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Extrait de la table nominative 1984

ROBERT (Paul), sénateur du Cantal (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 189 (83-84)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif aux transports internationaux de marchandises par route [n° 268 (83-84)] (19 avril 1984)- Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 353 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute [n° 401 (83-84)] (20 juin 1984) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 352 (83-84)] autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur le café [n° 402 (83-84)] (20 juin 1984) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 85 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 125 (84-85)] (6 décembre 1984) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : rachat de Dunlop France- (12 avril 1984) (p. 322) : rachat de Dunlop France s'imposant à Sumitomo pour devenir propriétaire exclusif de la marque - Interrogation sur les types de garantie obtenus - Option japonaise et risque pour l'emploi chez Michelin - Politique d'importation de véhicules japonais.

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 226, 83-84) tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et, d'autre part, à l'article 1639 A du code général des impôts [n° 255 (83-84)] - (25 avril 1984)- Discussion générale (p. 482) : proposition tendant à supprimer une anomalie de la loi - Réserve relative à la brièveté du délai de quinze jours pour la notification après le 15 mars des taux d'imposition aux services fiscaux - Souhaite que le délai de quinze jours soit porté à un mois à partir de la date de notification.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route [n° 189 (83-84)] - (16 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 837, 838) : accord équilibrant le trafic entre les transporteurs de la France et de la Tunisie grâce à un système de contingents - Exemption de la « taxe à l'essieu » pour les véhicules - Institution d'une commission mixte spécialisée assurant l'exécution de l'accord - Importance du tonnage des échanges de marchandises - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social [n° 213 (83-84)] - (16 mai 1984)- Rapporteur, en remplacement de M. Emile Didier- Discussion générale (p. 838, 839) : ratification par la France d'une convention de l'Organisation internationale du travail, OIT, concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social- Droit des travailleurs ruraux de constituer volontairement les organisations de leur choix - Absence d'incompatibilité entre la législation française et les objectifs de la convention - Principe de la liberté syndicale agricole - Texte présentant un intérêt de confirmation pour la France et une grande utilité pour les pays du Tiers-monde - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines [n° 214 (83-84)] - (16 mai 1984) - Rapporteur, en remplacement de M. Emile Didier - Discussion générale (p. 839, 840) : programme de formation devant être établi sans aucune discrimination et mis en place en concertation avec les organisations professionnelles - Législation et réglementation françaises dans le domaine de la formation professionnelle compatibles avec les termes de la convention du 26 juin 1975- Importance dans le secteur privé du nombre de bénéficiaires d'actions de formation professionnelle - Ratification présentant une valeur confiscatoire pour la France et pouvant avoir un effet d'entraînement pour les pays du Tiers-monde - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'approbation de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier [n° 215 (83-84)] - (16 mai 1984) - Rapporteur, en remplacement de M. Emile Didier - Discussion générale (p. 840, 841) : texte tendant à améliorer la qualité des soins fournis et à offrir à la population un niveau de santé plus élevé - Situation des personnels infirmiers : formation, conditions d'exercice de la profession, participation aux décisions concernant la politique nationale, perspectives de carrière, bénéfice des prestations du système de sécurité sociale - Intérêt de la coopération internationale - Conditions exigées par l'Organisation internationale du travail, OIT, remplies par la France - Récent projet de loi adopté par le Sénat précisant les actes relevant de la compétence des infirmières - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur le café [n° 352 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1878) : stabilisation des prix et contingentement des exportations- Organisation internationale du café - Demande le vote de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute [n° 353 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1879) : baisse continue des cours du jute durant les dernières années ; importance de cette culture pour certains pays d'Asie - Objectifs de promotion et de développement de l'accord international ; organisation internationale du jute - Propose le vote de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (25 octobre 1984) - Art. 10 (p. 2785) : son amendement n° 272 : possibilité pour toute personne physique ou morale de demander au représentant de l'Etat dans le département l'autorisation d'exploiter une parcelle inculte ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3283) : réduction de 5 % de l'impôt sur les revenus, proportionnelle et ne touchant pas la progressivité de l'impôt - Interrogation sur l'application de cette réduction aux autres impôts : taxe d'habitation, taxe foncière des propriétés bâties et non bâties - Réduction ne profitant qu'aux contribuables imposables à l'impôt sur le revenu - Allègement d'un impôt direct au bénéfice de l'impôt indirect frappant tous les français notamment les petites gens et allant à l'encontre de l'éthique socialiste.

Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 3 (p. 3306) : allègement de la taxe professionnelle - Demande que soit discutée au Parlement une véritable réforme de la fiscalité locale : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti - Après l'art. 3 (p. 3313) : son amendement n° I-89: aide des collectivités locales aux chômeurs en fin de droit ayant des charges familiales ; retiré.

Deuxième partie:

Commerce, artisanat et tourisme - (26 novembre 1984) (p. 3618) : régression du budget du commerce et de l'artisanat en raison du transfert du budget des charges communes - Suppression de la prime à la création nette d'emplois - (p. 3619) : difficultés particulières des artisans du bâtiment : chômage en milieu rural - Réhabilitation du parc immobilier ancien - Investissements immobiliers locatifs - Nouvelles mesures visant à lutter contre le travail au noir - Réduction des délais de recouvrement des cotisations d'assurances sociales - Aide aux zones sensibles - Augmentation des bonifications d'intérêt - Maintien du petit commerce en zones rurale et de montagne - Loi Royer - Protection sociale des commerçants et artisans- Budget sans commune mesure avec la place occupée par le commerce et l'artisanat dans l'économie nationale.

Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984) (p. 3791) : lacunes persistantes du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA - Désengagement de l'Etat par rapport au financement professionnel - Prélèvement de 490 millions de francs sur le fonds de réserve- Augmentation des cotisations plus rapide que celle des prestations - Baisse des revenus se traduisant par de nombreuses pénalités pour retard dans les versements- Dégressivité des cotisations restant imparfaite et nécessité de réformer le revenu cadastral - Importance de l'aide à domicile dans les dépenses d'action sanitaire et sociale- Face à une dénatalité inquiétante, nécessité d'une amélioration du statut professionnel ou social des agricultrices- Récent rapport de M. Gouzes : « Tradition et modernité de l'agriculture » comportant de nombreuses propositions- Problème de la retraite à 60 ans des agriculteurs et solution d'une retraite dégressive échelonnée de 55 à 60 ans pour ceux qui souhaitent en bénéficier.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Art. 35 (suite): Art. L 151-11 du code des communes (p. 4603) : son amendement n° 79 : calcul de la dotation minimale de fonctionnement ne tenant pas compté des revenus en espèces des membres de la section; retiré.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 85 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4749) : convention remplaçant celle de 1973 autorisant la garantie apportée par le gouvernement français aux investissements français en Haïti - Présente convention garantissant une protection réciproque aux investissements haïtiens en France et français en Haïti - Situation économique d'Haïti - Faiblesse des investissements français - Convention de nature à renforcer les investissements et les échanges commerciaux entre les deux Etats.