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Extrait de la table nominative 1986

RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UC).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

Est nommé membre du Conseil national de la prévention et de la délinquance (JO Lois et décrets 3 décembre 1986).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 436 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n°456 (85-86)] (16 juillet 1986) - Ordre public.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 488 (85-86)] (31 juillet 1986) - Ordre public.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 75 (86-87)] relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n°102 (86-87)] (10 décembre 1986).

Proposition de loi, tendant à harmoniser avec le droit privé alsacien-mosellan certaines dispositions législatives de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises [n° 112 (86-87)] (15 décembre 1986).

Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement du Sénat, chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [n° 127 (86-87)] (18 décembre 1986) - Immunités parlementaires.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif à la criminalité- Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3304 à 3306).

- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif à la criminalité - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3304 à 3306).

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3304) : droit pénal et procédure pénale - Absence de mesures d'exception - Criminalité et petite délinquance- Châtiment des grands criminels - (p. 3305) : comparution immédiate - Association de malfaiteurs - Condamnation des auteurs de coups et blessures portés à des victimes spécialement protégées lorsque la mort est la conséquence de ces coups et blessures - Cas de comparution devant le tribunal correctionnel ; rapidité du jugement ; droits de la défense et du tribunal - Procédures de comparution et des flagrants délits - Peine de sûreté pour les auteurs de crimes atroces ou graves, condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité- Durée maximale de la peine de sûreté - Rôle des policiers, des magistrats et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire - Refuse la prédétermination en matière de délinquance - (p. 3306) : défense de la démocratie.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif à la criminalité - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3304 à 3306).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Art. 3 : Art. 700-7 du code de procédure pénale (p. 3378) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (suppression de la disposition permettant à la chambre criminelle de la cour de cassation de décider la poursuite de l'information par le Tribunal de grande instance de Paris après constatation de l'incompétence de son juge d'instruction) - Art. 700-8 (p. 3381) : sur cet article, relatif à la prolongation de la garde à vue, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 24 de M. Charles Lederman et n° 47 de M. André Méric ainsi qu'aux amendements de ce dernier n° 48 et n° 49 relatifs aux garanties devant entourer cette procédure - Art. 700-9 (p. 3384) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 25 de M. Charles Lederman et n° 52 de M. André Méric (suppression de cet article autorisant la perquisition sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu).

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Rapporteur - Question préalable (p. 3337) : s'oppose à la motion n° 10 de M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable - Art. 1 (p. 3338) : s'oppose aux amendements identiques n° 15 de M. Charles Lederman et n° 28 de M. André Méric (suppression de cet article rétablissant l'incrimination d'association de malfaiteurs) ainsi qu'à l'amendement n° 29 du même auteur (suppression de cette incrimination pour les délits de proxénétisme et de vol aggravé) - Art. 5 (p. 3341) : s'oppose aux amendements n° 18 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au champ d'application de la procédure de comparution immédiate) et n° 32 de M. André Méric (application de la procédure de la comparution immédiate par décision du tribunal) ; son amendement n° 41 : décision de comparution immédiate: responsabilité du procureur de la République; adopté - (p. 3343) : affirme sa confiance dans les magistrats -Après l'art. 5 (p. 3344) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. André Méric (mise en possession du tribunal de tous les éléments permettant de prononcer une peine de substitution) - Art. 5 bis (p. 3345) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au placement en détention provisoire au cours de la procédure de comparution immédiate) - Art. 6 (p. 3346) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à l'allongement du délai de comparution du prévenu devant le tribunal ; retiré- Art. 6 bis (p. 3347) : s'oppose aux amendements identiques n° 21 de M. Charles Lederman et n° 34 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la date de la nouvelle audience lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante) - Son amendement n° 4 : modification du délai et accord du prévenu ; adopté - Art. 6 ter (p. 3348) : son amendement n° 5 : renvoi du dossier par le tribunal à l'instruction : remise en liberté d'office à défaut de comparution immédiate devant le juge d'instruction ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 3349) : se déclare opposé aux amendements n° 11, n° 12 et n° 13 de M. Edgar Faure (« mort civile » ; réclusion criminelle à perpétuité et transportation pénale pour les auteurs de meurtres particulièrement odieux) - Qualification en matière criminelle - Droit de grâce - Art. 7 (p. 3352) : s'oppose aux amendements identiques n° 23 de M. Charles Lederman et n° 35 de M. André Méric (suppression de cet article portant la période de sûreté à trente ans dans le cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour certains crimes graves) - Création de la peine de sûreté en 1978 - Son amendement n° 6 : détermination des crimes susceptibles de donner lieu à l'application de cette mesure ; adopté - Après l'art. 7 (p. 3353, 3354) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Albin Chalandon, ministre (maintien et redéfinition de la période de sûreté dans le cas d'une commutation ou remise de peine) - Art. 8 (p. 3355) : s'oppose aux amendements identiques n° 24 de M. Charles Lederman et n° 36 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la réduction de la période de sûreté et en particulier à l'aménagement de la période de trente ans) - Son amendement n° 7 : prise en compte des gages de réadaptation du condamné; adopté - Art. 9 (p. 3356) : s'oppose aux amendements identiques n° 25 de M. Charles Lederman et n° 37 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la convocation en justice du prévenu) - Son amendement n° 42 : information du conseil du prévenu ; retiré - Art. 10 (p. 3359) : s'oppose aux amendements identiques n° 39 de M. André Méric et n° 26 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à l'application du régime de la semi-liberté) - Son amendement n° 8 : réduction des durées maximales et minimales du régime de la semi-liberté ; adopté - Art.11 (p. 3360) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au régime juridique de certains appareils de jeux)- Problème des maires lors de l'usage de certains manèges ou appareils à jeux lors des fêtes foraines - (p. 3361, 3362) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement (possibilité de refus de restitution d'objets placés sous main de justice par le tribunal correctionnel) - Art. 12 : son amendement n° 9 : entrée en vigueur de la loi ; adopté.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Art. 2 (p. 3530) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 22 de M. Charles Lederman et n° 52 de M. André Méric (suppression des dispositions de cet article relatives à la délivrance de plein droit de la carte de résident, sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public) - (p. 3533) : se déclare opposé à l'amendement n° 55 de M. André Méric (condition de délivrance de la carte de résident en cas de mariage avec un Français) - Communauté de vie des deux époux.

