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Extrait de la table nominative 1967

SAUVAGE (M. JEAN) [Maine-et-Loire].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proroger un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration- du district de la région parisienne [1er juillet 1967].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].

Intervention :

Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à préciser certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction [29 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 9 : observations sur les obligations financières des sociétés d'économie mixte de rénovation urbaine (p. 827).