 322) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Daniel Millaud (possibilité pour le territoire de définir les conditions d'exercice de la profession d'avocat) - Après l'art. 14 (p. 341) : son amendement n° 65 : harmonisation et simplification de la procédure de fixation des ressources du fonds intercommunal de péréquation dans les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 342) : prise en compte de l'expérience de six ans d'application de la loi de 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Amélioration du fonctionnement des institutions du territoire- Nouveau partage des compétences entre l'Etat et le territoire, entre l'assemblée territoriale et le Gouvernement- Renforcement des pouvoirs du président du Gouvernement - Création des conseils d'archipel et des comités d'experts- Malgré les modifications-adoptées contre son avis, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, au nom du groupe socialiste.

- Proposition de loi modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 293 (89-90)] - (7 juin 1990) - Discussion générale (p. 1416, 1417): extension aux DOM-TOM de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles- Contrats d'assurance - Cyclone Firinga à la Réunion - Sinistre de Saint-Leu en 1989 - Rapport de 1988 sur la politique des dommages dus aux dépressions tropicales- Moyens de prévention à la Réunion - Vote de cette proposition de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire [n° 286 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2852) : mesures prévues répondant aux attentes des milieux politiques et économiques de Nouvelle-Calédonie- Climat serein dans lequel s'inscrit le débat - Nécessité de ne privilégier aucune communauté par rapport à une autre- Droit des Mélanésiens d'accéder aux emplois privés et publics - Recours à une politique hardie d'éducation et de formation - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française [n° 397 (89-90)] - ( 17 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2883) : crainte des pays d'outre-mer face à l'Europe - Nécessité d'une consultation des pays d'outre-mer pour l'application des règles européennes - (p. 2884) : au nom du groupe socialiste, votera contre le présent projet de loi ainsi modifié.

- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 10 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Question préalable (p. 3008, 3009) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jacques Sourdille, rapporteur, tendant à opposer la question préalable- Lutte contre l'abstentionnisme.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (28 novembre 1990) (p. 4122, 4123) : évolution favorable des crédits des DOM-TOM - Situation économique et sociale préoccupante - Coopération régionale et avec la CEE - Revenu minimum d'insertion, RMI - Effort vers l'égalité sociale- Défiscalisation - Réclame une politique économique axée vers le développement de l'emploi - Nécessaire augmentation du nombre de « Domiens » dans la fonction publique- Formation.