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Extrait de la table nominative 1991

RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (apparenté au groupe RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.

Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire, jusqu'au 4 juin 1991.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître d'intérêt général la préservation des paysages ruraux [n° 221 (90-91)] (4 février 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Environnement.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet [n° 242 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 252 (90-91)] (2 avril 1991) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 349 (88-89)] de M. Jean Simonin et des membres du RPR et apparentés et rattachés administrativement, tendant à élargir la procédure du vote par procuration [n° 399 (90-91)] (19 juin 1991) - Elections.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - [n° 97 (91-92) tome 6] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 108 (91-92)], adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements [n° 133 (91-92)] (4 décembre 1991) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements [n° 163 (91-92)] (11 décembre 1991) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 196 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements [n° 198 (91-92)] (17 décembre 1991) - Elections.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

316 (JO Débats du 23 mai 1991) (p. 1006) - Ministère: Agriculture - Conséquences pour la forêt meusienne des tempêtes de 1990 - (JO Débats du 1er juin 1991) (p. 1223)- Catastrophes naturelles.

386 (JO débats du 29 novembre 1991) (p. 4489) - Ministère : Equipement - Construction d'un échangeur sur l'autoroute A4 en vue de désenclaver la région Argonne - (JO Débats du 14 décembre 1991) (p. 5355) - Autoroutes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - (2 avril 1991) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 225) : dotation de solidarité urbaine - Cas des communes rurales- Elaboration et examen hâtifs de ce projet de loi - Révision nécessaire de la DGF - (p. 226) : dotation de solidarité urbaine - Logement social - Potentiel fiscal - Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France - Eventuelle dotation de solidarité rurale - Solidarité entre départements - N'accepte ce projet de loi que sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Art. 1er A (codification au sein du code des communes du régime d'indexation de la dotation globale de fonctionnement) (p. 278) : son amendement de suppression n° 20 ; retiré - (p. 280) : accepte les amendements n° 61 (indexation de la DGF à partir de 1991 sur le PIB en valeur) et n° 62 (montant de la régularisation) de la commission - Art. 1er B (suppression de la fraction de la prise en compte des résidences secondaires pour le calcul de la dotation de péréquation répartie en fonction du revenu) (p. 281) : son amendement de suppression n° 21; adopté - Art. 2 bis (extension des communes éligibles à la dotation particulière aux villes-centre) (p. 285) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Avant l'art. 3 bis (p. 288) : sur l'amendement n° 74 de la commission (définition de l'indice des charges de caractère social des communes), son sous-amendement n° 137; adopté - Art. 3 (critères d'éligibilité, montant et répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 292) : son amendement n° 24 : abaissement du nombre de logements sociaux nécessaires à l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ; adopté - (p. 294) : sur l'amendement n° 69 de la commission (indice des charges à caractère social de la commune), son sous-amendement n° 138 ; adopté- (p. 295) : intervient à propos de l'amendement n° 72 de la commission (rapport des conseils municipaux des communes sur les actions conduites en vue de l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers en difficulté)- (p. 297) : sur l'amendement de coordination n° 73 de la commission, son sous-amendement n° 25 ; adopté.

Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Rapporteur - Art. 3 bis (simulations relatives à l'amélioration de la définition des logements sociaux) (p. 307) : son amendement n° 26 : simulation pour les critères de sélection des communes contributives à la dotation de solidarité urbaine ; devenu sans objet - Art. 4 (réduction différenciée de la garantie minimale de progression) (p. 309) : ses amendements n° 27 : taux de progression ; et n° 28 : suppression de la référence à l'effort fiscal ; devenus sans objet - (p. 312) : son amendement n° 29: comparaison du potentiel fiscal par habitant au potentiel fiscal moyen national par habitant des seules communes de plus de dix mille habitants ; devenu sans objet - Ses amendements de coordination n° 30 à 34 ; devenus sans objet - Son amendement n° 35: suppression du dispositif transitoire ; devenu sans objet - Art. 5 (dispositions transitoires) (p. 317) : son amendement n° 36 : taux de progression de la dotation globale de fonctionnement ; adopté - Après l'art. 5 (p. 317) : son amendement n° 37 : différence entre les attributions au titre de la DGF et celles résultant de l'application de la présente loi ; adopté - Art. 6 (application de la dotation de solidarité urbaine aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut spécial) (p. 318) : son amendement de précision n° 38 ; adopté - Art. 7 (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 323) : son amendement de suppression n° 40 ; retiré - Art. 8 (mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine en 1991 par imputation sur la régularisation de la DGF de 1990) (p. 334) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté- Art. 9 (report de la date limite d'adoption des budgets en Ile-de-France): son amendement de suppression n° 43 ; adopté - Art. 11 (demande de simulation relative à la définition du potentiel fiscal) (p. 345) : sur l'amendement n° 84 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 22 ; adopté - Art. 13 (application de la loi dans les départements d'outre-mer) (p. 350) : son amendement de coordination n° 48 ; adopté.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - (23 avril 1991) - Discussion générale (p. 605) : répression du trafic de drogue - Incidences du système éducatif - (p. 606) : droits de l'homme- Protection des mineurs, notamment en matière d'atteinte sexuelle - Violence - Peine de sûreté - Effets de l'abolition de la peine de mort - Indépendance de la magistrature.

