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Extrait de la table nominative 1965

RESTAT (M. ETIENNE) [Lot-et-Garonne).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [29 juin 1965].

Réélu Sénateur le 26 septembre 1965.

Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du plan [6 octobre 1965].

Question orale :

M. Etienne Restat demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître si le mémorandum de la commission de la C. E. E., en date du 22 juillet 1965; sur le financement de la politique agricole commune, est considéré par le Gouvernement français comme un élément de nature à entraîner de nouveau sa participation aux travaux du conseil des ministres des Six [7 octobre 1965] (n° 678). - Réponse [26 octobre 1965] (p. 1175).

Question orale avec débat:

M. Etienne Restat rappelle à M. le ministre de l'agriculture que, près d'un an après la promulgation de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, les textes d'application ne sont pas encore publiés, malgré les prescriptions fixées par la loi.

Il lui demande : 1° Quelles mesures peuvent envisager les agriculteurs qui sont déjà ou seront victimes de calamités au sens de la loi tant que les textes d'application ne seront pas publiés ; 2° Dans quel délai interviendra la publication de ces textes [3 juin 1965]. - Réponse [29 juin 1965] (p. 892, 893 et 894).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la modernisation du marché de la viande [3 juin 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 8 : son amendement tendant à insérer, entre le 1er et le 2e alinéa de cet Article, un nouvel alinéa relatif à l'aide financière de l'Etat (p. 488) ; Art. 11 bis: amendement de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (problème des cotations) (p. 491). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à application de la loi de garantie contre les calamités agricoles [29 juin 1965] (p. 892, 893 et 894).