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Extrait de la table nominative 1985

RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement .des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 140 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement [229 (84-85)] (10 avril 1985).

Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution [234 (84-85)] de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées [340 (84-85)] (5 juin 1985) - Immunités parlementaires.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 284 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 362 (84-85)] (12 juin 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [468 (83-84)] - Suite de la discussion - (4 avril 1985) -' Après l'art. 38 (p. 163) : son amendement n° 98, soutenu par M. Jean Colin : cas des droits d'auteur perçus par des sociétés de perception et de répartition mentionnés à l'article 36 à l'occasion de manifestations organisées par des associations ayant un but d'intérêt général ; retiré.

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation [165 (84-85)] - (10 avril 1985) - Art. 3 (p. 193) : articles 1382 et.1384 du code civil - Droit d'exception - Existence de plusieurs indemnisations selon la nature des dommages - Situation des victimes - (p. 194) : modalités d'indemnisation des victimes de moins de quinze ans et de plus de soixante-dix ans en cas de dommages volontairement recherchés - Après l'art. 10 (p. 199) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. François Collet, rapporteur (procédure contentieuse et indemnité provisionnelle pour la victime dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; caractère exécutoire de plein droit de la décision au fond ; automaticité de la procédure de l'évocation) - Art. 11 (p. 202) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. François Collet, rapporteur (généralisation de la notion de conseil de la victime et assistance par un avocat ou un conseil appartenant à une profession réglementée et, en cas d'expertise, d'un médecin).

- Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 140 (84-85)] - (17 avril 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 256, 257) : modification de certaines dispositions pénales de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées- Sauvegarde d'un équilibre entre les nécessités de la protection de l'environnement et la liberté du commerce et de l'industrie - Sanctions administratives et pénales en cas d'infraction à la réglementation - Assouplissement des procédures - Ajournement du prononcé de la peine avec injonction - Aggravation des sanctions pénales pour les délits d'homicide et de blessures involontaires provoqués par une infraction à la législation des installations classées - Assimilation de ces infractions aux infractions au code de la route - Favorable à l'adoption de-ce texte raisonnable et opportun, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des lois - Art. 1 (p. 258) : son amendement n° 1 : cessation de l'interdiction d'utiliser l'installation dès l'obtention de l'autorisation ; exécution provisoire pouvant être ordonnée par le tribunal ; suppression de la possibilité pour le tribunal d'ordonner la remise en état des lieux; adopté - (p. 259) : différence fondamentale entre la remise en état des lieux et l'arrêt d'une exploitation illicite - Art. 2 (p. 260) : ses amendements n° 2 et n° 3, relatifs aux sanctions pénales pour non-respect des prescriptions techniques ; en cas de retard dans l'exécution des prescriptions, liquidation de l'astreinte par le tribunal si une telle mesure a été ordonnée ; adoptés - Art. 3 : son amendement n° 4 : diminution du taux maximal de l'amende encourue par l'exploitant d'une installation en infraction avec une mesure de fermeture ou de suspension ; adopté - (p. 261) : son amendement n° 5 : sanctions à l'encontre de l'exploitant d'une installation ne tenant pas compte d'un arrêté de mise en demeure pris par le représentant de l'Etat dans le département ; adopté - Constatation du délit par l'inspecteur des installations classées - Arrêté de mise en demeure pris par le commissaire de la République, après avis du maire et du conseil départemental de l'hygiène - Après l'art. 3 (p. 262) : son amendement n° 6 : doublement des peines lorsque la blessure ou l'homicide involontaire ont été provoqués par une infraction aux dispositions du présent projet de loi ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 7 : affichage du jugement de condamnation pouvant être ordonné en cas de contravention ; évaluation des frais de publicité à la charge du condamné ; adopté après modification par le sous-amendement n° 15 de Mme Huguette Bouchardeau, ministre (publicité du jugement de condamnation par diffusion d'un message informant le public des motifs et du contenu de la décision du tribunal) - Art. 6 (p. 263) : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à l'habilitation des associations à se constituer partie civile ; adopté - Art. 8 (p. 264) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à l'inscription de la liste des installations classées en annexe du plan d'occupation des sols, POS ; adopté - Après l'art. 8 (p. 265) : s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin (statut foncier des terrains entourant une installation classée ; servitude découlant de l'installation accompagnée d'une indemnisation) - Intitulé (p. 266) : son amendement n° 11 : « Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » ; adopté.

