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Extrait de la table nominative 1983

RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre du Conseil national de prévention de la délinquance (article 4 du décret n° 83-459 du 8 juin 1983) (7 juillet 1983) (p. 2241).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [493 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [197 (82-83)] (2 avril 1983) - Procédure pénale.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [257 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale [278 (82-83)] (28 avril 1983)-.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale [306 (82-83)] (10 mai 1983).

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [320 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale [333 (82-83)] (19 mai 1983).

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 504 (82-83)] abrogeant l'article L.0.128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française [38 (83-84)] (26 octobre 1983).

Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [505 (82-83)] modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française [n° 39 (83-84)] (26 octobre 1983).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi 81-82 du 2 février 1981 [493 (81-82)] - (6 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 70) : travaux de la commission des lois et de son rapporteur, M. Pierre Carous, lors de l'examen de la loi du 2 février 1981 - Absence d'influence de la loi « sécurité et liberté » sur les condamnations prononcées et sur le nombre des détenus en France - Difficultés créées pour l'exercice de la justice par les dispositions spéciales - Danger de l'instabilité législative en droit pénal - (p. 71) : nécessité de prévoir des réformes d'ensemble - Innovations de la loi « sécurité et liberté » : création d'un droit spécial pour certaines infractions de violence et accord de la commission sur le retour à un droit pénal général ; prolongement de la durée de garde à vue ; contrôle de l'instruction par la chambre d'accusation ; exécution des peines et souhait de la commission du retour à la loi du 22 novembre 1978 ; procédure pénale ; problème de l'exécution des petites peines - Accord de la commission sur les modifications proposées concernant les contrôles d'identité - Importance de l'entrée dans le droit pénal de l'obligation de travail d'intérêt général ; unanimité du vote de l'Assemblée nationale - Propositions de la commission des lois : peine de substitution dite jour amende ; comparution immédiate- (p. 72) : infractions nouvelles : délinquance infantile - Recel - Complexité du droit pénal - Causes de la délinquance- Fidélité du Sénat à ses travaux précédents - Art. 1 (p. 78) : son amendement de coordination n° 1 ; adopté - Son amendement n° 2 : doublement des peines encourues en cas de crime ou délit de droit commun commis par un condamné bénéficiant d'une permission de sortir ou d'une mesure de semi-liberté ou de libération conditionnelle ; adopté - (p. 79) : notion de contrat moral entre la justice et le bénéficiaire des mesures de faveur - Art. 2 A (p. 80) : son amendement n° 4 : information du prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général ; adopté - Souci de l'accord tacite du condamné ; condamnation du travail forcé par les conventions internationales liant la France ; Cour internationale de justice - Maintien de la sanction et non contractualisation de la peine- (p. 81) : sur son amendement n° 4, s'oppose au sous-amendement n° 111 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (choix laissé au prévenu entre l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et une autre peine) - (p. 83) : sur son amendement n° 4, accepte le sous-amendement n° 112 de M. Charles Lederman (réception par le président du tribunal de la réponse du prévenu) - Son amendement n° 5, identique à l'amendement n° 98 de M. Charles Lederman : prolongation à dix-huit mois du délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli ; adopté - Son amendement n° 6 : suspension provisoire pour motifs graves du travail d'intérêt général ; adopté - Son amendement n° 7 : compétences du juge de l'application des peines sur les modalités d'exécution du travail d'intérêt général ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Son amendement n° 10 : application de certaines prescriptions du code de travail au travail d'intérêt général ; adopté- (p. 84) : son amendement n° 11 : responsabilité de l'Etat en cas de dommages causés à autrui dans l'exécution d'un travail d'intérêt général ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 65 de M. Robert Badinter, ministre (fixation de la responsabilité de l'Etat à la part qui incombe au condamné, au cas où plusieurs personnes ont concouru aux dommages) - (p. 85) : sur son amendement n° 11, accepte le sous-amendement n° 84 de M. Charles Lederman (compétence des tribunaux judiciaires en matière d'action récursive) - Son amendement n° 12 : extension et conditions d'application des dispositions du travail d'intérêt général aux mineurs de 16 à 18 ans ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 66 de M. Robert Badinter, ministre (caractère formateur des travaux d'intérêt général) - Son amendement de coordination n° 9 ; adopté - (p. 86) : son amendement n° 13 : renvoi des modalités d'application des dispositions adoptées à un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Après l'art. 2 A : son amendement n° 14 : dispositions introduisant dans le code pénal la peine de jour amende ; adopté- (p. 87) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 109 de M. Robert Badinter, ministre (possibilité d'appréciation par le tribunal des modalités d'exécution à certains cas) - En réponse à M. Charles Lederman, modulation du montant de l'amende selon l'infraction commise et les ressources du délinquant - Possibilité donnée au tribunal de moduler le paiement de l'amende au-delà du délai fixe primitivement imparti - Art. 2 (p. 88) : son amendement n° 15 : réintégration du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général dans le cadre général du sursis avec mise à l'épreuve ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - (p. 89) : son amendement n° 17 : information du prévenu ou de son conseil du droit de refuser l'accomplissement du travail d'intérêt général; réponse du prévenu; adopté - Ses amendements de coordination n° 18 et n° 19 ; adoptés- (p. 90) : ses amendements de coordination n° 20, n° 21 et n° 22 ; adoptés - Son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de coordination n° 67 de M. Robert Badinter, ministre- Son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de coordination n° 68 de M. Robert Badinter, ministre - (p. 91) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 26 : référence au condamné exécutant un travail d'intérêt général dans le code de la sécurité sociale ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 27 : maintien des dispositions relatives à l'exécution des peines dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981 ; adopté - Attente de la réforme d'ensemble de l'exécution des peines promise par le Gouvernement - (p. 92) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Charles Lederman (modification des dispositions du code de procédure pénale relatives à la période de sûreté).

