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Extrait de la table nominative 1992

RUDLOFF (Marcel), sénateur du Bas-Rhin (UC).

Nommé membre du Conseil constitutionnel le 25 février 1992 (JO Lois et décrets du 26 février 1992) - Cessation de son mandat sénatorial le 5 mars 1992 (JO Lois et décrets du 7 mars 1992).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Membre titulaire de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité instituée en application de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du-2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 261 (91-92)] (26 février 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Code pénal.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 233 (91-92)] - (15 janvier 1992) - Art. 1er (hiérarchie du corps judiciaire et avancement) (p. 173) : statut de la magistrature - Justice - Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Sur l'ensemble (p. 185) : remerciements adressés au rapporteur.