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Extrait de la table nominative 2001

RICHERT (Philippe), sénateur (Bas-Rhin) UC.

Secrétaire du Sénat.

Nommé de nouveau secrétaire du Sénat le 3 octobre 2001 (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 10 octobre 2001.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société de Réseau France-Outre-mer.

Membre titulaire du conseil d'administration de la société France 3 (JO Lois et décrets du 19 octobre 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi [n° 185 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale [n° 258 (2000-2001)] (4 avril 2001) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 294 (2000-2001)] de M. Pierre Fauchon relative à la création d'une commission départementale du patrimoine [n° 356 (2000-2001)] (6 juin 2001) - Patrimoine.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 323 (2000-2001)] , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France [n° 5 (2001-2002)] (10 octobre 2001) - Culture.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux Musées de France [n° 58 (2001-2002)] (7 novembre 2001) - Patrimoine culturel.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement scolaire [n° 88 (2001-2002) tome 4] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 885 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4632) - Ministère : Emploi - Gestion budgétaire dans le secteur médico-social - Réponse le 28 mars 2001 (p. 705) - Etablissements sanitaires et sociaux

n° 993 (JO Débats du 10 janvier 2001) (p. 35) - Ministère : Premier ministre - Réparations en faveur des enfants de déportés non juifs - Réponse le 25 avril 2001 (p. 1403) - Déportés et internés

n° 1051 (JO Débats du 18 avril 2001) (p. 1248) - Ministère : Culture - Rôle des services régionaux de l'archéologie - Réponse le 30 mai 2001 (p. 2365) - Archéologie

n° 1176 (JO Débats du 31 octobre 2001) (p. 4529) - Ministère : Economie - Devenir de l'industrie nucléaire - Réponse le 14 novembre 2001 (p. 4944) - Nucléaire

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 6 (aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures - art. L. 2212-7 du code de la santé publique) (p. 817) : s'abstiendra sur l'ensemble de l'article.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - (3 avril 2001) - Discussion générale (p. 994, 995) : urgence de ce projet de loi. Reconnaissance de la multifonctionnalité de la forêt. Insuffisances de ce projet de loi. Nécessité de renforcer le volet financier. Proposition d'un "fonds d'épargne forêt". Gestion durable. Prise en compte des rôles socio-environnementaux. Lutte contre l'effet de serre. Bienfaits de la forêt. Aides nouvelles. Formalités administratives complexes. Dégradation des routes forestières. Simplification des procédures pour le privé. Valeur écologique du patrimoine forestier. Reconstitution des écosystèmes. Exemple du coq de bruyère dans les Vosges alsaciennes. Pense que les propositions des rapporteurs des commissions pourront apporter des améliorations sensibles.

- Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 1er du code forestier (objectifs de la politique forestière) (p. 1039) : son amendement n° 117 : nécessité d'un équilibre sylvo-cynégétique ; devenu sans objet.

- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale (p. 1442, 1443) : diversité des domaines abordés. Situation du travail féminin en France. Répartition des emplois entre les hommes et les femmes. Précarisation du travail des femmes. Insuffisance de la formation continue pour les femmes. Recommandations adoptées par la délégation.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2079, 2080) : financement des retraites. Bien-être et dignité des personnes âgées dépendantes. Principes fondamentaux de la prestation spécifique dépendance, PSD, repris par la nouvelle allocation. Améliorations apportées par l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Augmentation des charges pour les départements. Démarche de l'Etat peu respectueuse de l'esprit de décentralisation. Evocation de l'approche globale et du cinquième risque. Souhaite que les propositions du Sénat soient retenues lors de la dernière lecture à l'Assemblée nationale.

- Proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine [n° 0294 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3191, 3192) : continuité de la loi du 28 février 1997. Contenu de la proposition de loi. Réexamen du fonctionnement des procédures d'appel. Souhait d'un bilan du fonctionnement de la procédure d'avis conforme. Absence d'atteinte au dispositif de protection du patrimoine. Relance du dialogue avec les architectes des Bâtiments de France. Ouverture des recours aux pétitionnaires. Localisation départementale des recours. Rééquilibrage de l'instance de dialogue. Substitution d'un avis de la commission départementale du patrimoine à celui de l'architecte des Bâtiments de France. (p. 3197) : se félicite du débat. Détermination du niveau d'appel. Accord sur l'essentiel. Affinement grâce à la navette. Position identique de M. Philippe Douste-Blazy sur le dossier. Evaluation par les services du ministère - Art. 2 (ouverture aux pétitionnaires de l'appel des avis conformes des architectes des Bâtiments de France) (p. 3199) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Pierre Fauchon (dispositif en l'absence de décision dans les délais) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3200) : souhaite l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ainsi qu'une navette dans des délais raisonnables.

