RESTAT (M. ETIENNE) [Lot-et-Garonne].
Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1962].
Dépôt législatif :
Dépose avec MM. Jean Errecart, Roger Houdet, Charles Naveau et Paul Pelleray, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette commission aux Etats-Unis du 3 au 18 avril 1962 (enregistré à la présidence le 19 octobre 1962) [rattaché pour ordre à la séance du 9 octobre 1962] (n° 7).
Question orale avec débat : M. Etienne Restat fait connaître à M . le Premier ministre que la sécheresse qui sévit dans le Sud-Ouest et le Midi de la France a très gravement compromis les récoltes de vins, tabacs, maïs et fourrages, occasionnant également des destructions de nombreux massifs forestiers ravagés par les incendies. Il lui signale qu'à ces importantes pertes de récoltes s'ajoute le manque d'eau dans de très nombreuses fermes et villages. Il lui rappelle : a ) que l'article 41 de la loi d'orientation agricole du 8 août 1960 fait obligation au Gouvernement de déposer, avant le 1 er janvier 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; b ) que l'article 13 de la loi complémentaire d'orientation agricole du 10 août 1962 fait obligation au Gouvernement de déposer, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales, déjà prévu par l'article 4 de la loi de programme du 30 juillet 1960 ; c ) que le projet de loi relatif à l'hydraulique, qui est déposé sur le bureau du Sénat, comporte des réformes de structures, mais n'est assorti d'aucun crédit permettant d'envisager les investissements indispensables pour rattraper le retard sur les objectifs du plan quadriennal ; d ) que le projet de loi sur l'organisation des forêts ne prévoit également aucun crédit pour leur sauvegarde contre des incendies. Il regrette que le Gouvernement n'ait pas cru devoir, à ce jour, appliquer les dispositions des lois votées et rappelées ci-dessus. Il lui demande, en conséquence : 1° quelles mesures urgentes il entend prendre pour venir en aide aux agriculteurs, victimes de la sécheresse en 1961 et 1962, pour compenser les pertes subies sur : a ) la vigne; b ) le tabac ; c ) le maïs ; d ) les fourrages ; 2° à quelle date il entend déposer le projet de loi sur les calamités agricoles ; 3° à quelle date peut-on envisager le dépôt du projet de loi concernant les adductions d'eau rurales ; 4° s'il envisage de déposer un projet de loi complémentaire portant attribution de crédits pour l'hydraulique agricole ; 5° s'il prévoit de déposer un projet de loi comportant l'attribution de crédits pour l'organisation de la défense des forêts contre les incendies. (Question transmise à M . le ministre de l'agriculture) [4 octobre 1962] (n° 33).
Interventions :
Projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun [17 mai 1962] en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques et du plan. Discussion générale (p. 250). Discussion des articles. Art. 1 er : demande que l'article soit réservé (p. 252). - IV e plan de développement économique et social [9 juillet 1962]. Interrompt M. Lalloy (p. 817) [10 juillet 1962] (p. 861). Sur les articles [12 juillet 1962] (p. 930 et suiv.). - Résolution tendant à modifier les articles 7 et 63 du règlement du Sénat [20 juillet 1962]. Art. 2 : son amendement (p. 1063). - Orientation agricole [25 juillet 1962] (p. 1191).