Suite de la discussion - (7 avril 1983) ; Rapporteur - Art. 4 A (p. 98) : son amendement n° 28 : suppression de cet article visant le délit d'association de malfaiteurs ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 29 : modification du texte de cet article visant le certificat constatant l'incapacité de travail, adopté - Art. 4 bis (p. 99) : son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif au délit de séquestration de moins de vingt quatre heures ; adopté - Art. 6 (p. 100) : son amendement n° 31 : établissement d'une nouvelle gradation des peines ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Charles Lederman (établissement d'une gradation dans l'échelle des peines tenant compte des conséquences corporelles réelles des infractions commises) - Après l'art. 8 (p. 101) : son amendement n° 32 : responsabilité pénale des personnes qui profitent de la délinquance des mineurs vivant avec elles et placés sous leur autorité ; retiré en faveur de l'amendement n° 110 de M. Robert Badinter, ministre (assimilation à receleur et responsabilité pénale des personnes qui profitent de la délinquance de mineurs vivant avec elles et placés sous leur autorité)- (p. 102) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (sanctions pénales concernant la « squatterisation ») -, Art. 8 bis (p. 103) : son amendement n° 33 : suppression de cet article relatif à la police des chemins de fer ; adopté - Avant l'art 9 (p. 104) : son amendement n° 34: prolongation du délai de garde à vue au-delà de 48 heures ; adopté - (p. 106) : amendement tendant simplement à préciser les conditions dans lesquelles à titre exceptionnel l'institution de la garde à vue passerait de 24 heures à 48 heures et éventuellement à quatre jours - Absence d'atteinte au principe de l'habeas corpus et aux droits fondamentaux des libertés humaines- Sens du respect des libertés individuelles des magistrats en France - (p. 110) : son amendement n° 36 : pouvoirs du président de la chambre d'accusation et du juge d'instruction ; adopté - Art. 9 son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 10: son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté - Art. 13 (p. 112) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman (contrôle d'identité en cas d'existence d'indices graves) - (p. 113) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Charles Lederman (limitation du contrôle d'identité préventif) - (p. 114) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Charles Lederman (contrôle d'identité des personnes exerçant les droits et libertés garantis par la Constitution, en liaison avec l'expression d'opinions politiques philosophiques, religieuses ou syndicales) - (p. 115) : son amendement n° 39 : présentation sans délai à un officier de police judiciaire ; retiré en faveur de l'amendement n° 74 de M. Charles Lederman (présentation immédiate à un officier de police judiciaire) -Son amendement n° 40 : droit pour la personne arrêtée de faire aviser le Procureur de la République de la vérification dont elle fait l'objet et de prévenir sa famille ; si des circonstances particulières s'y opposent, l'officier de police judiciaire doit prévenir lui-même la famille ou la personne choisie ; adopté - (p. 116) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Charles Lederman (droit pour la personne arrêtée de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix et information obligatoire et immédiate du Procureur de la République dès le début de la détention) -(p. 117) : ses amendements, n°41 : détention d'une personne faisant l'objet d'une vérification ne pouvant excéder six heures; adopté ; n° 42 : interdiction de prise d'empreintes digitales ou de photographies dans le cas de vérification préventive d'identité ; adopté ; n° 43 : destruction du procès verbal et de toutes les pièces se rapportant aux opérations de vérification d'identité dans un délai de trois ans ; adopté ; et n° 44 : suppression de l'alinéa de cet article relatif à la nullité en cas d'inobservation des formalités prescrites, adopté - (p. 118) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Félix Ciccolini (remplacement du mot « formalités » par le mot « prescriptions ») - (p. 119) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (suppression de la fixation par décret en Conseil d'Etat des mesures d'application de ce chapitre) - Intitulé du chapitre II: son amendement n° 45 : « La comparution immédiate » ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 46 : présence facultative d'un conseil ; adopté - Art. 15 (p. 120) : son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Art. 16: son amendement de coordination n° 48 ; adopté - Art.17 : son amendement n° 49 : droit pour le Procureur de la République de recueillir la déclaration de la personne qui paraît devant lui sans que celle-ci en fasse la demande ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (respect des droits du prévenu et organisation d'un entretien entre le prévenu et son conseil avant toute déclaration au Procureur de la République)- (p. 122) : son amendement n° 50 : intervention facultative d'un avocat ; adopté - Accepte l'amendement n° 101 de M. Félix Ciccolini (intervention possible de l'avocat après l'audition du prévenu) - Son amendement n° 51 : traduction du prévenu sur le champ devant le