SALLENAVE (PIERRE), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (RIAS, puis CNIP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de- la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [29 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].
DEPOT
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales : 1 er sur la proposition de loi de MM. René Jager, Jean-Pierre Blanc, Jean Cluzel, Roger Boileau, Mlle Gabrielle Scellier, MM. Jean-Marie Bouloux, Jean Cauchon, Louis Jung, Alfred Kieffer, Jacques Maury, Marcel Nuninger, Roger Poudonson, René Tinant et Pierre Vallon tendant à rétablir le mérite social (n° 212, 1976-1977) ; 2° sur la proposition de loi de MM. Marcel Souquet, Marcel Champeix, Pierre Giraud, André Méric et des membres-du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement tendant à rétablir le mérite social (n° 342 ) [1 er juin 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 63, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, relative aux pensions de réversion (condition des veuves et des veufs), posée le 3 mai 1977 (p. 742). - Discutée avec les questions n° 54 de M. Jean Cluzel, n° 46 de M. Jean Amelin, n° 114 de M. Jacques Habert, n° 115 de M. Jean Mézard, n° 56 de M. Michel Moreigne remplacé par M. Noël Berrier, n° 57 de M. Michel Moreigne, n" 116 de Mme Rolande Perlisan, n° 113 de M. Jean Proriol remplacé par M. Pierre Taian, n° 62 de M. Pierre Tajan et n° 59 de M. Louis Virapoullé, le 15 novembre 1977 (p. 2676) : le taux de la pension de réversion de la veuve à 50 p. 100 de la retraite principale du mari. Le réexamen nécessaire de ce taux. Le maintien intégral de certains frais qui incombaient au ménage. Les dépenses des personnes âgées. Les besoins spécifiques du troisième âge : télévision, radio, téléphone. La commission d'étude des problèmes de la vieillesse et le rapport Laroque. La nécessité d'un taux de reversions minimum de 60 p. 100. Les taux adoptés par les régimes de retraite complémentaires. C'est finalement la collectivité qui comble l'insuffisance de cette ressource.
Discussion de la question n° 23 de M. Jean Cauchon relative à la politique à l'égard des cadres, le 18 octobre 1977 (p. 2363) : les causes du malaise des cadres. (p. 2364) : le niveau de rémunération des cadres se justifie par leur compétence et par les responsabilités qu'ils assument. L'alourdissement de la fiscalité sur le revenu. Les régimes de retraite complémentaire menacés par le déplafonnement des cotisations sociales. L'action très positive du Gouvernement à l'égard des cadres.
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés (n° 206 ) [14 avril 1977]. - Discussion générale. (p. 529) : le problème des emplois réservés, l'application effective, dans des conditions satisfaisantes de délai, de la législation en la matière. L'allocation à un emploi réservé pour un ayant droit est souvent aléatoire. Les lenteurs de la progression sur le tableau de classement. Le mécanisme sur lequel repose l'attribution des emplois réservés. La réticence des administrations à recruter des collaborateurs dont on peut supposer, a priori, qu'ils ne pourront pas rendre tous les services qu'on peut attendre d'un fonctionnaire. Le contrôle que doit exercer le ministre des anciens combattants. Au moment où le nombre des ayants droit diminue et où celui des personnels des différentes administrations concernées va en augmentant, la proportionnalité imposée par la loi devrait permettre d'accélérer le mouvement d'intégration.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde (n" 181 ) [19 avril 1977]. - Discussion générale (p. 553) : l'expérience d'agriculture collective dans les Pyrénées. La délimitation entre les zones de montagne. « Pour que la montagne vive » de M. Jean Brocard. La complexité du problème du classement des communes en zones de montagne (décret de 1974).
