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Extrait de la table nominative 1971

RAPUZZI (Mlle IRMA) [Bouches-du-Rhône].

Réélue Sénateur le 26 septembre 1971.

Est nommée membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].

Est nommée membre de la commission centrale de classement des débits de tabac [28 octobre 1971].

Question orale avec débat :

Mlle Irma Rapuzzi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences résultant pour les communes de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative poux 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970). La réduction de 12 p. 100, à compter du 1er janvier 1971, des droits provenant du tarif de la contribution des patentes, pour les entreprises qui n'emploient pas plus de deux salariés et qui exercent un commerce de détail ou présentent un caractère artisanal au regard de la réglementation du répertoire des métiers, privera les collectivités d'une partie des ressources provenant de cette contribution. M. le- secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances a indiqué, au cours de la discussion parlementaire du 9 décembre 1970, que les pertes enregistrées globalement au plan national par l'ensemble des communes seront compensées par les recettes nouvelles dont elles bénéficieront au titre de la suppression des exonérations, en application des dispositions de l'article 12 de cette même loi. Or, dans le cas de la ville de Marseille, les pertes de recettes résultant de l'application de l'article 11 peuvent d'ores et déjà être évaluées pour l'année 1971 à 1.470.000 francs; mais, par suite de l'absence de textes d'application concernant l'article 12, il n'est pas possible de connaître le montant des recettes à provenir de la suppression des exonérations, ni même de savoir si des instructions seront données suffisamment tôt à l'administration des contributions directes pour permettre l'émission au titre de l'exercice en cours des rôles correspondants à ces impositions nouvelles. Cette situation concerne l'ensemble des collectivités locales, qui risquent aussi de supporter en 1971 une perte nette de recettes; dans la mesure où ces rôles ne seront pas émis avant la fin de l'année. Elle demander 1° de lui faire connaître quelles sont les mesures prises en vue d'obtenir avant la fin de l'année 1971 l'encaissement des recettes, correspondant -à la suppression des exonérations ; 2° de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en faveur des collectivités qui ne pourraient bénéficier de ces ressources nouvelles, ou pour lesquelles le produit de ces ressources resterait inférieur au montant des pertes de recettes entraînées par l'abattement de 12 p. 100 [27 mai 1971] (n° 112).

Interventions :

Est entendue au cours du débat sur la question orale de M. Fernand Lefort relative à la répartition des changes entre l'Etat et les collectivités locales [27 avril 1971] (p. 223, 224). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 bis : amendements de M. Coudé du Foresto, de M. Pelletier, de M. Bardol et de M. Armengaud tendant tous les quatre à inviter le Gouvernement à présenter dans le projet de loi de finances rectificative pour 1971 des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers (p. 2159, 2160). - Suite de la discussion [23 novembre 1971].- Art. 8 : observation à propos des dotations prévues en faveur des voiries départementale et communale (p. 2186). - Suite de la discussion [24 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - EQUIPEMENT. - Discussion générale. En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances présente les objectifs de la politique portuaire : subventions aux ports autonomes, entretien des autres ports, équipement des ports de commerce, développement des ports de pêche et des ports de plaisance (p. 2249, 2250). - Prend part, en qualité de rapporteur-spécial de la commission des finances à la suite de la discussion [26 novembre 1971]. - TRANSPORTS. - SECTION COMMUNE ET TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observations sur le chapitre des subventions, en particulier pour un organisme nouveau : l'Institut de recherches des transports, sur l'importance de l'accord conclu entre le Gouvernement et la S. N. C. F. qui peut permettre d'espérer un assainissement financier dans la recherche d'une politique de vérité des prix, sur l'aide consentie aux réseaux des transports en commun de la région parisienne au détriment des transports de province (p. 2356 à 2358) ; observation sur la prime de transport (p. 2369). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre. IV : explique son vote sur l'amendement de M. Pierre Brousse tendant à réduire le crédit de ce titre de 714- millions de francs (p. 2370, 2371).