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Extrait de la table nominative 1985

ROBERT (Paul), sénateur du Cantal (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (11 décembre 1985) (p. 3751).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [216 (84-85)] autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948) [266 (84-85) ] (2 mai 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [311 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe) [356 (84-85)] (12 juin 1985) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 457 (84-85)] autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 [42 (85-86)] (17 octobre 1985)- Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 149 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'accord du 7 janvier 1984 [n° 199 (85-86)] (12 décembre 1985) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: conséquences des licenciements chez Ducellier à Issoire - (18 avril 1985) - (p. 278) : -ampleur de réductions d'emplois annoncées chez Ducellier - Action de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Groupe VALEO - Création dans le Val d'Allier d'un pôle de conversion.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948) [216 (84-85)] - (15 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 570) : convention adoptée en 1948 par la Conférence internationale du travail - Principe de l'interdiction du travail de nuit des enfants de moins de 18 ans dans les entreprises industrielles - (p. 571) : dérogations à cette interdiction de principe (apprentissage, formation professionnelle, travail de boulangerie, raisons climatiques) - Mise en place d'un régime d'inspection et tenue d'un registre obligatoire pour les employeurs - Dispositions propres à l'Inde et au Pakistan - Retard d'adhésion de la France à cette convention en raison d'un défaut d'harmonisation de ce texte avec la législation française - Date d'entrée en vigueur du texte - Ratification de cette convention par de nombreux pays en voie de développement - Commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Art. 15 (p. 1237) : son amendement n° 79, soutenu par M. Josy Moinet : prise en charge du montant total des dégrèvements par le budget de l'Etat ; retiré.

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [280 (84-85)] - (20 juin 1985)- Art. 1 (p. 1483) : soutient l'amendement n° 177 de M. Jacques Pelletier (aide aux propriétaires adhérant à une société coopérative ou à une société d'intérêt collectif agricole, SICA).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le prince de Monaco [311 (84-85)] - (26 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1704) : désenclavement des eaux territoriales monégasques - Obtention de droits souverains à fins économiques sur le plateau continental - Modalités d'exploration et d'exploitation des espaces maritimes monégasques - (p. 1705) : protection des intérêts des marins pêcheurs français et du droit français sur l'exploitation des ressources halieutiques - Relations privilégiées entre la Principauté de Monaco et la France- Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement: souveraineté des Etats - (10 octobre 1985) (p. 2226) : réserves sur la condamnation par le Gouvernement français du raid israélien sur le quartier général de l'OLP à Tunis - Parallèle établi avec l'affaire Greenpeace.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 [457 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2749) : adhésion de la Grèce à la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Récente adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne, CEE - Coopération juridique civile - Harmonisation des règles de droit international privé en matière d'obligations - Détermination de la loi applicable, en matière contractuelle, en cas de conflits de lois - Champ d'application de la convention de, Rome - Principe général de cette convention : liberté du choix des contractants- (p. 2750) : modalités de mise en oeuvre - Possibilité d'adhésion à la convention de Rome des futurs Etats membres de la CEE - Déplore le retard d'entrée en vigueur de cette convention du fait de sa ratification par deux Etats communautaires seulement, la France et l'Italie - Favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [n° 307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Avant l'art. 1 (p. 3213) : sur l'amendement n° 30 de M. Arthur Moulin, rapporteur (définition de l'objet de l'aide médicale urgente), son sous-amendement n° 45 : rôle des collectivités locales en matière d'organisation des secours en cas d'événements calamiteux ; retiré - Art. 8 (p. 3237) : son amendement n° 46 : possibilité pour les entreprises de taxis de passer des conventions types avec les caisses d'assurance maladie en matière de transports ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Discussion des articles de la première partie:

Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Art. 5 (p. 3649) : situation fiscale des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL - Assimilation pour l'imposition des bénéfices des EARL pluripersonnelles familiales aux EARL à associé unique - Quasi impossibilité de constitution d'une EARL hors du cadre familial - Pleine application de la loi du 11 juillet 1985 souhaitée par les organisations agricoles - Sécheresse exceptionnelle de 1985 - Quotas laitiers.

- Projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'accord du 7 janvier 1984 [n° 149 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4155) : évolution des relations entre la France et le Bénin ; grande commission mixte franco-béninoise - Versement effectué par la République du Bénin et destiné à indemniser les ressortissants français propriétaires d'entreprises nationalisées - Recours pour la répartition de cette indemnité à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [190 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4541) : présente l'intervention de M. Stéphane Bonduel - Protection sociale - Délinquance routière - Alcoolisme au volant - Suspension du permis de conduire - (p. 4542) : sanctions applicables aux automobilistes en état d'ivresse. Ethanolomètres.