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Extrait de la table nominative 1978

RUDLOFF (MARCEL), sénateur du Bas-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution de peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives au conseil des prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées, et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer- un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 473, 1976-1977) complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (n° 375, 1977-1978) [25 mai 1978].

Proposition de loi, déposée avec M. Francis Palmero, relative au nom des enfants de parents divorcés (n° 428, 1977-1978 [14 juin 1978].

Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 3, 1978-1979) relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 44, 1978-1979) [24 octobre 1978].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles ; de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur : 1° La proposition de loi (n° 365, 1978-1979) de M. Henri Caillavet tendant à protéger les clients des agences matrimoniales. 2° La proposition de loi (n° 392, 1978-1979) de MM. Francis Palmero, Jean Cauchon et Jean Francou portant statut des agences matrimoniales (n° 49, 1978-1979) [26 octobre 1978].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la pétition n° 3151 du 4 février 1977 (n° 94, 1978-1979 [24 novembre 1978].

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement d'administration générale, sur le projet de loi (n° 3, 1978-1979), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 144, 1978-1979) [13 décembre 1978].

QUESTIONS

Question orale :

2101, posée le 3 novembre 1977 [JO Débats 5 novembre 1977] (p. 2602), à M. le Premier ministre : l'instruction civique (amélioration de l'instruction civique). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation le 6 octobre 1978 (p. 2417).

Question orale avec débat :

37 de M. Pierre Vallon qu'il remplace : la réhabilitation de l'habitat ancien. - Discutée le 23 mai 1978 (p. 907): la mise en application de la réforme du financement du logement. (p. 908) : le rôle du fonds d'aménagement urbain, créé en 1977 pour regrouper des financements disparates ; le maintien de fait de la situation antérieure à sa création : les diverses administrations concernées. Les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour réaliser des opérations de réhabilitation de l'habitat ancien. La création des OPH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat). Les espoirs fondés sur cette procédure contractuelle entre l'Etat, la collectivité locale, et l'agence pour l'amélioration de l'habitat. Les déceptions : les limites posées au champ d'application de la procédure ; les actions d'accompagnement et la construction des logements neufs non subventionnables ; le manque d'informations des propriétaires de logements rénovés. Le fonctionnement de l'ANAH ; la désaffection des bénéficiaires possibles ; l'urgence de revaloriser et .d'augmenter les subventions accordées. Les appartements soumis à la loi de 1948. La nécessité d'une véritable simplification en matière administrative.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Pierre Jourdan complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (n° 473, 1976-1977) [30 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1064) : un texte qui vise à accorder un nouveau délai aux enfants naturels simples qui, disposant d'un délai de deux ans à partir de leur majorité pour intenter une action en recherche de paternité, auraient pu être surpris par le changement de l'âge de la majorité, ramené par la loi du 5 juillet 1974 de vingt et un à dix-huit ans. Les modifications proposées par la commission des lois pour limiter la portée de ce texte dans trois domaines : la durée du relevé de forclusion limitée à un an ; son bénéfice réservé aux enfants naturels devenus majeurs par le fait même de la loi de 1974 ou dans les trois ans qui ont suivi ; l'impossibilité pour les bénéficiaires de cette mesure de faire valoir leurs droits dans une succession ouverte avant l'adoption du texte en discussion.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2721) : l'extension progressive de la compétence du pouvoir judiciaire dans l'exécution des peines (« judiciarisation »). La décision relative aux permissions de sortir, prise lors du prononcé de la peine. Les dangers de l'automaticité. L'exemple de la relégation obligatoire. (p. 2722) : les observations du comité d'études sur la violence sur l'institution du juge de l'application des peines. La difficulté de sa mission. La possibilité de recours. La solution de facilité que représente le projet. Le dévouement des visiteurs de prison, éducateurs, personnels sociaux et personnels pénitentiaires. La vie carcérale des gardiens de prison. L'espérance dans l'homme. Article 1er : Article 720-2 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 2736) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Marie Girault (Suppression de tout caractère d'automaticité du régime de sûreté et modification de la terminologie); les moyens de tourner une règle d'automaticité. Le groupe UCDP, dans sa majorité, votera l'amendement. Article 4. - Article 723-4 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 2741, 2744) : son amendement n° 29, déposé avec M. Pierre Salvi : suppression de l'obligation de délibération à l'unanimité de la commission de l'application des peines pour l'octroi de permissions de sortir aux condamnés à certaines peines de plus de trois ans ; rejeté. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2750) : bien qu'il n'ait pas été suivi sur certaines modalités du projet, le groupe UCDP votera le texte.

- Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 3, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2876) : l'avis favorable de la commission des lois. La nécessité d'un régime complémentaire : la modestie de l'allocation de retraite de base des avocats. L'accord sur les principes de la réforme proposée. La concertation exemplaire qui a présidé à l'élaboration de ce texte entre la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), les ministères intéressés et les commissions du Sénat.

Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 8 (p. 3259) : son amende ment n° 63 déposé avec M. Henri Goetschy et soutenu par ce dernier: exonération de la taxe d'habitation et des taxes foncières, à leur demande, pour les associations sportives déclarées a but non lucratif ; irrecevable.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration sur les propositions de loi : 1° de M. Henri Caillavet tendant à protéger les clients des agences matrimoniales; de MM. Francis Palmero, Jean Cauchon et Jean Francou portant statut des agences matrimoniales (n° 365, 392) [15 novembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3290) : la nécessité de l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine du mariage : l'importance du problème compte tenu de l'abondance des demandes. Le taux de nuptialité. La diversité des demandeurs ; les agriculteurs. (p. 3291) : le célibat des cadres du sexe féminin. La multiplication du nombre des agences matrimoniales. Les procédés abusifs : le mannequin-appât ou l'annonce-appât. La réglementation générale de l'activité commerciale. La législation de la protection du consommateur. La réglementation du contrat : les dispositions obligatoires à peine de nullité. L'obligation spécifique prévue relative au versement du tiers de la rémunération après la conclusion du mariage. La réglementation de la publicité : les annonces. L'interdiction du démarchage à domicile. Les sanctions pénales. Les sanctions de droit commun et les sanctions spécifiques prévues. Un domaine important. Un texte cohérent et prudent. Article 2 (p. 3294) : accepte l'amendement n° 2 de M. Jean-Paul Mourot (Attribution à l'agent matrimonial de la qualité de commerçant). L'importance du contrôle du Parquet. Article 1er (suite) (p. 3295) : retrait de l'amendement n° 14 de M. Louis Virapoullé (Substitution à la notion d'activité « exclusive » de la notion d'activité « habituelle »). Accepte l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Mourot (Suppression du mot « exclusive » pour étendre le champ d'application de la loi à toute personne qui exercera cette activité, principalement ou accessoirement). Article 3 : accepte l'amendement de coordination n° 3 de M. Jean-Paul Mourot (Suppression de cet article relatif à l'interdiction d'exercice frappant notamment les faillites). Article 4: accepte l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Mourot (Suppression de cet article relatif à la déclaration préalable au Parquet). Article 7 : accepte l'amendement n° 5 de M. Jean-Paul Mourot (Suppression de la précision « quelle que soit la dénomination utilisée par les parties »). Article 9 (p. 3298) : accepte l'amendement n° 7, rédactionnel, de M. Jean-Paul Mourot. Article 10 : accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Mourot (Modalités d'exercice de la faculté de rétractation ; protection financière du cocontractant). Souhaite que le décret en Conseil d'Etat prévoie expressément, pour l'exercice de la faculté de rétractation, l'utilisation d'un formulaire détachable joint à l'offre préalable. Article 12 : accepte l'amendement n° 9 de M. Jean-Paul Mourot (Modalités de rédaction des annonces de demande en mariage émanant des agences matrimoniales ; précisions relatives au numéro d'immatriculation au registre du commerce de l'agence émettrice ; suppression de l'obligation de « présentation suffisamment précise et objective des candidatures »). Les modalités de justification de l'accord de l'intéressé lors de la demande de publication. Article 13 (p. 3297) : accepte l'amendement de coordination n° 10 de M. Jean-Paul Mourot (Suppression de cet article relatif à la sanction du défaut de déclaration préalable). Article 14 : accepte l'amendement n° 11 de M. Jean-Paul Mourot (Sanctions applicables aux agents matrimoniaux qui recevraient des fonds avant l'expiration du délai de rétractation ou effectueraient des opérations de démarchage à domicile). Article 15 : accepte l'amendement n° 12 de M. Jean-Paul Mourot (Suppression de l'alinéa relatif à la restitution des sommes indûment versées, pour le reprendre dans un article 16 bis). Article additionnel après l'article 16 : accepte l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Mourot (Possibilité pour le tribunal d'ordonner la restitution de la somme versée).

- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Article 3 : Article L. 253-6 du code des communes (p. 3395) : soutient l'amendement n° 62 de MM. Francisque Collomb et Pierre Vallon (Perception d'une part de la dotation forfaitaire par les communautés urbaines ; fixation d'un taux minimum et maximum; possibilité de rétrocession d'une partie des sommes aux communes composant la communauté pour la part excédant le taux minimum). (p. 3395) : les communautés urbaines ne vivent pas aux crochets des communes membres.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Justice [7 décembre 1978] (p. 4305) : le seuil de 1 p. 100 du budget de l'Etat. Le financement des centres de formation professionnelle des avocats. (p. 4306) : l'indemnisation des avocats commis d'office au titre de l'aide judiciaire. La liberté des honoraires des avocats. La formation commune des avocats et des magistrats : suggère l'organisation de stages pour les élèves de l'école nationale de la magistrature dans des centres de formation d'avocats. Les programmes d'implantation des centres de détention. La prévention : l'application du programme d'action prioritaire n° 16 ; la formation des éducateurs. La délinquance des enfants - Au nom de M. Daniel Millaud : la situation de la justice en Polynésie française. L'insuffisance du budget.

Education [7 décembre 1978] (p. 4351) : la participation des parents aux élections aux conseils dans les établissements ; la nécessité de crédits d'heures permettant aux parents salariés d'assister aux réunions. La périodicité des élections. L'insuffisance de l'enseignement artistique et musical. Les langues vivantes : le bilinguisme à l'école maternelle ; l'introduction d'une langue vivante à l'école primaire; le lycée modèle de Saint-Germain-en-Laye. Le Centre régional de documentation pédagogique prévu à Strasbourg. La création à Strasbourg de l'école européenne.

Anciens combattants [8 décembre 1978] (p. 4409) : l'indemnisation des Français incorporés de force dans l'armée allemande : l'importance qu'y attachent les populations d'Alsace et de Moselle. La diversité des catégories de victimes de guerre : l'indemnisation des personnes évacuées à la suite de l'occupation; l'extension aux insoumis de l'abaissement de l'âge de la retraite accordé aux prisonniers de guerre par la loi de 1973 ; les incorporés de force détenus dans les camps russes ; les réfractaires.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4565) : ses réserves sur le principe de la juridiction élue. La collégialité et le secret des délibérés. Les juridictions d'exception. Les commissions paritaires d'assurés et d'assureurs. L'échevinage. L'extension des compétences des conseils de prud'hommes et leur formation de référé : la création d'un corps de conseillers prud'hommes permanents. Les arguments présentés contre l'échevinage ; l'insuffisance du nombre des magistrats. (p. 4566) : la méfiance des citoyens à l'égard des magistrats. L'extension de la compétence des conseils de prud'hommes : le droit du travail ; les conflits collectifs. La législation propre aux départements d'Alsace et de Moselle : l'échevinage. L'amendement de la commission des lois en faveur de l'échevinage. Article 1er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4581) : se déclare opposé à l'amendement n° 157 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes pour ordonner la réintégration d'un salarié protégé dont le licenciement s'avère illégal).

Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 1er (suite) : Article L. 513-3-1 du code du travail (p. 4622) : sur l'amendement n° 14 de M. André Rabineau (Transmission par les employeurs, aux mairies, de la liste de leurs salariés en mentionnant la section dont ceux-ci relèvent), sous-amendement n° 251 de M. Robert Boulin (Mise à la disposition du personnel, avant transmission aux mairies, des listes de salariés). - Article L. 513-4 A (p. 4628) : se déclare défavorable à l'amendement n° 179 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire (Vote physique sur le lieu ou à proximité du lieu du travail, un jour de semaine, dans des conditions fixées par décret, pour l'élection des conseillers prud'hommes). (p. 4629) : se déclare favorable à l'amendement n° 232 de M. Robert Boulin (Fixation par décret des conditions de déroulement du scrutin qui peut avoir lieu pendant le temps de travail ; obligation pour l'employeur d'autoriser les salariés à s'absenter, sans aucune diminution de rémunération). S'oppose aux amendements n° 122 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Election pendant le temps de travail, sur ou près des lieux de travail, selon des modalités fixées par décret) et n° 246 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Fixation par décret des conditions de déroulement du scrutin, pendant le temps de travail, sur les lieux ou à proximité des lieux de travail). - Article L. 513-5 (p. 4637) : les risques que font courir toutes les candidatures officielles. S'oppose à l'amendement n° 223 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Election des conseillers prud'hommes salariés sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national). - Article L. 515.3 (p. 4654) : le juge qui siégera dans le conseil de prud'hommes ne sera pas un juge croquemitaine. L'insuffisance momentanée de magistrats. Se déclare favorable à l'amendement n° 71 de M. Louis Virapoullé (Présidence du bureau de jugement et de la formation de référé par un magistrat de l'ordre judiciaire). - Article L. 51-11-1 (p. 4662) : son amendement n° 219 : extension aux assesseurs salariés et employeurs des conseils de prud'hommes existant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions relatives au statut, à la protection, -à la formation et à la discipline des conseils de prud'hommes ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4676) : le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera le projet de loi en discussion. Le premier pas accompli dans la prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article 24 : Article 260 du code général des impôts (p. 4804) : soutient l'amendement n° 5 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues (Acquittement, à leur demande, de la taxe sur la valeur ajoutée, par les organismes visés par la loi du 26 décembre 1966 relative à .l'élevage). Article 26 : Article 261 du code général des impôts : soutient l'amendement n° 16 de M. Pierre Vallon (Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et privés ainsi que dans celui de l'enseignement à distance dispensé par des organismes publics ou privés). (p. 4805) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jean Cluzel et plusieurs de ses collègues (Exonération de la TVA pour les prestations de services effectuées par les établissements départementaux d'élevage). (p. 4806) : le problème de l'exonération de la TVA pour les parkings loués en accessoire de logements d'habitation.

- Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivantes pour les avocats (n° 88, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4811) : la situation des avocats qui avaient adhéré individuellement ou collectivement à un régime de retraite supplémentaire ; la possibilité de résiliation de la convention qu'ils avaient passée sans perte des droits acquis ; une remise en cause du droit commun des conventions. La faculté d'exonération accordée aux avocats ayant contracté un régime supplémentaire en contrepartie du « non bénéfice » des prestations correspondantes. Article 2 bis (p. 4813) : son amendement n° 2, déposé avec M. Jean Béranger et soutenu par ce dernier : résiliation des contrats souscrits auprès des sociétés d'assurances relatifs aux conventions instituant des régimes complémentaires de retraite ; décision de la caisse nationale des barreaux français exonérant de cotisation les avocats ayant adhéré à des conventions instituant ces régimes supplémentaires; réduction en conséquence des droits des avocats bénéficiaires ; adopté. (p. 4814) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Mourot (Décision de la caisse nationale des barreaux français accordant une exonération de cotisation compte tenu des ressources de l'intéressé ; réduction, en conséquence, des droits des avocats bénéficiaires). Article 4 bis (p. 4815) : son amendement n° 3, déposé avec M. Jean Béranger et soutenu par ce dernier : suppression des dispositions de cet article fixant le pourcentage de la pension de réversion ; adopté.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977 (n° 80, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4948) : les charges occasionnées au département du Haut-Rhin par cette liaison; les aménagements d'un poste de dédouanement et d'un plateau douanier sur le passage franco-suisse de Saint-Louis/Bâle ; les dépenses relatives au pont du Palmrain. Les sommes encaissées par les douanes françaises au parking des transports internationaux routiers de Saint-Louis. (p. 4949) : la nécessité d'une subvention au département du Haut-Rhin au vu des charges résultant de cet accord.

- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 1er : Article L. 118-6 du code du travail (p. 4972) : sur l'amendement n° 8 de M. Pierre Sallenave (Prise en charge totale des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret du 3 octobre 1973), son sous-amendement n° 18 : prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret du 3 octobre 1973 et au registre du commerce pour ceux occupant vingt salariés ou plus ; retiré.

Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4984) : le projet provoquera des créations d'emplois en cas d'augmentation conjoncturelle des commandes. Le contrat à durée déterminée ne fait pas perdre les droits au revenu de remplacement d'origine publique ou conventionnelle en cas de perte involontaire d'emploi. Le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès est favorable au texte proposé.

- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Articles additionnels après l'article 2 : Article L. 213-1 du code du travail (p. 5008) : son amendement n° 1 : possibilité de travail de nuit pour les femmes occupant des postes de direction, à caractère technique, impliquant une responsabilité ou travaillant dans les services de l'hygiène et du bien-être en n'effectuant pas normalement un travail manuel ; adopté. L'application de la convention sur le travail de nuit des femmes, votée, en 1948, par la conférence générale de l'organisation internationale du travail et du décret du 16 décembre 1953. - Article L. 213-2 (p. 5009) : son amendement n° 2 : choix d'une autre période de sept heures consécutives, entre vingt-deux heures et sept heures du matin, en ce qui concerne le travail de nuit des femmes sur autorisation de l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; adopté.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [20 décembre 1978]. - En remplacement de M. Louis Virapoullé, rapporteur. - Discussion générale (p. 5046) : les dispositions adoptées par le Sénat, retenues en commission mixte paritaire : la prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement des conseils ; l'appréciation de la légalité des décisions de l'inspecteur du travail par le tribunal administratif ; la transmission aux mairies, par les employeurs, de la liste de leurs salariés. L'abandon des dispositions permettant au conseil d'annuler ou de réduire les sanctions disciplinaires ; le retour au vote pondéré au bénéfice des employeurs ; l'imputation de la rémunération des conseillers pendant les absences pour formation sur la participation des employeurs au titre de la formation professionnelle. Article 1er : Titre Ier du livre V du code du travail (p. 5050) : accepte l'amendement n° 1 de forme de M. Robert Boulin.