- Projet de loi relatif aux musées de France [n° 0323 (2000-2001)] - (23 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 4272, 4275) : regret du recours à la procédure d'urgence. Texte insuffisant. Redéfinition des rapports entre l'Etat et et les musées conduisant à une recentralisation. Renforcement du contrôle de l'Etat. Insuffisance des moyens du Conseil des musées de France pour assurer son indépendance vis-à-vis de l'Etat. Renforcement des contraintes par l'Assemblée nationale. Principe d'inaliénabilité absolue conduisant à figer les collections des musées et à empêcher l'évolution de leur mode de gestion. Utilité des dispositifs fiscaux votés par l'Assemblée nationale. Propositions de la commission : assouplissement des modalités du contrôle exercé par l'Etat,

modification du mode d'attribution du label "musée de France", renforcement de l'autorité du Conseil des musées de France, alternative au principe d'inaliénabilité absolue des collections publiques et de quasi-inaliénabilité des collections privées, extension de certaines dispositions aux musées d'Etat, amélioration des dispositifs fiscaux existants pour encourager le mécénat et accroître les moyens d'acquisition. Souhait d'un texte équilibré - Art. 1er (champ d'application de l'appellation "musée de France") (p. 4288) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction clarifiant les conditions d'attribution de l'appellation "musée de France"; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Jean-Léonce Dupont (extension de l'appellation "musée de France" aux musées gérés par des sociétés d'économie mixte) - Art. 1er bis (missions permanentes des musées de France) (p. 4289) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. (p. 4290) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Ivan Renar (respect des règles nationales et internationales en matière de politique d'acquisition des oeuvres d'art). Son amendement n° 3 : suppression de la référence à des espaces "adaptés" pour l'exposition des collections ; adopté. Son amendement n° 4 : suppression de la mention des personnes devant avoir accès aux collections ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 49 du Gouvernement (suppression du mot "scientifique" dans la définition des personnes devant avoir accès aux collections). Son amendement n° 5 : suppression de l'obligation de formaliser les modalités de réalisation de ces missions ; adopté - Art. 2 (Conseil des musées de France) (p. 4292) : son amendement n° 6 : changement d'appellation en "Haut Conseil des musées de France" et précision sur sa composition ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 du Gouvernement, qu'il accepte. Son amendement de coordination n° 7 ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté. Son amendement n° 9 : publication des avis du Haut Conseil des musées de France ; adopté. Sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement n° 51 du Gouvernement (remplacement pour certaines catégories d'avis du Haut Conseil des musées de France de la publication par une notification) - Art. 3 (modalités d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France") (p. 4293) : son amendement n° 10 : possibilité pour des réseaux de musées relevant de propriétaires différents de demander l'attribution de l'appellation "musée de France" ; adopté. Son amendement de coordination n° 11 ; adopté. (p. 4294) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté. (p. 4295) : son amendement n° 13 : recours à l'avis conforme du Haut Conseil des musées de France pour le retrait de l'appellation "musée de France" ; adopté. (p. 4296) : son amendement n° 14 : modalités de retrait de l'appellation "musée de France" à la demande d'un bénéficiaire, prévoyant le retrait de droit pour les bénéficiaires n'ayant reçu aucune aide publique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 52 du Gouvernement (modalités de retrait de l'appellation "musée de France" à la demande d'un bénéficiaire, sans retrait de droit pour les bénéficiaires n'ayant reçu aucune aide publique) - Art. 4 (contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées de France) (p. 4297) : son amendement n° 15 : limitation du contrôle aux conditions prévues par la loi ; adopté. Son amendement n° 16 : extension d'une possibilité de contractualisation facultative à l'ensemble des musées de France ; adopté - Art. 5 (responsabilité scientifique des musées de France) (p. 4298) : son amendement n° 17 : suppression de l'exigence de qualification professionnelle pour les personnels chargés de l'animation culturelle des musées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Ivan Renar (instauration d'un contrôle de l'Etat sur les activités scientifiques et culturelles des musées de France) - Art. 5 bis (partenariat entre les musées et les établissements publics de recherche et d'enseignement) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 6 (fixation des tarifs des musées de France et informations statistiques relatives à la fréquentation) (p. 4299) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 70 de M. Ivan Renar (extension de la gratuité du droit d'entrée pour les mineurs de dix-huit ans aux expositions temporaires). (p. 4300) : son amendement n° 19 : suppression de l'obligation pour les musées d'avoir un service d'aide au public ; adopté. Son amendement n° 20 : suppression de l'obligation pour les musées d'établir des statistiques relatives à leur fréquentation et de les transmettre à l'Etat ; adopté - Art. 6 ter (rapport sur les incidences financières de l'extension de la gratuité d'accès des mineurs de dix-huit ans à l'ensemble des musées de France) (p. 4301) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté. Volonté de respecter la liberté des musées ne relevant pas de l'Etat en matière de politique tarifaire - Art. 6 quater (constitution de réseaux géographiques, scientifiques ou culturels entre les musées de France) : son amendement n° 22 : possibilité pour les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur de participer à la constitution de réseaux géographiques, scientifiques ou culturels entre les musées de France et les établissements publics de recherche et d'enseignement ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Ivan Renar (participation de la constitution de réseaux entre les musées de France au maillage culturel du territoire) - Art. 7 (acquisition des musées de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics) (p. 4302) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Art. 8 (statut des collections des musées de France) (p. 4303) : son amendement n° 24 : appartenance des biens constituant des collections publiques au domaine public, instauration d'une possibilité de déclassement de ces biens après avis conforme d'instances scientifiques ; adopté. (p. 4305) : s'oppose aux amendements identiques n° 47 de M. Serge Lagauche, n° 53 du Gouvernement, n° 67 de M. Bernard Joly et n° 72 de M. Ivan Renar (suppression de l'exception au principe d'inaliénabilité absolue des collections introduite par l'Assemblée nationale relativement aux oeuvres d'artistes vivants). (p. 4307) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté. Son amendement n° 26 : limitation du principe d'inaliénabilité des collections aux oeuvres acquises avec un concours de l'Etat ou des collectivités territoriales pour les collections appartenant à des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; adopté - Après l'art. 8 (p. 4308) : son amendement n° 27 : instauration d'un inventaire des collections des musées de France ; adopté - Art. 9 (transfert de la propriété des oeuvres des collections nationales mises en dépôt dans des musées territoriaux avant le 7 octobre 1910) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 10 (prêts et dépôts des collections des musées de France) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 11 (restauration des collections des musées de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics) (p. 4309) : son amendement n° 30 : consultation d'instances scientifiques avant la restauration de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 54 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 30 précité. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 48 de M. Serge Lagauche (prise en compte de l'expérience professionnelle pour la définition des qualifications nécessaires pour procéder à la restauration des oeuvres d'art) - Art. 12 (protection des collections menacées de péril) (p. 4310) : son amendement n° 31 : rétablissement de l'article 12 dans sa rédaction initiale ; adopté. Son amendement de coordination n° 32 ; adopté - Art. 14 (dispositions transitoires) (p. 4311) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté. Son amendement n° 34 : possibilité pour les musées contrôlés de demander l'appellation "musée de France" en remplacement d'une procédure d'octroi automatique de cette appellation ; adopté. (p. 4312) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 55 du Gouvernement - Avant l'art 15 bis : accepte l'amendement n° 64 de M. Jean-Léonce Dupont (présentation par le Gouvernement d'un rapport relatif au droit à l'image et au moyen d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion) - Art. 15 bis (réduction d'impôt pour les dons à l'Etat effectués sous forme d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur historique - art. 200 du code général des impôts) (p. 4313) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Art. 15 ter (réduction d'impôt pour les dons et versements effectués dans le cadre de souscriptions nationales ouvertes pour financer l'achat d'objets d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public - art. 200 du code

