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Extrait de la table nominative 1963

RESTAT (M. ETIENNE) [Lot-et-Garonne].

Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du plan [3 octobre 1963].

Est élu délégué représentant la France à l'assemblée unique des Communautés européennes [19 décembre 1963].

Question orale ;

M. Etienne Restat rappelle à M. le Premier ministre que la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite d'orientation agricole prévoyait dans son article 41 que le Gouvernement déposerait avant le 1er janvier 1962 un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. La date indiquée dans la loi d'orientation étant largement dépassée, il lui demande, devant les destructions de récoltes et l'importance des dégâts causés aux cultures, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer au cours de l'année 1963, à quelle date le projet de loi ci-dessus indiqué sera déposé, et s'il a l'intention de le faire adopter par le Parlement au cours de la présente session [3 octobre 1963] (n° 529).

Intervention :

Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [15 novembre 1963]. -AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 2428 à 2430). - Observations ayant porté notamment -sur les calamités agricoles et l'aménagement des circuits de distribution pour les fruits et légumes.