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Extrait de la table nominative 1966

SAUVAGE (M. JEAN) [Maine-et-Loire].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1956].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux « communes urbaines » [18 octobre 1966].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et, d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [29 juin 1966] (n° 288).

Question orale:

M. Jean Sauvage expose à M. le ministre des affaires sociales que les directions des écoles d'assistantes sociales sont très préoccupées par le fait que leurs élèves de première et de deuxième année, boursières du ministère des affaires sociales, n'ont encore touché aucun versement depuis la rentrée de septembre dernier. Des informations récentes laissent entendre que ces élèves pourraient recevoir prochainement les prestations qui leur sont dues mais à un taux réduit. Il lui demande, d'une part, de lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que le paiement des sommes dues soit assuré dans les meilleurs délais et, d'autre part, les raisons qui pourraient justifier la réduction du taux des bourses alors que celles-ci ont été accordées en contrepartie d'un engagement de servir cinq ans dans les services sociaux publics [17 mai 1966] (n° 718). - Réponse [21 juin 1966] (p. 870).

Question orale avec débat :

M. Jean Sauvage expose à M. le ministre de l'équipement que des informations parues dans la presse font état de la fermeture au trafic voyageurs de plusieurs lignes de chemins de fer exploitées par la S. N. C. F. Ces mêmes informations précisent que la ligne ferroviaire Sablé-Châteaubriant serait susceptible d'être supprimée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° quelles sont les raisons qui peuvent motiver ces mesures en ce qui concerne l'ensemble des lignes concernées en général et celle de Sablé à Châteaubriant en particulier ; 2° quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour assurer un service de remplacement du transport des voyageurs dans l'hypothèse où ces mesures de suppression entreraient effectivement en application [13 octobre 1966]. - Retrait par son auteur [6 décembre 1966].

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. de Chambrun, secrétaire d'État au commerce extérieur, à sa question orale n° 718 (cf. supra) [21 juin 1966] (p. 870). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [30 juin 1986]. - Discussion générale (p. 1151, 1152). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement de coordination tendant, à la fin de cet article, à supprimer les mots : « ou à 12 p. 100 par an » (p. 1163) ; Art. 5 : son amendement tendant à préciser le texte du de cet article (p. 1164) ; Art: 9: amendement de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale et sous-amendement de M. Dailly (p. 1165) ; Art. 9 bis : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant à ajouter les entreprises de crédit différé aux établissements auxquels sont applicables les interdictions édictées aux articles 7 et 8 (ibid.) ; Art. 12 : son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte du Gouvernement (p. 1166) ; Art. 14 : son amendement d'harmonisation (ibid.) - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles [25 octobre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 9 : son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin du texte de l'amendement de M. Molle stipulant que les apports en industrie peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêt, mais ne concourent pas à la formation du capital social (p. 1340) ; Art. 17 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient, sauf dispositions particulières du règlement d'administration publique propre à chaque profession ». (p. 1341).