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Extrait de la table nominative 1967

RESTAT (M. ETIENNE) [Lot-et-Garonne].

Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan [11 octobre 1967].

Question orale :

M. Etienne Restat signale à M. le ministre de l'agriculture que les négociations du « Kennedy-Round » sur l'abaissement général des barrières douanières ne sont connues des parlementaires que par l'intermédiaire des journaux. Tout en reconnaissant l'utilité et la qualité des renseignements donnés par la presse, il s'étonne que le Parlement ne soit pas directement informé de ces négociations par le Gouvernement. Il lui rappelle l'importance que revêt pour l'économie agricole française et l'expansion des rapports commerciaux des pays de la communauté européenne avec les pays tiers le succès des négociations du « Kennedy-Round », et il lui demande de bien vouloir informer le Sénat de l'état actuel des négociations, et lui préciser quelles incidences les mesures susceptibles d'être prises, à l'issue de ces négociations, peuvent avoir sur la production agricole française et le revenu des agriculteurs français [25 avril 1967] (n° 786). - Réponse [24 octobre 1967] (p. 986).

Questions orales avec débat :

M. Etienne Restat rappelle à M. le ministre de l'agriculture que les agriculteurs français attendent de la réalisation du Marché commun agricole la possibilité d'écouler leur production dans tous les pays de la Communauté européenne à des prix rémunérateurs leur permettant ainsi d'accroître leurs revenus et d'atteindre la parité avec les autres activités de la nation. La politique française en matière de prix, tant que la parité sociale n'est pas établie entre les pays de la Communauté, inquiète considérablement les milieux agricoles qui s'interrogent sur les intentions et les objectifs du Gouvernement en ces différentes matières. Il lui demande de bien vouloir informer le Sénat de la politique du Gouvernement en ce qui concerne la poursuite de la réalisation du Marché commun agricole [25 avril 1967]. - Réponse [24 octobre 1967] (p. 990 et suivantes).

M. Etienne Restat expose à M. le ministre de l'agriculture que la réalisation du Marché commun agricole comportera non seulement des avantages mais aussi des risques tant pour l'agriculture que pour les industries agricoles et alimentaires françaises. Il appartiendra aux entreprises agricoles d'adapter leurs structures d'exploitation ou de production afin d'affronter avec succès la compétition européenne. Cette adaptation ne sera possible que si des moyens financiers importants sont mis à la disposition des exploitants agricoles. Un certain nombre de difficultés semblent empêcher un financement satisfaisant de l'agriculture. En premier lieu la croissance de l'endettement individuel et de la charge d'amortissement des prêts plus rapide que la croissance du revenu brut agricole, freine les investissements, En second lieu, l'existence d'une inégalité des ressources destinées au financement selon les régions accentue le sous-développement de certaines régions agricoles. La récente réforme de la caisse nationale de crédit agricole fait apparaître la volonté du Gouvernement de ne pas négliger l'aspect financier de l'activité agricole, et peut contribuer à l'expansion des investissements en agriculture. Il demande à M. le ministre de l'agriculture d'examiner les mesures pouvant favoriser un meilleur financement des équipements agricoles et des modifications des structures et permettant le passage d'une agriculture de subsistance à une agriculture de marché [25 avril 19671. - Réponse [24 octobre 1967] (p. 990 et suivantes).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Chirac, secrétaire d'Etat aux affaires sociales, à sa question orale n° 786 (cf. supra) [24 octobre 1967] (p. 987). - Prend la parole dans le débat sur ses questions orales relatives à la politique agricole du Gouvernement [24 octobre 1967] (p. 990, 991) ; répond à M. Jacques Chirac, secrétaire d'Etat aux affaires sociales (p. 996, 997). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine 18 novembre 1967]. - Discussion des articles. -ART. 1er : Art. 11 du code de l'urbanisme : explique son vote sur l'amendement de M. Chauty stipulant que dans les commune à vocation ou dans les cantons dont la population est inférieure à 10.000 habitants, l'élaboration d'un plan d'occupation des sols sera réalisée conjointement avec celle d'un plan de développement agricole et rural (p. 1109). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [24 novembre 1967]. - AGRICULTURE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur : le prix de la viande ; la politique de l'élevage ; l'application à l'agriculture du régime fiscal de la T. V. A. ; les crédits d'irrigation ; le remembrement ; la modernisation des exploitations agricoles et l'habitat rural ; le problème de la commercialisation et des débouchés (p. 1720 à 1722).