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Extrait de la table nominative 1996

RUFIN (Michel), sénateur (Meuse) RPR

chargé d'une mission temporaire auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice (JO Lois et décrets du 23 janvier 1996) ; fin de mission le 22 juillet 1996.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Juge suppléant de la Cour de Justice de la République.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.

Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 389 (94-95)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0184 (95-96)] (30 janvier 1996) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 390 (94-95)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0185 (95-96)] (30 janvier 1996) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur 1°) le projet de loi [n° 300 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 2°) la proposition de loi [n° 262 (95-96)] de M. Jean-Jacques Hyest et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la violence dans les établissements scolaires [n° 0341 (95-96)] (2 mai 1996) - Délinquance.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 244 (95-96)] , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation [n° 0360 (95-96)] (14 mai 1996) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0403 (95-96)] (4 juin 1996) - Délinquance.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 0091 (96-97) tome 6] (21 novembre 1996)- Lois de finances.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite de la mission effectuée au Liban, du 7 au 17 octobre 1996 [n° 0111 (96-97)] (2 décembre 1996) - Liban.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 263, 265) : comparaison entre cette proposition de loi et celle de M. François Sauvadet, déposée à l'Assemblée nationale. Inflation normative. Cite M. René Monory, président du Sénat, recommandant "de ne plus légiférer à crédit". Importance des dispositions de nature réglementaire. Abrogation de textes existants. Commission supérieure de codification- Evolution des législations. Missions d'information et commissions d'enquête. Composition et saisine de l'Office. Publication des travaux. Ses propositions rejetées par la commission des lois. A titre personnel, se déclare favorable à cette proposition de loi. En tant que rapporteur, demande au Sénat de voter l'amendement adopté par la commission des lois supprimant ce texte - Art. unique (création d'un Office parlementaire d'amélioration de la législation) (p. 273, 274): son amendement de suppression n° 1 ; devenu sans objet. Au nom de la commission, s'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 5 mais l'accepte à titre personnel (conditions de la création d'un Office parlementaire d'évaluation de la législation).

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques [n° 0389 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 277, 279) : renforcement des moyens du Parlement. Contrôle de l'action gouvernementale. Mission de M. Laurent Dominati sur les parlements étrangers. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de l'article 1er relatif aux convocations adressées par les commissions parlementaires, complété par un amendement. Sur l'article 2, s'en remet à l'avis de la commission des finances. Au titre 1er, son amendement renforçant le pouvoir d'investigation et de contrôle des commissions permanentes. Propose la suppression de l'article 3 relatif à la création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

- Suite de la discussion - (31 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (p. 301) : son amendement n° 1 : obligation pour les personnes auditionnées de déposer devant les commissions parlementaires ; adopté - Après l'art. 1er (p. 301) : son amendement n° 2 : attribution des pouvoirs des commissions d'enquête aux commissions permanentes ou spéciales ; adopté - Art. 2 (demandes d'enquêtes à la Cour des comptes) (p. 302) : accepte l'amendement n° 5 de M. Philippe Marini (demandes d'enquêtes à la Cour des comptes réservées à l'Office parlementaire et aux commissions des finances) - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 305) : accepte l'amendement n° 4 de M. Pierre Fauchon (création au sein de l'Office de deux délégations constituées à l'Assemblée nationale et au Sénat) et s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Philippe Marini (saisine de l'Office par le bureau de l'une ou l'autre des assemblées - blocage des décisions par l'une ou l'autre des délégations).

