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Extrait de la table nominative 1982

ROMANI (Roger), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger (12 mai 1982) (p. 1921).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (20 juillet 1982) (p. 3649).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 64 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale [90 (82-83)] (10 novembre 1982) - Communes.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale [101 (82-83] (23 novembre 1982) - Communes.

Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 139 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale [n° 143 (82-83)] (14 décembre 1982) - Communes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger [261 (81-82)] - (4 mai 1982) - Discussion générale (p. 1600) : accord avec le rapport du président Jozeau-Marigné, rapporteur de la commission des lois; domaine de la loi - Thème gouvernemental de solidarité nationale ; mode de scrutin : inégalités et désunion - Rôle de représentation des Français de l'étranger - Election au suffrage universel et volonté d'inverser la tendance manifestée l'année dernière aux élections présidentielles par les Français de l'étranger - Condamnation de la précipitation du Gouvernement - Demande au Premier ministre de soutenir auprès de l'Assemblée nationale les modifications proposées par la commission des lois - Art. 6 (p. 1613) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (modalités de vote : directement, par procuration ou par correspondance) - Art.7 (p. 1614) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Léon Jozeau-Marigné, rapporteur (élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les circonscriptions qui ont droit à quatre sièges et élection à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne dans les circonscriptions qui ont droit à cinq sièges ou plus).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [330 (81-82)] - (18 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2122): travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et accord du Gouvernement - Non-présentation de recours devant le Conseil constitutionnel Non-respect du contrat moral entre le Gouvernement et les membres du la CMP - Vote défavorable du groupe RPR sur ce projet de loi amendé par le Gouvernement.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Discussion générale (p. 2726) : indépendance du service public vis-à-vis du pouvoir politique et des puissance financières - Secteur audiovisuel adapté à l'évolution de nos institutions - Décentralisation - Rénovation du secteur public de l'audiovisuel - Suppression du monopole de programmation - Absence de concertation lors de l'élaboration du texte soumis au Parlement - Développement souhaitable d'un secteur privé de l'audiovisuel- Autonomie des centres de décision du secteur public- Inquiétudes quant à l'autonomie de la Haute autorité de la communication audiovisuelle par rapport au pouvoir politique - (p. 2727) : représentation de l'autorité judiciaire au sein de cette institution - Compétences de la Haute autorité - Pouvoir réglementaire autonome de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la commission des opérations de bourse (COB) - Emissions relatives aux campagnes électorales soumises aux dispositions du code pénal - Décret de 1975 sur le droit de réponse - Pouvoirs exercés par la Haute autorité : pouvoir réglementaire propre ; pouvoir de décision vis-à-vis des organes d'administration et de direction des organismes publics; pouvoir d'orientation et de coordination- (p. 2728) : absence des conditions du développement des services et programmes de communication - Enjeu des technologies au sein de la bataille industrielle mondiale pour l'informatique, l'électronique et les communications- Importance de la production culturelle - Développement des réseaux câblés - Souci de protéger notre industrie cinématographique - Utilisation des satellites - Equilibre entre les médias - Protection de la presse écrite - (p. 2729) : situation des radios privées - Nécessité d'une liberté de la communication audiovisuelle comparable à la liberté constitutionnelle du commerce et de l'industrie - Liberté d'installation et d'exploitation des réseaux câblés - Avenir du service public - Projet muet sur les objectifs et le contenu des missions du service public - Nouveau rôle de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP) - (p. 2730) : missions de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) - Augmentation des dépenses de diffusion au détriment des programmes et de la création- Projet décevant.

Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Après l'art. 5 (p. 2843) : son amendement n° A-96 : publication régulière des études du centre d'études d'opinion relatives à l'audience et à la satisfaction des programmes du service public, et du relevé mensuel établi par le service d'observation des programmes sur la répartition des temps d'antenne entre le Gouvernement et les formations politiques ou les syndicats ; retiré au profit de l'amendement n° A-6 de M. Charles Pasqua, rapporteur (publication trimestrielle des résultats des enquêtes réalisées par le centre d'études d'opinion et par le service d'observation des programmes).

