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Extrait de la table nominative 1979

ROMANI (Roger), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DEPOTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la coordination des travaux entrepris sur les voies publiques (n° 306, 1978-1979) [3 mai 1979].

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 286, 1978-1979) [26 avril 1979]. - Discussion générale (p. 998) : dégradation de la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Inconvénients du scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Paralysie des institutions. Un territoire en état de cessation de paiement ; un budget qui n'a pu être voté. Souligne combien la réforme proposée pour le conseil de Gouvernement risque de se révéler inutile si la composition de l'Assemblée territoriale n'est pas changée. (p. 999) : utilité de la dissolution de l'Assemblée territoriale.

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. Après l'article 2. - Articles 14, 20 et 23 de cette loi et articles L. 263-13 et suivants du code des communes (p. 1158) : son amendement n° 1 (article additionnel) déposé avec M. Jean Chérioux : suppression, à partir de 1980, des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur le système de péréquation de la dotation globale de fonctionnement et le fonds d'égalisation des charges en région d'Ile-de-France ; retiré. (p. 1159) : sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 3 de MM. Paul Seramy et Jean Colin, soutenue par ce dernier et prévoyant l'application, à compter de 1980, de la péréquation de droit commun en région Ile-de-France. Nouvelle lecture [10 mai 1979]. Article 6. - Article 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 (p. 1187) : déclare le groupe du Rassemblement par la République favorable à la première partie de l'amendement n° 3 de M. Lionel Cherrier, identique à l'amendement n° 2 de M. Etienne Dailly, soutenu par ce dernier et relative à la suspension collective ou individuelle des conseillers de Gouvernement ; la dissolution de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement ; l'administration du territoire par le Haut Commissaire en cas de suspension ou de dissolution.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [30 mai 1979]. Après l'article 7. - Articles L. 233-75-1 et L. 233-75-2 du code des communes (p. 1564) : son amendement n° I-179, (article additionnel) soutenu par M. Michel Giraud : création d'une taxe d'ouverture intempestive de tranchée ; droit pour les communes de procéder elles-mêmes aux réfections des revêtements et de se faire rembourser les frais qu'entraînent pour elles les ouvertures de tranchées ; adopté.