RIBEYRE (M. PAUL) [Ardèche].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1960].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi, tendant à harmoniser la législation applicable aux départements français métropolitains et extra métropolitains, sous-équipés et sous-développés, afin de faciliter l'implantation ou le développement d'industries destinées à fixer la main-d'oeuvre locale et à élever le niveau de leurs revenus [26 avril 1960] (n° 152). - Proposition de loi , tendant à la création d'une caisse nationale de retraite pour les maires et adjoints [30 juin 1960] (n° 229). - Retirée le 17 novembre 1960.
Questions orales:
M. Pauf Ribeyre expose à M. le Premier ministre que le décret n° 55-875 du 30 juin 1955, relatif l'institution d'une prime spéciale d'équipement, accorde indistinctement cet avantage aux localités « qui souffrent de sous-emploi grave et permanent » ou à celles qui ont « un développement économique insuffisant ». Dans le cadre de ce décret, de nombreuses zones critiques ou zones spéciales de conversion ont été définies. Elles intéressent généralement les zones industrielles menacées par le chômage et la récession de certaines industries. Il ne semble pas, par contre, qu'un effort particulier ait été entrepris pour les localités « qui souffrent d'un développement économique insuffisant » et qui de ce fait sont en voie de dépopulation. Si l'on prend le cas de l'Ardèche, on constate que malgré un taux de naissances particulièrement élevé, la population de ce département est revenue en un siècle de 380.000 à 250.000 habitants, alors que pendant la même période l'ensemble de la population française augmentait considérablement. Faute d'offres d'emploi suffisantes, la jeunesse continue son exode vers les centres industriels, si bien qu'aujourd'hui là densité de la population de ce département, au kilomètre carré, n'est plus que de 45 habitants - contre 140 en Grande Kabylie. Ces chiffres et ces noms soulignent combien l'Ardèche, qui se classe après certains départements algériens admis à bénéficier de primes et d'avantages particulièrement importants, correspond bien au critère du « développement économique insuffisant ». Il demande, en conséquence, qu'un arrêté admette l'Ardèche, dans son ensemble, au bénéfice de la législation sur les zones critiques, tout retard ne pouvant qu'être préjudiciable à ce département sous-équipé, car il décourage les industriels et empêche la réalisation de projets de décentralisation ou d'extension, en instance à la préfecture [21 décembre 1959] (n° 123).- Réponse [10 mai 1960] (p. 159-160). - M. Paul Ribeyre expose à M. le ministre des travaux publics et des transports que les coopératives fruitières de l'Ardèche ont subi d'importants préjudices, à la suite de nombreux retards de livraison provoqués par la S. N. C. F., au cours de ces dernières semaines, malgré les horaires garantis. Les wagons frigorifiques retardés de 48 à 72 heures n'ont pu, faute de glace, préserver la qualité des fruits exportés, notamment sur l'Allemagne. La dépréciation injustifiée de la production livrée dans des conditions extrêmement défectueuses risque de ruiner les efforts des producteurs français qui avaient conquis la première place sur cet important marché. Sur le marché français, les conséquences sont aussi graves, car les livraisons désordonnées ont provoqué un effondrement des cours et obligé les coopératives à resserrer les fruits au départ, par suite de la défaillance des acheteurs qui avaient dû réceptionner en une fois des quantités normalement échelonnées sur plusieurs jours. Ces conséquences sont d'une gravité exceptionnelle pour les exploitations familiales de ce département qui se classe parmi les meilleurs producteurs de fruits. C'est pourquoi il demande que les coopératives intéressées obtiennent les indemnités que justifient non seulement le préjudice subi, mais aussi la confiance qu'elles témoignent à la S. N. C. F. en lui donnant la préférence pour assurer le transport de la production fruitière régionale [30 juin 1960] (n° 190). - Réponse .[9 juillet 1960] (p. 952). - M. Paul Ribeyre expose à M. le ministre de l'information que la large audience de la télévision constitue l'un des moyens les plus efficaces pour faire connaître à l'opinion les grands problèmes nationaux. Parmi ceux-ci, la décentralisation et la lutte à mener contre la dépopulation de nombreux départements français constituent sans nul doute l'un des impératifs de notre politique sur lequel s'est faite l'unanimité nationale. Il lui demande si, lors de l'établissement des programmes de télévision, une, place de choix ne peut être réservée à l'exposition de ces grands problèmes. Les reportages nombreux et intéressants qu'ils permettent seraient en mesure de mieux faire connaître aux habitants des centres industriels et aux chefs d'entreprises les possibilités d'accueil que leur offre un grand nombre de régions françaises trop injustement méconnues. Ces émissions qui pourraient être faites en liaison avec les ministères chargés de ces problèmes serviraient non seulement le développement industriel de ces départements, mais aussi leur expansion touristique en leur faisant ainsi connaître aux populations des grands centres urbains [30 juin 1960] (n° 191).- Réponse [11 octobre 1960] (p. 1236 et 1237).
