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Extrait de la table nominative 1995

RICHERT (Philippe), sénateur (Bas-Rhin) UC.

chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'environnement ; fin de mission le 6 avril 1995.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

Elu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires culturelles; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, présentée avec plusieurs de ses collègues, visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle [n° 0233 (94-95)] (15 mars 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Alsace-Moselle.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

13 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 766) - Ministère : Environnement - Dégradation de la couche d'ozone- Réponse le 30 juin 1995 (p. 767) - Environnement

2 (JO Débats du 20 octobre 1995) (p. 1974) - Ministère : Economie - Taxe sur l'énergie hydroélectrique - Réponse le 20 octobre 1995 (p. 1975) - Impôts et taxes

Questions orales sans débat :

232 (JO Débats du 13 décembre 1995) (p. 4285)- Ministère : Culture - Nomination d'un médiateur dans le conflit opposant les artistes interprètes et les industriels du disque - Réponse le 20 décembre 1995 (p. 4418) - Musique

233 (JO Débats du 13 décembre 1995) (p. 4285)- Ministère : Culture - Avenir de la musique d'expression française dans la perspective du marché du multimédia- Réponse le 20 décembre 1995 (p. 4419) - Musique

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Art. 24 (opérations d'aménagement foncier liés à la réalisation de grandes infrastructures - mesures conservatoires des opérations préalables au remembrement) (p. 254) : son amendement, soutenu par M. Paul Caron, n° 341 : possibilité pour le préfet de prononcer la protection de verger de hautes tiges ; adopté.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Discussion générale (p. 327, 328) : satisfait de la présentation de ce projet. Rôle du Parlement et intérêt du bicamérisme. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Cinquième principe fondamental du droit de l'environnement. (p. 329, 330) : protection et gestion des milieux. Problème des déchets. Recyclage des huiles usagées. Responsabilité personnelle des maires. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi - Après l'art. 26 A (p. 382) : son amendement n° 202 : délai de quinze jours permettant au bailleur de s'opposer aux travaux ; retiré - Art. 26 (compétences des agents des réserves et des parcs nationaux marins) (p. 383, 384) : sur l'amendement n° 35 de la commission (regroupement de toutes les habilitations des agents des réserves et parcs marins dans le code rural), son sous-amendement n° 203 ; adopté. Son amendement n° 201 : retournement des prairies par le locataire des terrains ; retiré - Art. 35 bis (taxe de desserte des îles reliées au continent par un ouvrage d'art) (p. 392) : sur l'amendement n° 41 de la commission (nouvelle rédaction de l'article et tarifs particuliers pour les personnes domiciliées dans les îles), son sous-amendement n° 211 ; adopté - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 405) : se déclare favorable à l'amendement n° 210 du Gouvernement (rôle de conservatoire d'espèces menacées joué par les parcs zoologiques et les jardins botaniques) et opposé à l'amendement n° 171 de M. Pierre Lacour (application de l'article 9 de la directive européenne n° 79-409) - Après l'art. 37 ter A (p. 419) : se déclare opposé à l'amendement n° 153 de M. Lucien Lanier (participation de la région aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers) - Après l'art.42 (p. 431) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (obligation faite aux maires de rendre public le rapport annuel sur le service public de l'eau potable)- Art. 45 bis (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 434) : intervient sur l'amendement n° 205 de M. André Egu (responsabilité de la personne morale publique) - Après l'art. 53 (p. 436) : son amendement n° 206 : suppression de la clause de reconstruction de l'immeuble bâti sur place ; adopté - Après l'art. 54 (p. 439) : intervient sur l'amendement n° 168 de M. Michel Miroudot (protection des minéraux provenant d'anciennes mines).

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - (27 juin 1995) - Discussion générale (p. 660, 661) : services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Mutualisation des moyens entre les communes. Sapeurs-pompiers. Service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Intégration des sapeurs-pompiers volontaires. Communautés urbaines.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - (4 juillet 1995) - Discussion générale (p. 856 à 859) : financement du "nouveau contrat pour l'école". Caractère novateur du projet de loi. Insertion professionnelle. Attributions du ministre de l'éducation nationale. Zones d'éducation prioritaires. Apprentissage de langues vivantes. Expérience alsacienne. Formation linguistique des maîtres. Techniques multimédia. Organisation des collèges. Contrats liant les demandeurs d'emplois aux activités éducatives. Interrogation sur la réalisation de mesures coûteuses non financées. Importance des rapports d'étape. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Après l'art. 1er (p. 914) : soutient l'amendement n° 2 de M. Louis Souvet (proposition pour remédier aux fermetures de classes). (p. 917) : ne votera pas l'amendement n° 2 repris par M. Jean-Louis Carrère.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2293, 2295) : groupe de travail issu de la commission des lois. Exemple de la condamnation pénale du maire de Morsbron dans le département du Bas-Rhin. Evolution de la démocratie. Désintérêt pour la vie publique. Conséquences de la décentralisation. Moyens financiers et en personnel des élus. Assimilation des élus aux chefs d'entreprises. Appréciation de la faute d'imprudence ou de négligence "in concerto". Compromis réalisé par ce texte complété par les amendements du Gouvernement. Avec ses collègues du groupe de l'Union centriste, votera ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague [n° 0026 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2414, 2415) : rôle de l'ozone. Protection de la couche d'ozone. Effet de serre. Corrélation directe entre la pollution atmosphérique et la santé. Capacité d'innovation et de développement de produits de substitution. Se déclare favorable à l'adoption du projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Logement - (26 novembre 1995) (p. 3107, 3109): priorité au logement. Hausse des crédits budgétaires. Prélèvement de surloyers sur les HLM. 1 % logement. Equilibre entre l'accession à la propriété et le logement locatif. Instauration d'un fonds de sécurisation. Question des logements vacants. Date d'application des prêts à taux zéro. Crédit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Demande de réhabilitation de logements. Avec ses collègues du groupe de l'Union centriste, se déclare prêt à soutenir ce projet de budget - Question budgétaire (p. 3122, 3123) : baisse des crédits du logement pour l'Alsace. Application des engagements de l'Etat dans cette région.

Culture - (27 novembre 1995) (p. 3214, 3215) : transfert du secteur de l'architecture au ministère de la culture. Diminution des crédits des écoles d'architecture. Enseignants. Stages d'insertion.

Environnement - (1er décembre 1995) (p. 3524, 3525) : lutte contre les inondations. Stabilité des crédits budgétaires. Office national des forêts. Question de la qualité de l'air. Diminution des subventions aux associations. Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP. Parc national de la forêt guyanaise. Elaboration d'un projet de loi sur l'air. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget.

Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - I -Enseignement scolaire - (4 décembre 1995) (p. 3668) : application du Nouveau contrat pour l'école. Eléments chiffrés. Rapport sur "l'état de l'école". (p. 3669) : initiation des élèves de l'enseignement primaire aux langues vivantes. Enseignement des langues régionales. Mise en place des études dirigées à l'école élémentaire. Crédits affectés aux personnels. Rénovation du collège. Auxiliariat. (p. 3670) : reclassement des maîtres contractuels ayant de l'ancienneté dans l'enseignement privé sous contrat. Situation des personnels de direction de l'enseignement secondaire. Allocations IUFM. Moyens attribués aux familles qui bénéficient jusqu'à présent des bourses. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 quater (p. 4175) : nécessité de revoir d'urgence le zonage. Réactualisation nécessaire de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Approuve le retrait de l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin, repris par M. Philippe Marini (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales).