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Extrait de la table nominative 1987

RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre du Conseil national de la prévention de la délinquance.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987) ; puis désigné rapporteur de cette commission (JO Lois et décrets du 16 avril 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur ; puis désigné rapporteur de cette commission (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur ; puis désigné rapporteur de cette commission (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur ; puis désigné rapporteur de cette commission (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 75 (86-87)], relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 102 (86-87)] (10 décembre 1986) - Etablissements pénitentiaires.

Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du Règlement, sur la proposition de résolution [n° 150 (86-87)], de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur de l'Aude [n° 188 (86-87)] (20 avril 1987) - Immunité parlementaire.

Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du Règlement, sur la proposition de résolution [n° 224 (86-87)], de M. Roger Romani et plusieurs de ses collègues, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur des Yvelines [n° 229 (86-87)] (15 mai 1987) - Immunité parlementaire.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 220 (86-87)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 233 (86-87)] (20 mai 1987) - Etablissements pénitentiaires.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 196 (86-87)], relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie [n° 266 (86-87)] (9 juin 1987) - Tribunaux de commerce.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 353 (86-87)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie [n° 363 (86-87)] (7 juillet 1987) - Tribunaux de commerce.

Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du Règlement, sur la proposition de résolution [n° 22 (87-88)], de M. Roger Romani et plusieurs de ses collègues, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur représentant les Français établis hors de France [n° 157 (87-88)] (9 décembre 1987) - Immunité parlementaire.

Rapport, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du Règlement, sur la proposition de résolution [n° 140 (87-88)], de M. André Méric et plusieurs de ses collègues, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 167 (87-88)] (15 décembre 1987) - Immunité parlementaire.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois à la suite de missions d'information effectuées dans divers établissements pénitentiaires, centres d'éducation surveillée et centres de lutte contre la toxicomanie [n° 166 (86-87)] (3 avril 1987) - Etablissements pénitentiaires.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 56) : clôture de la discussion générale au mois de décembre dernier- Absence de délibération de la commission sur l'ensemble des amendements déposés - Déblocage de crédits supplémentaires en faveur du système pénitentiaire - Importance sociale des établissements pénitentiaires, des détenus et des gardiens pour un pays civilisé - Poursuite de la discussion après l'examen des amendements par la commission.

Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Rapporteur - Avant l'art. 1 (p. 65) : s'oppose aux amendements n° 35 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (définition du service public pénitentiaire) et n° 36 de M. Charles Lederman (rôle et fonctionnement des établissements pénitentiaires) - Art. 1 (p. 67) : s'oppose aux amendements de suppression n° 37 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 53 de M. Charles Lederman (suppression de cet article : définition du service public pénitentiaire) - Son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la définition du service public pénitentiaire ; adopté - (p. 68) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 50 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, s'oppose aux sous-amendements n° 49 du même auteur et n° 52 de M. Jacques Bialski - Après l'art. 1 (p. 73) : accepte l'amendement n° 258 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat de confier à une personne morale de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires) ; sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 263 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et s'oppose aux sous-amendements n° 264 à 267 du même auteur - (p. 79) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Charles Lederman (limitation du nombre de personnes incarcérées dans un établissement pénitentiaire au nombre de places disponibles) - (p. 81 à 83) : sur l'amendement n° 259 du Gouvernement (possibilité pour les établissements pénitentiaires d'être régis en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires placés sous la tutelle de l'Etat), son sous-amendement n° 272 ; adopté - Sur le même amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 268 à 270 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Avant l'art. 2 (p. 86) : accepte l'amendement n° 67 de M. Félix Ciccolini (modification de l'article 42 du code pénal et possibilité pour les tribunaux dans certains cas d'interdire en tout ou partie l'exercice des droits civils, civiques et de famille) - Après l'art. 2 (p. 87) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) - (p. 89) : s'oppose aux amendements n° 76 et 77 de M. Charles Lederman sur la modification de l'article 137 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire - Après l'art. 3 (p. 90) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (garantie de bonne fin des travaux de construction par une caution bancaire) - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Charles Lederman (construction d'un établissement pénitentiaire devant faire l'objet d'une concertation tripartite entre l'Etat, le département et la ou les communes concernées) - Après l'art. 5 (p. 91) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de M. Jacques Bialski (application de certains chapitres du titre II du livre II du code du travail relatifs aux repos et congés, aux personnels de droit privé des établissements pénitentiaires) - Avant l'art. 6 (p. 92) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Charles Lederman (organisation par les établissements pénitentiaires à l'intention des détenus de cours d'alphabétisation, de formation générale et professionnelle, d'instruction civique, afin de permettre la réinsertion des personnes incarcérées) - Après l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation pour la direction de l'établissement pénitentiaire d'informer la famille de tout événement affectant la vie et la santé du détenu, sauf opposition expresse de l'intéressé) - (p. 93) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Bialski, n° 139 (punition d'un détenu conformément aux dispositions d'une loi ou d'un règlement) et n° 140 (transmission immédiate d'un rapport aux autorités compétentes qui statuent sans délai en cas de manquement à la discipline).

Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Rapporteur - Après l'art. 6 (p. 100) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour tout détenu d'adresser sous pli fermé une requête ou une plainte à l'administration pénitentiaire centrale) - (p. 102): s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 146 (stage de réinsertion éventuellement sanctionné par un diplôme d'aptitude professionnelle proposé aux détenus sous la responsabilité de l'administration de l'éducation surveillée), n° 147 (après accord de l'intéressé, information de l'imminence de la libération de tout détenu, du maire de la commune de résidence de ce dernier, ainsi que l'agence locale pour l'emploi compétente, par l'établissement pénitentiaire) et n° 148 (mise en oeuvre d'actions de dépistage des maladies infectieuses de prévention et de soin de la toxicomanie dans tous les établissements pénitentiaires) - Avant l'art. 10 (p. 103) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Charles Lederman (droit pour les détenus d'exercer une activité rémunérée pour le compte d'entreprises françaises agréées par l'Etat au sein ou hors de l'établissement pénitentiaire) - Après l'art. 13 (p. 104): s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Jacques Bialski (limitation de l'utilisation de la force par les fonctionnaires de l'établissement pénitentiaire) - Après l'art. 14: s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation pour les parlementaires des commissions des lois de visiter annuellement avant l'examen du budget de la justice un ensemble représentatif de chaque catégorie d'établissement pénitentiaire) - Atteinte à l'indépendance des parlementaires - Avant l'art. 16 (p. 105) : s'oppose à l'amendement n° 233 de M. Charles Lederman (amélioration des conditions de vie dans les prisons) - (p. 106) : s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Charles Lederman (limitation dans chaque établissement pénitentiaire du nombre de détenus à la capacité d'accueil initiale) - Art. 19 (p. 108) : sur l'amendement n° 260 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article relatif aux adaptations et modernisation du code de procédure pénale), son sous-amendement n° 261 ; adopté - (p. 110) : sur l'amendement n° 260, s'oppose au sous-amendement n° 248 et accepte le sous-amendement n° 249 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Après l'art. 19 (p. 112): s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvel article intitulé: « Comme tout citoyen, tout détenu a droit à l'assistance d'un avocat en toutes circonstances portant atteinte à ses droits et libertés ») - Intitulé: son amendement n° 30 : « Projet de loi relatif au service public pénitentiaire » ; adopté.

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Art. 1 (p. 351) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au recrutement des contractuels).

Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Après l'art. 22 (p. 527) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 du Gouvernement (statut des agents de police municipale) - Nécessaire débat sur les compétences des forces de police municipale.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 150, 86-87) de M. André Méric et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur de l'Aude [n° 188 (86-87)] - (29 avril 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 547) : poursuites devant le tribunal correctionnel de Paris concernant les propos tenus par M. Raymond Courrière au micro d'Europe n° 1 à l'égard de l'inspection générale de l'administration - Demande d'autorisation de poursuites formulée le 24 novembre 1986 par le Garde des Sceaux - Possibilité pour une Assemblée de demander la suspension des poursuites dont un de ses membres est l'objet - Priorité à l'exercice du mandat parlementaire - Possibilité pour la victime de la diffamation de faire valoir ses droits - Suspension prononcée valable pour la totalité de la durée du mandat parlementaire - Refus du Sénat d'accorder la levée de l'immunité parlementaire le 18 décembre 1986 - (p. 548) : suite à la réunion de la commission du 15 avril 1987, propose de retenir la demande formulée par M. Méric et ses collègues du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif au service public pénitentiaire- Deuxième lecture [n° 220 (86-87)] - (26 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1276, 1277) : seuil de condamnation à partir duquel les condamnés doivent purger leur peine dans les nouveaux centres pénitentiaires - Volonté du Sénat de réduire ce seuil de cinq à trois ans - Art. 1 (p. 1278) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien de la sécurité publique organisé en liaison avec les collectivités territoriales et les associations intéressées) - Art. 1 bis (p. 1280, 1281): s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 6 et n° 7 relatifs au recours à un architecte, n° 8 (respect de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée) , n° 9 (consultation du conseil supérieur du service public pénitentiaire) et n° 10 (statut des personnels techniques, administratifs et socio-éducatifs en fonction dans les établissements pénitentiaires) - Après l'art. 1 bis (p. 1283) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition du conseil supérieur du service public pénitentiaire) - Art. 1 ter (p. 1285) : sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, s'oppose au n° 13 (affectation par le ministre de la justice des personnels administratifs, socio-éducatifs et technique relevant de l'administration pénitentiaire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 14 (possibilité pour le ministre de la justice d'affecter des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l'administration pénitentiaire, à la demande ou non du conseil d'administration de l'établissement) - Art. 19 (p. 1286) : son amendement n° 3 : ; durée maximale de la peine retenue pour l'affectation dans un établissement spécialement réservé ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 20 du Gouvernement - (p. 1287) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (statut et mission des établissements publics de comité de probation) - Après l'art. 19 (p. 1288) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires déterminés par décret en Conseil d'Etat).

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 2 (p. 1313): sur l'amendement n° 17 de M. Lucien Neuwirth, rapporteur (extension des déductibilités en faveur des associations cultuelles), soutient le sous-amendement n° 106 de M. Daniel Hoeffel (extension aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ou aux associations de bienfaisance ayant la capacité juridique de recevoir des dons et legs).

- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie [n° 196 (86-87)] - (16 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1894) : modestie de cette réforme par rapport aux ambitions des projets déposés depuis 1979 - Existence législative donnée aux tribunaux de commerce - Regrette l'absence de mesures relatives à l'échevinage ou à la définition de la compétence du tribunal de commerce - Approbation de la commission des lois sur ce projet de loi - Art. 1: Art. L. 412-2 du code de l'organisation judiciaire (p. 1896): son amendement n° 1 : suppression de la condition d'ancienneté pour les juges chargés de statuer en matière de procédure simplifiée de redressement judiciaire ; adopté - Art. L. 412-4 (p. 1897): son amendement n° 2 : suppression de la condition d'ancienneté pour les juges commissaires chargés des procédures simplifiées de redressement judiciaire ; adopté - Art. L. 412-11 (p. 1898) : son amendement n° 3 : lors de l'élection du nouveau président du tribunal de commerce, présidence de la séance assurée par le président sortant ou, à défaut, le doyen ; adopté - Accepte l'amendement n° 30 de M. Félix Ciccolini (prorogation des fonctions de l'ancien président du tribunal de commerce ne pouvant excéder trois mois) - Art. L. 412-12: accepte l'amendement n° 31 de M. Félix Ciccolini (délai de désignation d'un nouveau président) - Art. L. 412-15 (p. 1899): s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Félix Ciccolini (prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des membres élus des tribunaux de commerce) - Art. 2 : Art. L. 413-1: son amendement n° 48 : suppression de la condition de domicile pour les anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie composant le collège électoral ; adopté - (p. 1900): accepte l'amendement n° 33 de M. Félix Ciccolini (critères d'exclusion du collège électoral des juges des tribunaux de commerce applicables aux trois catégories le composant) - (p. 1901): accepte l'amendement n° 22 de M. Paul Girod (commission chargée de surveiller les opérations électorales présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire) - Art. L. 413-3: accepte l'amendement n° 23 de M. Paul Girod (fixation d'une limite d'âge minimale pour l'éligibilité aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce) et s'oppose au n° 34 de M. Félix Ciccolini (établissement des listes électorales) - (p. 1902): son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. L. 413-4: s'oppose aux amendements n° 35 et n° 36 de M. Félix Ciccolini relatifs à l'allongement des périodes d'inéligibilité - Art. L. 413-5: accepte l'amendement n° 26 de M. Pierre-Christian Taittinger (suppression de l'incompatibilité des fonctions de délégué consulaire avec celles de membre d'un tribunal de commerce) - Art. L. 413-6 (p.1903) : accepte l'amendement n° 37 de M. Félix Ciccolini (fixation par décret des conditions de vote par procuration ou par correspondance) - Art. L. 414-3: son amendement n° 5 : audition de l'intéressé par le président du tribunal avant l'instruction par la commission nationale de discipline ; adopté - Art. L. 414-4 (p. 1904): son amendement n° 6 : audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient ; adopté - S'oppose aux amendements n° 38 de M. Félix Ciccolini (suspension par la commission nationale de discipline d'un membre d'un tribunal de commerce) et n° 24 de M. Paul Girod (suspension d'un membre d'un tribunal de commerce prononcée par la commission nationale de discipline) - Art. L. 414-7: son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 8 : maintien du texte en vigueur en ce qui concerne les chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; adopté - Art. 5 (p. 1907): accepte les amendements du Gouvernement, n° 46 (sanction d'un greffier, même démissionnaire) et n° 47 (suspension d'un greffier cessant de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes) - Art. 6 (p. 1908): s'oppose aux amendements n° 40 et n° 41 de M. Félix Ciccolini relatifs au corps électoral des chambres de commerce et d'industrie- Ses amendements n° 49 et n° 50 relatifs à la représentation du siège social des SARL, des sociétés anonymes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ; adoptés - (p. 1909) : ses amendements n° 11: représentants supplémentaires accordés aux sociétés en fonction du nombre de salariés employés ; et n° 12 : bénéfice d'un électeur supplémentaire refusé aux personnes physiques employant moins de cinquante salariés et dont le conjoint bénéficie déjà du droit de vote à titre personnel ; imputation, sur le nombre des électeurs supplémentaires que les sociétés en nom collectif ou en commandite ont pu désigner, du nombre des associés en nom ou des associés commandités ; adoptés - Art. 9 (p. 1910) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art.14 : son amendement n° 14 : pour l'élection des délégués consulaires, bénéfice d'une seule voix accordée à chaque électeur dans le ressort du tribunal ; adopté - (p. 1911) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Félix Ciccolini (modalités d'exercice du vote par procuration ou par correspondance déterminées par décret en Conseil d'Etat) - Après l'art. 19: son amendement n° 15 : remboursement des frais de déplacement des juges commissaires. ; adopté - Art. 20 (p. 1912): son amendement n° 16 : ; date d'entrée en vigueur du projet de loi ; abrogations diverses ; adopté - Art. 21: son amendement n° 17 : date des élections pour le premier renouvellement général des membres des tribunaux de commerce et des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; adopté- Art. 22 : son amendement n° 18 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Après l'art. 22 : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Paul Girod (avis de la conférence générale des tribunaux de commerce pouvant être pris sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires concernant l'organisation des tribunaux de commerce) - Art. 25 (p. 1913) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 39 (p. 2802) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 101 de M. André Méric et n° 242 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article élargissant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique).

- Projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - Deuxième lecture. [n° 353 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2975, 2976) : utiles modifications apportées par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement au texte adopté par le Sénat - Problème de la limite d'âge imposée aux juges des tribunaux de commerce - Suppression de la limite d'âge adoptée à l'Assemblée nationale avec l'accord de la commission et sans opposition du Gouvernement - Propose l'adoption sans modification du texte transmis par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Art. 4 (p. 3345) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (suppression des aides du département aux entreprises en difficulté ; pouvoir d'aide conjointe avec la région) - Déclare son opposition à un système qui réserverait à la région les interventions économiques ; affirme sa préférence pour un mécanisme d'intervention économique fondé sur des conventions entre les différentes collectivités.

