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Extrait de la table nominative 1985

ROMANI (Roger), sénateur de Paris (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programmes TF 1 (24 octobre 1985) (p. 2497).

- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [74 (85-86)] relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [84 (85-86)] (13 novembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie- Nouvelle lecture [472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Discussion générale (p. 2071) : suite aux propos de MM. Charles Pasqua et Louis Perrein, intervient sur la situation en Corse et en Guadeloupe.

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [39 (85-86)] - (14 novembre 1985)- Discussion générale (p. 3054) : contraintes négligées par le projet de loi : rareté des fréquences hertziennes disponibles - Problème particulier de la région parisienne - (p. 3055) : étude menée à la demande de la commission de contrôle du Sénat - Difficulté de doter la région parisienne de deux chaînes multivilles et d'une chaîne locale au regard des fréquences disponibles - Coût pour le téléspectateur de la réception des chaînes locales.

- Projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [74 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3075) : dispositions étendant à la Polynésie française le droit commun électoral à la demande de l'assemblée territoriale - Opportunité de ce projet de loi après le voeu de l'assemblée territoriale demandant sa dissolution - Consensus sur ce projet de loi ; nouvelle répartition des sièges et nécessité de représenter des territoires difficiles d'accès - (p. 3076) : propose l'adoption de ce texte - Art. 2 (p. 3078) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne)- Donne lecture de l'avis de l'assemblée territoriale- Multiplicité des listes déposées aux dernières élections territoriales - Rattachement de la Polynésie française au droit commun électoral - Barre de 5 % pour les élections législatives, régionales, européennes pour les départements d'outre-mer et pour l'élection au conseil de région dans le territoire de Nouvelle-Calédonie - Après l'art. 5 (p. 3080) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Daniel Millaud (conditions d'éligibilité à l'assemblée territoriale: âge minimum de 23 ans ; domiciliation depuis 5 ans au moins dans le territoire) - Accepte l'amendement n° 14 de M. Félix Ciccolini (conditions d'éligibilité à l'assemblée territoriale : âge minimum de 21 ans ; domiciliation depuis 2 ans au moins dans le territoire) - Suppression de dispositions archaïques et discriminatoires faisant référence au sexe des éligibles et à l'obligation d'être français- Disposition des statuts faisant obligation pour les membres du Gouvernement d'avoir 23 ans et d'avoir résidé 5 ans dans le territoire - (p. 3082) : son amendement n° 5 : dépôt des candidatures ; actualisation des dispositions de la loi du 21 octobre 1952; retiré - Sur le même objet, accepte l'amendement n° 16 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (dépôt des candidatures: actualisation des dispositions de la loi du 21 octobre 1952) - Art. 6 (p. 3083) : son amendement n° 6 : liste de candidats ; adopté - Art. 7 : ses amendements n° 7 et n° 8 : cautionnement ; adoptés - Art. 8 (p. 3084) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Daniel Millaud (campagne pour les élections à l'assemblée territoriale : principe d'un temps d'antenne égal accordé par la seule station locale de Radio-France outre-mer, RFO) - Rôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Art. 9 (p. 3085) : son amendement n° 10 : calendrier des opérations électorales; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 15 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (changement du délai entre la date de la convocation et celle de l'élection et modification de la durée de la campagne électorale) - Art. 10 (p. 3086) : son amendement n° 11 : élection du suivant de liste dans le cas de la constatation de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats ; adopté - Après l'art. 11: son amendement n° 12 : expiration des pouvoirs de l'assemblée territoriale ; adopté - Intitulé (p. 3087) : son amendement n° 13 : « Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française » ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Charles Pasqua, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de résolution (n° 111, 85-86) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision [n° 111 (85-86)] - (28 novembre 1985) - En remplacement de M. Jacques Larché, président et rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 3466, 3467) : application de l'article 11 du Règlement du Sénat et avis favorable de la commission des lois sur la conformité à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 de la proposition de résolution n° 111, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision.

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [n° 246 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Art. unique (p. 4610) : amendement « Tour Eiffel » - Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua, rapporteur (subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après enquête publique et durée du délai d'information des intéressés).