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Extrait de la table nominative 1992

RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (apparenté au groupe RPR, puis RPR).

Réélu sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice, puis juge titulaire (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption. Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.

- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques, jusqu'au 11 juin 1992.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 475 (90-91)] relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements [n° 282 (91-92)] (9 avril 1992) - Hôpitaux publics.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 407 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements [n° 437 (91-92)] (24 juin 1992) - Hôpitaux publics.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements [n° 475 (90-91)] - (15 avril 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 648, 649) : régime spécifique des dépôts effectués dans les établissements sanitaires et sociaux - Responsabilité de plein droit ; limitation et causes d'exonération - Dispositions d'ordre public - Régime de dessaisissement et de vente des objets abandonnés - Avis favorable de la commission sur ce projet de loi - Art. 1er (responsabilité objective des établissements sanitaires et sociaux) (p. 650) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Pagès (extension du champ d'application) - Son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - (p. 651) : ses amendements n° 2 : nature de la responsabilité encourue ; n° 3 : nature du dépôt exposant l'établissement à une responsabilité de plein droit ; et n° 4 de coordination ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Pagès (cas des objets apportés par des tiers aux personnes hébergées) - (p. 652) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Pagès (obligation de prévoir des aménagements nécessaires à la sécurité des objets déposés) - Art. 3 (limitation de responsabilité) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 4 (cas de responsabilité illimitée) : ses amendements n° 7 : modalités du dépôt lorsque la personne accueillie n'est pas en état de le faire ; et n° 8 rédactionnel ; adoptés- Art. 5 (responsabilité pour faute) (p. 653) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Robert Pagès (responsabilité de plein droit dans certains cas de dépôt) - Après l'art. 5 : son amendement n° 9 : causes d'exonération de la responsabilité ; adopté- Art. 2 (précédemment réservé p. 652) (causes d'exonération) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 6 (objets abandonnés) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 7 (vente des objets non réclamés) (p. 654) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Robert Pagès (notification écrite de la remise des objets non réclamés à la Caisse des dépôts et consignation) - Art. 8 (information de la personne admise ou hébergée) : son amendement n° 11 : information éventuelle du représentant légal ; adopté - Art. 9 (caractère d'ordre public des dispositions de la loi) : son amendement de précision n° 12 ; adopté - Art. 11 (modalités d'application) (p. 655) : ses amendements rédactionnels n° 13 et n° 14 ; adoptés - Après l'art. 11 : son amendement n° 15 : date d'entrée en vigueur de la présente loi ; adopté.

Deuxième lecture [n° 407 (91-92)] - (25 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2044) : définition d'un régime spécifique aux dépôts effectués dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux- Application du dispositif aux établissements sanitaires et sociaux, publics ou privés - Extension des causes d'exonération à l'exécution des actes médicaux ou des soins - Rectification d'une référence au code de la santé publique.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - (17 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3172) : moyens budgétaires - Nombre de magistrats- Contrôle de la garde à vue - Intervention d'un avocat - Inculpation - (p. 3173) : mise en détention - Intervention d'assesseurs non professionnels - Procédure de type accusatoire - Ordonnance de notification de charges - Enfance délinquante.