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Extrait de la table nominative 1984

RINCHET (Roger), sénateur de la Savoie (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (14 décembre 1984) (p. 4608).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire [n° 71, tome X (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2714): création au Sénat de l'association nationale des élus de la montagne - Première loi spécifique à la montagne et aux montagnards - Droit à la différence et solidarité nationale évoqués par le président Lucien Biset, en 1973 - Rôle prépondérant des agriculteurs dans les zones de montagne - Commission communale d'aménagement foncier - Elargissement du champ d'action des associations foncières pastorales - Remise en valeur des terres incultes - Compensation financière des handicaps- Aide à l'installation des jeunes agriculteurs - Promotion des produits de qualité - Reconnaissance de la pluriactivité Développement touristique - Généralisation du conventionnement - Responsabilité de l'organisation du domaine skiable - (p. 2715) : unités touristiques nouvelles, UTN- Financement du ski de fond - Nécessaire équilibre entre le petit commerce et le développement des grandes surfaces - Contribution financière considérable de l'Etat - Contrats de plan signés entre l'Etat et les régions de montagne- Solidarité nationale.

Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Art. 4 (suite) (p. 2754) : se déclare opposé au nom du groupe socialiste à l'amendement n° 290 de M. Pierre Lacour (comité de massif comprenant un représentant des fédérations de chasse et de pêche) - (p. 2755) : se déclare opposé au nom du groupe socialiste à l'amendement n° 128 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (présidence du comité de massif par un des représentants des collectivités locales élu en son sein) - Chapitre III (p. 2761) : son amendement n° 405 : « Du droit à la solidarité nationale et à la différence » ; devenu sans objet - Art. 5 bis (p. 2766) : sur l'amendement n° 30 de M. Jean Faure, rapporteur (extension de certaines dispositions de cet article à l'ensemble des enseignements professionnels), son sous-amendement n° 407 : établissement d'un schéma coordonné des formations spécifiques aux métiers de la montagne à l'initiative de l'Etat et en concertation avec les partenaires publics et privés concernés ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Art. 22 (p. 2818) : protection des intérêts des départements- Chapitre III - Intitulé (p. 2828) : son amendement n° 419 soutenu par M. Fernand Tardy : «Pluriactivité et travail saisonnier»; rejeté - Avant le chapitre I du titre IV (p. 2874) : son amendement n° 392, soutenu par M. Fernand Tardy: insertion d'un nouveau chapitre intitulé «Du fonds interministériel pour le développement et l'aménagement de la montagne»; retiré - Chapitre II- Intitulé (p. 2878) : son amendement n° 397, soutenu par M. Fernand Tardy : « le ski alpin au service du développement local en montagne»; adopté - Après l'art. 55 quinquets (p. 2887) : son amendement n° 400, soutenu par M. Fernand Tardy : responsabilité de l'Etat vis-à-vis des dommages pouvant résulter, pour les sauveteurs, de la mise en oeuvre du plan d'urgence par le représentant de l'Etat dans le département ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Plan et aménagement du territoire - (4 décembre 1984)- Rapporteur pour avis (aménagement du territoire) (p. 3979) : volonté du Gouvernement de donner un rôle accru à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, dans le cadre de la décentralisation - Rapport écrit étudiant les grandes orientations de la politique d'aménagement du territoire, les moyens de cette politique et la réforme des aides du Fonds européen de développement régional - Priorité à l'extension du réseau du TGV et du réseau autoroutier - Souhaite que l'on n'oublie pas le tronçon autoroutier Montmélian pont royal - Se réjouit de l'aboutissement du projet de loi sur la montagne et de la création du Fonds interactivité pour l'auto développement en montagne, FIAM - Crainte que la réduction des effectifs de la DATAR ne se traduise par un renforcement du rôle des ministères techniques - Effort de la présidence française du Conseil des communautés pour faire aboutir la réforme du régime des aides du Feder - Budget marquant une volonté d'accompagnement de la politique de développement industriel et traduisant un souci de simplification et d'efficacité - Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption du budget de l'aménagement du territoire pour 1985.

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 63 (p. 4251): son amendement n° II-92 : extension de la réduction d'impôt sur le revenu aux investisseurs acheteurs d'une résidence de tourisme classée dont la gestion locative est garantie par un contrat de longue durée ; retiré.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Art. 5 bis (p. 4557) ; son amendement n° 118 : suppression de l'alinéa relatif au schéma prévisionnel des formations des établissements d'enseignement agricole; retiré - Dispositions reprises dans un article additionnel après l'article 5 ter - Art. 15 ter (p. 4564) : se déclare favorable à l'amendement n° 144 de M. Jean Faure, rapporteur (références géographiques spécifiques aux zones de montagne utilisées par certains produits; protection des appellations d'origine) - Après l'art. 29 (p. 4574) : ses amendements n° 127 : insertion d'une division nouvelle : Chapitre II bis - Mesures tendant à promouvoir le commerce et l'artisanat ; et n° 128 : participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à l'équipement commercial et artisanal des zones de montagne ; retirés - Art. 30 (p. 4575) : son amendement n° 132 : mise en place par les différents organismes de sécurité sociale de guichets uniques d'information et de conseil destiné aux travailleurs pluriactifs, dans les zones de montagne ; retiré - Avant l'art. 33 bis (p. 4576) : son amendement n° 134 : exercice du travail salarié saisonnier en zone de montagne ; adopté - Art. 38 : Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 4586) : soutient l'amendement n° 135 de M. Germain Authié (possibilité pour les unités touristiques nouvelles de régler l'ensemble des problèmes d'aménagement au bord des plans d'eau) - (p. 4587) : soutient l'amendement n° 136 de M. Fernand Tardy (installations de camping autorisées aux abords des plans d'eau).