- Conclusions du rapport de M. Michel Sordel, fait au nom de la commission économique et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Jacques Descaurs-Desacres, Paul Guillard, Pierre Labonde, André Picard et Michel Sordel, relative à l'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie collective des maladies des animaux (n° 219 ) [10 mai 1977]. - Discussion générale (p. 848) ; la part considérable de l'élevage dans la production agricole. L'utilité d'une prophylaxie collective. (p. 849) : la nécessité de sensibiliser le monde agricole. Le rôle des organisations professionnelles dans ce domaine. La modicité des dotations budgétaires destinées à l'indemnisation des abattages. Un problème qui se pose particulièrement dans le pays basque, celui de l'agalaxie. La situation économique du département des Pyrénées-Atlantiques compromise par les progrès fulgurants de l'agalaxie.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332 ) [9 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1236) : le texte en discussion vise à favoriser exclusivement l'embauche des jeunes. Le dossier de la situation générale de l'emploi. Le jeune chômeur sombre dans une démoralisation paralysante. La nécessité d'une politique globale de l'emploi. (p. 1237) : les jeunes trouveraient leur juste part dans les résultats d'une politique globale de l'emploi Le sentiment pour beaucoup d'entrepreneurs qu'en développant leurs affaires et par conséquent l'emploi ils étendraient leur surface de vulnérabilité. L'utilité d'une attitude de confiance et d'estime à l'égard des entreprises. Les actions spécifiques sont pleinement justifiées. Certaines branches professionnelles ont encore des besoins importants en main-d'oeuvre qualifiée. La prise en charge par l'Etat des cotisations sociales. L'essai incitatif dans l'artisanat. L'embauche dans les grandes entreprises. La suite de cette incitation dépendra de la durée minimale de l'embauche des salariés fixée par décret. Les seuils d'effectif en personnel. L'efficacité -accrue de la loi de 1971 sur la formation professionnelle continue. Le problème de la mobilité. Rappelle que l'Allemagne fédérale n'a consommé que le dixième des crédits prévus pour inciter ses demandeurs d'emplois à se déplacer. Le groupe des républicains indépendants d'action sociale votera le texte en discussion à l'unanimité.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Sallenave fait au nom de la commission des affaires sociales : 1° sur la proposition de loi de MM. René Jager, Jean-Pierre Blanc, Jean Cluzel, Roger Boileau, Mlle Gabrielle Scellier, MM. Jean-Marie Bouloux, Jean Cauchon, Louis Jung, Alfred Kieffer, Jacques Maury, Marcel Nuninger, Roger Poudonson, René Tinant et Pierre Vallon tendant à rétablir le mérite social ; 2° sur la proposition de loi de MM. Marcel Souquet, Marcel Champeix, Pierre Giraud, André Méric et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à rétablir le mérite social (n os 212, 255 ) [16 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1399) : s'interroge sur l'utilité pour la Haute Assemblée d'avoir à traiter les textes si peu urgents et si futiles. (p. 1400) : le débat ne doit pas se situer selon une de ces peintures excessives de caricatures et d'encensement. Le décret du 3 décembre 1963 instituant l'ordre national du mérite. Le relèvement du prestige de la Légion d'honneur -par la création d'un second ordre national à la condition de supprimer simultanément toutes les décorations spécialisées rattachées aux divers départements ministériels. De toutes les décorations supprimées, le mérite social était celle qui avait acquis la plus grande notoriété. Le décret du 25 octobre 1936 permit de récompenser le monde bigarré des serviteurs de la cause sociale. L'ordre national du mérite, en raison de la faiblesse de ses contingents ne peut remplir l'office de l'ancien mérite social. La dépense provenant du rétablissement du mérite social serait pratiquement nulle. Souligne l'apport précieux du bénévolat individuel et de la vie associative. Rappelle que le ministre de l'agriculture n'a pas été privé de la possibilité de récompenser jusqu'aux échelons départemental et cantonal tant de modestes militants de la cause agricole. (p. 1402) : le pouvoir exécutif en France a toujours procédé par voie réglementaire pour la création de distinctions. Demande à ce que les contingents de l'ordre national du mérite au titre du ministère de la santé et du ministère du travail soient plus importants.
- Projet de toi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Education [30 novembre 1977] (p. 3312) : la loi du 11 juillet 1975 instituant la réforme du système éducatif, dite loi Haby. L'approbation massive des parents d'élèves de la classe de sixième. Le budget pour 1978 privilégie les dépenses de personnel. La chute des autorisations de programme et des crédits de paiement. La diminution des dotations concernant les constructions du second degré. Les places créées dans le premier cycle ; (p. 3313) : il incombe aux conseils régionaux de répartir la pénurie. L'exemple de l'Aquitaine et plus particulièrement des Pyrénées-Atlantiques. Les conséquences d'une moindre natalité, actuellement constatée dans les classes maternelles, se répercuteront à terme dans le second degré. La nécessité de construire pour remplacer les bâtiments vétustes et insalubres qui ne sont pas conformes aux normes élémentaires de sécurité. La répartition des crédits de construction du second degré en enveloppes attribuées aux régions ; le retard de la région Aquitaine.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106 ) [14 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4011) : la menace de l'irrecevabilité des amendements et du vote bloqué ; souhaite un débat ouvert. Les étapes législatives : la loi d'accueil de 1961 ; le droit à l'indemnisation introduit par une initiative parlementaire. La loi du 15 juillet 1970 : la référence de son titre à une indemnisation définitive ; son caractère de simple contribution précisé par le Parlement. Les dispositions du présent projet : la suppression de la grille et des déductions de 1970. Les lacunes : les ventes à vil prix ; les personnes morales ; les Français spoliés après le 1 er juin 1970. L'âge requis pour bénéficier d'un titre prioritaire. Les restrictions : le barème d'évaluation ; le plafond ; la non-cessibilité ; le délai imposé pour le paiement total ; l'absence d'indexation. L'indemnisation étalée sur vingt ans : sa proposition, d'une telle indemnisation en 1963. Le choix nécessaire entre le paiement étalé d'une somme réévaluée, ou le paiement rapide de charges non indexées. Les efforts financiers consentis par la France au titre de la coopération. La nécessité pour la France d'assumer ses responsabilités à l'égard des rapatriés. Sur le courage nécessaire pour rebâtir, cite un poème de Rudyard Kipling. Article 13 bis (p. 4041) : soutient son amendement n° 37 déposé avec M. Pierre Bouneau : levée de la forclusion étendue aux demandes relatives aux biens dont les Français du Maroc et de Tunisie ont été dépossédés après le 1 er juin 1970 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.