RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis élu secrétaire.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 106 (88-89)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la révision des condamnations pénales [n° 220 (88-89)] (1 er mars 1989 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 107 (88-89)]; adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 221 (88-89)] (1 er mars 1989 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 300 (85-86)] portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre (n° 213, 1988-1989) du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi portant réforme du code pénal [n° 271 (88-89)] (27 avril 1989) - Code pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 251 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [n° 305 (88-89)] (17 mai 1989) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 280 (88-89)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la révision des condamnations pénales [n° 324 (88-89)] (24 mai 1989) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [n° 342 (88-89)] (1 er juin 1989) - Urbanisme. Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1°) sur le projet de loi [n° 354 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amnistie - 2°) sur la proposition de loi [n° 314 (88-89)] de M. Henri Bangou, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'amnistie dans les départements et territoires d'outre-mer [n° 365 (88-89)] (7 juin 1989) - Grâce et amnistie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 282 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 366 (88-89)] (7 juin 1989) - Procédure pénale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 388 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [n° 399 (88-89)] (20 juin 1989) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 408 (88-89)] (22 juin 1989) - Procédure pénale.
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie [n° 413 (88-89)] (22 juin 1989) - Grâce et amnistie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 448 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amnistie [n° 449 (88-89)] (30 juin 1989) - Grâce et amnistie.
Proposition de loi, déposée avec MM. Hubert Haenel, Daniel Hoeffel et Roger Husson, tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 54 (89-90)] (15 novembre 1989) - Assurances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 107 (88-89)] - (11 avril 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 107) : relativise le nombre des détentions provisoires en France par rapport aux autres pays européens - (p. 108) : souhaite l'ouverture prochaine d'un débat sur les problèmes de la détention provisoire et de l'instruction - Enumère les principales dispositions de ce projet : abrogation des dispositions de la loi du 30 décembre 1987 portant création d'une chambre spéciale de la détention préventive ; limitation de la durée de la détention préventive ; développement des enquêtes rapides de personnalité avant même la mise en détention préventive ; dispositions relatives à la procédure devant la chambre d'accusation ; dispositions diverses étrangères à la détention provisoire mais dignes d'intérêt - Présente brièvement les orientations des amendements déposés par la commission des lois - Erreurs d'instruction provoquant des libérations d'office inacceptables - Dénonce le climat malsain de suspicion à l'égard des juges d'instruction - Souhaite que ce texte soit appliqué dans les meilleurs délais, dans l'attente de la réforme d'ensemble du système d'instruction préalable - Art. 1 er ( enquêtes de personnalité pour les jeunes majeurs ) (p. 120) : son amendement n° 1 : suppression de l'obligation pour l'enquêteur de personnalité ou pour le service compétent d'informer l'autorité judiciaire sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale d'une personne faisant l'objet d'une requête ; adopté - Précise que la commission ne met en cause ni le principe de l'enquête rapide ni son opportunité mais seulement son insertion à cet endroit du texte - (p. 121) : accepte l'amendement rédactionnel n° 14 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (droit de saisine du comité de probation identique pour la défense et le Parquet)- (p. 122) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (possibilité pour une personne contre laquelle est conduite une enquête rapide préliminaire, de se faire assister par un avocat de son choix ou commis d'office) - Son amendement de coordination n° 2 ; adopté - (p. 124) : accepte l'amendement rédactionnel n° 15 du Gouvernement - Après l'art. 1 er : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (droits de la défense) - Art. 1 er quater ( dispositions de coordination ) (p. 125) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (égalité de traitement des inculpés au regard de la détention provisoire, qu'il s'agisse ou non d'un flagrant délit) - Art. 2 ( motivation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et extension de celle-ci à la matière criminelle ): son amendement n° 3 : suppression de la référence explicite à la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, en cas de motivation insuffisante; adopté - Art. 3 ( réduction des délais légaux de détention provisoire ) (p. 127) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (réduction du délai maximal de la détention provisoire pour les majeurs, en matière correctionnelle) - (p. 128) : sur l'amendement n° 35 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, accepte la première partie (limitation à deux ans de la détention provisoire, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est inférieure à cinq ans) et s'oppose aux deuxième (limitation à trois ans de la détention provisoire, en matière criminelle, lorsque la peine encourue est inférieure à cinq ans) et troisième parties (limitation à trois ans de la détention provisoire, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans) - (p. 130) : son amendement n° 4 : prolongation de un à deux ans du délai initial de détention provisoire en matière criminelle ; adopté - Art. 4 ( dispositions relatives à la chambre d'accusation ) (p. 131) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman (suppression de l'alinéa renforçant les pouvoirs du président de la chambre d'accusation en matière de recevabilité des demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire) - (p. 133) : son amendement n° 6 : suppression de la comparution personnelle de droit de l'inculpé devant la chambre d'accusation, à sa demande ou à celle de son avocat ; adopté- (p. 136) : ses amendements, n° 5 de coordination ; et n° 7 : suppression pour coordination des dispositions relatives aux demandes multiples de mise en liberté ; adoptés - Art. 4 bis ( établissement d'un tableau de roulement en cas de pluralité de juges d'instruction au sein d'un tribunal ): son amendement de suppression n° 8 ; adopté - (p. 137): s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'établir un tour de service spécifique pour les affaires financières ou de terrorisme) - Après l'art. 4 ter (p. 138): accepte l'amendement n° 39 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour l'avocat qui ne réside pas dans la ville de la juridiction compétente de présenter la demande de mise en liberté d'un prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception) - Art. 5 bis ( sort du cautionnement en cas de condamnation du prévenu ) (p. 140) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 17 (irrecevabilité de toute demande formée par le prévenu afin d'obtenir restitution du cautionnement affecté à la garantie du droit des victimes, avant que la condamnation ne devienne définitive) et n° 18 (extension des dispositions de cet article aux cas dans lesquels la décision de condamnation est rendue par une cour d'appel) - Art. 5 ter ( suppression de la possibilité de dessaisir un juge en cas de rejet d'une requête en suspicion légitime ): son amendement n° 9 : rétablissement de la règle selon laquelle la chambre criminelle, même si elle rejette une requête en suspicion légitime, peut ordonner le renvoi devant une autre juridiction ; adopté - Après l'art. 5 ter (p. 142, 143) : son amendement n° 10 : faculté pour le condamné par défaut d'accomplir un travail d'intérêt général ; devenu sans objet - Sur le même objet, accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement - Art. 6 ( dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs ) (p. 144) : son amendement n° 11: délai maximum de détention provisoire des mineurs porté de deux à trois mois ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (suppression de la détention provisoire pour les mineurs en matière correctionnelle) - (p. 145) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Lederman (réduction de la détention provisoire des mineurs de treize à seize ans et de seize à dix-huit ans, en matière criminelle) - Art. 6 ter ( délais d'épreuve ) (p. 146) : accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (modalités d'application des nouvelles dispositions relatives au sursis avec mise à l'épreuve) - Après l'art. 6 ter : accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (allongement du délai pendant lequel un témoin condamné à l'amende par le juge d'instruction peut interjeter appel de cette décision) - Art. 7 ( abrogations ): son amendement de forme n° 12 ; adopté- Après l'art. 7: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. José Balarello (limitation de la possibilité de prononcer la nullité d'instruction lorsque le maximum de la peine correctionnelle encourue est égal ou supérieur à dix ans d'emprisonnement) - Avant l'art. 8 (p. 148) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 44 (exercice des fonctions de ministère public près du tribunal de police pouvant être étendu à un fonctionnaire de la police nationale en résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe) et n° 43 de coordination- Art. 8 ( conditions d'entrée en vigueur ) (p. 149) : son amendement n° 13 : harmonisation des dates d'entrée en vigueur avec diverses dispositions déjà adoptés par le Sénat ; adopté après modification par les sous-amendements n° 42 et n° 21 du Gouvernement.
- Proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales [n° 106 (88-89)] - (11 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 151) : objectifs de ce projet : réparer une erreur judiciaire sans permettre la remise en cause abusive de la chose jugée - Définition du fait nouveau pouvant donner lieu à révision - Caractère judiciaire de la procédure de révision - Principe retenu du droit à indemnisation - Avis favorable de la commission des lois sur cette proposition- Art. 1 er ( conditions de la révision ) (p. 152) : accepte l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'adjectif « sérieux » après le terme « doute ») - Art. 2 ( procédure de révision ) (p. 153) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (composition de la commission de révision) - Art. 4 ( procédure devant la cour de révision ) (p. 154) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Charles Lederman (possibilité de recours contre les décisions de la cour de révision) - (p. 155) : accepte l'amendement n° 6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (convocation de la partie civile devant la cour de révision, à peine de nullité) - Son amendement de forme n° 1; adopté - Après l'art. 4 (p. 156) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Charles Lederman (recours exercé devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation en cas de rejet de la demande par la cour de révision).
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 560) : définition d'une société à travers les règles de son droit pénal - Caractère novateur de la réforme du code pénal : absence de précédent de codification parlementaire en matière criminelle, pénale ou civile - Nécessité d'un dépassement des seuls clivages politiques pour la détermination des principes fondamentaux du droit pénal - Débat sur l'opportunité de la refonte du code pénal ; archaïsme et incohérence du code actuel - Dimension internationale du droit pénal et réformes en cours dans les pays étrangers - Absence de nécessité d'une réforme préalable du code de procédure pénale - Souhaite le dépôt immédiat des projets de livres manquants et regrette la rapidité imposée au Sénat - (p. 561) : réserves des professions juridiques à l'égard de ce projet - Dépôt par la commission des lois de nombreux amendements destinés à susciter des débats - Principes fondamentaux du droit pénal : légalité des infractions, non-rétroactivité de la loi pénale, responsabilité individuelle fondée sur la liberté individuelle - Détermination des peines et rôle du juge dans leur choix ; individualisation de la peine - Principales novations du projet : responsabilité pénale des personnes morales, notion d'instigateur, régime d'irresponsabilité remplaçant la notion ancienne de démence, nouvelle échelle des peines - (p. 562) : autres novations : suppression des peines accessoires attachées à certaines peines principales, ainsi que de la notion de circonstances atténuantes, extension des peines de substitution - Propositions de la commission des lois: spécialisation et limitation du champ de la responsabilité pénale des personnes morales, judiciarisation du placement du délinquant aliéné, modification de l'échelle des peines, régime de sûreté, régime des courtes peines, rôle du jour-amende, judiciarisation de l'interdiction de séjour, extension du travail d'intérêt général, régime de la récidive - Défis lancés au Sénat en tant qu'institution parlementaire à travers ce débat - Question préalable (p. 572) : s'oppose à la motion n° 98 de M. Charles Pasqua, tendant à opposer la question préalable - Souhait de la commission des lois de procéder à un examen au fond du texte en projet.
Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Rapporteur - Motion de renvoi en commission (p. 597) : s'oppose à la motion n° 119 de M. Charles Lederman tendant au renvoi en commission - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) (p. 598) : accepte l'amendement rédactionnel n° 275 du Gouvernement - Art. 111-2 du code pénal ( répartition des compétences entre la loi et le règlement en ce qui concerne la définition des infractions et des peines applicables aux contrevenants ): accepte l'amendement n° 178 de M. Jacques Thyraud (compétence du législateur en matière contraventionnelle) - Art. 111-3 ( légalité de la loi pénale ) (p. 599) : accepte l'amendement de coordination n° 179 de M. Jacques Thyraud - Après l'art. III-4: son amendement n° 1 : interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, par les juridictions répressives ; adopté - (p. 600) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 120 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compétences identiques des juridictions civiles lorsqu'elles statuent en matière de responsabilité pénale) - Art. 112-1 ( principe de non-rétroactivité de la loi pénale ) (p. 601) : intervient sur l'amendement n° 180 de M. Jacques Thyraud (exception à ce principe pour les infractions commises en temps différé) - Son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 112-2 ( application immédiate des lois dites de procédure ) (p. 604) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exception à ce principe lorsque lesdites lois peuvent être préjudiciables au justiciable) - (p. 605) : s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Charles Lederman (exception au principe d'application immédiate des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure) - (p. 606) : son amendement n° 3 : exception au principe d'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 99 du Gouvernement- (p. 607) : son amendement n° 4 : conditions d'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines ; adopté - Art. 112-4 ( conditions de mise en oeuvre du régime d'application immédiate ) (p. 608) : son amendement n° 5 : application du principe de rétroactivité des dispositions nouvelles moins sévères aux infractions ayant déjà donné lieu à une condamnation ; non-application de ce principe aux cas de récidive ; saisine de la juridiction de première instance; retiré - (p. 609) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 122 (application du principe de rétroactivité aux cas de récidive), n° 123 (suppression de l'alinéa relatif à la suspension de l'exécution de la peine) et accepte le sous-amendement n° 124 du même auteur (suppression de l'alinéa prévoyant la saisine de la juridiction de première instance) - Art. 113-1 ( domaine d'application de la loi pénale ) (p. 612) : son amendement n° 6 : conditions dans lesquelles les traités ou accords internationaux priment la loi ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Jacques Thyraud (conditions d'application des traités ou accords internationaux)- (p. 613) : son amendement de suppression n° 278; adopté- Après l'art. 113-1: son amendement n° 264 : définition du territoire de la République ; adopté - Art. 113-2 ( infractions commises sur le territoire de la République ): son amendement de coordination n° 7; adopté - Art. 113-3 ( définition de l'infraction réputée commise sur le territoire de la République ) (p. 614) : accepte l'amendement rédactionnel n° 183 de M. Jacques Thyraud - Après l'art. 113-7: son amendement n° 265 : application de la loi pénale française aux actes de torture, tels que définis par la convention de New York de 1984, lorsque l'auteur de ces actes est trouvé en France ; adopté - Souhaite transférer ces dispositions du code de procédure pénale au code pénal - (p. 615) : son amendement n° 266 : application de la loi pénale française à certains actes de terrorisme lorsque l'auteur