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Extrait de la table nominative 1982

ROBERT (Paul), sénateur du Cantal (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).

Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Art. 1 (p. 2589) : son amendement n° 23 : exonération de la taxe d'habitation pour les femmes seules non imposables sur le revenu ni sur les grandes fortunes ; retiré - (p. 2591) : son amendement n° 22, déposé avec M. Paul Girod : bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation accordé aux contribuables âgés de plus de 70 ans, dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure à 1000 F et non passibles de l'impôt sur les grandes fortunes ; retiré - Art. 2 (p. 2593) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Maurice Blin, rapporteur général (cotisation visée à l'article 1600 du code général des impôts relative au versement des entreprises en faveur des chambres de commerce, passible d'une réduction de 5 % pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle)- Art. 3 (p. 2596) : son amendement n° 25 : fixation à 6 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) ; adopté - (p. 2599) : son amendement n° 26, identique à l'amendement n° 6 de M. Maurice Blin, rapporteur général, soutenu par M. Christian Poncelet et à l'amendement n° 30 de M. Adolphe Chauvin : suppression du paragraphe II, relatif à la fixation à 18,60 % du taux normal et du taux intermédiaire de la TVA dans les départements de la France métropolitaine ; adopté.

- Question au Gouvernement : cumul des mandats - (24 juin 1982) - (p. 3107) : prochain examen de la loi électorale municipale - Rapport Debarge sur la limitation du cumul des mandats électifs et dépôt souhaitable d'un projet de loi sur ce point.

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse: compétences - Nouvelle lecture [n° 485 (81-82)] - (22 juillet 1982) - Art. 13 bis (p. 3773) : son amendement n° 12 : limitation de la compétence du commissaire de la République aux petits travaux de faible impact dans les sites classés ; retiré.

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [531 (81-82)] - (8 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5260) : intervient en son nom personnel et en remplacement de M. Georges Mouly, empêché - Rappel historique ; lois de 1841, 1892 et 1893 ; création et développement des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) de 1940 à 1970 - (p. 5261) : approbation de la fusion du CHS et de la commission d'amélioration des conditions de travail (CACT) : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Crédit d'heures ; droits du travailleur en cas de danger imminent - Dimension humaine du problème de la sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail - Caractère superflu de l'argument du coût social des accidents du travail.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5682) : son amendement n° 1 : barème de l'impôt sur le revenu ; adopté - Art. 4 (p. 5694, 5695) : son amendement n° 2 : abandon des réclamations de l'administration fondées sur l'article 35 A du code général des impôts, relatif aux plus-values immobilières, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi prévoyant l'abrogation de cet article ; retiré.

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles - (30 novembre 1982)- (p. 6031) : population agricole marquée par l'exode rural et le vieillissement de ses membres - Particularité des prestations sociales agricoles : financement discuté chaque année au Parlement ; unicité des caisses et système électif des conseils d'administration des caisses - Mutualité sociale agricole restant exécutante des mesures décidées au niveau national - Parité de cotisations entre agriculteurs et salariés en voie d'être atteinte - Augmentation de 16,5 % de l'effort imposé aux agriculteurs - Importance de l'écart entre cotisations et prestations - Dégradation du revenu agricole au cours de la dernière décennie - Non respect de l'engagement du ministre de ne pas dépasser de 21 % le taux moyen d'augmentation de cotisations, exemple du Cantal - (p. 6032) : budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), budget de rigueur en 1983 - Graves lacunes quant à la nature des prestations servies et profonde disparité entre salariés du régime général et agriculteurs- Absence d'améliorations réelles de la protection sociale des agriculteurs - Modulation des cotisations reposant sur des bases ne correspondant pas aux revenus réels des agriculteurs - Revenu brut d'exploitation (RBE) n'étant qu'une moyenne départementale - Caractère archaïque de l'assiette actuelle et réforme attendue des bases de cotisations.

Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6383) : insuffisante progression des crédits - Régression de l'aide au commerce dans les zones sensibles du secteur rural ; rôle d'animation du petit commerce dans les zones rurales et de montagne ; exemple du département du Cantal - Développement des grandes surfaces - Réforme nécessaire de la loi d'orientation du 27 décembre 1973 dite loi Royer: abaissement du seuil d'intervention des commissions départementales d'urbanisme commercial; fixation du nouveau seuil de superficie - Allègement souhaitable des normes d'installation de petits commerces - (p. 6384) : réduction des marges - Lois Auroux - Alourdissement des charges fiscales et sociales - Interdiction du travail temporaire et limites à l'embauche - Importance économique du secteur de l'artisanat et des métiers - Lutte contre le travail clandestin - Substitution à la prime à l'installation artisanale de la prime à la création nette d'emplois- Crédits de la formation professionnelle artisanale ; action des chambres de métiers en faveur de l'apprentissage- Assistance technique et économique aux entreprises artisanales - Harmonisation des régimes sociaux avec le régime général - Progrès réalisés : statut du conjoint ; indemnité de départ ; comptabilité super simplifiée- Réserve son vote en fonction des réponses apportées par le ministre.

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6714) : son amendement n° 140 : ouverture normale de la possibilité de révision du montant plafonné afin de lui maintenir en dépit de l'éventuelle érosion monétaire sa valeur en termes réels ; adopté - (p. 6719) : son amendement n° 141 : suppression des limites de chiffre d'affaires ou de recettes conditionnant l'emploi d'allègements fiscaux aux adhérents des centres de gestion ou associations agréées et applicabilité aux exercices ouverts en 1982 ; retiré.