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Extrait de la table nominative 1993

RUFIN (Michel), sénateur de la Meuse (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République (loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993) (JO Lois et décrets du 9 décembre 1993).

Membre titulaire du conseil supérieur de l'adoption; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 14 avril 1993).

Membre titulaire de la commission supérieure de codification ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 9 juillet 1993).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1° la proposition de loi [n° 297 (92-93)], modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration ; 2° la proposition de loi [n° 139 (92-93)] de M. André Bohl, tendant à assouplir la procédure du vote par procuration; [n° 344 (92-93)] (9 juin 1993) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 443 (92-93)] relatif au code de commerce (partie législative) [n° 18 (93-94)] (7 octobre 1993) - Code de commerce.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - [n° 106 (93-94)] tome 6 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - Suite de la discussion- (2 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 675) : avec le groupe du RPR, votera cette proposition de loi modifiée par les amendements adoptés par le Sénat.

- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1715, 1716) : texte adopté par le Sénat en première lecture - Vacances des retraités - Bénéficiaires du vote par procuration - Abrogation par l'Assemblée nationale de la liste des électeurs admis à voter par procuration - Constat des obligations susceptibles d'entraîner le droit au vote par procuration - Propose l'adoption conforme du texte transmis par l'Assemblée nationale - Art. unique (p. 1719) : s'oppose aux amendements n° 4 ( limitation de l'usage du vote par procuration) et n° 5 (modalités d'autorisation de la procédure du vote par procuration) de M. Claude Estier et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (extension du vote par procuration aux Français établis hors de France) - Après l'art. unique (p. 1722) : s'oppose aux amendements n° 6 (tentative de fraude aux dispositions relatives au vote par procuration) et n° 7 (sanctions) de M. Claude Estier.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal [n° 368 (92-93)] - (28 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1778) : le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1792, 1793) : liberté d'aller et venir - Refus de l'insécurité- Jurisprudence - Se réjouit des clarifications introduites - Apport bénéfique de l'Assemblée nationale - Respect par les forces de l'ordre d'un code de déontologie - Entrée en vigueur de la convention de Schengen - Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2788) : réforme de l'institution judiciaire - Indépendance de la justice - Le groupe du RPR votera ce texte.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2801) : conséquences de la révision constitutionnelle relative au statut de la magistrature - Le groupe du RPR votera à l'unanimité ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative) [n° 443 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2925) : réforme du code du commerce- (p. 2926) : commission supérieure de codification - Grands principes de la codification - Plan du code du commerce - Prise en compte du nouveau code pénal - Entreprises publiques- Accepte ce projet de loi - Propositions de la commission - Respect d'une codification à droit constant - Art. 1er et dispositions annexées (livres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII du code de commerce) (p. 2927 à 3112) : Art. L. 110-1 - Art. L. 122-1 - Art. L. 124-5 - Après l'art. L. 131-3 - Art. L. 132-6 - Art. L. 143-21 - Avant l'art. L. 143-24 - Art. L. 145-41 - Après l'art. L. 225-8 - Art. L. 225-19 et 20 - Art. L. 226-88 - Après l'art. L. 226-117 - Art. L. 231-8 - Art. L. 311-1 - Avant l'art. L. 410-1 - Art. L. 411-2 et 4 - Après l'art. L. 420-8 - Art. L. 512-5 - Art. L. 524-2 - Art. L. 712-2 - Art. L. 712-8- Art. L. 713-1 - Après l'art. L. 721-1 - Art. L. 722-1- Art. L. 722-18 - Avant l'art. L. 811-1 - Avant l'art. L. 811-4 du code précité (p. 3104 à 3112) : ses amendements de précision ou de rectification, n° 1 à 17, n° 19, n° 20 et n° 23 à n° 32 ; adoptés ; n° 18, n° 21 et n° 22 ; retirés - Art. L. 411-4 du code précité (p. 3109) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rectification n° 47 de M. Daniel Millaud- Art. 4 (abrogations) (p. 3112 à 3115): ses amendements de coordination n° 33 à n° 43 ; adoptés - Art. 5 (coordination avec le code de l'organisation judiciaire) (p. 3115) : ses amendements de coordination n° 44 à n° 46 ; adoptés.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1993) - Rapporteur pour avis (protection judiciaire de la jeunesse) - (p. 5796, 5797) : situation des jeunes mineurs en danger - Développement de la délinquance juvénile - Mesures de sauvegarde concernant des jeunes de moins de dix ans - Délinquance en milieu urbain - Programme « jeunes en équipe de travail, JET » - Drogue - Projet de loi quinquennale sur la justice - Accepte les crédits proposés pour la protection judiciaire de la jeunesse.