M. Paul Ribeyre expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que la lutte contre le dépopulation doit comporter parmi ses objectifs immédiats la remise en valeur des petites communes rurales pour lesquelles chaque recensement révèle une diminution constante de la population active. La renaissance de ces communautés en déclin dépend non seulement de l'amélioration des équipements collectifs, mais aussi de la recherche des solutions pratiques susceptibles de leur apporter des ressources supplémentaires par la venue d'une population nouvelle qui y dépenserait une part de ses revenus. Il faut considérer, en effet, que beaucoup de communes rurales, classées généralement économiquement faibles, sont situées en montagne et présentent un agrément résidentiel certain, permettant la création de centres de repos, de colonies de vacances, de camping, etc., dans d'excellentes conditions climatiques et capables d'attirer les couches de la population qui recherchent les séjours de vacances peu coûteux. Les mesures à envisager doivent donc contribuer à amener vers ces communes, de façon épisodique ou durable, des estivants et des retraités. Un texte abrogé en 1945 prévoyait un supplément d'allocation pour les vieux travailleurs qui quittaient une agglomération importante. Un semblable effort ne pourrait-il être entrepris aujourd'hui. Mais pour accueillir ce supplément de population, il importe que ces communes puissent disposer d'un équipement immobilier minimum. Certes, dans les localités d'où la vie se retire, des maisons sont souvent abandonnées. Moyennant quelques travaux, elles pourraient être mises à la disposition des retraités et des vacanciers. Mais l'aide actuelle de l'Etat, pour le financement de tels travaux, est insuffisante. En outre, dans certains cas, il est plus économique de reconstruire plutôt que de réparer des bâtiments vétustes et peu hospitaliers. Pour toutes ces raisons, il demande si une étude d'ensemble peut être entreprise afin : 1° d'accorder des avantages spéciaux aux retraités qui fixeront leur domicile dans une commune classée économiquement faible ou située dans une zone spéciale d'action rurale ; 2° d'étendre la législation sur l'amélioration de l'habitat rural à l'aménagement et à la création de locaux de séjours de vacances, de repos et de santé répondant aux conditions requises pour organiser ces séjours ; 3° de prendre les mesures nécessaires en faveur de ces réalisations (prêt à long terme, exonération d'impôts et taxes) ; 4° d'étendre le bénéfice de la prime à la construction aux immeubles destinés à devenir un gîte rural [7 juillet 1960] (n° 198). - Réponse [11 octobre 1960] (p. 1232 et 1233).
M. Paul Ribeyre expose à M. le ministre des travaux publics et des transports que les communes économiquement faibles définies par l'article 3 du décret n° 49-1197 du 24 août 1949 bénéficient de certains avantages en vue de favoriser leur équipement. Mais il ne suffit pas d'améliorer l'habitat, de parfaire l'équipement en eau et en électricité, de construire routes et chemins, il faut aussi dans le même temps créer des ressources nouvelles susceptibles de permettre à ces communes d'assumer les charges entraînées par l'amélioration de l'habitat et les progrès de l'équipement. Or, dans les textes les concernant, rien n'est prévu pour favoriser les-équipements rentables au premier rang desquels il faut placer le tourisme. Au niveau des communes économiquement faibles et des petites communes en général, la création de grands hôtels ne peut être que l'exception. Par contre le développement du tourisme social et familial qui exige l'installation de nombreux gîtes ruraux et l'aménagement de terrains de camping peut y être valablement encouragé. Cette formule a en effet le mérite d'être parfaitement adaptée à la situation particulière de ces communes et de permettre à de nombreux citadins aux ressources modestes de profiter, eux aussi, de leurs congés. C'est pourquoi il serait souhaitable d'aider au maximum, dans les communes économiquement faibles et plus généralement dans celles comprises dans les zones spéciales d'action rurale, la construction de gîtes ruraux et l'équipement destiné au camping populaire. Ces communes seraient ainsi en mesure d'accueillir une population saisonnière dont la présence contribuerait au développement du commerce local et de l'ensemble des activités communales. Dans ce but, il demande si, compte tenu de leur très faible incidence budgétaire et des avantages appréciables que les communes les plus déshéritées peuvent en attendre, les mesures suivantes peuvent être prises : 1° étendre aux gîtes neufs les dispositions concernant les gîtes ruraux, que ces constructions soient ou non attenantes à des exploitations agricoles; 2° compléter, par des prêts à long terme, les avantages actuellement accordés pour que ceux-ci puissent attendre 75 p. 100 des devis présentés ; 3° pendant la période d'amortissement régulier, exonérer les propriétaires de l'impôt frappant le produit des locations dont le caractère social est indiscutable, et notamment, de la patente de loueurs en meublés [7 juillet 1960] (n° 199). - Réponse [11 octobre 1960] (p. 1237 à 1239).
