SALLENAVE (Pierre) , sénateur des Pyrénées-Atlantiques (CNIP, puis UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (12 juin 1980) (p. 2666).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance-veuvage en faveur des conjoints survivants ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel (27 novembre 1980) '(p. 5412).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique (5 décembre 1980) (p. 5849).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (18 décembre 1980) (p. 6463).
DÉPÔTS
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 240, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 290, 1979-1980) (5 juin 1980) - Formation professionnelle et promotion sociale.
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 386, 1979-1980) relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (n° 49, 1980-1981) (23 octobre 1980) - Contrats de travail.
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 121, 1980-1981) modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (n° 138, 1980-1981) (3 décembre 1980) - Contrats de travail.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (n° 200, 1980-1981) (19 décembre 1980) - Contrats de travail.
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80) ] - (4 mars 1980) - Après l'art. 9 (p. 578) : son amendement N° II-66 : bénéfice des prestations d'invalidité pour les conjoints d'exploitants participant effectivement aux travaux ; retiré.
- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80) ] - (11 juin 1980)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2567) : dispositions du projet et domaines de compétence de la commission des affaires sociales - Insertion professionnelle des jeunes et efficacité des systèmes de formation - Risque de concurrence avec les formules existantes : apprentissage, contrats emploi-formation, formation continue - Diversité des moyens d'intervention et simplification souhaitable- (p. 2568) : innovation pédagogique et formation en alternance - Méfiance des syndicats - Concertation nécessaire avec l'entreprise et nécessité de garanties pour le stagiaire comme pour l'employeur - Amendements de la commission des affaires sociales et assouplissements proposés - Suspicion à l'égard des entreprises et nécessité des contrôles- Financement de la formation en alternance et inquiétude relative à la coordination avec les actions d'apprentissage et de formation continue - Souhait de la commission d'être associée à l'élaboration des décrets d'application - Respect par la commission de la cohérence du projet.
Art.2 bis (p. 2581) : amendement n° 11 de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles : suppression de cet article relatif à la pédagogie particulière de la formation professionnelle alternée ; rejeté - Art. 1 (suite) (p. 2582) : amendement n° 6 de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 43 de la commission des affaires culturelles : définition des formations alternées et notion de pédagogie particulière ; adopté - (p. 2583) : amendement n°7 de la commission des affaires sociales: contrôle des programmes et leur progression par les conventions ou accords; adopté - (p. 2584) : amendement n° 8 de la commission des affaires sociales : suppression de la référence au contrat « de type particulier » ; adopté- Amendement n° 9 de la commission des affaires sociales : finalité de la formation alternée et préparation ou adaptation à un emploi ; adopté - Art. 2 : amendement rédactionnel n° 10 de la commission des affaires sociales ; adopté - (p. 2587) : intérêt de la commission des affaires sociales pour l'amendement n° 1 de M. Bernard Talon (homologation a posteriori de certaines formations réalisées par les entreprises) - Art. 3 (p. 2588) : amendement n° 12 de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 51 de la commission des affaires culturelles : constitution d'une commission des relations avec les professions nécessaires dans les seuls établissements délivrant une formation professionnelle alternée menant à une qualification ; adopté - Amendement n° 13 de la commission des affaires sociales : pouvoir consultatif à la commission des relations avec les professions ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 52 de la commission des affaires culturelles - Art. 4 (p. 2589) : amendement rédactionnel n° 14 de la commission des affaires sociales ; retiré - Art. 6 (p. 2591) : amendement rédactionnel n° 15 de la commission des affaires sociales ; adopté - Amendement de coordination n° 16 de la commission des affaires sociales ; adopté - Après l'art. 6 : amendement n° 17 de la commission des affaires sociales : information du comité régional de la formation professionnelle sur le bilan des types de formations alternées ; adopté - (p. 2592) : amendement n° 18 de la commission des affaires sociales : bilan social et information sur les modalités d'accueil des jeunes travailleurs ; adopté - Art. 7 : amendement n° 19 de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 56 de la commission des affaires culturelles : possibilité d'extension de la formule d'alternance à des stagiaires de la formation professionnelle ; adopté - Art. 8 (p. 2593) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Pierre Louvot (suppression de cet article relatif à l'habilitation de l'entreprise) - (p. 2594) : amendement n° 20 de la commission des affaires sociales : avis du comité départemental de la formation professionnelle préalable à tout retrait d'habilitation ; adopté - Art. 9 (p. 2596) : amendement n° 21 de la commission des affaires sociales : 1° rédactionnel ; 2" suppression de la disposition relative à la surveillance médicale des stagiaires ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 108 de M. Pierre Louvot (rétablissement de la surveillance médicale) - Report à l'art.10 des dispositions relatives à la surveillance médicale des stagiaires - Art. 10 (p. 2597) : amendement n° 22 de la commission des affaires sociales : addition à l'énumération des articles du code du travail applicable aux stagiaires, des articles relatifs à la médecine du travail ; adopté - Surveillance médicale des stagiaires - Art. 12 (p. 2598) : demande des précisions sur le montant des rémunérations prévues pour les stagiaires - Art. 13 (p. 2599) : amendement rédactionnel n° 23 de la commission des affaires sociales ; adopté - Art. 14 : amendement rédactionnel n° 24 de la commission des affaires sociales ; adopté - (p. 2600) : amendement de forme n° 25 de la commission des affaires sociales ; adopté - Amendement n° 26 de la commission des affaires sociales : application aux salariés en alternance des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; adopté - Après l'art. 14 : amendement n° 27 de la commission des affaires sociales : insertion à cet endroit des dispositions de l'art. 15 : exclusion pour prise en compte des droits au congé de formation, des titulaires de contrats de travail comprenant une formation ; adopté- Art. 15 (p. 2601) : amendement n° 31 de la commission des affaires sociales : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 15 bis (p. 2603) : amendement rédactionnel n° 32 de la commission des affaires sociales ; adopté - Demande des précisions sur la durée de la formation, le salaire minimum du jeune en alternance, le régime juridique du contrat - Art. 14 bis (suite) (p. 2604) : amendement de coordination n° 28 de la commission des affaires sociales ; adopté - Amendement n° 122 de la commission des affaires sociales : critère d'activité professionnelle pris en compte pour le bénéfice des contrats de formation alternée ; adopté - Amendement rédactionnel n° 29 de la commission des affaires sociales ; adopté- (p. 2605) : amendement n°30 de la commission des affaires sociales : priorité d'embauche à l'expiration du contrat ; adopté - Art. 16 amendement n° 33 de la commission des affaires sociales : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 16 bis (p. 2606) : amendement n° 34 de la commission des affaires sociales : référence à l'art. 15 bis relatif au contrat de formation alternée ; adopté - Art. 16 ter : amendement rédactionnel n° 35 de la commission des affaires sociales ; adopté - Amendement n° 36 de la commission des affaires sociales: compétence de la délégation du comité régional pour l'inscription de la formation sur la liste départementale ; adopté - Amendement n° 37 de la commission des affaires sociales : insertion à cet article de l'alinéa faisant référence aux conventions ou accords prévus à l'art. premier ; adopté - Après l'art. 16 ter (p. 2608) : amendement n° 38 de la commission des affaires sociales : contrat emploi-formation comme type de contrat de travail comportant une formation alternée ; adopté - amendement n° 100 de la commission des affaires sociales : adaptation du contrat de formation alternée aux cas des aides familiaux et des associés d'exploitation en agriculture ; adopté - Art. 18 (p. 2609) : amendement n° 39 de la commission des affaires sociales : fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement consacrée au financement des formations conduisant à l'acquisition d'une qualification ; adopté - (p. 2610) : amendement rédactionnel n°40 de la commission des affaires sociales ; adopté - Art. 20 (p. 2611) : amendement de coordination n° 41 de la commission des affaires sociales ; adopté - Art. 20 ter (p. 2612) : amendement n° 42 de la commission des affaires sociales identique à l'amendement n° 58 de la commission des affaires culturelles : suppression de cet article relatif au financement des formations alternées, à titre transitoire, sur les crédits de la formation professionnelle continue ; adopté.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n° 386 (79-80) ] - (30 octobre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4255): risques professionnels - Prévention - Importance de la réinsertion professionnelle - Priorité dans l'accès à des emplois publics ou privés - Loi d'orientation de 1975 en faveur des handicapés - Obligation de reclassement prévue par le texte en examen - Consultation des partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - (p. 4256) : dispositions du projet : suspension du contrat de travail pendant la période d'arrêt de travail et de rééducation ; interdiction de licenciement - Processus du reclassement dans la même entreprise ou de l'indemnisation - Risque de conflits - Rôle du médecin du travail- Notion d'impossibilité de reclassement - Arbitrage du tribunal - Champ d'application du projet - Exclusion des accidents de trajet - Assujettissement de toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs - Amendements adoptés par la commission des affaires sociale : aides aux entreprises ; fonds de solidarité - Souhaite l'adoption du projet modifié par ces amendements.
Art. 1 (p. 4259) : amendement n° 1 de la commission des affaires sociales, identique à l'amendement n° 11 de M. Hector Viron : extension aux accidents de trajet ; rejeté- (p. 4261) : amendement n° 2 de la commission : prise en compte de la durée de suspension du contrat pour la détermination des avantages conventionnels liés à l'ancienneté ; adopté - S'oppose aux amendements n° 12 et n° 13 de M.Hector Viron (suppression de la possibilité donnée à l'employeur, dans certains cas, de résilier le contrat de travail) - Accepte l'amendement n° 21 de M. Hector Viron (exclusion de tout retard d'avancement pour le salarié reclassé) - (p. 4262) : amendement n° 3 de la commission : précisions sur l'intervention du médecin du travail lors du reclassement ; adopté - Amendement n° 4 de la commission : avis du comité d'hygiène et de sécurité; adopté- Amendement n° 5 de la commission : possibilité d'aménagement du temps de travail ; adopté - (p. 4263) : amendement n° 6 de la commission : possibilité pour l'employeur de bénéficier des aides financières prévues par la loi d'orientation du 30 juin 1975 pour faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 29 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Hector Viron, soutenu par M. Jacques Eberhard (prise -en charge par l'employeur des frais découlant d'une mutation hors de l'établissement)- (p. 4265) : demande la réserve de l'amendement n° 26 de MM. Louis Souvet et Jean Chérioux (en cas de licenciement, bénéfice de plein droit de l'allocation spéciale de chômage allouée aux travailleurs victimes d'un licenciement économique) - Amendement n° 7 de la commission : suppression du droit à indemnité pour les salariés, en cas de refus abusif de l'emploi proposé ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Hector Viron, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de la clause d'ancienneté de deux ans) - (p. 4266) : amendement n° 8 de la commission : bénéfice du super-privilège pour l'indemnité compensatrice ; adopté - Amendement n° 10 de la commission : fixation par décret des conditions d'octroi aux entreprises, par les caisses de sécurité sociale, d'avances remboursables pour le versement des indemnités ; adopté - Sur la référence au salaire moyen, incluant les primes, indemnités et avantages divers, accepte les amendements n° 24 de M. Hector Viron et n° 27 de MM. Louis Souvet et Jean Chérioux- (p. 4267) : amendement n° 9 de la commission : bénéfice pour le salarié accidenté et licencié de l'allocation spéciale aux travailleurs victimes d'un licenciement économique et priorité dans l'accès aux actions de formation professionnelle ; réservé ; puis déclaré irrecevable - (p. 4268) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Hector Viron, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression des dispositions relatives à l'exclusion du champ d'application de la loi des cas de rechute) - S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Pierre Louvot (non-application de la loi aux établissements occupant moins de cent salariés) - Accepte l'amendement n° 28 de MM. Louis Souvet et Jean Chérioux (création d'un fonds de solidarité destiné à venir en aide aux salariés des entreprises défaillantes).
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81) ] Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Après l'art. 3 (p. 5104): son amendement n° 6, déposé avec M. Jacques Moutet et soutenu par M. Abel Sempé : abrogation de l'art. 25 de la loi du 30 juillet 1961 portant loi de finances rectificative, relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement du centre de secours spécialisé de Lacq-Artix ; adopté.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Deuxième lecture [n° 121 (80-81) ] - (10 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6166) : adoption par le Sénat du projet en première lecture avec les amendements retenus par la commission des affaires sociales - Modifications apportées par l'Assemblée nationale ; priorité d'accès aux actions de formation professionnelle ; gravité de la faute ; exclusion des comités d'hygiène et de sécurité ; impossibilité de reclassement et motivation écrite ; caractère « spécial » des indemnités versées, licenciement abusif et sanctions ; suppression du fonds de solidarité ; garantie de salaire et rôle de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ; bénéfice du privilège et du super privilège - Position du gouvernement sur le versement de l'indemnité en cas de licenciement abusif - Solidarité au sein de l'entreprise et accident de trajet.
Art. 1 er (p. 6168) : accepte l'amendement n° 3 de M. Guy Robert (rétablissement de l'assimilation entre accident du travail et accident de trajet) - (p. 6171) : accepte l'amendement n° 4 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (compensation du préjudice de la perte de l'emploi consécutive à un accident du travail ; maintien des avantages consentis par voie conventionnelle ou contractuelle) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 7 du gouvernement (maintien des avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles) - Se déclare favorable à l'amendement n° 6 de MM. François Dubanchet et Pierre Vallon, soutenu par M. Jacques Mossion (paiement des indemnités prévues et recours aux avances remboursables des caisses de sécurité sociale pour les entreprises de moins de cent salariés)- (p. 6172) : amendement n° 2 de la commission des affaires sociales : refus de l'employeur de reclasser le salarié en cause ou de lui verser l'indemnité; définition d'une sanction ; retiré - (p. 6173) : accepte l'amendement n° 5 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (non application des dispositions du projet aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident survenu ou d'une maladie contractée au service d'un autre employeur).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81)] - (15 décembre 1980) - Art. 2 (p. 6288) : son amendement n° 12 déposé avec M. Jacques Moutet : réduction indicative des crédits du titre III du budget des anciens combattants concernant l'entretien des tombes des soldats français morts au champ d'honneur au Vietnam ; retiré.
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 154 (80-81) ] - (17 décembre 1980) - Rapporteur en remplacement de M. Jean Gravier - Discussion générale (p. 6393) : maintien de la référence à la durée normale du travail dans l'atelier et à la durée légale du travail- (p. 6394) : avis des représentants du personnel et transmission à l'autorité administrative compétente - Absence d'accords collectifs ; heures complémentaires obligatoires et attitude du salarié - Mention de la durée hebdomadaire du travail dans le contrat et possibilité d'une répartition irrégulière du temps de travail dans le mois ou l'année- Modulation des seuils dits « sociaux » et présence de salariés à temps partiel dans l'effectif des entreprises - Calcul de l'abattement d'assiette pour chaque salarié en fonction de sa rémunération - Suppression de l'abattement forfaitaire.