tribunal si la peine prévue par la loi n'excède pas cinq ans d'emprisonnement ; adopté - (p. 123) : définition des critères d'application de la comparution immédiate - Quantum de la peine prévue ou de la peine encourue - Amendement n° 53 lié à l'amendement n° 51 visant à prévoir l'application de cette procédure en vertu non pas de la flagrance du délit mais de la simplicité du dossier - (p. 124) : sur son amendement n° 51, s'oppose au sous-amendement n° 106 de M. Félix Ciccolini (traduction du prévenu sur le champ devant le tribunal si la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement) - S'oppose à l'amendement n°77 de M. Charles Lederman (cas de flagrant délit si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder cinq ans) -(p. 126) : son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté - (p. 127) : sur son amendement rédactionnel n° 52, accepte le sous-amendement n° 102 de M. Félix Ciccolini (désignation d'office d'un avocat sur la demande du prévenu, par le bâtonnier) et s'oppose au sous-amendement n° 85 de M. Charles Lederman (désignation d'office d'un avocat sauf refus exprimé par le prévenu d'être assisté) - Son amendement n° 53 : possibilité pour le tribunal de transmettre le dossier au Procureur de la République afin de mieux se pourvoir pour l'instruction de l'affaire; adopté - (p. 130) : ses amendements, n°54 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté ; et n° 55 : absence de décision à l'expiration du délai et fin de la détention provisoire ; retiré en faveur de l'amendement n° 78 de M. Charles Lederman (absence de décision au fond à l'expiration du délai et fin de la détention provisoire) - (p. 131) : accepte l'amendement n° 87 de M. Charles Lederman (absence de maintien en détention du prévenu qui, mis en liberté par le tribunal lorsqu'il lui a été déféré, se présente à l'audience de jugement) - Avant l'art. 19 : son amendement n° 56 : institution d'une nouvelle peine de substitution immobilisant pendant une durée de six mois au plus un ou plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire ; adopté - (p. 132) : ses amendements ; n° 57 : habilitation des autorités judiciaires régionales déterminée par décret en Conseil d'Etat pour désigner les enquêteurs de personnalité ; adopté ; et n° 58 : article additionnel relatif aux problèmes posés par les constitutions de partie civile, par les convocations à avocats et par la délivrance de copies par les greffes; adopté - (p. 134) : sur son amendement n° 58, accepte le sous-amendement n° 108 de M. Robert Badinter, ministre (fixation par décret en Conseil d'Etat, à une date qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1986, de l'entrée en vigueur des dispositions du paragraphe III de cet article relatif aux frais de copie de la procédure)- (p. 135) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de M. François Collet (sanctions à l'égard de magistrats dont les actes par négligence ou par ignorance pourraient porter de graves préjudices aux citoyens) - (p. 137): accepte l'amendement n° 69 de M. Robert Badinter ministre (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de cet article en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire) - Art. 19 : accepte l'amendement n° 103 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif à la non communication de l'adresse des jurés) - Après l'art. 21: accepte l'amendement n° 104 de M. Félix Ciccolini (précisions relatives à la constitution de partie civile) - Avant l'art. 23 (p. 138) : accepte l'amendement n° 70 de M. Robert Badinter (I. Appréciation de l'ancienneté des associations par rapport à la date de leur constitution de partie civile et extension de cette règle aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. - II Possibilité pour les associations de résistants de se constituer partie civile à l'encontre d'auteurs de certaines infractions) - (p. 139): son amendement n° 59 : précision concernant la compétence du tribunal de police saisi d'affaires de contraventions en matière de transport ; adopté - Ses amendements, n° 60 : abrogation des articles du code de procédure pénale relatifs au pourvoi en matière de détention provisoire ou contre un arrêt de mise en accusation, adopté ; et n° 61 : interdiction du territoire français entraînant de plein droit la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine, adopté - Avant l'art. 24 (p. 140) : accepte l'amendement n° 105 de M. Félix Ciccolini (autorisation pour les dirigeants sociaux soumis à la procédure de liquidation à se constituer partie civile à titre personnel afin de pouvoir établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit) - Art. 25: accepte l'amendement n° 71 de M. Robert Badinter, ministre (décrets en Conseil d'Etat pris avant le 1er janvier 1984 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au travail d'intérêt général, au jour amende à l'immobilisation temporaire des véhicules et à l'habilitation des enquêteurs de personnalité) - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 63 : « Projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale » ; adopté - Deuxième délibération : art. 2 A (p. 141) : son amendement d'harmonisation n° 1 ; adopté - Son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 2 (p. 142) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté.