général des impôts) : son amendement n° 36 : extension des réductions d'impôt à toutes les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public ; adopté - Art. 15 quater (réduction de la durée d'amortissement par les entreprises de leurs achats d'oeuvres d'art contemporain - art. 238 bis AB du code général des impôts) (p. 4314) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 56 du Gouvernement - Art. 15 quinquies (suppression de l'obligation de présentation au public des oeuvres - art. 238 bis OA du code général des impôts) sur l'amendement n° 57 du Gouvernement qu'il accepte (instauration d'un nouveau dispositif fiscal favorisant le don d'oeuvres d'art à l'Etat par des entreprises), son sous-amendement n° 73 : augmentation à 50 % du montant de la déduction fiscale accordée aux entreprises ayant fait don d'oeuvres d'art à l'Etat ; adopté. Son amendement n° 37 : suppression du 6 de l'article 238 bis OA du code général des impôts ; devenu sans objet - Après l'art. 15 octies (par priorité) (p. 4316) : son amendement n° 40 : réduction d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au titre des achats de trésors nationaux par des entreprises ; adopté - Art. 15 sexies (déductibilité des sommes versées au titre d'une participation à une souscription nationale ouverte pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France - art. 238 bis du code général des impôts) (p. 4317) : son amendement n° 38 : instauration d'une limite unique de déductibilité des dons faits par les entreprises ; adopté - Art. 15 septies (prélèvement de 1 % sur le produit brut des jeux dans les casinos) (p. 4319) : accepte les amendements identiques de suppression n° 45 de M. Paul Dubrule, n° 58 du Gouvernement et n° 65 de M. Jean-Léonce Dupont - Après l'art. 15 octies (suite) (p. 4320) : son amendement n° 41 : exonération de la taxe sur les objets d'art ; adopté - Art. 16 (coordination) (p. 4321) : son amendement rédactionnel n° 42 ; adopté. Son amendement n° 43 : extension aux musées privés du bénéfice du droit de préemption exercé par l'Etat sur les ventes publiques d'oeuvres d'art ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 61 du Gouvernement. (p. 4322) : accepte l'amendement rédactionnel n° 60 du Gouvernement - Art. 18 (assouplissement du régime des fondations d'entreprise prévu par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) : son amendement rédactionnel n° 44 ; adopté - Après l'art. 18 (p. 4323) : accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (création d'un Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial).

- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - (6 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4704, 4705) : transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales. Clarification de la répartition des responsabilités. Modifications apportées à la loi locale en Alsace-Moselle, impliquant toujours l'intervention du Parlement. Problème actuel résultant d'une loi spécifique plutôt que d'un cadre général de décentralisation globale et approfondie. Propositions intéressantes du président et du rapporteur de la commission spéciale. Enseignement de la langue corse. Développement économique. Initiative environnementale. Texte issu des débats du Sénat pouvant être considéré comme un texte de référence. Réunion autour des valeurs rappelées par le rapporteur.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Education nationale - I - Enseignement scolaire

- (6 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 6356, 6358) : données chiffrées. Rapport de la commission d'enquête sur la gestion des personnels de l'éducation nationale. Intégration insuffisante des élèves. Résultats décevants par rapport aux moyens affectés. Créations d'emplois. Déficit structurel d'encadrement dans les établissements. Insuffisante création d'ATOS. Utilité du plan de relance de l'internat scolaire. Conclusions de la Cour des comptes sur la gestion des personnels. Souci de la maîtrise des disciplines de base. Inquiétude relative aux expérimentations pédagogiques généralisées trop hâtivement. Enseignement des langues vivantes. Crainte consécutive à l'enseignement des langues régionales et à l'initiation scientifique. Nécessaire développement de l'autonomie du collège. Scepticisme de la commission des affaires culturelles sur les mesures pédagogiques nouvelles. Réflexion indispensable sur l'avenir du système d'éducation prioritaire. Souhait d'un débat au Parlement sur l'enseignement des langues régionales. Avis défavorable de la commission des affaires culturelles sur les crédits de l'enseignement scolaire pour 2002 - Examen des crédits - Art. 65 (intégration dans l'enseignement public de personnels enseignants et non-enseignants en fonction dans des établissements d'enseignement gérés par l'association Diwan) (p. 6394) : attachement à une politique volontariste en matière de langues régionales. Souhait d'un débat. A titre personnel, votera l'article 65.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Art. 54 bis (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale) (p. 6643) : son amendement, soutenu par M. Christian Gaudin, n° II-122 portant sur le même objet que le n° II-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte de deux critères de qualité au lieu de cinq pour l'application d'une durée d'exonération de vingt ans) ; adopté.

- Projet de loi relatif aux musées de France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0058 (2001-2002)] - (20 décembre 2001) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 7241, 7242) : satisfaction relative à l'aboutissement du texte et aux améliorations apportées au cours de la navette parlementaire. Texte initial décevant. Atténuation des mesures tendant à un renforcement des prérogatives de l'Etat. Limitation du contrôle scientifique et technique. Soumission pour avis des acquisitions et restaurations à des instances scientifiques et non à l'Etat. Souplesse dans l'organisation des modalités administratives. Renforcement du caractère contractuel du statut de "musée de France". Conditions de sortie du dispositif. Retrait de l'appellation "musée de France" en l'absence de conclusion d'une convention entre l'Etat et le musée dans un délai de quatre ans. Conteste les commentaires faits sur la position adoptée à propos du statut des collections. Rejet du principe d'inaliénabilité absolue des collections. Soumission de celles-ci aux règles de la domanialité publique. Déclassement possible après avis conforme d'une commission scientifique. Obligation pour les musées de procéder à un inventaire de leurs collections tous les dix ans. Proposition relative à la constitution d'une mission d'information sur la gestion des collections des musées. Statut des collections privées. Mesures fiscales destinées à encourager le mécénat. Intérêt des amendements déposés par le Gouvernement. Qualité du texte adopté - Art. 3 (modalités d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France") (p. 7248) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 du Gouvernement - Art. 15 quinquies (suppression de l'obligation de présentation au public des oeuvres - art. 238 bis OA du code général des impôts) (p. 7249) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).