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Extrait de la table nominative 1961

RIBEYRE (M. PAUL) [Ardèche].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1961].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction [12 octobre 1961].

Questions orales :

M. Paul Ribeyre rappelle à M. le Premier ministre que, lors de son passage dans des départements sous-développés, et notamment en Lozère, il a déclaré que « ce département qui se dépeuple serait considéré comme une zone spéciale d'action rurale. L'Etat lui accorderait dans ces conditions une certaine priorité et des taux de subventions supérieurs à la normale ». La loi d'orientation agricole précise en effet que les zones spéciales d'action rurale caractérisées par leur sous-aménagement, leur surpeuplement ou leur sous-peuplement, et par l'exode des populations rurales, bénéficieront d'une priorité dans les investissements publics. En outre, l'installation de petites unités industrielles y sera encouragée par l'octroi des avantages prévus au décret du 15 avril 1960 sans que puisse être opposée la création minimum de vingt emplois prévue audit décret. Enfin, ces zones bénéficieront également d'efforts particuliers sur le plan de l'équipement rural et de l'équipement touristique. Pour que ces avantages ne restent pas théoriques, il lui demande si, conformément à l'article 20 de la loi d'orientation agricole adoptée par le Parlement au cours de la précédente session, il est actuellement procédé à la préparation du décret fixant la liste des zones spéciales d'action rurale où doivent être compris notamment les départements en voie de dépopulation [9 mars 1961] (p. 283). - Réponse [16 mai 1961] (p. 271).

M. Paul Ribeyre expose à M. le Premier ministre que, selon des comptes rendus de presse, il aurait déclaré que le premier objectif de l'aménagement du territoire était « le développement de la prospérité des régions florissantes » ; dans l'énumération qu'il faisait, le problème des régions de France sous-développées n'en constituait que la troisième et dernière phase. Il souhaiterait savoir si ces déclarations publiques signifient que le Gouvernement n'accorde plus au déséquilibre démographique, et notamment aux migrations intérieures des départements sous-industrialisés vers les régions en forte expansion, la priorité reconnue par le décret du 15 avril 1960, par la loi d'orientation agricole et par différents discours qu'il a eu l'occasion de prononcer dans des départements sous-développés. Certes, il est bien évident que tout doit être mis en oeuvre pour favoriser l'expansion économique de la France, mais celle-ci doit tendre vers une répartition plus homogène du revenu national entre les différentes régions. Cette expansion par ailleurs ne doit pas avoir pour corollaire le dépeuplement accéléré de certains départements et l'accroissement de l'exode rural qui correspond actuellement au départ annuel de 100.000 travailleurs. Il serait préférable de fixer cette main-d'oeuvre dans son département d'origine par une politique cohérente encourageant à la fois la formation professionnelle et la création de zones urbaines et industrielles dans des centres départementaux et régionaux ayant une vocation industrielle certaine. Aussi doit-on penser raisonnablement que « le développement de la prospérité des régions florissantes » ne semble pas correspondre dans l'immédiat à des problèmes de première urgence, d'autant plus que tout apport de population nouvelle ne pourrait qu'y accroître les difficultés d'équipement qui pèsent déjà très lourdement sur les finances locales et entraînent chaque année une élévation croissante du nombre des centimes additionnels. En outre, si le courant des migrations était accéléré avec l'appui du Gouvernement, il apparaît avec évidence que les problèmes propres aux régions sous-développées deviendraient définitivement insolubles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa politique de l'aménagement du territoire afin que celle-ci soit pour les régions de France à industrialiser progressivement un facteur d'espérance mais non de découragement [9 mars 1961] (p. 282).

Interventions :

Sur sa question orale (n° 283) relative aux zones d'action rurale [16 mai 1961] (p. 271). - Projet de loi relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer [24 octobre 1961] (p. 1246), [25 octobre 1961] (p. 1268 et 1269). - Projet de loi de finances pour 1962: BUDGET DE L'AGRICULTURE [24 novembre 1961] ; sur l'amendement de M. Grand n° 130 (p. 1933).- BUDGET DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS [séance du 25 novembre 1961] (p. 2022) ; sur l'ensemble [28 novembre 1961] (p. 2248). - Projet de loi de finances pour 1962 (2e lecture) [6 décembre 1961] : Art. 19 (p. 2340, 2341).