Suite de la discussion : (29 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3253) : satisfaction de la fixation à 25 % du plafond de la publicité à la télévision et sauvegarde des intérêts de la presse quotidienne et de la presse régionale - Favorable à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et aux pouvoirs nécessaires que le Sénat lui a conférés - Favorable à la proposition sénatoriale relative à la composition de la Haute autorité proposant de faire nommer trois magistrats de nos trois hautes juridictions.

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'inscription des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Nouvelle lecture [n° 54 (82-83)] - (20 octobre 1982) - Art. 4 (p. 4681) : futur statut électoral de Paris.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4811 ) : dissolution d'une assemblée d'élus locaux remplissant leur mission avec compétence - Atteinte au principe de l'assimilation juridique - Doutes quant à la nécessité d'un statut particulier pour les départements d'outre-mer (DOM) - Référence à la loi de 1982 sur la décentralisation - (p. 4812) application automatique des lois et décrets de la République dans les DOM et facteur de progrès - Développement économique et social des DOM - Renouvellement du personnel politique et renvoi de 123 conseillers généraux tout juste élus - Maintien de la citoyenneté française pour les habitants des DOM- Réunion de Morne-Rouge - Création d'une assemblée unique et autonomie souhaitée - Se déclare favorable au projet de loi modifié par le Sénat.

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5550) : importance de ce texte pour les trois plus grandes villes de France- Mission du Sénat et défense du bien public - (p. 5551) : création d'un statut spécial à Paris et contradiction avec les engagements du Gouvernement - Création de municipalités d'arrondissement - Communauté urbaine de Paris - Arrière pensées politiques - Conditions d'élaboration du projet ; absence de réelle concertation - Référence à une proposition de loi socialiste déposée le 10 juillet 1974 - Nécessaire consultation des élus locaux et de la population - Méfiance du pouvoir central à l'égard de Paris - Apports de la loi du 31 décembre 1975 - (p. 5552) : règne de la confusion, de la bureaucratie et du gaspillage des deniers publics- Bouleversement dans le fonctionnement des conseils municipaux ; questions écrites et délibérations des conseils d'arrondissement - Rôle des maires d'arrondissement et dévoiement du titre de maire - Atteinte au principe de l'égalité des membres d'une assemblée, et de leur égale vocation à en exercer la présidence - Modalités de désignation des conseillers d'arrondissement - Absence de pouvoir fiscal - Conflits entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement ; tutelle du juge administratif- Atteinte à la libre administration des communes - Définition par décret des structures et de l'affectation des ressources budgétaires de la commune - (p. 5553) : atteinte à l'égalité des citoyens ; modalités d'attribution des logements sociaux ; calcul de la dotation affectée aux arrondissements- Conséquences désastreuses pour la gestion de Paris, de Lyon et de Marseille - Alourdissement des procédures et retard dans les délibérations du conseil municipal ; questions écrites et propositions de délibération du conseil d'arrondissement au conseil municipal ; avis sur les rapports et projets de délibération du conseil municipal ; avis obligatoire des conseils d'arrondissement sur les subventions accordées aux associations - Conférence de programmation des, équipements - (p. 5554) : modalités d'affectation des crédits d'investissement - Modalités d'élaboration du budget communal, des dotations et des états spéciaux d'arrondissement ; alourdissement des procédures - Mise au point du budget communal par l'administration avant le 1er octobre - Embauche de fonctionnaires supplémentaires ; moyens matériels et humains importants - Coût de la réforme- Procédure d'urgence dans la consultation des conseils d'arrondissement avant les délibérations du conseil municipal - Modalités de gestion des équipements sportifs- Statut du personnel communal ; mise à la disposition des maires d'arrondissement et subordination de leur carrière à des motivations politiques - Droit pour le préfet de police de réunir les conseils d'arrondissement ; signe de la tutelle de l'Etat - Attributions du préfet de police - (p. 5555) : compétences en matière d'investissement ; risque de conflits entre les conseils d'arrondissement et le conseil municipal ; exemple des crèches - Rapide élaboration de ce projet de loi - Coupure entre les fonctionnaires et les citoyens- Confusion des responsabilités - Régression de la démocratie - Organisation de conflits et restauration de la tutelle du commissaire de la République ou du juge administratif- Mise en route d'un engrenage destiné à briser l'unité des villes - Demande l'adoption de la question préalable sur ce texte - (p. 5577) : référence aux différentes structures de la grande ville d'Alger; retour à l'unicité de gestion- Question préalable (p. 5580) : sa motion tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Organisation des collectivités locales et nécessaire assentiment de la population et de ses représentants - Démarche contraire aux engagements formels pris par le Gouvernement en novembre 1981 Application de la décentralisation de Paris - Différence de traitement entre les villes concernées et les autres communes - Pouvoirs des conseils d'arrondissement- Enchevêtrement inextricable des compétences - Dissociation entre responsabilité financière et pouvoir de décision- (p. 5584) : absence de réelle concertation entre le Gouvernement et les villes de Paris et Lyon - (p. 5585) : délibération du conseil de Paris - Loi de 1975 et commission Maspetiol - Modalités d'application de cette loi - Différence de traitement de ces trois villes ; seul point commun : division par arrondissements - Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 relative au statut de la Corse.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [63 (82-83)] - (18 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5590) : applicabilité aux officiers municipaux d'une mesure visant les fonctionnaires et agents publics de toutes les communes de France face à une élection : démission après acte de candidature - Chasse aux sorcières - Mise en oeuvre de l'action municipale par les agents municipaux - Maintien de l'éligibilité des officiers municipaux aux conseils d'arrondissement - Art. 5 bis (p. 5594) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions).