de ces actes est trouvé en France ; adopté - Conventions européennes de Strasbourg et de Dublin pour la répression du terrorisme- Art. 113-9 ( autorité chargée de la poursuite des infractions commises hors du territoire de la République ) (p. 616) : ses amendements, n° 267 de coordination et n° 8 : renforcement des attributions du ministère public en matière de poursuite de délits ; adoptés - Art. 113-10 ( exceptions aux règles applicables aux infractions commises hors du territoire de la République ): son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 121-2 ( responsabilité pénale des personnes morales ) (p. 619) : son amendement n° 10 : exclusion du champ d'application de cet article des collectivités publiques, partis politiques, syndicats professionnels et associations à but non lucratif; adopté - Problème du cumul de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale des personnes morales - Conséquences de cette innovation pour les actionnaires minoritaires et les salariés- (p. 620) : existence de cette responsabilité dans certains pays étrangers - Régime de sanctions applicable en France et au niveau européen pour les délits économiques - Favorable à l'innovation proposée, notamment pour les infractions relatives à la législation sur les accidents du travail et à la législation sur l'environnement - Propositions de la commission : caractère exceptionnel de la responsabilité pénale des personnes morales et limitation de son champ d'application - S'oppose à l'amendement de suppression n° 117 de M. Etienne Dailly ainsi qu'à l'amendement n° 189 de M. Charles Lederman (restriction du champ d'application de cet article) - (p. 622) : sur son amendement n° 10, accepte le sous-amendement n° 263 de M. Charles Lederman (exclusion des institutions représentatives du personnel) - (p. 625) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 279 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exclusion des comités d'entreprise, comités centraux d'entreprise et comités d'établissement) - Art. 121-4 ( définition de la notion d'auteur de l'infraction ) (p. 626) : son amendement rédactionnel n° 11; adopté - (p. 627) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Charles Lederman (auteur de l'infraction en matière d'accident du travail; règles et modalités des délégations de pouvoir opérées par un chef d'entreprise) - Art. 121-5 ( caractères de la tentative ) (p. 628) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté.
Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Rapporteur- Art. unique (suite) - Art. 121-6 du code pénal ( définition de la notion d'instigation ) (p. 638, 639) : son amendement de suppression n° 14; adopté - Avis favorable de la commission sur l'insertion de cette notion nouvelle dans le code pénal mais opposition à la possibilité de punir l'instigateur d'un crime ou d'un délit qui ne s'est pas réalisé - Affaire Lacour - (p. 641): demande le retrait des amendements n° 191 de suppression de M. Charles Lederman et n° 127 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de punir l'instigateur d'un crime ou d'un délit qui ne s'est pas réalisé) - Après l'art. 121-6 (p. 642) : son amendement n° 15 : nouvelle définition de la notion d'instigation ; adopté (par priorité) après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 280 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, auquel il s'oppose - Préfère le mot « ruse » à l'expression « machinations ou artifices coupables » - Poursuite de l'instigateur dans le seul cas où les faits incriminés ont été commis - Art. 121-7 ( définition de la notion de complicité ) (p. 647): son amendement de forme n°16; adopté- S'oppose à l'amendement de suppression n° 192 de M. Charles Lederman - Après l'art. 121-5 : son amendement n° 13 : répression de l'instigation et de la complicité ; adopté (précédemment réservé, le 10 mai 1989, p. 628) - Après l'art. 122-5 (par priorité) (p. 648) : son amendement n° 23 : responsabilité pénale des mineurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 131 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 122-1 ( irresponsabilité pénale de la personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ) (p. 650) : s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Charles Lederman (jugement de tout crime ou délit commis par un malade mental) - Son amendement n° 17 : en cas de responsabilité atténuée, possibilité pour la juridiction de décider l'exécution de la peine dans un établissement pénitentiaire spécialisé ; adopté - Art. 122-2 ( irresponsabilité pénale de la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte irrésistibles ) (p. 653) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 194 de M. Charles Lederman - Après l'art. 122-2: son amendement n° 18 : reconnaissance de l'erreur sur le droit comme cause de non-punissabilité ; adopté - Art. 122-3 ( irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte normalement répréhensible autorisé par la loi ou commandé par l'autorité légitime) (p. 655) : son amendement rédactionnel n° 19 ; adopté - Art. 122-4 ( définition de la légitime défense ) (p. 656) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Se déclare satisfait de la prise en compte de la jurisprudence actuelle pour introduire, dans le code pénal, le principe de la légitime défense des biens - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 128 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de toute référence à la légitime défense des biens) - (p. 657) : son amendement n° 21 : extension de la présomption de légitime défense à celui qui accomplit l'acte en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 129 de M. Charles de Cuttoli (référence à la notion d'entrée par ruse dans un lieu habité), qu'il accepte- Art. 122-5 ( défense d'une personne ou d'un bien menacés ) (p. 659) : son amendement n° 22 : limitation de l'exonération de responsabilité ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 281 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la référence à la défense d'un bien menacé) - Avant l'art. 131-1 (p. 660) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (révocation d'un sursis pouvant être considérée par les juridictions comme une peine autonome) - Art. 131-1 (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 662) : s'oppose aux amendements identiques n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 195 de M. Charles Lederman (suppression de la réclusion ou de la détention criminelles de trente ans) - (p. 664) : s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Charles Lederman (abaissement à cinq ans du plafond des peines criminelles de la quatrième catégorie)- (p. 665) : s'oppose aux amendements n° 197 de M. Charles Lederman (retour au texte initial fixant une fourchette de cinq à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles à temps) et n° 134 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (abaissement à cinq ans du seuil de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps) - Art. 131-3 ( énumération des peines correctionnelles ) (p. 666) : son amendement n° 24 : suppression de la peine d'amende et peine de jours-amende promue peine principale ; adopté - Nouvelle définition de la peine pécuniaire en matière correctionnelle - Amendement de la commission déposé pour des raisons d'efficacité de récupération de l'amende - Art. 131-4 ( échelle des peines d'emprisonnement ) (p. 668) : son amendement n° 25 : relèvement à dix ans du plafond de cette échelle afin de permettre de maintenir dans le domaine