M. Paul Ribeyre expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que le taux de la Caisse nationale d'épargne est ramené de 3 p. 100 à 2,80 p. 100 à compter du 1 er janvier 1961. Le montant des fonds déposés étant de l'ordre de 2.600 milliards d'anciens francs, c'est donc 5,2 milliards, que percevront en moins les épargnants français, au cours de 1961. Cette décision serait prise en application de la politique financière actuelle qui tend à réduire l'intérêt de l'argent afin de diminuer les charges des emprunteurs. Il s'étonne qu'une telle explication puisse être donnée. En effet, les fonds des épargnants, conformément à la loi du 24 juin 1950, sont prêtés, pour la plus grande partie, aux collectivités locales pour leur équipement collectif (adduction d'eau, électrification, écoles, routes, etc.). Ce taux est généralement de 5,50 p. 100. Il apparaît ainsi que la caisse des dépôts et consignations, bien qu'elle gère gratuitement ces fonds, n'en dégage pas moins un bénéfice important qu'elle reverse en grande partie au Trésor (20 milliards en 1959). Aussi, même si le taux des prêts consentis aux collectivités locales est abaissé - ce qui est non seulement souhaitable, mais parfaitement logique compte tenu de l'importance des bénéfices réalisés sur les fonds des épargnants - il semblerait injuste de faire supporter à ces derniers la charge de l'opération financière envisagée. Il y a lieu de redouter au surplus que cette baisse du taux de l'intérêt accordé aux épargnants ne les détourne vers d'autres placements plus rentables. De ce fait, on assistera à une diminution des disponibilités de la caisse des dépôts et consignations, diminution provenant du ralentissement des dépôts, voire de leurs retraits. En définitive, c'est le montant global des prêts consentis aux collectivités locales qui diminuera. Cette perspective, qui va à l'encontre de la satisfaction des besoins croissants des départements et des communes, doit être prise d'autant plus sérieusement en considération que depuis quelques mois on constate une réduction des dépôts. Pour toutes ces raisons qui semblent déterminantes puisque les épargnants, les collectivités locales et la caisse des dépôts elle-même en seraient les principales victimes, il demande : 1° que le revenu des épargnants français ne fasse pas l'objet de. la diminution envisagée ; 2° que, compte tenu de l'important boni réalisé sur les fonds des épargnants, une, étude financière précise soit entreprise afin de baisser le taux des emprunts des collectivités locales [9 novembre 1960] (n° 256). - Réponse le 13 décembre 1960 (p. 2337).
M. Paul Ribeyre expose à M. le ministre des financer et des affaires économiques qu'à la suite des graves inondations qui ont ravagé le Sud-Est et le Centre de la France, de nombreux ouvrages d'art, des équipements publics et privés ont été détruits, alors que dans ces régions déshéritées le niveau de l'équipement est encore notoirement insuffisant. Afin d'apporter une aide efficace et rapide aux communes sinistrées et de reconstituer les patrimoines, il demande que des crédits de subvention et des prêts leur soient accordés par priorité. Pour le financement, il suggère que les ressources nécessaires soient dégagées sur le bénéfice réalisé, chaque année par l'Etat, sur les dépôts effectués dans les caisses d'épargne. En effet, les fonds versés par les épargnants sont gérés par la caisse des dépôts et consignations qui les replace à un taux plus rémunérateur. La différence entre ces deux taux correspond à des bénéfices importants et c'est ainsi qu'en 1959, vingt milliards de francs ont été reversés au Trésor. Il serait cependant souhaitable que les bénéfices réalisés sur les fonds des épargnants français soient affectés aux collectivités locales, comme le sont déjà les dépôts, conformément à la loi du 24 juin 1950. Il serait ainsi possible de venir rapidement en aide aux communes sinistrées et cette oeuvre de solidarité nationale serait le complément indispensable et logique d'une législation qui prévoit que les fonds des caisses d'épargne doivent servir au développement de l'équipement des collectivités locales [13 octobre 1960] (n° 241).
