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Extrait de la table nominative 1999

RICHERT (Philippe), sénateur (Bas-Rhin) UC.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre titulaire du Conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 80 (98-99)] , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires [n° 224 (98-99)] (17 février 1999) Enfance (protection).

Proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines [n° 240 (98-99)] (25 février 1999) (rattachée pour ordre au procès- verbal de la séance du 18 février 1999) -Solidarité.

Proposition de loi tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants [n° 241 (98-99)] (25 février 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 18 février 1999) -Enseignement supérieur.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 341 (JO Débats du 23 octobre 1998) (p. 3963) - Ministère : Emploi -Financement des structures d'aide à domicile Réponse le 31 mars 1999 (p. 1889) -Aide à domicile

n° 372 (JO Débats du 17 novembre 1998) (p. 4504) Ministère : Equipement -Distorsions de concurrence dans le domaine des transports - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 7) Transports routiers

n° 585 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4765) - Ministère : Agriculture -Financement de l'Office national des forêts Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5414) -Bois et forêts

n° 619 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5397) - Ministère : Economie -Taxe sur la valeur ajoutée applicable au chocolat noir - Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5807) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

INTERVENTIONS

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999)

-Discussion générale (p. 256, 258) : impossibilité pour l'école de répondre à l'objectif de justice sociale. Image et représentation de la femme dans le système éducatif, la publicité ou en politique. Sous-représentation des femmes dans la sphère publique. Intérêt du projet de loi constitutionnelle. Représentation parlementaire féminine de la France au sein de l'Union européenne. Décision du Conseil constitutionnel de 1982. Principe d'égalité entre les citoyens. Révision préalable de la Constitution et remise en cause radicale de son préambule. Principe d'indivisibilité du corps électoral, obstacle majeur à l'établissement de la parité. Risques liés à l'instauration de quotas et de la parité. Rejet de la parité dans les pays européens. Absence de barrière juridique à la sous-représentation des femmes dans la sphère publique. Intérêt du changement de mentalité et des pratiques des partis, ainsi que de la modification de l'article 4 de la Constitution. Danger de la parité pour toutes les élections. Avec le groupe de l'Union centriste, soutiendra les propositions de la commission des lois.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Après l'art. 22 (p. 341) : son amendement n° 585 : application de la contribution sociale généralisée aux préretraités et aux retraités agricoles au prorata du nombre de mois effectués et non sur l'année entière ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

-Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 0516 (97-98)] - (16 février 1999) - Discussion générale (p. 1034, 1035) : transposition d'une directive européenne traitant des procédures d'enquêtes techniques et administratives sur les accidents et incidents dans l'aviation civile. Importance de l'indépendance de l'organisme d'enquête. Dispositions du projet de loi accentuant le caractère opaque des enquêtes. Exemple de la législation américaine : enquête sur l'accident du vol 800 de la TWA et mise en évidence d'un dysfonctionnement. Composition du futur organisme d'enquêtes. Proposition d'amendements visant à écarter les dispositions relatives au secret - Art. 1er (enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents aériens) Art. L. 731-1 du code de l'aviation civile (diffusion d'informations relatives à l'enquête et secret professionnel) (p. 1044) : son amendement n° 11 : suppression du paragraphe I du texte présenté pour l'article L. 731-1 du code de l'aviation civile imposant aux enquêteurs et à ceux qui contribuent à l'enquête une obligation de secret ; rejeté. (p. 1046) : importance de la transparence. Son amendement n° 12 : affirmation de la volonté de transparence ; rejeté Art. L. 731-2 du code de l'aviation civile (publication du rapport d'enquête technique) (p. 1047) : son amendement n° 13 : publication d'un rapport au terme de l'enquête technique pour donner une plus grande transparence à l'ensemble des procédures ; rejeté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1048) : s'abstiendra lors du vote final.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Discussion générale (p. 1295, 1297) : place marginale des femmes en politique. Justification du recours à la loi. Utilité de la modification de la Constitution. Refus de l'Assemblée nationale de tenir compte des modifications apportées par le Sénat. Préférence pour le texte initial à la rédaction de l'Assemblée nationale. Crainte de voir utiliser le prétexte de la parité pour généraliser le scrutin proportionnel. Faible nombre de femmes occupant des postes à responsabilité dans les secteurs public et privé. Souhait par le groupe de l'Union centriste d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

-Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires [n° 0080 (98-99)] - (9 mars 1999) Rapporteur de la commission des affaires culturelles Discussion générale (p. 1369, 1371) : origine du texte dans une proposition de loi adoptée en 1998 dans le cadre du "Parlement des enfants". Estimations de l'UNICEF. Actions indispensables pour réduire les formes d'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine. Initiatives de l'Organisation internationale du travail. Adoption d'une convention internationale en 1989 par l'Organisation des Nations unies. Initiatives engagées par le Parlement européen auprès de la Commission. Soutien du texte par la ministre déléguée à l'enseignement scolaire sans apport par celle-ci des précisions relatives à sa mise en oeuvre. Article additionnel de la commission des affaires culturelles. Avec la commission, demande l'adoption de la proposition de loi sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle présentera.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1698, 1700) : lutte contre la concentration urbaine et la dévitalisation rurale. Priorité à l'équilibre du territoire. Quartiers sensibles. Nécessité d'une politique à long terme. Infrastructures permettant le désenclavement. Exemple de la recherche. Déséquilibre à l'intérieur d'un même département : exemple du Bas-Rhin. Efficacité de cette politique liée à un large consensus et à l'intervention de l'Etat.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2452, 2453) : son amendement n° 464 : extension de la dotation de solidarité à des établissements publics de coopération intercommunale constituant une entité géographique globale ; retiré au profit de l'amendement n° 160 de M. Yves Fréville (bénéfice de la dotation de solidarité étendu à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes).

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3487, 3488) : accès aux soins. Inquiétudes vis-àvis de ce projet de loi. Centralisation autour des caisses primaires d'assurance maladie au détriment des départements. Effet de seuil. Choix de l'assistance plutôt que de la responsabilisation. Interrogations sur la nature des soins pris en charge. Coût financier incertain. Financement de la couverture maladie universelle, CMU, sur les fonds budgétaires nationaux ou départementaux. Suppression du contingent communal d'aide sociale. Intention louable de ce texte mais risque d'aggravation des exclusions.

-Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - (28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 38, 39) : chances égales d'accès à l'épanouissement personnel et aux responsabilités données à chacun des concitoyens par la Constitution. Caractère inacceptable de la discrimination se rapportant à l'origine sociale et de celle concernant la place et le rôle des femmes dans la vie économique et politique. Evolution des mentalités. Révision indispensable de la Constitution et mise en oeuvre effective du principe voté. Participation des femmes à la vie publique encouragée par l'amélioration du statut de l'élu. "Révolution culturelle" nécessaire et rôle des partis politiques. Opposition du groupe de l'Union centriste à toutes les discriminations. Avec le groupe de l'Union centriste, votera la modification de la Constitution.

-Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Art. 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6002, 6003) : principe de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Annonce du produit attendu de la TGAP sans connaître les modalités de calcul de celle-ci. Votera les amendements de suppression des articles 2 et 4 proposés par la commission. (p. 6004) : soutient l'amendement de suppression n° 75 de M. Jean-Louis Lorrain.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Discussion des articles de la première partie :

-Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art. 8 (institution d'une exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires) (p. 6506) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° I-272 : augmentation du seuil d'exonération pour les associations dont le chiffre d'affaires est supérieur à dix millions de francs ; retiré.

-Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6632) : son amendement, soutenu par Mme Annick Bocandé, n° I-68 de suppression ; adopté.