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Extrait de la table nominative 1984

RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la disposition restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 490 (JO Débats 25 avril 1984) (p. 464) à M. le ministre de l'éducation nationale : langues étrangères (enseignement de l'allemand dans le secondaire) - Réponse de M. Roger-Gérard Schwarzenberg, secrétaire d'Etat aux universités (5 octobre 1984) (p. 2557, 2558).

Questions orales avec débat:

140 (27 avril 1984) (p. 510) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : entreprises (situation des entreprises situées, dans les zones limitrophes des périmètres de reconversion) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238). n° 158 (30 mai 1984) (p. 1262) à M. le ministre de l'agriculture: exploitants agricoles (difficultés des agriculteurs face aux décisions des ministres de l'agriculture de la CEE) - Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1463 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : sidérurgie, restructurations industrielles - (11 mai 1984) (p. 739) : partage la déception des orateurs précédents après les promesses faites par le Président de la République - Plan de restructuration de la sidérurgie adopté le 29 mars par le Conseil des ministres, atteignant durement la Lorraine - Actions spécifiques du Gouvernement favorisant l'implantation de structures industrielles de remplacement - Exonération des charges sociales et fiscales pendant trois ans - Nécessité d'être attentif aux pôles limitrophes ne bénéficiant d'aucun avantage - Cas du département de la Meuse - Nombreuses suppressions d'emplois prévues - (p. 740) : danger d'une concurrence déloyale par l'installation dans les pôles de conversion d'industries semblables à celles qui existent dans la Meuse - Nécessité pour le département de la Meuse d'être intégré sans sectorisation ni cantonalisation dans les pôles de conversion.

- Questions orales avec débat jointes: politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1471) : présente l'intervention de M. Christian Poncelet - Conséquences graves des accords européens sur le lait pour les jeunes agriculteurs et les producteurs des zones de montagne - Epuisement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA, à subventionner la production laitière de la communauté- Nécessité d'une meilleure maîtrise de la production laitière - Répercussion partielle de l'augmentation du prix du lait fixé à Bruxelles - Lait assurant la trésorerie de nombreuses exploitations - Problème des aides relatives à la restructuration de la production - (p. 1472) : interrogation sur l'utilité d'une aide financière destinée à la reconversion pour des régions où les possibilités de reconversion sont inexistantes - Souhaite des mesures spécifiques en faveur des petits éleveurs des zones de montagne - Niveau des quotas pour les départements sinistrés - Favorable à un freinage des importations de produits destinés à la fabrication de la margarine, principal concurrent du beurre - Souhaite pour la communauté européenne une politique d'exportation à l'image de celle des Etats-Unis d'Amérique - (p. 1483) : diminution du déficit agroalimentaires français depuis vingt ans - Agriculture couvrant tous les besoins alimentaires des Français - Récentes décisions de Bruxelles marquant une régression et un blocage inacceptable dans -le processus de développement de l'Europe verte- (p. 1484) : effets néfastes des montants compensatoires monétaires, MCM, résultant des trois dévaluations successives depuis mai 1981 - Acceptation de la réduction de la production laitière sans contrepartie - Département de la Meuse exclu du périmètre de restructuration - Importance du monde agricole dans ce département - Mesures de soutien du revenu des agriculteurs insuffisantes - Nécessité d'organiser un stockage privé communautaire, de rétablir les interventions financières sur les carcasses entières, de réduire les importations dérogatoires en provenances des pays de l'Est et de Nouvelle-Zélande - Baisse du revenu des agriculteurs de 10 % en 1983, dans la Meuse, après les calamités de l'an dernier - (p. 1485) : nouvelle baisse prévisible du revenu des agriculteurs en 1984 - Création d'une situation explosive entraînant certains débordements - Souhaite que le Gouvernement prouve au département de la Meuse que la solidarité nationale n'est pas un vain mot.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2096) : mobilisation du peuple français en faveur de la liberté de l'enseignement ; manifestation du 24 juin 1984 - Constitutionnalité de la procédure utilisée par le Sénat ; décision du Président de la République en dernier ressort - Article 11 de la Constitution; notion d'organisation des pouvoirs publics - (p. 2097) : caractère positif d'une loi votée par référendum - Demande de réhabilitation de l'école laïque. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Justice - (28 novembre 1984) (p. 3756): insécurité- Exemple des conséquences de la crise et du chômage dans le département de la Meuse sur le nombre des crimes et délits; difficultés de la tâche des gendarmes et policiers dues aux restrictions apportées par la loi du 10 juin 1983 sur les contrôles d'identité - Faiblesse de l'augmentation des crédits pour 1985 - (p. 3757) : surpopulation carcérale et priorité donnée aux établissements d'administration pénitentiaire - Faiblesse des crédits de prévention ; insuffisance des crédits de l'éducation surveillée - Faiblesse de l'augmentation des crédits des services judiciaires- Abandon du plan de recrutement de magistrats ; allongement de la durée d'instance devant les tribunaux- Demande de relèvement du plafond de ressources pour l'aide judiciaire - Refus du groupe RPR de voter ce budget.