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [n° 0264 (94-95)] - (5 mars 1996) - Art. 15 (dispositions transitoires relatives à l'application des dispositions du Titre II du projet de loi) (p. 1031) : son amendement, soutenu par M. Jean Bernard, n° 40 : allongement de la durée de protection des droits d'auteur : garantie des oeuvres audiovisuelles ayant fait l'objet d'un contrat d'adaptation ; adopté.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - (14 mai 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2531, 2533) : pacte de relance pour la ville. Acuité des problèmes liés à la délinquance juvénile. Ordonnance du 2 février 1945 relative au droit pénal des mineurs. Traitement judiciaire du mineur délinquant. "Primat de l'éducatif». Accroissement de la délinquance juvénile. Violence. Age des délinquants. Développement d'une délinquance d'habitude. Lenteur du cours de la justice. Convocation par officier de police judiciaire. Comparution à délai rapproché. Rôle du juge des enfants. Ajournement devant le tribunal pour enfants. Amendements de la commission. Accepte ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (15 mai 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (convocation par officier de police judiciaire) (p. 2570, 2571) : ses amendements n° 1 : délivrance par écrit de l'instruction donnée à l'officier de police judiciaire par le Procureur de la République ; adopté ; et n° 2 : délai minimum de dix jours entre la convocation par l'officier de police judiciaire et l'audience ; rejeté. (p. 2572) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 27 de Mme Nicole Borvo ainsi qu'aux amendements identiques n° 28 de Mme Nicole Borvo et n° 23 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression de la deuxième phrase du texte présenté par le deuxième paragraphe de cet article qui précise que la convocation aux fins de jugement livrée par un officier de police judiciaire vaudra citation à personne). S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Badinter (suppression du deuxième paragraphe de ce texte relatif à la possibilité pour le Procureur de la République de notifier aux mineurs par l'intermédiaire d'un officier ou agent de police judiciaire une convocation à comparaître devant le juge des enfants) ainsi qu'à l'amendement n° 33 de M. Christian Demuynck (possibilité pour le procureur de la République de saisir directement le tribunal pour enfants par la voie de la citation directe ou par celle de la comparution immédiate) - Art. 2 (jugement après convocation par officier de police judiciaire) (p. 2576, 2577): ses amendements n° 3 : modification d'une numérotation ; n° 4 : nécessité pour le juge de connaître les moyens appropriés à la rééducation du mineur ; n° 5 : prononciation par le juge de mesures de réparation avec l'accord de la victime mais également après la consultation préalable du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ; n° 6, n° 8 et n° 10 de coordination ; n° 7 de précision et n° 9 rédactionnel ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 2578) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Christian Demuynck (possibilité de placer en détention provisoire le mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle) - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter (nécessité pour le mineur de moins de seize ans lorsqu'il se trouve placé en détention provisoire d'être isolé la nuit). (p. 2580) : son amendement n° 22 : assouplissement du recours à l'ajournement devant le tribunal pour enfants afin d'aboutir à une procédure proche de la césure pénale ; adopté. Sur ce dernier, et à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 45 du Gouvernement - Art. 2 bis (convocation des parents devant le juge d'instruction ou le juge des enfants) (p. 2582, 2583) : ses amendements n° 11 et n° 12 rédactionnels et n° 13 : information du mineur, de son avocat, de ses parents ou de son tuteur de l'évolution de la procédure ; adoptés - Art. 3 (consultation du service éducatif auprès du tribunal pour enfants) : ses amendements n° 14 rédactionnel et n° 15 : consultation des services éducatifs auprès des tribunaux dans le cas de toutes les comparutions à délai rapproché, y compris celles qui sont demandées en cours de procédure ; adoptés - Art. 4 (comparution à délai rapproché) (p. 2584) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 30 de Mme Nicole Borvo - Art. 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (comparution à délai rapproché ab initio) (p. 2585) : son amendement n° 16 : possibilité pour l'avocat du mineur de consulter, dès la présentation de celui-ci au juge des enfants, les renseignements dont dispose le magistrat sur la personnalité du mineur et sur les moyens appropriés à sa rééducation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 46 du Gouvernement qu'il accepte. Ses amendements n° 17 rédactionnel ; n° 18 de précision ; adoptés; et n° 19 rédactionnel; devenu sans objet. (p. 2586) : accepte à titre personnel l'amendement de conséquence n° 47 du Gouvernement. Son amendement n° 20 : versement au dossier des mesures d'investigation sur la personnalité du mineur dont dispose le juge des enfants ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements qui portent sur le même objet n° 39 de M. Robert Badinter et n° 31 de Mme Nicole Borvo (suppression du droit d'appel du parquet en cas de refus du juge des enfants de faire droit à une demande de comparution à délai rapproché). (p. 2588) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter (possibilité pour le mineur ou pour ses représentants légaux d'interjeter appel des ordonnances du juge des enfants qui refuse de requérir la comparution à délai rapproché) - Art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (comparution à délai rapproché en cours de procédure) (p. 2590) ; son amendement n° 21 : réparation d'une omission relative au remplaçant du président de la chambre spéciale des mineurs ; adopté - Après l'art. 4 (suite) : accepte les amendements n° 26 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression de la condition d'âge qui limite le champ d'application des mesures de protection judiciaire), n° 29 de Mme Nicole Borvo (précision dans le texte de l'ordonnance de 1945 que les mineurs de moins de seize ans entrent dans le champ de compétence de la protection judiciaire) et n° 43 de M. Robert Badinter (extension au mineur de moins de seize ans de la possibilité pour le tribunal des enfants et la Cour d'assise de prononcer la mise sous protection judiciaire après jugement pour une durée qui n'excède pas cinq ans) - Art. 5 (application de la loi outre-mer) (p. 2591 ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Daniel Millaud (préservation de la compétence des territoires d'outre-mer en matière de liberté surveillée).