Deuxième lecture [257 (82-83)] - (3 mai 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 552) : action du Sénat en première lecture - Opposition à des bouleversements successifs du droit pénal - Nécessaire confiance envers les policiers et les magistrats - Attitude de l'Assemblée nationale en seconde lecture - Cas des délits commis pendant une libération conditionnelle ou une permission de sortir - Récidive - Dépôt d'un amendement relatif au doublement des peines - Procédure des comparutions immédiates et critère de la flagrance - Certain contrôle du juge d'instruction par le président de la chambre d'accusation - Prolongation de la garde à vue - (p. 553) : délai de la détention préventive - Prolongation du délai de garde à vue dans certains cas afin de faire progresser l'enquête - Valeur du jour amende - Contrôles d'identité- Distinction entre la vérification d'identité en matière de police judiciaire et en matière de police administrative- Possibilités de photographies d'identité et d'empreintes digitales - Dépôt d'un amendement par le Gouvernement- (p. 554) : prise de photographies et réserves sur l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction - Rôle du Sénat - Art. 1 (p. 555) : son amendement n° 1 : substitution des mots « 463-2 » à « 463-1 » ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 2, puis adopté - Son amendement n° 2 : délit en cours de semi-liberté, de libération conditionnelle ou de permission de sortir et doublement de peine; adopté - Art. 2 A (p. 557) : son amendement n° 3 : suppression de l'obligation faite au président du tribunal d'indiquer la nature du travail d'intérêt public devant être effectué par le condamné ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (durée maximum du travail d'intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans) -(p. 558) : accepte les amendements de M. Félix Ciccolini, n° 32 (établissement de la liste des travaux d'intérêt général et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention et de délinquance) et n° 33 (suppression de l'habilitation des établissements publics dans lesquels s'exécute l'activité des condamnés) - Art. 2 B: son amendement n° 4 : dispositions relatives au jour amende ; adopté - Art. 2 (p. 559) : son amendement n° 5 de coordination ; adopté- Accepte les amendements de coordination n° 34 et n° 38 de M. Félix Ciccolini - Art. 3 (p. 560) : son amendement n° 6 : exécution des peines et rétablissement de la législation de 1978 ; adopté - Art. 4 A : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif à la notion de complicité par procuration de moyens destinés à commettre les crimes ; rejeté - Art. 6 (p. 561) : son amendement n° 8 : peine pour le vol aggravé par le port d'une arme ou par des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, une infirmité permanente ou la mort sans intention de la donner ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (gradation dans l'échelle des peines et prise en compte des conséquences corporelles réelles des infractions commises) - Art. 8 bis (p. 562) : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif à l'abrogation de l'article 18-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; adopté - Extension à la circulation ferroviaire du délit d'entrave prévu à la circulation routière - Art. 9 A : son amendement n° 10 : rétablissement de cet article relatif au délai de garde à vue ; adopté - (p. 565) : prolongation de la garde à vue sous contrôle des magistrats - Art. 9 B (p. 566) : son amendement n° 11 : pouvoir de contrôle du président de la chambre d'accusation sur la marche des dossiers du juge d'instruction ; adopté - Art. 9 : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 10 (p. 567) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - Art. 13 (p. 568) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (vérification d'identité et information immédiate du procureur de la République ; droit de l'intéressé de prévenir sa famille ou toute personne de son choix) - Accepte l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter, ministre (vérification d'identité et information de l'intéressé par l'officier de police judiciaire de son droit de prévenir sa famille ou toute personne de son choix) - (p. 571) : interdiction de l'usage de la photographie et de la prise d'empreintes digitales pour vérification d'identité dans le texte primitif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale - (p. 572) : sur l'impossibilité pour les opérations de vérification d'identité de donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies, s'oppose aux amendements n° 28 de M. Charles Lederman et n° 37 de M. Henri Caillavet - Accepte l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter, ministre (énumération des cas où les opérations de vérification d'identité peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 41 : suppression des dispositions de cet amendement relatives à l'autorisation du procureur de la République à une prise d'empreintes ou de photographies ; adopté- (p. 577) : multiplication des demandes d'autorisation- Augmentation des gardes à vue - (p. 578) : sur cet amendement n° 39, accepte le sous-amendement n° 45 de M. Etienne Dailly (mention et motivation spéciale dans le procès-verbal de toute prise d'empreintes ou de photographies) - (p. 579) : accepte l'amendement n° 35 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (substitution du mot « prescriptions » à « formalités ») - Art. 14: son amendement n° 14 : caractère non obligatoire de la présence d'un avocat ; adopté - Art. 17 (p. 580) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (droits du prévenu et organisation d'un entretien entre lui et son conseil) - Son amendement n° 16 de coordination ; adopté - Son amendement de coordination n° 17 ; adopté- (p. 581) : son amendement n° 18 ; procédure de comparution immédiate ; critère de la suffisance des charges ; suppression du plancher ; adopté - Son amendement de forme n° 19 ; adopté - Son amendement n° 20 : saisine du tribunal à l'occasion d'une procédure de comparution immédiate et possibilité de transmission du dossier au procureur de la République si la complexité de l'affaire exige des investigations supplémentaires ; adopté - (p. 583) : son amendement n° 21 : caractère exécutoire par provision de la décision du tribunal quand la procédure de comparution immédiate ordonne une mesure de contrôle judiciaire; adopté - Accepte l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de l'obligation pour la juridiction de jugement dans le cadre de la procédure de comparution immédiate de donner la copie intégrale de la décision de détention provisoire à l'intéressé contre émargement au dossier) - Son amendement n° 22, identique à l'amendement n° 31 de M. Charles Lederman : impossibilité de remettre en détention au moment du jugement un prévenu mis en liberté provisoire après procédure de comparution immédiate si la peine prononcée est inférieure à un an ; adopté - Art. 19 (p. 584) : accepte l'amendement n° 36 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (communication de la liste des jurés aux avocats des accusés à leur demande) - Intitulé: son amendement n° 23 : « Projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale » ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [53 (82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Après l'art. 66 (p. 710) : son amendement n° 178, soutenu par M. Pierre Lacour : prorogation des dispositions de 1 article 96 de la loi du 2 mars 1982 précisant que la dotation spéciale comprend les dépenses supportées en 1983 par les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour assurer le logement des conseils de prud'hommes ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [226 (82-83)] - (10 mai 1983) - Art. 16 (p. 765) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Roland Ruet, rapporteur (soumission des conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations à leur demande au Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation; conciliation préalable à l'engagement d'une procédure devant la juridiction compétente) - Art. 28 (p. 773) : sur l'amendement n° 6 de M. Stéphane Bonduel (responsabilité civile des pratiquants du sport ; énumération des personnes assujetties à l'assurance obligatoire), s'interroge sur les sanctions en cas d'inobservation de ces prescriptions par les organisateurs.

- Projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Nouvelle lecture [320 (82-83)]- (26 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1153): échec de la commission mixte paritaire et rétablissement par l'Assemblée nationale du texte adopté en deuxième lecture - Adoption par l'Assemblée nationale des dispositions du Sénat sur les nouvelles peines de substitution - Art. 1 : son amendement n° 2 : rétablissement du texte voté par le Sénat sur le doublement des peines ; adopté - Son amendement de coordination n° 1 ; adopté- Art. 3 (p. 1154) : son amendement n° 3 : rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté- Art. 6 : son amendement n° 4 : rétablissement du texte, voté par le Sénat en deuxième lecture, relatif à une nouvelle échelle des peines ; adopté - Art. 8 bis : son amendement n° 5 : suppression de cet article et rétablissement de l'article 18-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; adopté - Art. 9 A: son amendement n° 6 : rétablissement du texte voté par le Sénat relatif à la garde à vue; adopté - Art. 9 B : son amendement n° 7 : rétablissement du texte voté par le Sénat relatif au contrôle du président de la chambre d'accusation sur le fonctionnement des cabinets d'instruction ; adopté - Art. 9 (p. 1155) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Art. 10: son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art.13 : son amendement n° 10 : rétablissement du texte voté par le Sénat relatif à l'autorisation de la prise d'empreintes digitales et de photographies à l'occasion des contrôles d'identité ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 11 : rétablissement du texte voté par le Sénat : procédure de contrôle judiciaire ou de sanction provisoire et présence du conseil ; adopté - Art. 17 (p. 1156) : son amendement n° 12 : rétablissement du texte voté par le Sénat ; adopté - Son amendement n° 13 : rétablissement du texte adopté en deuxième lecture par le Sénat ; adopté - Ses amendements n° 14 et n° 15 : rétablissement du texte voté par le Sénat relatif à la procédure de comparution immédiate ; adoptés - Son amendement n° 16 : rétablissement du texte voté par le Sénat ; adopté - Rappel de l'amendement de M. Charles Lederman adopté par le Sénat - Intitulé (p. 1157) : son amendement n° 17 : « Projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale » ; adopté.

- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [301 (82-83)] - (1er juin 1983) - Après l'art. 7 (p. 1278) : sur l'amendement n° 9 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (participation du fonctionnaire par l'intermédiaire des organismes paritaires), son sous-amendement n° 39, soutenu par M. Yves Le Cozannet : extension de la compétence des organisations syndicales à l'organisation de l'action sociale ; adopté - Art. 12 (p. 1286) : son amendement n° 40, soutenu par M. Yves Le Cozannet : nouvelle rédaction de cet article relatif à la mobilité des fonctionnaires ; retiré - Après l'art. 28 (p. 1292) : son amendement n° 41, soutenu par M. Yves Le Cozannet : fonctionnaires des assemblées parlementaires recrutés par concours ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française [505 (82-83)] - (2 novembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2533, 2534) : évolution du régime des incapacités depuis la Révolution française - Libéralisation depuis 1945 - Loi du 9 janvier 1973 - Loi du 17 juillet 1978 supprimant les incapacités temporaires et professionnelles - Propose le vote de ce texte - Art. 1 (p. 2535) : son amendement n° 1 : obligations attachées à la qualité de Français ; adopté.

- Projet de loi organique abrogeant l'article L.O. 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française [504 (82-83)] - (2 novembre 1983) - Rapporteur- Discussion générale commune avec la discussion générale du projet de loi modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française (voir p. 2533, 2534).

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [488 (82-83)]- Suite de la discussion - (16 novembre 1983) - Art. 10 (p. 2919) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de la possibilité, pour le tribunal, de mettre les honoraires de l'expertise de minorité à la charge de la société).

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Justice - (29 novembre 1983) - (p. 3475) : légère augmentation de ce budget - Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Réforme des indemnités de commission d'office et institution de peines de substitution aux courtes peines d'emprisonnement - Justice, domaine incontesté de l'Etat - Surcharge des tribunaux - Nécessité de dépénaliser - Restauration de la « basse justice »- (p. 3476) : justice trop souvent décriée - Nécessité de mettre un terme à la méfiance réciproque entre la justice et la police - Politisation des juges - Tribunaux aussi sévères qu'auparavant et prisons pleines - Application de la loi par les tribunaux - Débat sur la justice concernant: juges, policiers, gardiens de prison, éducateurs, avocats, visiteurs des prisons.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli fait au nom de la commission des lois sur sa proposition de loi organique déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la représentation des intérêts économiques, sociaux et culturels des Français établis hors de France au Conseil économique et social [102 (83-84)] - (15 décembre 1983) - Art. 1 (p. 4284) : simple désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger de six représentants au Conseil économique et social ; nombreuses annonces de réforme du Conseil économique et social - Favorable à l'adoption de la présente proposition de loi organique.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [126 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Art. 7 (p. 4458) : intervient sur l'amendement n° 12 de M. Louis Boyer, rapporteur (congé d'adoption).