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Extrait de la table nominative 1989

ROBERT (Guy), sénateur de la Vienne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) ; est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (JO Lois et décrets du 11 novembre 1989).

Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (JO Lois et décrets du 16 novembre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 118 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire [n° 122 (89-90)] (12 décembre 1989) - Emploi.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire [n° 157 (89-90)] (19 décembre 1989)- Emploi.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 326) - Ministère : Education - Enseignement des langues étrangères dans le primaire - Langues étrangères. (JO Débats du 23 juin 1989) (p. 1785) - Ministère : Agriculture - Politique de gestion de l'eau - Eau et assainissement. (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3376) - Ministère : Agriculture - Crise de l'élevage ovin - Elevage.

Questions orales sans débat : n° 111 (JO Débats du 3 octobre 1989) (p. 2438) - Ministère : Intérieur - Mise en place d'un statut des élus des collectivités territoriales - Collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Discussion générale (p. 289) : légalisation de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées adultes - Politique de la vieillesse orientée actuellement en priorité vers le maintien à domicile - Rappelle les conditions préalables au succès de cette orientation : politique de l'habitat et du logement ; prise en compte de toutes les initiatives publiques et privées - Contribution de l'accueil familial à la lutte contre l'isolement - (p. 290) : importance des relations entre la famille d'accueil et la famille naturelle - Procédure d'agrément, contrôle administratif et suivi médico-social confiés au président du conseil général - Groupe de l'Union centriste favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales permettant audit président de déléguer tout ou partie de ses missions à une institution sociale - Contrat d'accueil familial - Période d'essai précédent la signature du contrat - Rémunération de la famille d'accueil - Nécessité de prévoir des modalités financières précises en cas d'absence de la personne âgée, pour hospitalisation ou convenances personnelles - Souhaite que des dispositions soient rapidement prises pour permettre l'accueil d'une personne âgée dans sa famille naturelle - Groupe de l'Union centriste favorable aux divers amendements présentés par la commission des affaires sociales - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Art. 23 (dérogations aux dispositions relatives à l'exercice illégal de la profession vétérinaire) (p. 364) : son amendement n° 69 : dérogation en faveur des techniciens diplômés ; retiré.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 511, 512) : situation inacceptable des enfants victimes de mauvais traitements et d'abus sexuels - Action des associations devant l'absence d'action cohérente des pouvoirs publics - Portée limitée du projet de loi en l'absence de définition de l'enfance maltraitée figurant dans le code pénal et d'aménagement du principe du secret professionnel - Inefficacité de l'action des services sociaux en raison de leur multiplicité et de leur cloisonnement - Demande une centralisation institutionnelle et éventuellement la collégialité de certaines décisions judiciaires - Existence d'une obligation de signalement au Canada et dans certains Etats des Etats-Unis - Nécessité de permettre à l'enfant d'avoir un représentant légal ou un avocat commis d'office - Urgence de la remise en question du primat des liens du sang défendu par les DDASS - Fait part des préoccupations de M. Claude Huriet au sujet de la saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil général et d'une corrélation éventuelle entre les disparités régionales en matière de mortalité périnatale et la diminution des dépenses de protection maternelle et infantile, PMI dans quelques départements depuis 1983 - Vote de ce texte par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) - Voir intervention sous le projet n° 261 (p. 511, 512) - Art. 1er (compétences du département en matière d'aide sociale à l'enfance) (p. 534) : soutient l'amendement n° 20 de M. Raymond Poirier (suppression du mot « sociale ») - Art. 3 (mise en oeuvre des actions de prévention de mauvais traitements à l'égard des mineurs et de protection des mineurs maltraités) - Art. 67 du code de la famille et de l'aide sociale (information et sensibilisation) (p. 536) : soutient l'amendement n° 21 de M. Raymond Poirier (rapport annuel adressé par le président du conseil général au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale) - Art. 68 (mise en place par le président du conseil général d'un dispositif destiné à recueillir les informations relatives aux enfants maltraités) (p. 537) : soutient les amendements de M. Raymond Poirier, n° 22 (informations anonymes) et n° 23 (participation au dispositif des organismes privés et associations).

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales- Deuxième lecture [n° 318 (88-89)] - (31 mai 1989) - Après l'art. 2 (p. 1005) : son amendement n° 21 : protection des cautions ; adopté - Extension aux cautions du système de protection applicable en matière de crédit immobilier - Loi Scrivener.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Discussion générale (p. 1476) : se félicite du non-rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement - Equilibre nécessaire entre les exigences de la création d'emplois et celle de la protection des salariés, notamment ceux âgés de plus de cinquante ans - Formation ; approuve les incitations financières de l'Etat; caractère contraignant de l'exigence d'un double accord à la fois de branche et d'entreprise - Prise en compte de l'accord des partenaires sociaux et de l'Etat sur le nouveau droit à la conversion des salariés - Extension à toutes les entreprises de l'obligation de présentation d'un plan social - Définition du licenciement économique - Désaccord sur la possibilité donnée aux organisations syndicales d'ester en justice sans l'assentiment explicite des salariés concernés et sur la faculté pour les salariés des entreprises dépourvues d'institutions représentatives de se faire assister lors de la procédure de licenciement par un expert extérieur - Prochain dépôt d'un rapport sur le travail temporaire- Vulnérabilité des petites entreprises face aux contraintes bureaucratiques - Votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Avant l'art. 10 (p. 2736) : soutient l'amendement n° 61 de M. Jean Huchon (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales d'assumer la responsabilité de l'ensemble des services publics) - Art. 10 (attributions des sociétés d'économie mixte locale) (p. 2738) : soutient l'amendement n° 63 de M. Jean Huchon (dans le cadre de la coopération européenne, possibilité pour des collectivités décentralisées ou sociétés étrangères de participer au capital de sociétés d'économie mixte locales exploitant des services publics d'intérêt commun) - Après l'art.11 (p. 2740) : soutient l'amendement n° 64 de M. Jean Huchon (prise en compte des dépenses résultant de l'exécution des contrats de crédit-bail comme des dépenses réelles d'investissement au sens de l'article L. 235-3 du code des communes).

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - Suite de la discussion- (3 novembre 1989) - Après l'art. 53 (p. 2978) : son amendement n° 64 : possibilité pour les agriculteurs d'utiliser leur propre production comme semence, y compris après triage et traitement à façon ou en collectivité; rejeté - (p. 2981): son amendement n° 65 : possibilité pour les maraîchers de commercialiser leurs plants; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie:

Anciens combattants - (25 novembre 1989) (p. 3821 ) : souhaite une amélioration du fonctionnement du rapport constant en répercutant sur les pensions de guerre l'effet des mesures catégorielles prises dans la fonction publique - Absence de mesures en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord - Problème de l'attribution de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés - (p. 3822) : persistance des problèmes nés de la pathologie des anciens d'Afrique du Nord - Favorable à une retraite professionnelle anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord - Respect de l'égalité en droit des générations du feu - Problème des anciens prisonniers internés d'Indochine - Se réjouit d'un projet de statut en leur faveur - Favorable à un plan triennal de revalorisation des pensions de veuves de guerre - Souhaite que les pupilles de la Nation et les orphelins majeurs soient reconnus comme ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC - Attend les réponses du Gouvernement avant de se prononcer sur ce projet de budget.

Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4040) : désengagement général de l'Etat dans les zones défavorisées: insuffisance des crédits du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, et du fonds d'investissement pour l'auto-développement en montagne, FIAM - Diminution de la dotation pour les indemnités compensatoires de handicap pour les zones de montagne ou les zones défavorisées - Crédits relatifs à l'aide à la mécanisation - Régression des subventions aux bâtiments d'élevage - Insuffisance des crédits d'aménagement et d'équipement collectifs en zone de montagne - Souhaitable modification de la réglementation des prêts spéciaux à l'élevage, afin de permettre la consolidation des prêts à court terme finançant le cheptel d'engraissement bovin - Demande une augmentation spécifique des enveloppes de prêts bonifiés - Aide nécessaire à la compétitivité des exploitations agricoles : exemple de la viande bovine.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire [n° 118 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4994) : modification du régime des heures supplémentaires ; doublement du repos compensateur au-delà d'un certain plafond d'heures supplémentaires - Nouvelle garantie apportée aux bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP, pour le versement de leurs indemnités complémentaires - Mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - Possibilité de travail offerte aux détenus à l'extérieur des établissements pénitentiaires - (p. 4995) : fait état de récentes statistiques indiquant que la durée hebdomadaire du travail s'est stabilisée à une moyenne de trente-neuf heures pour l'ensemble des salariés - Situation dans les autres pays de la CEE- S'inquiète du caractère théorique de ce projet de loi ne tenant pas compte des réalités économiques spécifiques aux secteurs professionnels concernés et de la situation de leurs concurrents européens - Meilleure information souhaitable des chefs d'entreprise sur les possibilités dont ils disposent en matière d'aménagement du travail et d'allongement de la durée d'utilisation de leurs installations ; nécessité de favoriser la formation à la négociation collective des chefs d'entreprise sur ces questions - Conditions de travail des parlementaires ; souhaite qu'à l'avenir, les principales dispositions du plan annuel pour l'emploi soient regroupées dans un minimum de textes, afin de ne pas fausser la vision d'ensemble des parlementaires sur la réforme mise en oeuvre - Rappelle l'utilité de disposer systématiquement, sur les projets en examen, d'études comparatives approfondies sur la situation dans les autres pays de la CEE - Problème de l'assurance chômage des personnes employées grâce à des contrats emploi-solidarité - (p. 4996) : s'oppose à tout alourdissement des charges des collectivités locales- Avant l'art. 1er (p. 4998) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Hector Viron (abrogation des lois du 28 février 1986 et du 19 juin 1987 instaurant la flexibilité du travail) - Art. 1er (doublement du repos compensateur auquel donnent droit les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un certain contingent) (p. 4999) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 6 (doublement du repos compensateur étendu aux entreprises de dix salariés au plus) et n° 7 (suppression des dispositions permettant de déroger à la mesure précitée en la soumettant à des négociations de branche ou d'entreprise) - Art. 2 (doublement du repos compensateur auquel donnent droit les heures supplémentaires pour les salariés de certains établissements, énumérés à l'article 1144, 7°, du code rural, qui n'exercent pas une activité de production agricole) : s'oppose aux amendements de coordination n° 8 et n° 9 de M. Hector Viron - Après l'art. 8 (p. 5001) : s'oppose à l'amendement n° 10 du Gouvernement (mise en oeuvre du régime d'assurance chômage pour les nouveaux contrats emploi-solidarité) - Conséquences financières de cet amendement pour les collectivités locales - Art. 8 (précédemment réservé) (possibilité pour les détenus travaillant à l'extérieur des établissements pénitentiaires de conclure des contrats de travail) (p. 5002) : son amendement de suppression n° 1 ; retiré - (p. 5004) : son amendement n° 12 : possibilité limitée aux seuls contrats emploi-solidarité ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 157 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5277, 5278) : adjonction d'un amendement du Gouvernement visant à modifier l'article L. 311-13 du code du travail ; répression du travail au noir ; accès des officiers de police judiciaire aux lieux de travail après autorisation par ordonnance du tribunal - Propose l'adoption des conclusions de la CMP, assorties de l'amendement du Gouvernement.