correctionnel un certain nombre d'infractions ; adopté - Trafic de stupéfiants- Amendement visant à faire passer devant le tribunal correctionnel certaines affaires particulièrement graves dont l'instruction et le traitement ne correspondent pas à la procédure actuelle des cours d'assises - Garanties de la défense assurées en correctionnelle comme aux assises - (p. 671 ) : s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Charles Lederman (suppression de la peine plafond de sept ans) - Après l'art. 131-4 (p. 672) : son amendement n° 26 : définition de la peine correctionnelle de jours-amende ; adopté après modification par le sous-amendement n° 139 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qu'il accepte - Art. 131-5 ( peines de substitution à l'emprisonnement ): s'oppose à l'amendement n° 200 de M. Charles Lederman (réduction de la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques) - Art. 131-6 ( fonction complémentaire de substitut à la peine d'amende des peines privatives ou restrictives de droits ) (p. 673) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté - Art. 131-7 ( fonction de substitut à la peine d'emprisonnement du travail d'intérêt général ): ses amendements, n° 28 : caractère gratuit du travail d'intérêt général; et n° 29 : impossibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience ; adoptés - (p. 674) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 282 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 131-8 ( fonction de substitut à la peine d'emprisonnement de la peine de jours-amende ) (p. 675) : son amendement de coordination n° 30; adopté - S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Charles Lederman (montant de chaque jour-amende déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu)- Précise à M. Charles Lederman que l'amendement n° 26 de la commission, faisant l'objet d'un article additionnel après l'art. 131-4, recouvre l'hypothèse envisagée par l'amendement n° 202 - Art. 131-9 ( non-cumul de certaines peines ) (p. 676) : ses amendements, n° 31 : suppression de l'interdiction du cumul des peines privatives ou restrictives de droits avec les peines de travail d'intérêt général ou de jours-amende ; rejeté ; n° 32 de coordination et rédactionnels n° 33 et n° 34 ; adoptés - Accepte l'amendement rédactionnel n° 103 du Gouvernement - (p. 677) : son amendement de coordination n° 35; adopté - Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 104 d'ordre rédactionnel et s'oppose au n° 105 (non-cumul de la peine d'amende avec la peine de jours-amende) - Art. 131-11 ( faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues ): s'oppose à l'amendement n° 203 de M. Charles Lederman (peines complémentaires encourues à titre de peine principale) - Art.131-13 ( montant des amendes contraventionnelles ) (p. 678) : s'oppose à l'amendement n° 204 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à la récidive pour les contraventions de cinquième classe) - Son amendement n° 268 : compétence du législateur en matière de définition des contraventions ; adopté- Coordination avec l'amendement n° 178 de M. Jacques Thyraud, précédemment adopté à l'art. 111-2 - Art. 131-15 ( non-cumul de la peine d'amende avec une des peines privatives ou restrictives de droits ) (p. 679) : ses amendements rédactionnels n° 37 et n° 38 ; adoptés - Art. 131-16 ( peines complémentaires en matière contraventionnelle ): son amendement de coordination n° 269 ; adopté - Art. 131-17 ( peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques ) (p. 680): son amendement de coordination n° 270 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 136 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art.131-20 ( modalités de la confiscation ) (p. 681) : s'oppose aux amendements identiques n° 137 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 205 de M. Charles Lederman (suppression de la contrainte par corps) - Après l'art. 131-20 (p. 682) : s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Charles Lederman (restriction du champ d'application de la contrainte par corps) - Art. 131-24 ( modalités d'application de la peine de jours-amende ) : accepte l'amendement rédactionnel n° 138 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- (p. 683) : son amendement n° 39 : suppression de la référence à la contrainte par corps ; adopté - Art. 131-25 ( interdiction des droits civiques, civils ou de famille ): ses amendements rédactionnels n° 40 et n° 41 ; adoptés - Art. 131-26 ( interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale ) (p. 684) : s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction définitive) - (p. 685) : accepte l'amendement n° 210 de M. Charles Lederman (dispositions du présent article non applicables en matière de délit de presse)- Art. 131-29 ( interdiction de séjour ): s'oppose à l'amendement de suppression n° 211 de M. Charles Lederman - Son amendement n° 42 : mesures de surveillance et d'assistance du condamné déterminées par la juridiction et non plus par l'autorité administrative ; adopté - Art. 131-30 ( imputation d'une détention sur l'interdiction de séjour ) (p. 686) : s'oppose à l'amendement de suppression pour coordination n° 212 de M. Charles Lederman - Section 2 ( Des peines applicables aux personnes morales ) (p. 687) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Charles Lederman (« Des peines applicables aux personnes morales, à l'exclusion des collectivités publiques, des groupements de collectivités publiques, des partis et groupements politiques, des syndicats professionnels, des associations à but non lucratif et des institutions représentatives du personnel ») - Art. 131-35 ( énumération des peines applicables aux personnes morales ) (p. 688) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 215 de M. Charles Lederman et accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 140 (mise en cause par le tribunal du secrétaire du comité d'entreprise ou des représentants du personnel lorsque la responsabilité pénale d'une personne morale est engagée) et n° 141 d'ordre rédactionnel - Art. 131-36 ( montant de l'amende applicable aux personnes morales ) (p. 689) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 216 de M. Charles Lederman - (p. 690) : son amendement n° 43 : abaissement du montant maximum de l'amende criminelle ou correctionnelle ; rejeté- Art.131-37 ( peines particulières pouvant être légalement prévues à l'encontre des personnes morales ) (p. 691) : accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 142 d'ordre rédactionnel et n° 143 de coordination- S'oppose à l'amendement de coordination n° 217 de M. Charles Lederman - Art. 131-38 ( peines contraventionnelles principales applicables aux personnes morales ) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 218 de M. Charles Lederman et accepte l'amendement de coordination n° 144 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Suite de la discussion - (16 mai 1989) - Rapporteur- Art. unique (suite) - Art. 131-39 du code pénal ( montant de l'amende applicable aux personnes morales en matière contraventionnelle ) (p. 714): son amendement n° 44 : réduction du taux ; adopté - Art. 131-41 ( peines complémentaires spéciales applicable aux personnes morales ) (p. 715) : ses amendements de coordination n° 45 et n° 271 ; adoptés- Avant l'art. 131-43 (p. 716) : son amendement n° 285 : exclusion du champ d'application du second alinéa de l'article 121-2, relatif à la responsabilité pénale des personnes morales, des personnes physiques qui sont des dirigeants ou des employés de la personne morale ; adopté - (p. 717) : son amendement n° 286 : peines complémentaires à l'encontre d'une personne morale : dissolution et mise sous surveillance judiciaire seulement dans les cas de récidive ; adopté- Art. 131-45 (effet de l'interdiction de faire appel public à l'épargne ) (p. 718) : son amendement rédactionnel n° 287; adopté - Art. 132-1 ( présentation du chapitre II relatif au régime des peines ): son amendement rédactionnel n° 272 ; adopté - Art. 132-2 ( concours d'infractions ; principe de l'exécution cumulative de l'ensemble des peines prononcées, y compris les peines complémentaires ) (p. 719): accepte l'amendement n° 106 du Gouvernement (définition du concours d'infractions) - Art. 132-3 ( effets du cumul des peines de même nature en matière criminelle et correctionnelle ): accepte l'amendement n° 107 du Gouvernement (règles applicables en cas de poursuites uniques pour des infractions en concours) - Art. 132-4 ( cas de la procédure unique et des procédures séparées ) (p. 720) : accepte l'amendement n° 108 du Gouvernement (règles applicables en cas de poursuites séparées ; suppression de la disposition suivant laquelle la confusion des peines est de droit devant la cour d'assises, sauf si cette juridiction la refuse expressément) - Art. 132-5 ( application du sursis en cas d'infractions en concours ) (p. 721) : accepte l'amendement n° 109 du Gouvernement (confusion de plein droit de toute peine privative de liberté avec une peine de réclusion ou de détention à perpétuité ; maximum légal de la peine de travail d'intérêt général et du montant et de la durée de la peine de jours-amende ; sursis) - Art. 132-6 ( cumul des peines privatives ou restrictives de droit, de travail d'intérêt général ou de jours-amendes ou de ces peines entre elles ): accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (incidence des mesures de grâce, de relèvement des incapacités et de réduction des peines en cas de confusion) - Art. 132-7 ( effets de la grâce ou des décisions de réduction ou de relèvement en cas de concours d'infraction ): accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (cumul des amendes prononcées pour des contraventions) - Art. 132-8 ( récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans à peine criminelle ) (p. 722) : son amendement n° 48 : condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnel : maximum de dix ans ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 146 (condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnel : maximum de cinq ans) et n° 147 (échelle des peines criminelles) - Art. 132-9 ( récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans à peine correctionnelle de sept ans ou de un à sept ans) (p. 723, 724) : ses amendements de coordination, n° 49, n° 50, n° 51 et n° 52 ; adoptés - Art. 132-10 ( récidive correctionnelle ) : son amendement de coordination n° 53 ; adopté - Art. 132-11 ( récidive contraventionnelle ): son amendement de coordination n° 273 ; adopté - Art. 132-12 ( récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle punie de 700 000 francs d'amende à crime en ce qui concerne les personnes morales ): son amendement de coordination n° 54 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 148 de M. Michel Dreyfus-Schmidt qu'il accepte - (p. 725) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 149 du même auteur - Art. 132-13 ( personnes morales ; récidive de peines criminelles ou de peines correctionnelles punies de 700 000 F d'amende à peine correctionnelle d'un même montant d'amende d'une part ou d'une amende supérieure à 100 000 F d'autre part ) (p. 726) : son amendement de coordination n° 55 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 152 et n° 150 de M. Michel Dreyfus-Schmidt qu'il accepte - Art. 132-14 ( récidive correctionnelle des personnes morales ) (p. 727) : accepte l'amendement de coordination n° 153 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Son amendement de coordination n° 56 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 289 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qu'il accepte - Art. 132-15 ( récidive contraventionnelle des personnes morales ) (p. 728) : ses amendements de coordination n° 274 et n° 57 ; adoptés - Accepte l'amendement de coordination n° 155 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 132-17 ( planchers de la peine de réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité et de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps ) (p. 729) : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la peine plancher) - Ses amendements n° 58 : peine plancher portée à trois ans d'emprisonnement pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité ; et n° 59 : peine plancher portée à deux ans pour les crimes passibles de la réclusion criminelle à temps ; adoptés - (p. 730) : compatibilité entre l'existence des peines plancher et la souveraineté du jury d'assises - Art. 132-18 ( plancher de peine en matière correctionnelle ) (p. 733 à 735) : ses amendements n° 60 : motivation obligatoire de tout jugement de condamnation sans sursis à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et supérieure à dix jours ; n° 61 : minimum de l'emprisonnement ramené à 48 heures ; et n° 62 : décision spécialement motivée de la juridiction pour ordonner le sursis à l'exécution d'une peine inférieure ou égale à dix jours ; adoptés - Intérêt des très courtes peines d'emprisonnement, inférieures à dix jours - Effet criminogène des peines égales ou inférieures à quatre mois - S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (motivation de tout jugement de condamnation rendu en matière de délit et de contravention) - Art. 132-19 ( plancher de peine en matière contraventionnelle ) (p. 736) : son amendement de coordination n° 63 ; adopté- Art. 132-20 ( relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ) (p. 736, 737) : s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention « de plein droit » attachée à une interdiction, déchéance ou incapacité) - Art. 132-21 ( communication aux autorités judiciaires de tout renseignement utile de nature financière ou fiscale et contrainte par corps ) (p. 738, 739) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 228 de M. Charles Lederman (obligation de communiquer des renseignements de nature financière ou fiscale limitée aux parties et aux administrations concernées) et, sur cet amendement, pour le sous-amendement n° 290 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (secret professionnel) - Son amendement n° 64 : suppression de la contrainte par corps en matière correctionnelle ; adopté - Art. 132-22 ( principe de la personnalisation des peines ) (p. 739) : son amendement n° 288 : critère du chiffre d'affaires ; rejeté - (p. 740, 741) : s'oppose aux amendements n° 230 (suppression de la référence à la notion de mobile) et n° 231 (prise en compte de la nécessaire réinsertion sociale du prévenu) de M. Charles Lederman - Art. 132-24 ( régime de la semi-liberté ): s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mention de la force majeure pouvant empêcher le condamné de rejoindre l'établissement pénitentiaire) - Après l'art. 132-26 (p. 742 à 745) : ses amendements n° 65 et n° 66 créant une division et un article nouveaux relatifs au régime de la sûreté ; adoptés - Juge souhaitable l'insertion dans le code pénal de dispositions relatives aux périodes de sûreté, élevées en 1986 pour certains crimes particulièrement graves et figurant actuellement dans le code de procédure pénale.
