Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1981

ROMANI (Roger), sénateur de Paris (RPR)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 3 (p. 2471) : son amendement n° 1-298 : suspension à exécution lors de la saisine du tribunal administratif ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 2477) : son amendement n° I-305 : caractère exécutoire des délibérations des conseils municipaux, portant sur les surtaxes locales temporaires ou les droits de port perçus au profit des communautés après un délai de deux mois ; retiré - Après l'art. 4 (p. 2482) : soutient l'amendement n° 1-315 de M. Jacques Braconnier (constitution de commissions extra-municipales par les conseils municipaux).

Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2528) : soutient l'amendement n° 1-316 de M. Christian Poncelet (restauration de l'autorité budgétaire dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel).

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 12 (p. 2588) : soutient l'amendement n° I-329 de M. Paul Kauss (maintien des dispositions du code des communes relatives à la nullité de plein droit de certaines délibérations) - Art. 13 (p. 2590) : dispositions initiales de l'article 13 dans le projet de loi du Gouvernement- Amendement voté à l'Assemblée nationale soumettant l'application de la loi sur la décentralisation au vote d'une loi spécifique pour Paris - Considérations invoquées à l'encontre d'un statut de droit commun pour Paris : cas de l'Opéra, des transports parisiens et des pompiers - Evolution de Paris vers un régime de droit commun ; loi de 1975- (p. 2591) : rétablissement souhaitable des dispositions de l'article 13 dans le texte du projet de loi déposé à l'Assemblée nationale - Titre II - Art. 18 (p. 2609) : soutient l'amendement n° II-282 de M. Michel Maurice-Bokanowski (suppression de l'alinéa prévoyant dans chaque département une convention entre le représentant de l'Etat et le conseil général, fixant la liste des services de la préfecture transférés au département) - Art. 21 (p. 2618) : son amendement n° II-301 : suppression du premier alinéa de cet article, fixant la dénomination de commissaire de la République ; devenu sans objet - Soutient l'amendement n° II-296 de M. Michel Caldaguès (relations entre le délégué du Gouvernement et le conseil général) - Soutient l'amendement n° II-303de M. François Collet (détermination ultérieure des compétences du commissaire de la République) - (p. 2619) : soutient l'amendement n° II-304 de M. Louis Souvet (création auprès du préfet d'un préfet adjoint) - Soutient l'amendement n° II-298 de M. Jean Chérioux (appellation de délégué du Gouvernement substituée à celle de commissaire de la République).

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 23 (p. 2657) : soutient les amendements de M. Michel Chauty n° 11-310 (réunion du conseil général à la demande de la majorité des membres du bureau) et n° II-311 (réunion du conseil général à la demande de la moitié de ses membres).

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre III- Art. 45 (p. 2752) : son amendement n° III-181, soutenu par M. Marc Bécam : administration de la région dans le cadre des lois républicaines ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre III (suite) - Art. 50 (p. 2811) : son amendement n° 111-202, soutenu par M. Marc Bécam : délégation du conseil régional à son bureau sur un ordre du jour et pour une durée déterminée ; devenu sans objet - Titre II - Art. 18 quater (suite) (p. 2824) : son amendement n° 11-291, soutenu par M. François Collet, et identique à l'amendement n° II-50 de M. Michel Giraud, rapporteur: suppression de cet article relatif à la coordination des services dans le département ; retiré.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre VI (nouveau) après l'art. 65 (suite) (p. 2882) : se déclare favorable aux amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° IV-158 (suppression de la tutelle à Paris), n° IV-159 (statut de l'emploi de la commune de Paris), n° IV-160 (dispositions relatives à la chambre. régionale des comptes, à l'allègement de la tutelle technique et des charges financières, aux dotations spéciales culturelles, aux instituteurs, à la justice, et à la police d'Etat pour Paris) et n° IV-161 (modalité d'application du régime de droit commun).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82)] - (19 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4413) : permanence du problème des rapatriés depuis vingt ans - Possibilité d'aménagement ou de remise des prêts pour les exploitations en difficulté - Nécessité de s'appuyer sur les principes du droit commun liés à l'expropriation - Remise des prêts et durée maximale de trente ans - Principe de l'annulation définitive de la dette du rapatrié - Imprécisions du texte sur la suspension des poursuites engagées à raison des prêts- Conditions subjectives d'appréciation de la commission d'aménagement des prêts ; prise en compte d'un « niveau de ver suffisant » - Indemnisation des meubles meublants- Attente d'une véritable loi d'indemnisation - Principe d'un droit à indemnisation immédiate et complète ; fixation à l'avance de la somme concernée et remise de titres amortissables ; droit commun en matière de preuves et d'évaluation et prise en compte de la dépréciation monétaire - Art. 11 (p. 4422) : soutient l'amendement n° 18 de M. René Tomasini (principe de la limitation de l'octroi de l'indemnité pour les meubles meublants sur la base de la perception d'une indemnité générale inférieure à 200.000 francs) - Se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Roland Courteau (indemnité pour perte de meubles meublants et exclusion des bénéficiaires de la loi de 1970 sur le droit à indemnisation pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial).