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Extrait de la table nominative 1994

RICHERT (Philippe), sénateur du Bas-Rhin (UC).

chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'environnement (JO Lois et décrets du 6 octobre 1994).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

-Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (14 juin 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier le régime des associations constituées selon le code civil local [624 (93-94)] (30 septembre 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Associations.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

141 (JO Débats du 8 juillet 1994) (p. 3702) - Ministère: Industrie - Difficultés de la distribution automobile française- (Réponse : JO Débats du 15 octobre 1994) (p. 4350) - Automobiles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Après l'art. 40 (p. 640) : son amendement n° 140 : ouverture aux membres des professions libérales du régime de la « faillite commerciale » ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [291 (93-94)] - (12 avril 1994) - Discussion générale (p. 962, 964) : utilisation des termes anglo-saxons - Domaine de l'audiovisuel - Vocabulaire technique - Terminologie - Protection de la langue par des textes législatifs - Construction européenne - Langues régionales - Avis favorable sur ce texte.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'éducation [471 (93-94)] - (1er juin 1994) (p. 2033, 2034) : situation du système éducatif français - Consultation nationale sur le nouveau contrat pour l'école - Organisation du collège - Instruction civique - Enseignement des langues étrangères- (p. 2035, 2036) : développement de l'informatique - Moyens financiers et en personnels - Charges des collectivités territoriales - Lycées professionnels - Rythmes scolaires - Place des sciences expérimentales - Participation des parents au système éducatif - Simplification du livret scolaire - Le groupe de l'Union centriste apportera son soutien à cette réforme.

- Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur [466 (93-94)]- (16 juin 1994) - Discussion générale (p. 2627, 2628) : prorogation du régime dérogatoire des universités nouvelles - Politique universitaire - Adéquation des filières aux débouchés professionnels - Diplôme et chômage - Au nom du groupe de l'Union centriste, déclare voter ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la colombophilie - Deuxième lecture [469 (93-94)] - (16 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2660, 2661) : simplification des démarches administratives - Satisfaction des éleveurs - Sensibilisation à l'environnement - Importance de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4138, 4139) : consultation des habitants du Bas-Rhin - Pragmatisme - Lieux de débat - Exemple de la plaine d'Alsace - Espaces naturels sensibles - Taxe de stockage des déchets ménagers - Agriculteurs.

Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Avant l'art. 1er (p. 4172) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe François (incorporation de composants oxygénés dans les carburants pétroliers) - Art. 1er (principes généraux du droit de l'environnement) (p. 4175) : son amendement n° 271 : principe de précaution ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 19 de la commission - (p. 4176) : son amendement n° 272 : principe d'action préventive ; retiré - (p. 4178) : se déclare opposé à l'amendement n° 145 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression du principe « pollueur-payeur ») - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 4188) : se déclare opposé à l'amendement n° 80 de M. Jean Faure (discussion des objectifs).

Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 11 (fonds de prévention des risques naturels) (p. 4245) : sur l'amendement n° 3 de la commission des lois saisie pour avis (financement des indemnisations), intervient sur le sous-amendement n° 303 du Gouvernement - Après l'art. 18 (p. 4257): son amendement n° 273 : servitudes d'utilité publique annexées au plan d'occupation des sols ; retiré - Art. 22 (inventaire départemental des espaces et du patrimoine naturels) (p. 4288) : se déclare opposé à l'amendement n° 227 de M. Claude Estier (inventaire mis à la disposition du public pour consultation et communiqué aux associations départementales agréées)- Art. 26 (compétences des agents des réserves et parcs nationaux marins) (p. 4300) : ses amendements n° 274 : accord préalable et exprès du bailleur ; adopté ; et n° 275 : cahier des charges imposé au preneur ; retiré - Art. 29 (compétences des départements en matière d'espaces naturels sensibles) (p. 4304) : son amendement n° 276 : réorientation de cette taxe en direction des espaces naturels sensibles ; retiré - Après l'art. 35 (p. 4315): se déclare favorable à l'amendement n° 246 de M. Claude Belot (création d'une taxe sur le passage des véhicules empruntant le pont reliant l'île au continent) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 325 du Gouvernement- Après l'art. 36 (p. 4320) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (aménagement des entrées de ville) - (p. 4322, 4323) : ses amendements n° 277 : taux réduit de la taxe de publicité foncière ; et n° 279 : protection et mise en valeur des vergers ; retirés - (p. 4326) : son amendement n° 278 : protection des gisements fossilifères ; retiré - Art. 37 - Paragraphe V (par priorité) (gestion des déchets) (p. 4332) : soutient l'amendement n° 270 de M. André Egu (présentation d'un rapport au Parlement sur l'utilisation de cette taxe).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Art. 21 bis (faillite civile en Alsace-Moselle) (p. 4551, 4552) : son amendement de suppression n° 61 ; adopté.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4809, 4810) : déséquilibres territoriaux - Zones rurales - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 5 (coordination) (p. 4890) : ses amendements n° 183 et n° 184 : article L. 145-3 du code de l'urbanisme : rédaction plus restrictive quant à la capacité d'urbanisation ; retirés - (p. 4891, 4892) : mitage.

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5402) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Education nationale - (1er décembre 1994) (p. 6535) : initiation à une langue étrangère dans les écoles primaires- Exemple de l'Alsace - Formation des maîtres au bilinguisme- (p. 6536) : enseignement technique - Situation des chefs d'établissement - Etudiants en IUFM - Action sociale en direction des personnels - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Division et articles additionnels après l'art. 21 ter (p. 7368, 7369) : ses amendements n° 46, n° 47 et n° 48, relatifs à la faillite civile en droit local alsacien-mosellan ; retirés- Commission d'harmonisation du droit local.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - Taxe pour les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 7525) : son amendement n° 76 : taxe perçue sur l'énergie produite par les barrages et les ouvrages hydroélectriques aux fins de financer le fonds d'investissement des transports ; retiré.