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Extrait de la table nominative 1985

RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

103 (14 mai 1985) (p. 508) à M. le secrétaire d'Etat chargé de l'énergie : énergies nouvelles (production d'éthanol et de fourrages protéiques en Meuse) - Discutée le 28 mai 1985 (débat commun) (p. 735 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: production et utilisation de l'éthanol - (28 mai 1985) - (p. 740) : condamnation par la Communauté européenne le 21 mars dernier du plomb dans l'essence - Plomb responsable des pluies acides détruisant la nature ainsi que de la dégradation de notre santé - Suppression du plomb entraînant une baisse de l'indice d'octane et la nécessité de trouver un produit de remplacement - Solution du méthanol d'origine pétrolière et de l'éthanol d'origine agricole- Implantation industrielle projetée sur le site de Fos-sur-Mer critiquée - Ethanol apparaissant comme une chance unique offerte à l'agriculture française - Nécessité de prendre rapidement une décision - Existence depuis sept ans aux Etats-Unis d'un mélange contenant de l'éthanol- Souhaite des aides financières favorisant l'option éthanol- Réduction de la dépendance énergétique - Réelle compétitivité de l'éthanol malgré le récent rapport de la commission consultative pour la production de carburant de substitution ; rapport ne tenant pas compte des progrès de la technique améliorant les rendements céréaliers - (p. 741) : introduction de 5 % d'éthanol dans l'essence n'entraînant qu'un surcoût d'environ 0,06 F par litre de mélange- Elaboration par les agriculteurs de la Meuse d'un projet de distillerie d'éthanol - Meuse durement touchée par la crise de la sidérurgie se tournant vers la transformation et la valorisation du produit agricole - Projet de distillerie entraînant la création d'emplois directs et le maintien de plusieurs centaines de fermes - Importance du nombre de demandeurs d'emplois dans le département de la Meuse- Création en septembre 1984 d'un groupement d'intérêt économique « Ethanol-protéines Meuse » - Souhaite une position ferme et résolue du Gouvernement français pour le programme éthanol - Décision du Gouvernement attendue avec inquiétude par les agriculteurs.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1977) : nombreux changements de politique du Gouvernement en un an : statut Lemoine, plan Pisani et plan Fabius - Promesse d'indépendance à une fraction minoritaire des habitants de la Nouvelle-Calédonie - Indépendance imposée à toute une population qui n'en veut pas- Nombreux combattants calédoniens tombés au cours des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945 - Nouvelle-Calédonie rassemblant toutes les ethnies souhaitant dans-sa grande majorité rester française - Laxisme du Gouvernement face aux semeurs de troubles - Gouvernement ne respectant pas les règles élémentaires de la démocratie - Imagine une application à la métropole de la politique appliquée en Nouvelle-Calédonie où existait un équilibre pluriethnique remarquable avant l'arrivée de la gauche au pouvoir- Considère comme une faute grave la modification de la gestion du territoire sous prétexte que les élections de 1984 n'ont pas donné les résultats escomptés - Remise en cause par le gouvernement socialiste du statut qu'il vient de faire adopter - « Plan Fabius » injuste, imprécis, régressif et rétrograde - Impossibilité d'organiser des élections libres en l'état actuel des choses - Découpage des régions ne répondant qu'à des considérations politiques - Absence d'une répartition claire des compétences entre les régions et le territoire - (p. 1978) : objectif du FLNKS de prendre le pouvoir par la force - Problème du vote en tribu et du vote libre des électeurs - Défavorable au découpage retenu pour les quatre régions, engendrant une sur-représentation de la minorité indépendantiste - Vote du projet de loi en son état actuel revenant à signer un chèque en blanc à un gouvernement qui par la grâce de l'article 17 pourrait faciliter l'indépendance et prendre par ordonnance n'importe quelle mesure sans aucun contrôle parlementaire ou constitutionnel jusqu'au 31 décembre 1985 - Projet apparaissant comme un artifice pour gagner du temps tout en poursuivant le but inavoué de l'indépendance-association - France garante de la paix et de la sécurité de toutes les populations, toutes ethnies confondues de la Nouvelle-Calédonie - Importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France pour la défense, les expériences nucléaires et spatiales.

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2130) : répartition des sièges entre les régions déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel - Détournement de la procédure constitutionnelle- (p. 2131) : situation actuelle en Nouvelle-Calédonie- Nombre de sièges attribués à la région de Nouméa - Exode des populations loyalistes vers Nouméa - Fidélité de la majorité des Calédoniens à la France - Manipulation des Canaques par des puissances étrangères - Favorable aux amendements de la commission des lois.

- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Politique en matière de travail, de santé et de solidarité:

Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985) (p. 3485) : présente l'intervention de M. Marcel Fortier- Equilibre précaire des comptes de la sécurité sociale- Transfert sur la sécurité sociale ou les collectivités locales de charges jusqu'à présent financées par le budget général - Sectorisation psychiatrique - Assurance maladie des étudiants - Bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé exonérés des cotisations d'assurance maladie- Compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - (p. 3486) : diminution importante des autorisations de programme et des crédits de paiement - Crédits d'investissement des secteurs sanitaires et sociaux - Modernisation des centres hospitaliers régionaux, CHR - Véritable abandon du secteur social.