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Extrait de la table nominative 1986

RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre du Conseil supérieur de l'adoption (JO Lois et décrets 29 novembre 1986).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Justice - (26 novembre 1986) (p. 5280) : volonté du Gouvernement de garantir la sécurité des personnes et des biens- Forte augmentation de la criminalité et de la délinquance depuis 1975 - Montée de l'insécurité et création d'une véritable psychose - Progression des crédits affectés à la justice- Création d'emplois - Poursuite de la mise en place des dispositions relatives aux contrôles et vérifications d'identité- Renforcement de la lutte contre le terrorisme - Lutte contre la toxicomanie - Réforme de la procédure pénale - Réforme du code de la nationalité - Appartenance à une communauté nationale impliquant des droits et des devoirs - Souhaite une alliance judicieuse de la prévention et de la répression- (p. 5281) : politique pénale en France de ces cinq dernières années ayant rempli les prisons - Justice indispensable à la démocratie - Nombre de magistrats en France inférieur en 1986 par rapport à 1886 - Nécessité d'un véritable plan d'urgence - Souhaite un renforcement des effectifs en raison de l'engorgement des tribunaux - Problème du surpeuplement des prisons - Insuffisance des équipements - Promiscuité dangereuse - Difficulté d'empêcher la hausse de la population pénitentiaire - Recours aux peines de substitution - Possible privatisation de la construction et de la gestion d'établissements pénitentiaires - Développement des expériences de placement de détenus en dehors des établissements pénitentiaires : chantiers extérieurs pour les jeunes- Expérience de l'association des jeunes en équipes de travail, JET - (p. 5282) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.