M. Paul Ribeyre expose à M. le ministre de l'agriculture que sa récente décision n° 60-149 du 28 octobre 1960 portant intervention sur le marché de la châtaigne accorde une aide de 0,10 nouveau franc par kilogramme aux exportations de ces fruits. Il s'étonne qu'une telle décision puisse être présentée aux producteurs de châtaignes comme devant apporter une grande amélioration à leur situation. Cette aide, en effet, est accordée aux producteurs qui effectuent une exportation de marrons et châtaignes d'un tonnage minimum de 10 tonnes. Or, cette catégorie de producteurs n'existe pratiquement pas. L'effort financier du fonds de garantie sera donc insignifiant puisque son intervention n'aura pas souvent à s'exercer. Les « groupements de producteurs » bénéficieront également de ces dispositions, mais les coopératives qui pourraient obtenir ces avantages ne traitent, selon les chiffres fournis par l'Union corporative des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes de l'Ardèche, qu'un tonnage équivalant à 10 p. 100 de la production. C'est dire le résultat insuffisant d'une décision qu'il conviendrait, pour cette raison, de modifier sérieusement afin de lui donner l'efficacité qu'en attendaient légitimement l'ensemble des producteurs et tous ceux qui assurent l'écoulement de la production. Il est regrettable que cette décision, qui ne touchera que peu de producteurs, ait également omis le commerce puisque le but de la subvention est de développer les possibilités de vente des marrons et châtaignes ainsi que l'amélioration des cours sur les marchés de la production. Faut-il, une fois de plus, rappeler que les cours relativement bas pratiqués sur le marché français sont motivés par le fait que le marché de consommation intérieur se trouve dans l'impossibilité d'absorber la totalité de la production par suite de la concurrence massive de marrons d'Italie (200.000 kilogrammes importés pour la seule journée du 4 novembre !). C'est donc ce problème qui devrait avoir la priorité. Il n'en demeure pas moins que des facilités, comme celle prévue par la décision du 28 octobre, devraient permettre, sans nul doute, de trouver des débouchés nouveaux, à la condition, cependant, que l'aide à l'exportation soit plus efficace. Aussi serait-il indispensable que l'ensemble du commerce ne soit pas tenu à l'écart de ces dispositions. Les exportateurs seraient ainsi en mesure de pratiquer sur les marchés de production des cours mieux soutenus, dont tous les producteurs, sans discrimination, bénéficieraient. Pour ces raisons, il demande que la décision soit révisée d'urgence pour: 1° ramener à un niveau raisonnable le tonnage minimum imposé aux producteurs pour leur accorder le bénéfice de la prime et lui retirer ainsi son caractère illusoire ; 2° étendre le bénéfice de cette prime à l'ensemble du commerce dont le rôle est déterminant pour l'écoulement de cette production [24 novembre 1960] (n° 262). - Réponse le 13 décembre 1960 (p. 2341).
Question orale avec débat :
M. Paul Ribeyre expose à M. le Premier ministre que les dernières statistiques démographiques soulignent la forte expansion de l'ensemble de la population française qui de 1954 à 1960 est passée de 42.900.000 habitants à 45.355.000. Il constate, par contre, que pendant la même période les onze départements suivants ont continué à se dépeupler: Ardèche, Cantal, Corrèze, Corse, Côtes-du-Nord, Creuse, Loir-et-Cher, Lot, Lozère, Mayenne, Haute-Vienne; cinq autres ont maintenu leur population de 1954 : Basses-Alpes, Ariège, Cher, Dordogne et Nièvre. Ces migrations intérieures se sont faites vers les grands centres industriels et en premier lieu vers la région parisienne qui, malgré les mesures prises pour freiner son accroissement et inciter les industriels à se décentraliser, reçoit actuellement un provincial toutes les quatre minutes. Il demande quelle politique d'ensemble le Gouvernement entend suivre pour arrêter cet exode, de population si nuisible à l'économie générale de la France, et s'il ne lui semble pas qu'une solution valable et équitable consisterait à donner à ces départements l'impulsion économique accordée aux départements extra métropolitains par les décrets du 24 avril 1959 et du 15 septembre 1959 [8 juillet 1960] (n° 61).
Interventions:
Réponse du ministre à sa question orale n° 123 ( cf, supra ) [10 mai 1960] (p. 160). - Projet de loi tendant à limite l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [9 juin 1960]. - Discussion générale (p. 301 et 311). - Discussion des articles. - Défend son amendement tendant à faire bénéficier de la prime l'entreprise qui se décentralise et non pas le seul propriétaire, puis accepte de le réviser au bénéfice des observations du ministre (p. 318 et 319). - Suite de la discussion des articles [14 juin 1960]. - Art. 7 : propose de compléter cet article (p. 364). - Projet de loi d'orientation agricole [24 juin 1960]. - Art. 5: défend son amendement n° 64 (p. 519). - Art. 18 : défend son amendement n° 65 (p. 559 et 560). - Question orale n° 190 [19 juillet 1960] (p. 952).
Sa question orale n° 198 [11 octobre 1960] (p. 1233). - Sa question orale n° 191 [11 octobre 1960] (p. 1236 et 1237).- Sa question orale n° 199 [11 octobre 1960] (p. 1238 et 1239).- Sa question orale n° 256 [13 décembre 1960] (p. 2338). - Sa question orale n° 262 [13 décembre 1960] (p. 2342).