Suite de la discussion - (17 mai 1989) - Rapporteur- Art. unique (suite) - Art. 132-27 du code pénal ( prononcé du sursis simple ) (p. 756) : son amendement de forme n° 67 ; adopté - Art. 132-28 ( conditions d'octroi du sursis simple en matière criminelle et correctionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales ) (p. 757) : ses amendements n° 68 et n° 69, rédactionnels et n° 70 : réduction du montant de l'amende conditionnant l'octroi du sursis pour les personnes morales ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 232 (maintien des conditions actuelles) et n° 233 (maintien des conditions définies par la loi du 17 juillet 1970) de M. Charles Lederman - Art. 132-29 ( peines susceptibles d'être assorties d'un sursis simple en matière correctionnelle à l'égard des personnes physiques ) (p. 758) : son amendement de coordination n° 71 : inclusion de la peine de jours-amende ; adopté - Art. 132-31 ( conditions d'octroi du sursis simple en matière contraventionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales ): son amendement rédactionnel n° 72 ; adopté - (p. 759) : s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Charles Lederman (maintien des conditions actuelles) - Son amendement n°73: réduction du montant de l'amende conditionnant l'octroi du sursis à l'égard des personnes morales; adopté - Art. 132-32 ( peines contraventionnelles susceptibles d'être assorties d'un sursis simple à l'égard des personnes physiques et des personnes morales ) (p. 760) : accepte l'amendement rédactionnel n° 284 du Gouvernement - Art. 132-33 ( effets du sursis simple, en matière criminelle et correctionnelle, en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions ): s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Charles Lederman (absence d'automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation)- Art. 132-34 ( révocation du sursis simple ) (p. 761) : son amendement rédactionnel n° 74 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 238 (révocation par décision spéciale et motivée) et n° 239 (absence d'automaticité de la révocation) - Art. 132-35 (effets du sursis simple, en matière contraventionnelle, en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions) (p. 762) : s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Charles Lederman (révocation du sursis par décision spéciale et motivée) - Art. 132-37 ( effets du sursis partiel) : son amendement de coordination n° 75 : insertion de la peine de jours-amende ; adopté - Art. 132-38 (prononcé du sursis avec mise à l'épreuve) : son amendement de forme n° 76 ; adopté - Après l'art. 132-38 (p. 763) : son amendement n° 77 : interdiction du sursis avec mise à l'épreuve pour les multirécidivistes ; adopté - (p. 764) : souhaite sanctionner la récidive et limiter l'arbitraire du juge - Art. 132-39 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve) : s'oppose à l'amendement n° 242 de M. Charles Lederman (suppression de la condition de durée de la peine d'emprisonnement) - Art. 132-40 (durée du délai d'épreuve et sursis probatoire partiel) (p. 765) : s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Charles Lederman (réduction de la durée maximale et suppression de la durée minimale du délai d'épreuve) - Ses amendements, n° 78 : modification de la durée du délai d'épreuve ; adopté ; et n° 79, de coordination; retiré - (p. 766) : accepte l'amendement n° 291 du Gouvernement (suppression de la limite de durée maximale du sursis probatoire partiel) - Art. 132-41 (contrôles et obligations imposés au condamné au cours du délai d'épreuve) (p. 767) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 244 (compétences de la juridiction de condamnation et du juge de l'application des peines), n° 245 (modalités d'intervention du juge de l'application des peines ; possibilité de recours du condamné devant la juridiction de condamnation) et n° 246 (possibilité d'aménagement des obligations par le juge de l'application des peines) - Amendements définissant des règles relevant du code de procédure pénale - Art.132-43 (nature des obligations particulières pouvant être imposées au condamné au cours du délai d'épreuve) (p. 768) : son amendement n° 80 : rôle du juge de l'application des peines ; adopté - Art. 132-45 (conditions de révocation du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 769) : s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Charles Lederman (reprise des dispositions en vigueur de l'article 741-2 du code de procédure pénale) - Art. 132-46 (révocation du sursis probatoire en cas de commission d'une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve) : s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Charles Lederman (révocation par décision spéciale et motivée) - Art. 132-48 (modalités d'exécution des condamnations en cas de révocation du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 770) : accepte l'amendement rédactionnel n° 165 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 132-50 (effets du succès de la probation sur la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 771): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 167 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (reprise des dispositions en vigueur du code de procédure pénale) - Débat sur la distinction entre dispositions de fond et dispositions de procédure - Après l'art. 132-50 (p. 772) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de coordination de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 168 et n° 169 (reprise des dispositions en vigueur du code de procédure pénale relatives aux effets du succès de la probation sur la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve) - Art. 132-51 (effets d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve sur une condamnation antérieure prononcée sous le même bénéfice) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 170 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 132-52 (prononcé du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (p. 773) : ses amendements n° 81, de coordination et n° 82 : condition de présence du prévenu à l'audience ; adoptés - Art. 132-54 (principe de l'application au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général des règles relatives au sursis avec mise à l'épreuve) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 172 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 132-56 (conditions de la dispense de peine) (p. 774) : s'oppose à l'amendement n° 112 du Gouvernement (absence de mention au casier judiciaire de la décision accordant une dispense de peine)- Souhaite le maintien de la liberté d'appréciation du juge sur l'opportunité de la mention de la décision au casier judiciaire - Art. 132-60 ( principe de l'ajournement avec mise à l'épreuve) (p. 775): son amendement de coordination n° 83 : condition de présence du prévenu à l'audience ; adopté - Art. 132-64 (possibilité d'assortir l'injonction accompagnant l'ajournement d'une peine d'une astreinte): son amendement n° 84 : fixation de l'astreinte par la juridiction dans les limites prévues par la loi ou le règlement ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 252 de M. Charles Lederman (caractère soit définitif soit provisoire de l'astreinte) - Art. 132-65 (régime de l'ajournement avec injonction) (p. 776) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Charles Lederman (suppression de l'interdiction faite au juge de prononcer plus d'un seul ajournement) et accepte l'amendement rédactionnel n° 173 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 132-67 (régime de l'astreinte assortie à l'injonction accompagnant l'ajournement d'une peine) (p. 778) : s'oppose aux amendements identiques n° 174 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 255 de M. Charles Lederman (suppression de l'impossibilité de modification du taux de l'astreinte) - Art. 132-68 (modalités d'application des dispositions de la section II relative aux modes de personnalisation des peines) (p. 779) : accepte l'amendement de suppression n° 176 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 132-69 (définition de la bande organisée) (p. 780) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 256 de M. Charles Lederman - Art. 132-70 (définition de la préméditation): s'oppose à l'amendement de suppression n° 257 de M. Charles Lederman - Art. 132-71 (définition de l'effraction ) (p. 781) : accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (assimilation à l'effraction de l'usage de clés indûment obtenues) - Art. 132-72 (définition de l'escalade) : son amendement n° 85 : nouvelle rédaction de cet article; adopté - Art. 133-2 (prescription des peines criminelles) (p. 782) : son amendement n° 87 : fixation à dix années du délai de prescription des peines criminelles ; retiré - Souhaite