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 488 (85-86)] - (7 août 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3791) : délai de comparution dans la procédure de comparution immédiate - Durée de la peine de sûreté - Accord sur les gages de réinsertion du condamné- Délai minimum pour la période de semi-liberté - Date d'application des diverses dispositions de ce texte.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (86-87)]- Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4200, 4201) : nécessité de ce projet - Lois de 1896, 1968 et 1984 - Coordination des efforts gouvernementaux et de ceux du Sénat sur ce projet - Ouverture de l'accès aux universités - Autonomie universitaire.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Justice - (26 novembre 1986) (p. 5278) : justice, impératif absolu - Progression de près de dix pour cent du budget de la justice - Surpeuplement des prisons - Nécessité de magistrats en nombre suffisant pour une justice rapide et sûre - Nécessaire construction de nouveaux centres de détention et création de nouveaux postes de gardiens - Importance de l'exécution des jugements - (p. 5279) : problème de la délinquance infantile - Délinquance des enfants et des jeunes n'étant pas uniquement due à la drogue et à la toxicomanie - Réflexion nécessaire sur de nouvelles modalités d'exécution des peines.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n°111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art. 12 (p. 6378) : soutient l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (application de la taxe additionnelle au droit de bail à certains locaux ayant fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat).

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [n°83 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6413) : demande d'autorisation de poursuites formulée par M. le Procureur général de la Cour d'appel de Paris contre M. Raymond Courrière, sénateur de l'Aude, en raison de faits diffamatoires - Notion d'inviolabilité parlementaire - Rappel des précédents en la matière et rejet de manière constante des demandes en autorisation de poursuites - Au nom du Sénat, n'autorise pas la levée de l'immunité parlementaire de M. Raymond Courrière.

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6424, 6425) : condition pénitentiaire ; surpeuplement ; vétusté ; défaut de mise en oeuvre , des peines de substitution ; manque d'établissements spécifiques pour détenus mineurs et détenus malades ; SIDA- Texte en projet : coexistence d'établissements pénitentiaires traditionnels et d'établissements partiellement gérés et administrés par des personnes privées - (p. 6426) : création de deux catégories d'établissements à statut différent selon les détenus accueillis - Distinction entre le service public de la justice et le service public pénitentiaire ; distinction, pour ce dernier, entre les missions d'intendance et l'exercice des prérogatives de l'Etat : greffe ; garde ; discipline ; contrainte- (p. 6427) : exercice de ces missions par des fonctionnaires de l'Etat - Contrôle de l'Etat sur l'exercice des autres missions ; agrément nécessaire des personnes non publiques - Avis favorable de la commission à ce projet de loi - Question préalable (p. 6437) : s'oppose à la motion n° 31 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Renvoi en commission (p. 6441) : s'oppose à la motion n° 33, de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi.