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Extrait de la table nominative 1985

RIGOU (Michel), sénateur de la Charente-Maritime (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme (5 décembre 1985) (p. 3564).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (16 décembre 1985) (p. 4050).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

738 (JO Débats 12 décembre 1985) (p. 3796) à M. le ministre de l'intérieur : fonction publique territoriale (catégorie de classement des secrétaires généraux des villes de plus de 2 000 habitants).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale (p. 1019) : mode de scrutin- Référence à la loi de 1972 - Suffrage universel direct-Répartition des compétences - Nature juridique de la région - Simultanéité des élections régionales et législatives - (p. 1020) : scrutin proportionnel ; dépôt d'amendements relatifs à la suppression du seuil de participation à la répartition des sièges de 5 % et à la répartition régionale des restes - Abstention sur ce projet à défaut de l'adoption de ces amendements - Art. 1 : Art. L 338 du code électoral (p. 1024) : soutient les amendements de M. Jean Béranger, n° 5 (élection des conseillers régionaux au scrutin de liste - départemental sans panachage ni vote préférentiel ; modalités d'attribution des sièges ; constitution de listes régionales ; règle du plus fort reste et ordre de présentation sur chaque liste ; totalisation des suffrages non utilisés par les listes départementales au profit de chaque liste régionale), n° 6 (règle du plus fort reste), n° 7 (suppression des dispositions de cet article relatives au seuil de participation à la répartition des sièges) et n° 8 (système d'attribution des sièges et règle du plus fort reste).

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Art. unique (p. 1416) : nombreux sénateurs de la gauche démocratique opposés à l'adoption de cette motion référendaire - Rappelle la position du président Monnerville, en 1962, sur l'utilisation de la procédure référendaire- Manoeuvres de la majorité sénatoriale visant à retarder l'examen de ce projet - Se déclare opposé à l'adoption de cette motion.

- Question au Gouvernement: augmentation du ticket modérateur - (27 juin 1985) (p. 1754) : inquiétude des fédérations mutualistes devant l'augmentation du ticket modérateur pour les consultations externes à l'hôpital, les soins infirmiers et les analyses biologiques - Augmentation mal ressentie par les assurés sociaux notamment les personnes âgées - Président de la République opposé à toute régression de la protection sociale lors du congrès de la mutualité française à Lyon le 2 juin - Importance de la mise en valeur du couple institutionnel, sécurité sociale-mutualité - Mise en place d'un service de soins infirmiers à domicile en Charente-maritime - Situation financière de l'assurance-maladie justifie-t-elle l'augmentation du ticket modérateur.

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1935) : opposé à la suppression des articles 5 à 8 relatifs au relèvement du taux des amendes - Abstention des sénateurs radicaux de gauche sur le projet ainsi amendé.

- Question au Gouvernement: campagne double pour les militaires des confins du Sud marocain et du Sahara - (10 octobre 1985) (p. 2225) : mécontentement légitime des anciens combattants d'Afrique du Nord et de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, FNACA, lors de l'abrogation des décrets de 1928, 1930 et 1950 relatifs au bénéfice de la campagne double pour les militaires stationnés dans les confins du Sud marocain et du Sahara - Atteinte aux droits acquis.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4493) : faible niveau des retraites des agriculteurs - Etalement sur cinq ans de la réforme - Obligation de cessation d'activité - Pension de reversions des veuves - Conséquence de ce projet sur l'aménagement du territoire - Exemple de la région Poitou-Charentes.