l'alignement du délai de prescription des peines sur celui de l'action publique - Art. 133-9 ( effets de l'amnistie) (p. 783) : s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Charles Lederman (effacement des incapacités et déchéances subséquentes par l'amnistie) - Après l'art. 133-9 (p. 784) : s'oppose à l'amendement n° 260 de M. Charles Lederman (réintégration de droit des salariés licenciés ou révoqués pour des faits ou délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail ou des activités syndicales et faisant l'objet d'une amnistie) - Dispositions relevant du droit du travail - Art. 133-12 (bénéfice de la réhabilitation) (p. 785) : accepte l'amendement n° 177 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (réhabilitation judiciaire) - Art. 133-13 (conditions de la réhabilitation de plein droit pour les personnes physiques) : son amendement de coordination n° 90 : prise en compte de la peine de jours-amende ; adopté - (p. 786) : accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (conditions de mise en oeuvre de la réhabilitation en matière de jours-amende) - Ses amendements de coordination, n° 91 : prise en compte de la peine de jours-amende ; et n° 92 : prise en compte de la peine d'emprisonnement de dix ans ; adoptés- Son amendement rédactionnel n° 93 ; adopté - Art. 133-16 (p. 787) : demande la réserve de cet article jusqu'à la fin de la discussion - Après l'art. 133-16 : son amendement n° 94 : effets de la remise gracieuse ou de la dispense d'une peine sur la réhabilitation; adopté après modification par le sous-amendement n° 116 du Gouvernement (suppression de la référence à la dispense de peine), qu'il accepte - (p. 788) : son amendement n° 96 : effets du décès du condamné ou de la dissolution de la personne morale; adopté après modification par le sous-amendement n° 157 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recouvrement des jours-amende dus au jour du décès), qu'il accepte - (p. 789) : son amendement n° 95 : « Section V : Du décès du condamné et de la dissolution de la personne morale »; adopté (précédemment réservé p. 788) - Art. 133-1 (précédemment réservé p. 782) (effets du décès du condamné ou de la dissolution de la personne morale. de la grâce et de l'amnistie) : son amendement de suppression pour coordination n° 86 ; adopté - Art. 133-16 (précédemment réservé p. 787) (effets de la réhabilitation) (p. 790) : accepte l'amendement n°115 du Gouvernement (effacement de toutes les incapacités et déchéances résultant de la condamnation) - Coordination - Art. 131-36 (montant de l'amende applicable aux personnes morales en matière criminelle et correctionnelle): son amendement n° 1: fixation du taux maximum au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ; adopté - Art. 131-37 ( peines particulières pouvant être légalement prévues à l'encontre des personnes morales en matière criminelle et correctionnelle) (p. 791): son amendement n° 2 : dissolution et placement sous surveillance judiciaire des personnes morales réservés au cas de récidive ; adopté - Art. 131-43 (effets de la dissolution de la personne morale) : son amendement n° 3 : suppression pour coordination avec l'amendement n° 2 de l'article 131-43 B ; adopté - Art. 132-12 (récidive criminelle des personnes morales) : son amendement de précision n°4: adopté - Art. 132-13 ( récidive délictuelle des personnes morales) : son amendement de précision n° 5 ; adopté- Art. 132-14 ( récidive correctionnelle) (p. 793) : son amendement de précision n° 6 ; adopté - Art. 132-30 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis simple à l'égard des personnes morales): son amendement de coordination n° 7 ; adopté.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Deuxième lecture [n° 251 (88-89)] - (24 mai 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 876, 877) : nouvelles dispositions introduites dans le texte en projet tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat pendant la navette - Rétablissement par l'Assemblée nationale des dispositions supprimées par le Sénat relatives aux modalités de sortie d'une commune d'une agglomération nouvelle après le décret d'achèvement - Propose la reprise du texte voté en première lecture par le Sénat, assorti de quelques amendements - Art. 1 er bis (validation des actes réglementaires et non réglementaires pris sur le fondement du POS de la ville de Strasbourg et du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Strasbourg) : son amendement n° 6 : rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 3 bis (modification de la réglementation des boisements) (p. 878) : son amendement n° 7 : reprise de cet article voté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale: adopté - Art. 5 (dispositif de sortie d'une commune d'un syndicat d'agglomération nouvelle, SAN, après achèvement) (p. 879) : son amendement de suppression n° 8: adopté- Après l'art. 5 (p. 880) : sur l'amendement n° 4 de M. Gérard Larcher (répartition des compétences en matière d'urbanisme, d'investissement et d'autorisation d'utilisation du sol entre le président du SAN et le maire), qu'il accepte, son sous-amendement n° 21 ; adopté - Art. 6 (administration du SAN par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres) (p. 881) : son amendement n° 9 : rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 7 (procédure d'admission d'une commune dans un SAN) (p. 882) : son amendement n° 10 : règles de majorité ; adopté - Art. 9 (procédure d'expropriation des biens immeubles en état d'abandon manifeste) (p. 883 à 885) : ses amendements proposant une nouvelle rédaction n° 11; n°12; adoptés ; n° 13 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 19 de M. Jacques Bellanger, et n° 14; adopté ; son amendement n° 15 : dérogation à la procédure de droit commun de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; adopté ; et n° 16 : limitation de la procédure de déclaration d'état d'abandon à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune ; adopté - Nécessité d'éviter le détournement de cette procédure ; parcelles agricoles concernées par le gel des terres - Art. 10 (institution de zones d'aménagement différé en dehors des zones urbaines dans des POS) (p. 886, 887) : ses amendements n° 17 : proposition ou avis de la région et du département ; retiré ; et n° 18 : avis de la région en cas de création d'une zone d'aménagement différé par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Sur le même objet que l'amendement n° 18, accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initia tive de la COB; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 1261): se déclare favorable aux amendements de M. Charles Jolibois, rapporteur, n° 14 (institution au sein du tribunal de grande instance de Paris d'une chambre des marchés financiers chargée du prononcé des sanctions pécuniaires, statuant sur saisine de la COB), n° 15 (suppression de la représentation des intéressés devant la COB), n° 16 de coordination, n° 17 rédactionnel, n° 18 (règles de procédure applicables à la chambre des marchés financiers : référés, exceptions d'illégalité, sursis à exécution, dessaisissement en cas de versement du montant de la sanction proposée par la COB) et n° 19 (extinction de l'action publique devant les juridictions répressives en cas de prononcé d'une sanction par la chambre des marchés financiers ou de versement du montant de la sanction proposée par la COB) et sur l'amendement n° 14, opposé au sous-amendement n° 144 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (possibilité pour la chambre des marchés financiers de décider la confiscation des profits réalisés par les personnes morales du fait des agissements de leurs responsables) - Rappelle la discussion récente par le Sénat des principes généraux du code pénal - Responsabilité pénale des personnes morales.
- Projet de loi portant amnistie [n°354 (88-89)] - (12 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale et articles: son intervention et ses amendements, présentés par M. Jacques Larché, président de la commission des lois (p. 1434 à 1454).
- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 299 (88-89)] - (15 juin 1989)- Art. 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité) (p. 1591) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Ernest Cartigny (application de ces sanctions aux seules fautes sciemment commises) - Art. 4 (sanctions pénales applicables en cas de survol de zones interdites) (p. 1594): se déclare opposé à l'amendement n° 23 de M. Ernest Cartigny (suppression de la référence à l'erreur de pilotage par maladresse) - Art. 14 (dispositions relatives à la fouille des personnes et des biens) (p. 1599): se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Henri de Raincourt, rapporteur (personnes habilitées à procéder à ces contrôles).