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)] - (15 mai 1996) - Art. 18 (outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique) (p. 2616) : s'oppose aux amendements de suppression n° 9 de M. Robert Pagès et n° 17 de M. Robert Badinter.

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Deuxième lecture [n° 0244 (95-96)] - (21 mai 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 247 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 247 (p. 2630).

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques- Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996)- Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 244 (p. 2630) : office commun aux deux assemblées. Prise en compte du bicamérisme de nos institutions. Composition de l'Office. Evaluation et amélioration de la législation. Divergences entre les deux assemblées sur la saisine de l'Office et sur le contrôle de l'application des lois. Publicité des travaux de l'Office - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p. 2644) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (organisation, composition et fonctionnement de l'Office). Risques de confusion dus à la création simultanée de deux Offices.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3874, 3875): se déclare favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (structuration de la commission départementale d'équipement commercial en deux collèges de trois membres : les élus et les socioprofessionnels). Choix d'une commission restreinte.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (95-96)] - (19 juin 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire- Discussion générale (p. 3945, 3946) : convocation par officier de police judiciaire. Jugement du mineur après convocation par officier de police judiciaire. Article 2 bis relatif aux personnes convoquées et informées par le juge des enfants. Consultation du service éducatif auprès du tribunal dans le cadre d'une comparution à délai rapproché. Comparution à délai rapproché. Suppression de toute condition d'âge pour la mise sous protection judiciaire. Procédure d'ajournement devant le tribunal pour enfants. Application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Accepte le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions de substances polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides - teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques) (p. 5060) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de la commission (mise en oeuvre par l'Etat des conditions permettant aux constructions nouvelles d'intégrer une quantité minimale de matériaux en bois). Défense de la forêt française. Dispositions applicables aux constructions nouvelles - Art. 21 (règles concernant les véhicules et leurs équipements) (p. 5068) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de la commission (insertion dans le code de la route d'un dispositif ne visant que les flottes gérées par des personnes publiques et leur donnant le choix soit d'utiliser des carburants peu polluants, soit de procéder à l'achat de véhicules fonctionnant à l'électricité ou au gaz lors du renouvellement du parc automobile).

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 10 (p. 5193) : se déclare opposé à l'amendement n° 96 de M. Robert Pagès (rapport relatif au plan national de formation et d'insertion des personnes sous contrat emploi-solidarité employées dans la fonction publique).

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6016) : se déclare opposé à l'amendement n° I-167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune).

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 25 (p. 6131, 6132) : soutient l'amendement n° 1-267 de M. Jacques Delong (réduction du taux de la taxe forestière applicable aux industries de la première transformation du bois). Difficultés de ce secteur. : soutient l'amendement n° I-268 de M. Jacques Delong (création d'une taxe sur le changement de destination des sols agricoles et de certains sols forestiers). Régularité du financement du fonds forestier national. Notion "d'artificialisation des sols". Modernisation de la politique forestière.

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 6989, 6990): progression modeste mais significative des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse. Budget de mutation dans un contexte de réforme de la justice. Augmentations constatées et prévisibles du nombre de jeunes pris en charge. Difficultés économiques et sociales. Remise en cause de l'autorité des parents et des enseignants. Nécessité d'apporter à la délinquance une réponse éducative et plus efficace. Convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement. Comparution à délai rapproché. Assouplissement du recours à l'ajournement du prononcé de la peine devant le tribunal pour enfant. Partenariat renforcé entre la justice, les départements et l'éducation nationale. Unités d'encadrement éducatif renforcé. Augmentation des effectifs et valorisation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Création de postes de juges pour enfants. Avis favorable de la commission des lois sur ce projet de budget.