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Extrait de la table nominative 1981

RIGOU (Michel), sénateur de la Charente-Maritime (GD-SRG)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 367 (80-81)] - (23 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1610) : nullité du contrat de travail d'un étranger en situation irrégulière - Pérennisation de la clandestinité - Transformation de l'infraction en délit - Amélioration de la protection des travailleurs étrangers- Fin de la situation précaire des immigrés - Lutte contre le travail clandestin - Immigrés déclarés et cotisant à la sécurité sociale et à l'assurance chômage - (p. 1611) : preuve de son ancienneté pour un travailleur clandestin- Utilité d'une inscription obligatoire d'embauche pour le salarié immigré - Emploi d'étrangers en situation irrégulière et concurrence déloyale pour les entreprises - Position favorable de la formation des radicaux de gauche - Projet réaliste et moralisateur.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2461) : soutient l'amendement n° 1-192 de M. Jean Béranger (réduction du délai de notification des décisions des autorités municipales et du délai de saisine du tribunal administratif) - (p. 2469) : soutient l'amendement n° 1-193 de MM. Jean Béranger et André Jouany (fixation du délai de saisine du tribunal administratif à deux mois).

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 bis (p. 2756) : soutient l'amendement n° 111-215 de M. Jean Béranger, identique aux amendements n° III-55 de M. Michel Giraud, rapporteur et n° 111-216 de M. Paul Girod (suppression de cet article concernant l'application de la loi à la région Corse) - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2769) : soutient l'amendement n° I-195 de M. Jean Béranger (interventions économiques communales et limitation à 10 % des ressources fiscales directes des subventions concernées et à 25 % de la dette pour les garanties d'emprunts) - Soutient l'amendement n° I-406 de M. France Léchenault (limitation à 5 % des recettes fiscales du montant des engagements financiers communaux faits pour interventions économiques ; interventions et possibilité d'expertise financière) - (p. 2770) : soutient l'amendement n° 1-407 de M. France Léchenault (interventions économiques et fixation de la quotité des recettes fiscales concernées ; possibilité d'expertise financière) - (p. 2771 ) : soutient l'amendement n° 1-408 de M. France Léchenault (contraction d'un emprunt, obtention d'une caution ou garantie communale et intervention de la chambre régionale des comptes).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3066) : soutient l'amendement n° 237 de M. Josy Moinet (déductions fiscales pour les handicapés).

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 12 (p. 3195) : son amendement n° 242 déposé avec M. Josy Moinet : substitution au prélèvement sur les provisions techniques des assurances d'une taxe sur les conventions d'assurance ; retiré.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3217) : taxation des frais généraux: importance des congrès et réunions pour le mouvement coopératif et mutualiste - Se prononce contre la taxation de tels frais- Après l'art. 18 (p. 3236, 3237) : ses amendements déposés avec M. Josy Moinet, n° 245 (non application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux carburants utilisés par les services de transports interurbains et scolaires de voyageurs par autocar), et n° 243 (non application de cette taxe aux carburants utilisés par les services de transports scolaires) - Incitation aux transports collectifs et économies d'énergie - Coût des transports scolaires pour l'Etat, les collectivités et les familles - Art. 25 ter (p. 3258) : son amendement n° 379 : réduction des droits indirects sur les alcools pour les petits producteurs et prise en compte de la seule superficie exploitée en vignes ; retiré - (p. 3259) : son amendement n° 380 : taxation des alcools : diminution des droits pour les petits producteurs et augmentation de la surface admise pour les producteurs qui utilisent de la main d'oeuvre permanente ; contrepartie financière dans l'augmentation du droit de timbre sur les chèques non barrés ; adopté - (p. 3260) : son amendement n° 378 : rappel des avantages consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; retiré- Seconde délibération - Art. 25 ter (p. 3288) : intervient sur l'amendement n° 498 de M. Laurent Fabius, ministre (suppression des dispositions adoptées à cet article, relatives à la définition des petits producteurs susceptibles de bénéficier de taux réduits des droits sur les alcools)- Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3291) : vote de la formation des sénateurs radicaux de gauche contre la première partie du projet de loi de finances partiellement vidée de son contenu.

Deuxième partie :

Environnement - (30 novembre 1981) - (p. 3371) : environnement et dialogue ; lutte contre le gaspillage et recyclage des déchets ; économies d'énergie et développement des énergies nouvelles et renouvelables - Politique de l'emploi - Politique de l'eau et de l'assainissement; projet. d'aménagement de la Charente et assainissement du bassin Marennes-Oléron - Développement de l'assistance technique aux collectivités et mise en place d'un maximum de réseaux d'assainissement par lagunage - Egalisation des tarifs de l'eau et mise en place d'un groupe de travail - Lutte contre le bruit ; sensibilisation de l'opinion et renforcement des moyens techniques de surveillance - (p. 3372) : nomination d'un « monsieur bruit » - Sauvegarde du littoral et surveillance du milieu marin ; lutte contre la pollution des navires et procédure contre les pavillons de complaisance- Récupération et valorisation des déchets ; multiplication des contrats des départements avec l'Agence nationale pour la récupération des déchets (ANRED) - Qualité de l'air et rôle de l'Agence de l'air; référence à l'accident de Seveso - Confiance des sénateurs radicaux de gauche.

Transports - (1er décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3420) : projet de loi de budget des transports et expression de la politique nouvelle voulue par le pays - Au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche, vote favorable sur ce budget.

Industrie - (1er décembre. 1981) - (p. 3431) : orientation du budget de l'industrie pour 1982: emploi, reconquête du marché intérieur et indépendance dans le secteur des matières premières et énergétiques - (p. 3432) : problèmes relatifs à l'aide aux petites et moyennes industries (PMI) et aux petites et moyennes entreprises (PME) - Souhait d'une aide rapide aux entreprises en difficulté assortie d'un plan sévère de redressement - Allongement des délais de paiement des entreprises nationalisées en faveur des entreprises sous-traitantes - Augmentation des crédits mis à la disposition de l'Agence pour les économies d'énergie- Volonté du Gouvernement d'améliorer son indépendance énergétique - Budget moteur du nouveau développement industriel, objectif déterminant pour l'emploi - Vote favorable de la formation des sénateurs radicaux de gauche sur ce budget.

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3823) : projet de budget de l'agriculture pour 1982: créations d'emplois- Recherche agronomique : transfert de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) sous la tutelle du ministère de la recherche - Enseignement agricole: créations d'emplois ; crédits de bourses et de transports scolaires - Subventions d'investissement: remembrement, aménagements fonciers ; hydraulique et plan du grand Sud-Ouest - Dotation aux jeunes agriculteurs - Crédits alloués à l'indemnité viagère de départ - Financement partiel de cette aide par les excédents du Crédit agricole- Attente par les sénateurs radicaux de gauche de réponses propres à satisfaire les aspirations des agriculteurs.

Mer - (11 décembre 1981) - (p. 4060) : création du ministère de la mer et réalisation du voeu exprimé en 1980 par les sénateurs radicaux de gauche - Crédits destinés aux ports maritimes - Construction d'ouvrages de protection- Protection et aménagement du littoral - Observations sur le choix des sites retenus pour l'aménagement de dépôts d'hydrocarbures récupérés ; cas des bassins ostréicoles et conchylicoles - Recherche et innovation : création du Fonds d'intervention et d'action maritime (FIAM) ; Institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM) et Centre national pour l'exploitation des océans (CNEXO) ; prospection sous-marine - Organisation du marché de la pêche maritime : plan pluriannuel ; droits de pêche- Culture marine : assainissement des zones littorales ; cas du bassin ostréicole de Marennes Oléron ; aquaculture - Projet de construction d'un établissement conchylicole à la Tremblade - (p. 4061) : signalisation maritime et ports- Vote favorable des sénateurs radicaux de gauche sur ce budget.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 69 (p. 4157) : son amendement n° 490, soutenu par M. Emile Didier : extension du régime fiscal des publications périodiques inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse à la presse des associations ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 141 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4444) : examen par le Sénat du budget de l'agriculture et réunion de la conférence annuelle agricole - (p. 4445) : réforme de structures et aide sélective aux agriculteurs : exclusion du bénéfice de l'aide pour les exploitations les plus importantes, en fonction du chiffre d'affaires; problème des moyennes exploitations : prise en compte nécessaire de la main d'oeuvre employée - Prélèvement sur les excédents de gestion de la Caisse nationale de Crédit agricole : prêts bonifiés supplémentaires - Participation du budget de l'Etat et solidarité nationale - Amorce d'une nouvelle politique : développement de l'agriculture ; dialogue et concertation- Vote favorable des sénateurs radicaux de gauche sur ce collectif.

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4469) : contrat proposé par le Gouvernement au Parlement - Place du dispositif social dans la politique gouvernementale : politique économique de relance de l'activité et lutte contre le chômage- Réduction du temps de travail et création d'emplois - Lutte contre le travail précaire : emploi temporaire et contrats à durée déterminée - Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail et contrats de solidarité ; création d'emplois - Abaissement de l'âge de la retraite : régime de base et régimes complémentaires - Cumul entre retraite et emploi ; cas des militaires de carrière - Chèque vacances - Adoption éventuelle de la question préalable et renonciation par le Sénat à son droit d'amendement - Confiance au Gouvernement et vote du projet de loi par la formation des sénateurs radicaux de gauche.