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 316 (90-91)] - (28 mai 1991) - Art. 8 bis (composition de la commission paritaire nationale) (p. 1121) : son amendement n° 58, soutenu par M. Henri Belcour : désignation des membres restants par chaque organisation syndicale au scrutin de liste à deux tours, suivant le type et les conditions de scrutin fixés pour les comités d'entreprise ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Michel Rufin, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 349, 88-89) de M. Jean Simonin et des membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, tendant à élargir la procédure du vote par procuration [n° 399 (90-91)]- (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2317): vote par procuration - Contraintes externes - (p. 2318) : congés annuels - Vacances des retraités - Fraude électorale- Critères de définition - Conjoints de retraités - La commission des lois propose l'adoption de cette proposition de loi- Art. unique (institution d'un cas supplémentaire de vote par procuration au profit des retraités) (p. 2320) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension du vote par procuration à toute personne ayant quitté sa résidence habituelle pour tout déplacement prouvé)- Intitulé « Proposition de loi tendant à élargir en faveur des retraités la procédure du vote par procuration » ; adopté.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - En remplacement de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2865) : protection des consommateurs - (p. 2866): droit de la consommation - Economie de marché - Champ d'application du projet de loi - Action en représentation conjointe des associations nationales de consommateurs agréées - Contrôle juridictionnel des clauses abusives- Publicité comparative - Délit d'abus de faiblesse- (p. 2867) : délit de vente forcée - Juridictions pénales- Droit des marques - Avis favorable de la commission saisie pour avis sous réserve de l'adoption de ses amendements- Art. 1er (extension du délit d'abus de faiblesse) (p. 2874): son amendement de coordination n° 27 ; adopté. (p. 2875) : ses amendements n° 28 : précisions sur la sollicitation à se rendre sur un lieu de vente ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 3 de la commission; n° 29: exclusion des foires et salons du champ d'application de l'article 1er; adopté ; n° 30 : définition de la notion d'urgence ; adopté - (p. 2876) : ses amendements, n° 31: exclusion des établissements bancaires du champ d'application de l'article 1er; et n° 32 de coordination ; devenus sans objet - Art. 7 (extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services) (p. 2885) : son amendement n° 33 : exclusion du champ d'application de l'article des cas de mise en oeuvre d'une clause de révision expresse et convenue lors de la signature du contrat et des établissements de crédit ; devenu sans objet - Art. 8 (action en représentation conjointe) (p. 2887) : son amendement n° 34: exercice de l'action collective conjointe devant les seules juridictions pénales ; adopté - (p. 2888) : ses amendements n° 35: interdiction de la sollicitation d'un mandat d'action collective par voie de campagnes publiques ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 13 de la commission; et n° 36 : compétence du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement du lieu de la première infraction ; adopté - Art. 9 (contrôle juridictionnel des clauses abusives) (p. 2890) : son amendement n° 37 : indication du caractère abusif de la clause par la commission des clauses abusives ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 16 de la commission - Après l'art. 11 (p. 2893) : soutient l'amendement n° 39 de M. Hubert Haenel (soumission de l'établissement dans l'artisanat à la justification de l'aptitude professionnelle et à un minimum de connaissances en matière de gestion) - Départements limitrophes - Art. 10 (précédemment réservé p. 2891) (autorisation de la publicité comparative) (p. 2898) : son amendement n° 38 : comparaison entre des produits protégés par des marques ayant une notoriété équivalente ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Défense - (26 novembre 1991) (p. 4338, 4339) : contexte international - Equipements militaires - Dissuasion nucléaire - Dimension sociale du service national - Coopération militaire franco-allemande - (p. 4340) : restructuration - Le groupe du RPR ne votera pas ce projet de budget.

Justice - (27 novembre 1991) - En remplacement de M. Jacques Thyraud, rapporteur pour avis (administration pénitentiaire) (p. 4389) : budget de l'administration pénitentiaire - Personnels - (p. 4390) : population carcérale- Détention préventive - Rôle des magistrats - Développement du SIDA - Equipements dans les DOM-TOM - Avis défavorable sur ce projet de budget - Rapporteur pour avis (protection judiciaire de la jeunesse) (p. 4390) : crédits accordés à la protection judiciaire de la jeunesse - Intégration - Jeunes délinquants - (p. 4391) : personnels éducatifs- Etablissements des services publics - Secteur associatif- Emplois - Equipements - Missions des services de la protection judiciaire de la jeunesse - (p. 4392) : départements- Avis défavorable sur les crédits proposés pour la protection judiciaire de la jeunesse.

- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements - Deuxième lecture [n° 108 (91-92)] - (9 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5152): texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture - Augmentation du nombre de sièges - Zones rurales - Ajustement périodique des effectifs - S'oppose à ce projet de loi.

Nouvelle lecture [n° 196 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5525) : échec de la CMP- Demande le rejet du projet de loi.