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Extrait de la table nominative 1989

RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; est réélu juge suppléant (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989). - Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.

Membre titulaire de la Commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires ; est nommé de nouveau membre titulaire de cette commission devenue Commission supérieure de codification (décret n° 89-647 du 12 septembre 1989) (JO Lois et décrets du 3 novembre 1989).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 238 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 337 (88-89)] (31 mai 1989) - Professions judiciaires et juridiques.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 66 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 98 (89-90)] (6 décembre 1989) - Professions judiciaires et juridiques.

QUESTIONS

Questions orales sans débat: n° 57 (JO Débats du 30 mars 1989) (p. 506) - Ministère: Famille - Avenir de l'organisme régional de concertation pour l'adoption - (Réponse : JO Débats du 8 avril 1989) (p. 95) - Adoption.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1550) : bilan inacceptable des accidents de la route - Attachement du groupe du RPR au respect des droits de l'automobiliste- Instauration du permis à points ; précise que l'automobiliste doit bénéficier des garanties du pouvoir judiciaire- Conséquences de ce nouveau permis pour les professionnels de la route ; dépôt d'un amendement permettant certaines adaptations pour ces professionnels - Mesures pédagogiques et préventives préférables aux dispositifs répressifs - Responsabilité de l'Etat en matière de modernisation des infrastructures, d'éclairage des autoroutes et de disparition des derniers « points noirs » - Contrôle technique des véhicules - Conditions indispensables à l'amélioration de la sécurité routière.

- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 238 (88-89)] - (19 octobre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2618): projet de loi tendant à autoriser l'ouverture par les avocats de bureaux secondaires - Enrichissement du texte au cours de son examen par l'Assemblée nationale - Perspective d'une grande réforme des professions juridiques et judiciaires ; mission d'étude sur « l'Europe et les professions du droit » confiée à Maître Saint-Pierre - Etat du droit positif actuel relatif aux cabinets secondaires des avocats : loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat - (p. 2619) : divergences d'interprétation actuelles de la jurisprudence : arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 1984 et de la Cour de cassation du 15 janvier 1985 - Dispositif proposé par le projet de loi : maintien du principe de la territorialité de la postulation - Autorisation donnée par le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil : contrôle limité, aux seules conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire - Articles de coordination relatifs aux compétences du conseil de l'Ordre - Amendements votés par l'Assemblée nationale- Amendement proposé par la commission des lois : modalités de l'organisation de la profession de commissaire-priseur - Art. 1er (établissement de bureaux secondaires par les avocats) (p. 2623 à 2625) : accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 4, d'ordre rédactionnel, n° 5 (possibilité de retrait de l'autorisation du bureau secondaire en cas de manquement aux règles de la profession ; dans ce cas, représentation du bâtonnier de l'Ordre du barreau d'appartenance, avec voix consultative, au conseil de l'Ordre du barreau d'accueil) et n° 6 (obligation pour l'avocat disposant d'un bureau secondaire d'y exercer une activité professionnelle effective) - Art. 3 (recours contre les décisions du conseil de l'Ordre) (p. 2626) : accepte l'amendement de coordination n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 5 (dispositions transitoires de la loi n° 85-99 du 25janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - In fine (p. 2627) : son amendement n° 1 : suppression des bourses communes de résidence des commissaires-priseurs ; adopté.

- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3068) : contradiction entre la reconnaissance de la pérennité des menaces pesant sur la France et la réduction des crédits d'équipement militaire dans le texte en projet - Report ou abandon de programmes ; réduction du rythme de commandes annuelles- Conséquences à terme sur la crédibilité de la force de dissuasion par la priorité accordée à la seule composante océanique et l'obsolescence possible de la composante terrestre ; caractère indispensable d'une composante sol-sol déplaçable - Plan « Armées 2 000 » : conséquences en matière d'aménagement du territoire de certaines restructurations ; exemple de la ville de Verdun - (p. 3069) : rôle éducatif de l'armée : service militaire et lutte contre l'illettrisme - Indispensable maintien d'un haut niveau de capacité défensive, et d'un consensus en la matière du peuple français : souligne, malgré d'incontestables signes de détente, le maintien du déséquilibre des forces en Europe au profit de l'Union soviétique et l'amélioration de son outil militaire - Timidité des initiatives françaises en matière de défense européenne - Vote du groupe du RPR contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [66 (89-90)]- (11 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4792) : ouverture aux avocats du droit d'ouvrir des bureaux secondaires - Adjonction au texte en projet de diverses dispositions d'ordre professionnel - Problème des locaux professionnels à Paris - Art. 1er (établissement de bureaux secondaires par les avocats) (p. 4798) : son amendement n° 1 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture quant au retrait de l'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire en cas de manquement aux règles professionnelles dans l'exercice au sein de ce bureau secondaire ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 4799) : son amendement n° 2 : report au 1er janvier 1993 de la suppression des bourses communes de résidence des commissaires priseurs ; irrecevable (article 42, alinéas 10 et 11 du règlement) - A titre personnel, se déclare opposé à cet amendement - Son amendement n° 3 : dérogation aux règles applicables au changement d'affectation de locaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ; rejeté - (p. 4801) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 6 de M. Charles Lederman.