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [161 (84-85)] - (14 mai 1985) - Après l'art. 26 (p. 557) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Paul Quilès, ministre (droit commun des règles générales relatives à la police des débits de boissons applicables aux habitations à loyer modéré) - Existence de dérogations quant à l'installation de débits de boissons à proximité de logements sociaux - Après l'art. 35 (p. 565) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (dispositions concernant les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, permettant que les effets des règlements des constructions antérieures se prolongent jusqu'au moment où des plans d'occupation des sols seront mis en place dans les communes en question).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (titre premier et articles 66 et 67) [314 (84-85)] - Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Après l'art. 23 bis (p. 1324) : son amendement n° 147, soutenu par M. Jean Cauchon : possibilité pour les avocats défenseurs, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les greffiers titulaires de charges et les agréés près les tribunaux de commerce, de bénéficier de la prise en charge, moyennant rachat, de leurs années d'activité professionnelle antérieures à leur intégration dans leurs droits à pension de retraite de l'Etat ; adopté.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Deuxième lecture [284 (84-85)] - (19 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1396) : renforcement des sanctions pour les délits relatifs à la sécurité et à la protection de l'environnement - Participation des tribunaux aux actions de prévention- (p. 1397) : énumération des nombreuses modifications apportées par le Sénat - Analyse des trois points de divergence avec l'Assemblée nationale : remise en état des lieux en cas d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; suppression de l'aggravation des peines prévue par le Sénat lorsque l'infraction aboutit à un homicide ou à des blessures involontaires ; possibilité pour les associations de se constituer partie civile.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution (n° 234 (84-85)) de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées [340 (84-85)] - (19 juin 1985) - Rapporteur de la commission prévue par l'article 105 du règlement- Discussion générale (p. 1424) : demande de suspension des poursuites pénales contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées - Refus du Sénat d'autoriser la levée d'immunité parlementaire demandée par le ministre de la justice - Définition de l'immunité parlementaire, telle qu'elle résulte de l'article 26 de la Constitution - Distinction entre les périodes de session et d'intersession - Jurisprudence constante du Parlement : levée de l'immunité parlementaire refusée lors de poursuites pour faits diffamatoires- Commission favorable à l'adoption de la résolution présentée par M. Jacques Pelletier.

- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [34 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2948) : réforme attendue de la procédure d'instruction pénale - Solitude du juge d'instruction - Collégialité évoquée depuis plusieurs années - Risque de rupture du dialogue entre le justiciable et la justice devant la chambre d'instruction - Création de la chambre d'instruction nécessaire pour une minorité d'affaires, particulièrement complexes - Favorable à une réforme de la chambre d'accusation - Création d'une chambre spécialisée en détention provisoire - Formalisme et lourdeur dus à la réunion de trois juges - Mise en place de la réforme - Craint la disparition des petits tribunaux- Insuffisance des effectifs - Différence entre une décision rendue par une collégialité de trois juges et l'actuelle ordonnance de renvoi - Risque d'apparition d'un juge du prononcé de la peine, inspiré de la procédure anglo-saxonne - Favorable à un raccourcissement du délai d'application de la loi - Art. 47 (p. 2962) : son amendement n° 15 : entrée en vigueur progressive de la présente loi, après un délai de six mois à compter de sa publication ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Politique en matière de justice:

Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) (p. 3427) : progrès permis par l'augmentation du budget de la justice - (p. 3428) : importance de l'évolution de la législation au cours des dernières années - Risque d'instabilité juridique dû à un excès de réformes - Réalisme des réformes de procédure pénale intervenues ces dernières années - Objectifs d'efficacité et de rapidité de la justice : difficultés d'accélération des procédures - Nécessité de formation : personnel pénitentiaire - Regret de l'absence de confiance des Français en leur justice.

- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales - Deuxième lecture [n° 113 (85-86)] - (10 décembre 1985) - Art. 1 (p. 3710) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur (classement d'affaires : information du plaignant par lettre recommandée simple) - Art. 10 A (p. 3715) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Charles Jolibois, rapporteur (modalités de perquisition dans les cabinets d'avocats).

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 1 (p. 4126) : conditions d'exercice du mandat des présidents de conseils de communautés urbaines.