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - Suite de la discussion - (15 juin 1989) - Art. 10 (dispositions relatives au permis de conduire à points) -Art. L. 11-1 du code de la route (nature des infractions entraînant une réduction de plein droit du nombre de points) (p. 1608, 1609): se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (réduction de plein droit d'un ou de deux points du capital de points initial, dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire ; compétence des tribunaux dans les autres cas pour prononcer le retrait des points) - Art. L. 11-5 (modalités de retrait et de réattribution du permis de conduire en cas de perte totale des points) (p. 1611) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 du Gouvernement (attribution du nouveau permis de conduire, après annulation résultant de la perte totale des points, subordonnée à un examen médical et psychotechnique reconnaissant l'aptitude de l'intéressé) - Précise qu'actuellement des commissions médicales examinent les conducteurs en cas d'annulation du permis de conduire par l'autorité judiciaire - Art. L. 11-7 (modalités d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat) (p. 1615) : sur l'amendement de coordination n° 8 de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 1 de M. Lucien Neuwirth (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions spécifiques d'application aux conducteurs professionnels) - Pouvoir d'appréciation de l'autorité judiciaire en ce qui concerne les sanctions applicables aux chauffeurs professionnels et aux chauffeurs occasionnels.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Deuxième lecture [ n° 282 (88-89)] - (16 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1640) : réserves du Sénat sur les modifications répétées du code de procédure pénale et des règles de la détention provisoire - Possibilité d'un accord en CMP - Dispositions restant en discussion : motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, tour de service obligatoire pour la désignation des juges d'instruction, comparution personnelle et publicité des débats devant la chambre d'accusation, détention provisoire des mineurs - Art. 1 er (enquêtes de personnalité pour les jeunes majeurs) (p. 1642) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 10 et n° 11 (suppression de la référence à l'intervention des services de l'éducation surveillée) - Avant l'art.2 (p. 1643) : s'oppose à l'amendement n°12 de M. Charles Lederman (suppression de la référence à l'ordre public comme justification du placement en détention provisoire) - Art. 2 (motivation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et extension de celle-ci à la matière criminelle) : son amendement n° 1 : suppression de la référence à la nullité de l'ordonnance en l'absence de motivation ; adopté - Art. 3 (réduction des délais légaux de détention provisoire) (p. 1645): s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 13 (réduction des délais maximaux de détention provisoire en matière correctionnelle) et n° 14 (réduction des délais maximaux de détention provisoire en matière criminelle) - Son amendement n° 2 : prolongation de un à deux ans du délai initial de détention provisoire en matière criminelle ; rejeté - Art. 4 (dispositions relatives à la chambre d'accusation) (p. 1646) : son amendement n° 3 : prolongation du délai imparti à la chambre d'accusation pour statuer en matière de détention provisoire en cas de comparution personnelle du détenu ; adopté - Art. 4 bis (établissement d'un tableau de roulement en cas de pluralité de juges d'instruction au sein d'un tribunal) (p. 1647): son amendement de suppression n° 4 ; rejeté- S'oppose à l'amendement n°15 de M. Charles Lederman (possibilité d'établissement d'un tour de service spécifique pour une section spécialisée) - Avant l'art. 5 bis A (p. 1648): s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Charles Lederman (rétablissement des prérogatives des assemblées générales des cours et des tribunaux) - Art. 6 (dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs) (p. 1649) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (réduction à un mois de la détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement) ; et s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Charles Lederman (mise à l'écart des mineurs en détention provisoire de tout établissement pénitentiaire) - Art. 8 (conditions d'entrée en vigueur) (p. 1650): ses amendements de coordination n° 7 et n° 8 ; adoptés.
- Proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales - Deuxième lecture [n° 280 (88-89)] - (16 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1651) : accord intervenu entre les deux assemblées - Propose l'adoption conforme du texte de l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [n° 388 (88-89)] - (20 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale et Art. 5 à art. 9 : son intervention et ses amendements, présentés par M. Raymond Bouvier (p. 1666 à 1671).
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Art. 7 (procédure d'orientation) (p. 2075) : soutient l'amendement n° 130 de M. Henri Goetschy (élaboration par l'élève de son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide de l'établissement,. de la communauté éducative et du centre d'information et d'orientation) - Art. 12 (associations d'étudiants) (p. 2086) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Paul Seramy, rapporteur (insertion dans l'article de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur relatif aux droits et libertés des étudiants des dispositions relatives à la participation, à l'accueil et à l'orientation des étudiants et à l'animation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et rela tif à la détention provisoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (88-89)] - (29 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale: son intervention présentée par M. Jacques Larché (p. 2137).
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2362) : rappelle les motifs ayant conduit le Sénat à rejeter en première lecture les dispositions sur l'amnistie relative aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi que les dispositions visant la situation des insoumis et des déserteurs objecteurs de conscience -Echec de la CMP- Introduction par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de deux articles additionnels relatifs l'un aux indépendantistes corses, l'autre à la réintégration de travailleurs protégés de Renault, à la suite de l'amnistie de leur condamnation pénale - Décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1988 excluant la possibilité de réintégration dans tous les cas où une faute lourde a été commise - Demande le rejet du projet de loi - Art. 1 er (p. 2369) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 1 er bis A (amnistie des autonomistes corses) (p. 2370) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Avant l'art. 1 er bis B (p. 2373) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (amnistie de tous les faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires à l'encontre de tout salarié dit protégé ; reclassement dans la situation professionnelle antérieure à la sanction) - Disposition proposée tendant à donner des effets de droit privé à l'amnistie - Loi du 13 juillet 1937 portant amnistie limitée aux agents publics - Possibilité laissée aux tribunaux de statuer sur la réintégration - (p. 2376) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 8 (procédure de réintégration éventuelle du salarié protégé licencié pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988), n° 9 (définition de la faute lourde) et n° 10 (notion de contrainte excessive pesant sur l'employeur et faisant obstacle à la réintégration en cas de faute lourde) - Art. 1 er bis B (réintégration de salariés protégés précédemment amnistiés qui avaient été licenciés pour faute lourde) (p. 2378, 2379) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 1 er bis (p. 2380) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 2 : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) (p. 2381): son amendement de suppression n° 6 ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Après l'art. 27 (p. 2511, 2512) : soutient les amendements présentés à titre personnel par M. Hubert Haenel, n° 184, n° 185 et n° 186, relatifs à l'harmonisation du droit local des assurances applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, avec les nouvelles dispositions relatives à l'assurance en droit général - Art. 11 (modifications du risque) (p. 2519): sur l'amendement de coordination n° 50 de M. Hubert Haenel, rapporteur, se déclare opposé au sous-amendement n° 156 de M. Robert Laucournet.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 7 (conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales pour des actions de développement économique local) (p. 2731) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 13 de M. Jacques Larché, rapporteur, en remplacement de M. Jean-Marie Girault.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n°5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Avant l'art. 1 er (p. 3279) : se déclare opposé à l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (abrogation de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, conférant la personnalité morale aux partis politiques) - Art. 1 er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales). -Art. L. 52-6 du code électoral (statut de l'association électorale) (p. 3284) : absence de prise en compte du cas particulier de l'Alsace-Moselle - Art. L. 52-7 (réglementation des dons) (p. 3288) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Charles Lederman (interdiction du versement de dons par des entreprises publiques ou privées ou par des organisations patronales) - (p. 3294) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Christian Bonnet, rapporteur (interdiction pour les personnes physiques de nationalité étrangère de participer au financement des activités politiques françaises).
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4402, 4403) : rappelle que la dotation générale de décentralisation et la dotation régionale d'équipement sont les ressources principales des régions - Problème de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES, qui correspond aux compétences de la région en matière de lycée - Dénonce l'insuffisance des augmentations de la DRES pour permettre aux régions de réaliser les investissements scolaires dont les taux d'augmentation se situent aux alentours de 25 % - Constate que la région a fait preuve de sa compétence et de son efficacité- Souhaite que les réformes de compétence se fassent dans la clarté et avec réalisme, et qu'on agisse avec précaution quant à d'éventuels regroupements de régions - Souligne le rôle des collectivités locales et territoriales en matière d'économie, de vie culturelle et artistique.