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Culture - (1er décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6131) : demande de scrutin public du groupe RPR sur les crédits figurant au titre IV : problème du développement culturel - (p. 6132) : citation par M. François Collet de l'exemple d'une fédération des associations chargées de la préservation des monuments historiques - Déclaration du ministre à Mexico - Vote du groupe RPR contre les différents titres du budget.

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6712) : institution d'un système de comptabilité super-simplifié - Aménagements pour les centres de gestion agréés et centralisation des documents comptables de leurs adhérents placés sous un régime simplifié d'imposition- Mission et surveillance des experts-comptables sur chaque dossier - Rôle des centres de gestion agréés et des experts-comptables au regard des assujettis au réel simplifié- Signature d'un protocole d'accord entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; contenu de cet accord - Demande d'informations sur l'avenir du protocole - (p. 6713) : demande des informations au Gouvernement sur l'avenir du protocole du 11 février 1982 signé entre l'ordre des experts-comptables et les assemblées permanentes des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie - Art. 53 (p. 6719) : respect des clauses du protocole d'accord signé le 11 février 1982 entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et l'Assemblée permanente des chambres de métiers ainsi que l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie- Vote de l'article 53.

- Projet de loi, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Nouvelle lecture [n° 139 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6920) : conditions du débat en première lecture et projet « caméléon » - (p. 6921): question préalable opposée par le Sénat en première lecture - Promesse du dépôt d'amendements par le Gouvernement lors de la seconde lecture devant l'Assemblée nationale - Maintien des dispositions les plus graves de ce projet - Faiblesse des améliorations apportées au projet de loi initial et concernant les articles 7, 12, 17 bis, 23, 28, 30, 31, 36 et 37- Améliorations ne répondant pas entièrement à l'attente du Sénat - Aggravations apportées au projet, notamment à l'article 16 qui augmente les inégalités entre les administrés d'une même commune ; par la rémunération des adjoints aux maires d'arrondissement qui ne seront pas conseillers municipaux - (p. 6922) : recours à des décrets en Conseil d'Etat à l'article 12 et à l'article 14 remplacés par des arrêtés du représentant de l'Etat, en contradiction avec la politique de décentralisation et de la suppression de la tutelle de l'Etat - Faiblesse des améliorations ne pouvant masquer l'aggravation de dispositions incompatibles avec une bonne gestion de nos trois plus grandes villes - Texte élaboré dans la précipitation et maintien de dispositions portant atteinte à l'unité communale et à l'intérêt général des administrés - Atteinte directe au régime de droit commun que connaît Paris depuis mars 1977 - Maintien des intentions premières du Gouvernement concernant les conseils d'arrondissement, les maires d'arrondissement, l'allongement des procédures, les tutelles exercées par l'Etat - Maintien des conséquences financières du projet se traduisant par un accroissement de la fiscalité - Souhait du Gouvernement d'une rupture de l'unité communale, de la perte de son autonomie et de la négation de ses libertés- Au nom de la commission. des lois, demande l'adoption d'une nouvelle question préalable par le Sénat - Question préalable (p. 6924) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.