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Extrait de la table nominative 1979

RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les propositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendance [26 avril 1979] (p. 1010).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3744).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).

DEPOTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile (n° 238, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 mars 1979, JO, Débats 3 avril 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 288, 1977-1978) tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale (n° 324, 1978-1979) [10 mai 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 238, 1978-1979) tendant à modifier l'article 10 du code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile (n° 351, 1978-1979) [29 mai 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 407, 1977-1978) tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi n° 67-363 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle (n° 14, 1979-1980) [10 octobre 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 18, 1979-1980), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le taux des amendes pénales en matière de contravention de police (n° 45, 1979-1980) [9 novembre 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 73, 1979-1980) adoptée par l'Assemblée nationale tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse (n° 116, 1979-1980) [13 3 décembre 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 90, 1979-1980), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980 (n° 118, 1979-1980) [13 décembre 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 138, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980 (n° 139, 1979-1980) [20 décembre 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 143, 1979-1980), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 144, 1979-1980) [20 décembre 1979].

QUESTIONS

Question orale avec débat :

Question n° 156 [14 mars 1979] (p. 381) à M. le Premier ministre : la Communauté économique européenne (CEE).

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278, 1977-1978). [3 avril 1979] - Discussion générale (p. 530) : ultime étape vers l'égalité juridique des époux (p. 531) régime de liberté pour les conventions matrimoniales. Existence d'un régime matrimonial primaire imposé à tous les couples. Egalité juridique des époux et régime de séparation de biens ; le caractère communautaire de la plupart des régimes matrimoniaux. Difficulté de concilier cette volonté communautaire et l'égalité juridique des époux. Disparition de la prédominance du mari comme administrateur de la communauté. Problème de l'administration des biens des enfants mineurs. Statut professionnel des femmes collaboratrices de leur mari. Demande le vote des propositions de la commission des lois.

Suite de la discussion [4 avril 1979]. Article 1421 du code civil (p. 558) : l'égalité concerne une équipe conjugale ; se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Marcilhacy relatif à l'administration et la disposition des biens communs obligatoirement réalisée avec le consentement exprès des deux époux. Après l'article 1427 du CC. - Articles 958, 959 et 960 du code rural (p. 562) : soutient l'amendement n° 79 (article additionnel) de M. Jacques Thyraud portant sur le mandat réciproque des époux participant ensemble et pour leur compte à une exploitation agricole. Après l'article 1. - Article 1397, alinéa I. du CC (p. 587) : se déclare défavorable à l'amendement n° 54 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues relatif à la possibilité de modification ou de changement de régime matrimonial, après deux ans d'application.

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 757) : mérite du projet de ne pas avoir créé un nouveau délit ou de renforcer la répression de l'apologie des crimes. Respect du droit moral et exploitation des droits patrimoniaux. Imperfections de la législation actuelle ; l'exemple de la confiscation pour les criminels en liberté. Impossibilité d'étendre la confiscation à des tiers. Nature de sanction de la confiscation (p. 758) : possibilité pour les victimes d'obtenir des dommages. Transfert du Trésor aux tribunaux de la gestion des biens sous séquestre. Atteinte aux droits de la défense ; la compétence unique et d'exception de la chambre d'accusation. Améliorations apportées par la commission.

