TONY REVILLON [Ain]. - Dépose un rapport, au nom de la commission de législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la loi du 30 décembre 1902, relative à l'organisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie, n° 48 [8 février], p. 92. - Commissions : Législation civile et criminelle (25 janvier, p. 27) ; Algérie (25 janvier, p. 30) ; Enseignement (14 juin, p. 640).
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