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Extrait de la table nominative 1968

RESTAT (M. ETIENNE) [Lot-et-Garonne].

Est nommé vice-président de la commission des affaires économiques et du plan [8 octobre 1968].

Question orale :

M. Etienne Restat expose à M. le ministre de l'agriculture que la loi N° 64-706 du 10 juillet 1964, dans son article 5, paragraphe 6, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles prescrit à M. le ministre de l'agriculture et à M. le ministre de l'économie et des finances d'établir un inventaire des résultats obtenus pendant les deux premières années de fonctionnement qui devait être déposé sur le bureau des assemblées parlementaires dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation de la présente loi. Il lui demande en conséquence : 1° si ce dépôt sera effectué avant la fin de l'année 1968 ; 2° les raisons pour lesquelles les dommages causés aux cultures, et notamment aux arbres des vergers dont les racines ont été asphyxiées par excès de pluviosité, n'ont pas encore été indemnisés ; 3° s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de modifier la loi pour la rendre plus efficace et assurer un versement plus rapide des indemnités pour les dégâts reconnus [7 novembre 1968] (N° 887). - Réponse [19 novembre 1968] (p. 1092).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Robert Boulin, ministre de l'agriculture, à sa question orale N° 887 (cf. supra) [19 novembre 1968] (p. 1092). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [2 décembre 1968]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 1633, 1634). - Observations sur le problème de la production et des débouchés.