Suite de la discussion [26 avril 1979]. Article 1. - Article 39-1 (nouveau) du code pénal (p. 1023) : sur les amendements identiques n° 2 de M. Edgar Tailhades et n° 17 de M. Henri Caillavet concernant la suppression de toute référence à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, se déclare défavorable à l'amendement n° 33 de M. Alain Peyrefitte relatif à la confiscation des bénéfices réalisés par ceux qui disposent du droit d'édition, de diffusion, d'adaptation ou de représentation. Son amendement n°13 : dédommagement intégral des victimes ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et l'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Thyraud tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale (n° 288, 1977-1978) [16 mai 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1308) : différents cas où la preuve peut être faite par témoins. Système rigide amélioré par la jurisprudence. Nécessité d'adapter la règle de l'exigence d'un écrit. Intégration des modes nouveaux d'expression. (p. 1309) : utilisation de termes généraux pour couvrir toutes les techniques concernées. Articles 1. - Articles 1326, 1327 du code civil: (p. 1310) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Mourot concernant la preuve des promesses sous seing privé. Articles 3 et 4. - Articles 1341 et 1342 de ce code (p. 1312) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Paul Mourot n° 2 relatif aux actes devant notaire ou sous signature privée pour toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5000 F ; preuve par témoin lorsqu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 115000 F et n° 3 concernant les limites de valeur de la preuve testimoniale ; devenu sans objet. Article 8. - Article 1347 de ce code (p. 1313) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Mourot relatif aux nouveaux supports d'information considérés comme des commencements de preuves par écrit. Après l'article 9. - Article 1348-1 (nouveau) de ce code (p. 1315) : s'oppose à l'amendement n° 9 (article additionnel) de M. Jean-Paul Mourot concernant l'utilisation d'une copie, lorsqu'une partie ou le dépositaire justifie avoir eu intérêt à ne pas conserver le titre original. Article 2 (suite) : Article 1334-1 de ce code (p. 1315) accepte l'amendement n° 11 de M. Jacques Thyraud précédemment réservé et soutenu par M. Paul Pillet relatif à la valeur de toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. Intitulé : (p. 1316) : son amendement rédactionnel « proposition de loi relative à la preuve des actes juridiques » ; adopté.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale. En remplacement de M. Jean Cluzel (p. 1441) : absence de dispositions économiques.' (p. 1442) : étatisation progressive des communes et des départements ; l'exemple de la place prise par les autorisations et les demandes de subventions. Regrette la timidité des réformes proposées. Transferts de compétences et de ressources ; situation financière des communes. Problèmes posés par la création de la dotation globale de fonctionnement et d'équipement. Incohérences suscitées par la réforme de la fiscalité locale en 1979. Nécessité de l'instauration d'une liberté locale.

Suite de la discussion [31 mai 1979]. Avant l'article 32.- Article L. 221-10 de ce code (p. 1617) : sur l'amendement n° I-29 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant l'interdiction de principe de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; la possibilité d'une compensation financière pour services rendus aux communes ; le calcul de cette compensation sur la base des sommes versées en 1981, son sous-amendement n° I-171 soutenu par M. Paul Séramy: calcul de la compensation financière des communes pour services rendus par l'Etat sur la base des sommes versées en 1978: retiré au profit du deuxième paragraphe de l'amendement n° I-204 (article additionnel) de M. Christian Bonnet.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile (n° 238, 1978-1979) [12 juin 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 1795) : différence de prescription entre l'action civile et l'action publique ouverte à la victime d'une infraction pénale. (p. 1796) : solidarité entre l'action publique et l'action civile et controverses doctrinales. Proposition de soumettre toute action aux prescriptions civiles en cas de saisine d'une juridiction civile. Article 2. - Articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale (p. 1797) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Mourot concernant le classement dans l'ordre du tirage au sort des listes de jurés dressées par les commissions départementales. Intitulé : « Proposition de loi portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises ».

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235-9 du code des communes (dotation globale d'équipement) (p. 1853) : soutient l'amendement n° I-100 de M. Henri Goetschy concernant le versement de la dotation globale d'équipement au conseil général en cas d'inexistence d'un organisme de coopération intercommunal. (p. 1860) : soutient l'amendement n° I-151 de M. Guy Petit concernant le cas des communes touristiques.

Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 (suite). - Article L. 123-15 du code des Communes (p. 2062) : propose la création d'une nouvelle catégorie d'affiliés sociaux obligatoires avec une cotisation forfaitaire. Se déclare défavorable à l'amendement n° III-72 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant l'affiliation au régime général des assurances sociales des maires et adjoints non affiliés par ailleurs et la cotisation assise sur l'indemnité de fonction pour les maires qui n'exercent pas leur mandat à temps complet.

- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article 1er III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 358, 1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2267) : fusion entre les professions d'avocat et d'avoué réalisée par la loi du 31 décembre 1971 : exceptions autorisées par mesures transitoires en ce qui concerne le principe de territorialité de la postulation. Définition de la postulation ; rien n'est prévu pour le tribunal d'instance, pour le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce. Insuffisance du nombre des avocats inscrits dans les barreaux de la périphérie. Mesures incitatives envisagées par le barreau de Paris. Nécessaire changement de mentalité des jeunes avocats dont le Conseil de l'Ordre de Paris ne peut refuser l'inscription. (p. 2268) : formation professionnelle des avocats.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (n° 376, 1978-1979) [27 juin 1979]. - En remplacement de M. Pierre Marcilhacy, rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 2401) : loi applicable aux régimes matrimoniaux pour les conjoints de nationalité différente et pour ceux changeant de domicile ou se rendant dans un pays où le régime matrimonial est différent de leur pays d'origine. Règlement des conflits réservé jusqu'alors à la jurisprudence. Avis favorable à la ratification de cette convention.

- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979]. (p. 3270) : éléments nouveaux depuis le dernier débat parlementaire : la baisse du nombre d'exécution et le vote de la loi sur les mesures de sûreté. Peines de remplacement et mesures de sûreté. Opinion publique et disparition de la peine de mort. Attitude des jurés. Utilisation de la peine de mort pour la justice politique. (p. 3271) : suppression totale de la peine de mort ; l'interprétation difficile des « cas exceptionnels ». S'interroge sur le maintien de la peine de mort pour la récidive criminelle. Réclusion criminelle à perpétuité et remise en cause de la chose jugée au bout d'un certain délai. Sort des victimes et nécessaire solidarité.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 3358) : nécessité de légiférer dans la sérénité. Conditions d'entrée et conditions de séjour des étrangers. (p. 3359) : sanctions applicables à l'étranger se trouvant en situation irrégulière. Grands principes du droit français et libertés individuelles. Situation dans les pays scandinaves et aux Pays-Bas où se pratique l'expulsion d'office. Utilité d'une réglementation définissant le maximum de garanties. (p. 3364) : se déclare défavorable à la motion n° 47 de M. Charles Lederman, déposée avec les membres du groupe communiste et apparenté, tendant à opposer la question préalable et marquant la décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion.

Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 6. - Article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3513) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Jacques Larché concernant les motifs d'expulsion pour connaissance du caractère contrefait, falsifié ou altéré du titre du séjour. Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Article 7. - Article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3734) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Edgar Thailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant l'information obligatoire de tout étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, sauf urgence absolue reconnue par le ministre de l'intérieur. (p. 3735) ; se déclare favorable à l'amendement n° 75 de M. Michel Crucis tendant à l'information de l'étranger qui est ou qui a été régulièrement titulaire d'une carte de séjour sur une décision d'expulsion qui le concernerait. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3741) : état de non-droit avant l'entrée en application des nouvelles dispositions. Vote favorable de l'Union centriste des démocrates de progrès. (p. 3743) : utilité des travaux du Sénat.

Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Après l'article 151 (p. 3803) : son amendement n° VI-13 (article additionnel) : concours de l'Etat au fonctionnement des services informatiques créés par les communes ou leurs groupements ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Justice [30 novembre 1979] (p. 4646) : nécessité d'un débat d'orientation sur le rôle et la place de la justice. Juge : technicien du droit ou conciliateur. Recours trop systématiques aux experts. Mission du juge pénal. Problèmes posés par les nouvelles formes de délinquance. Rapport entre la justice et les auxiliaires ; les avocats. Formation professionnelle des avocats. (p. 4647) : programme d'action prioritaire du VIIe Plan sur la progression de la justice. Recrutement des magistrats. Indépendance dans l'administration ou dans la magistrature. Rôle des éducateurs, des animateurs, des psychologues, des médecins. Condition pénitentiaire ; vie des membres de l'administration pénitentiaire.- Examen des crédits. - Après l'article 78. - Article L 51-11-1 du code du travail (p. 4662) : son amendement n° 236 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article du code prévoyant la fixation par décret de la date de prise en charge des dépenses de fonctionnement des conseils de prud'hommes d'Alsace et de Moselle ; retirée.

Education [30 novembre 1979] (p. 4679) : accueil à l'école des enfants qui ne s'expriment pas en français. Retards pris dans-les sections d'éducation spécialisée. (p. 4680) : enseignement des disciplines manuelles et techniques. Insuffisante formation des enseignements spécialisés. Importance de l'éducation morale. Insuffisant nombre des surveillants ; création d'un corps de surveillants à compétence et vocation éducatives. Nombre dérisoire des documentalistes. Egalité entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public grâce à la loi du 25 novembre 1977 sur la formation continue. Insuffisance de la dotation budgétaire prévue en matière de formation continue des maîtres. Place accordée à l'étude des langues étrangères ; utilisation des locaux scolaires par des activités extra-scolaires en dehors des horaires de classe. Nécessaire assouplissement de la notion de responsabilité des directeurs et des enseignants. Ouverture à Strasbourg de cinq classes internationales formant l'embryon d'un lycée international.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. François Dubanchet, Jean-Marie Bouloux. Auguste Chupin, Francisque Collomb, Henri Goetschy, Bernard Lemarié, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Francis Palmero, Roger Poudonson, André Rabineau, Guy Robert, Marcel Rudloff. Raoul Vadepied, Charles Zwickert, Maurice Fontaine, Lucien Gautier, Alfred Gérin, Charles-Edmond Lenglet, Louis Martin, Roger Moreau et Pierre Perrin, tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle (n° 14, 1979-1980) [11 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5323) : conditions juridiques du transfert de propriété ; clause dite « de réserve de droit de propriété » pour garantir le vendeur contre le non-paiement. (p. 5324) : faillite et mise à la disposition des créanciers du patrimoine du failli ; inconvénients pour le vendeur de la non opposabilité de la clause de réserve au créancier. Avis favorable de la Commission des Lois à la proposition de loi déclarant opposable la clause de réserve ; exceptions pour les créances, les marchandises fongibles et transformées. Maintien des principes du transfert de droit de propriété et de la cession de créances. Harmonisation des règles de faillite avec les pays européens ; convention européenne sur les opérations de faillite. Article 1. - Article 65 de la loi du 13 juillet 1967: s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux, soutenu par M. Bernard Talon, prévoyant le maintien de la clause de réserve de propriété pour les marchandises transformées. Intitulé : son amendement de forme (proposition de loi tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes) ; adopté.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [11 décembre 1979]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5329) : qualité du travail législatif. Problème du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de l'étranger en instance de départ ; institutionnalisation et garantie judiciaire. Réglementation du refoulement. (p. 5330) : approbation par le groupe UCDP du texte de la commission mixte paritaire.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Robert Laucournet et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 26, 1979-1980) [12 décembre 1979]. Article 1. - Article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 5351) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Robert Laucournet demandant la suppression des dispositions de cet article du code prévoyant que les sursis à exécution ne sont pas applicables lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948.

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 18, 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5373) : trois catégories d'infractions en droit pénal. Foisonnement de textes relatifs aux contraventions. Fixation du maximum de la peine de police par la définition du minimum de la peine correctionnelle. Compétence des tribunaux de police pour fractionner l'amende ou la moduler selon la situation économique et financière du contrevenant. Problème de la révision de l'échelle des peines. (p. 5374) : rôle fondamental des contraventions dans la vie des Français. Avant l'article 1 (p. 5378) : s'oppose à l'amendement n° 9 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant la compétence législative pour la fixation des peines privatives de liberté en matière de contraventions. S'oppose à l'amendement n° 10 (article additionnel) de M. Charles, Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant l'abrogation des articles de la partie réglementaire du Code pénal fixant des peines privatives de liberté. Article 1. - Article 466 du Code pénal (p. 5379) : son amendement n° 1 : fixation à 6000 F du montant maximum de l'amende pour contravention de police ; retiré. Après l'article 1. - Article 5 (p. 5380) : s'oppose à l'amendement n° 8 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Félix Ciccolini cosignataire, relatif au non cumul pour les contraventions de cinquième classe. Article 469 (p. 5381) : son amendement n° 2 (article additionnel) : possibilité pour le juge de moduler le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l'infraction et des ressources et charges du prévenu; adopté. Sur son amendement n° 2, accepte le sous-amendement n° 12 de M. Alain Peyrefitte prévoyant l'application de ces nouvelles dispositions exclusivement aux amendes de cinquième classe. Article 2 (p. 5382) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Félix Ciccolini co-signataire, prévoyant la fixation à dix jours du maximum des peines d'emprisonnement qui peuvent être prononcées en matière de contravention. Après l'article 2.- Article 465, s'oppose à l'amendement n° 7 (article additionnel) de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant la fixation à un jour minimum et à dix jours maximum de la durée des peines d'emprisonnement pour contravention de police. Article 2 quater. - Article 546 du code de procédure pénale: son amendement n° 4 : relèvement du niveau minimum d'amende nécessaire pour faire appel ; adopté.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19, 1979-1980) [13 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5400) : « explosion judiciaire » et nombre des magistrats; insuffisance quantitative et distorsion géographique. Utilité de la création du « corps des magistrats volants ». Nombre de magistrats dans un tribunal en fonction de son attrait. Insuffisance du recrutement latéral actuel élargissement des conditions de ce recrutement par le projet de loi. Respect du recrutement des Magistrats par la voie normale. (p. 5401) : recrutement latéral et, avis conforme de la commission de recrutement des magistrats. Nécessité du rétablissement de l'avis conforme de la commission d'avancement des magistrats. Recrutement latéral et maintien de l'indépendance de la justice. Recrutement et rôle de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM). Motifs d'intégration dans la magistrature après l'exercice antérieur d'une profession. Filières des facultés de droit et attrait pour le droit public ; prestige supérieur de l'école nationale d'Administration sur l'ENM. Indépendance de la justice et de la haute administration ; vocation de juge. (p. 5402) : situation des magistrats de l'ordre administratif. Amélioration nécessaire du déroulement de la carrière judiciaire : palliatif de l'intégration extérieure. Qualité du système judiciaire anglo-saxon. ENM et formation continue et spécialisée.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [15 décembre 1979]. Après l'article 1 A (p. 5514) : se déclare favorable à l'amendement n° 138 de M. Lionel de Tinguy prévoyant le droit d'ester en justice pour les associations ou groupements d'associations familiales pour infraction à la loi de décembre 1967. Tendance au développement de l'action civile et phénomène associatif. Avant l'article 1 bis.- Article L. 162-1 du code de la santé publique (p. 5537) : son amendement n° 1 (article additionnel) : droit pour la femme à un unique avortement ; rejeté. (p. 5540) : confiance faite à la femme et nombre d'avortements pratiqués. Constitution d'un fichier national.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980 (n° 90, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article unique (p. 5644) : son amendement n° 1 soutenu par M. Louis Virapoullé : relèvement du coefficient applicable au loyer du bail commercial, industriel ou artisanal en cas de renouvellement en 1980 ; rejeté.