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3765) : surcharge contentieuse du Conseil d'Etat - Création des cours administratives d'appel - Favorable au transfert aux cours administratives d'appel de l'ensemble du contentieux administratif de deuxième degré - (p. 3766) : moyens techniques et financiers indispensables au succès de la réforme - Nombre et répartition géographique des cours administratives d'appel - Demande-la création, à Strasbourg, d'une cour administrative d'appel spécialisée dans le droit applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Après l'art. 3 (p. 3780) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (transfert, à compter du 1er juillet 1989, de l'administration des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du ministère de l'intérieur au ministère de la justice).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Justice - (25 novembre 1987) (p. 4495) : s'inquiète des récentes accusations mettant en cause l'indépendance de la justice - (p. 4496) : autorité de la justice étroitement liée à l'amélioration de la situation matérielle et morale des juges- Parité indispensable entre les magistrats de l'ordre judiciaire et ceux de l'ordre administratif - Demande au Gouvernement d'éviter les réformes trop fréquentes de procédure- Nécessaire réflexion sur le sens de la peine : choix entre la peine d'élimination et la peine d'éducation - Meilleure adéquation de la peine incertaine au milieu carcéral - Traitement pénal des mineurs - Education surveillée - Favorable à une meilleure concertation entre l'Etat et les juges ou auxiliaires de justice afin d'encourager les initiatives jurisprudentielles, de procédure et de technique judiciaire ou d'administration de la justice - Information des Français sur leur justice - (p. 4497) : constate que nous sommes confrontés à deux risques très graves : désintérêt des citoyens et de l'Etat pour la justice ; risque d'enjeu politique de celle-ci.

Intérieur - (1er décembre 1987) (p. 4775) : rappelle le vingtième anniversaire des communautés urbaines et leur rôle essentiel dans l'économie des collectivités locales - Inéligibilité des communautés urbaines au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Institution d'un groupe de travail chargé de réformer et d'améliorer ce fonds- (p. 4776) : inquiétudes en ce qui concerne la chute du taux de la subvention spécifique - Souligne leur rôle structurant dans une perspective d'aménagement du territoire.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux [n° 100 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Art. 2 (p. 5137) : favorable à l'adoption de cet article.

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif- Deuxième lecture [n° 141 (87-88)] - (9 décembre 1987) - Art. 5 (p. 5187): signale que le statut des avocats les empêche d'occuper les postes de conseillers et de membres des cours d'appel - Art. 8 (p. 5188): se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renvoi par le Conseil d'Etat après une première cassation, devant la même juridiction composée d'autres membres que ceux qui ont statué sur le premier appel) - Art. 10 (p. 5191) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatif au sursis à statuer sur une question de droit nouvelle) et s'oppose au sous-amendement n° 20 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 22, 87-88) de M. Roger Romani et des membres du groupe du rassemblement pour la République, apparentés et rattachés administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur représentant les Français établis hors de France [n° 157 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 5482) : poursuites intentées contre M. Paul d'Ornano sur la base de l'article L. 51 du code électoral - Rappelle qu'en vertu de l'article 26, alinéa 4, de la Constitution, le Parlement a le droit de suspendre la détention et les poursuites pénales entamées contre l'un de ses membres - Indépendance du pouvoir législatif à l'égard du pouvoir judiciaire - Importance de l'exercice du mandat parlementaire - Interruption des poursuites engagées contre M. Dardel en 1977 - Effets de la suspension des poursuites- Nécessité de trouver l'équilibre entre deux impératifs : l'exercice intégral du mandat parlementaire et la nécessité de respecter l'ordre public - Rappelle que M. d'Ornano est poursuivi en tant que président d'une association qui a fait placarder hors des emplacements autorisés une affiche à caractère électoral - Constate que les faits portés à la connaissance de la commission n'ont pas paru assez graves pour justifier le rejet de la proposition de résolution tendant à l'interruption des poursuites - Au nom de la commission et conformément à la jurisprudence constante du Sénat, recommande l'adoption de la proposition de résolution - (p. 5488) : rappelle que jusqu'à présent, dans toutes les demandes de suspension de poursuites, le Sénat avait toujours refusé de considérer les appartenances politiques - Respect du droit, de la loi et de l'intérêt du Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (no 140, 87-88) de M. André Méric et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon [nO 167 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 5489) : poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour diffamation envers des particuliers - Question de savoir si l'exercice du mandat parlementaire de M. Albert Pen permet la poursuite de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance de Paris - Rappelle que les faits remontent au 27 janvier 1985 et ne semblent pas avoir troublé l'ordre public dans l'archipel - Conformément à la jurisprudence dans les affaires précédentes, au nom de la commission, propose d'accepter la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen.