RIBEYRE (M. PAUL) [Ardèche].
Dépôt législatif :
Proposition de loi relative au financement de l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une caisse nationale de retraite des élus locaux [18 décembre 1972] (n° 158).
Interventions :
Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES SOCIALES (suite): III. - SANTÉ PUBLIQUE. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté, d'une part, sur l'aspect budgétaire proprement dit, d'autre part, sur l'analyse des quatre grandes missions dévolues au ministère : 1° la recherche médicale ; 2° l'enseignement et la réforme des études médicales ; 3° l'action médicale (secours d'urgence, organisation des soins, les vaccinations, la santé scolaire, etc.) ; 4° l'action sociale (crèches, aide aux personnes âgées, aide aux handicapés et aux inadaptés, foyers de jeunes travailleurs, etc.), enfin sur la situation du budget par rapport aux prévisions du VI e Plan (p. 2565 à 2569). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3258, 3259). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du premier alinéa de cet article de manière à substituer la notion d' « allocation viagère » à celle de « retraite » et à préciser que les bénéficiaires doivent être âgés « d'au moins soixante ans » (p. 3268) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Les cotisations des communes et des maires et adjoints sont assises sur le montant des indemnités allouées en application des dispositions précitées du code de l'administration communale. Leur taux est uniforme pour l'ensemble des communes. La cotisation communale ainsi calculée est, pour la commune, une dépense obligatoire. La cotisation de l'intéressé est également obligatoire pour lui. » (p. 3269 ; 3270) ; son amendement tendant à supprimer les deux derniers alinéas de cet article relatifs à l'obligation du vote du conseil municipal pour l'adhésion du maire et des adjoints à la caisse de retraite (p. 3270 ; 3271) ; Art. 3 : son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit cet article : « Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte, d'une part, les services rendus par les maires et adjoints avant la date de promulgation de la présente loi, d'autre part, les services rendus par eux après l'âge de soixante ans. » (p. 3273) ; observation finale sur l'application de la loi à certaines catégories d'édiles municipaux et à leurs ayants droit (p. 3274).