- Projet de loi relatif, à l'automatisation du casier judiciaire (n° 92, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 décembre 1979]. Après l'article 5 bis. - Article 781 du code de procédure pénale (p. 5811) : son amendement n° 7 (article additionnel) : peines correctionnelles prévues à l'encontre de quiconque exigerait de l'intéressé la production des mentions du relevé intégral le concernant: adopté.

- Proposition de loi tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse (n° 73, 1979-1980) [20 décembre 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 5816) : la composition du conseil régional de la Corse. L'augmentation souhaitable des effectifs de 14 à 20 membres. La répartition des six sièges supplémentaires. (p. 5817) : les conclusions de la commission des lois en faveur du respect de la parité entre les deux départements de la Corse. Article unique (p. 5819) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire prévoyant l'élection du conseil régional corse au suffrage universel direct et à la proportionnelle (p. 5820) : opposition de la commission à l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly, au nom du groupe de la gauche démocratique, comme aux conclusions analogues de son premier rapporteur. M. Pierre Marcilhacy. Failles de l'argumentation juridique. Situation de la Corse dérogatoire aux règles générales de la loi du 5 juillet 1972.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980. - Deuxième lecture (n° 138, 1979-1980) [20 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5847) : fixation annuelle du coefficient servant à déterminer le plafond des loyers des baux commerciaux. Demande l'adoption, conforme.

- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation. - Deuxième lecture (n° 134, 1979-1980) [20 décembre 1979]. - Rapporteur en remplacement de M. Jean-Marie Girault. - Discussion générale (p. 5847) : la proposition de loi de M. Robert Laucournet et l'adoption conforme de cinq articles par l'Assemblée Nationale : l'article additionnel ajouté à l'initiative de M. Jean Foyer : modification de l'article 10, relatif au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente de l'immeuble par appartements, qui pouvait donner lieu à une interprétation restrictive. Demande l'adoption conforme du texte soumis au Sénat.

- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire. - Deuxième lecture (n° 92, 1979-1980) [20 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5852) : le point de désaccord qui subsiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Article 8 (p. 5853) : son amendement n° 1 : rétablissement de l'article 8, supprimé par l'Assemblée nationale et visant à l'abrogation des dispositions de la loi du 24 juin 1970 relatives au fichier du conducteur ; adopté. Inexistence pratique de ce fichier : abrogation souhaitable des dispositions qui le prévoient.